Nicolas Jean-Baptiste Boyard

“ BÉTAIL. Mot qui désigne toutes les espèces de quadrupèdes dont l'homme se sert soit pour sa nourriture, soit pour la culture des terres. On distingue les bestiaux en bêtes à cornes, tels que bœufs et vaches, et en bêtes à laine, tels que moutons, brebis, boucs, chèvres. Il y a ensuite les porcs, les ânes, les chevaux. Lorsqu'un garde
dresse un procès-verbal pour délits faits par des bestiaux, il ne doit pas se borner à déclarer qu'il a pris tant de têtes de bétail, il faut dire tant de vaches, tant de bœufs, de porcs, de moutons, etc. ”

“ Art. 59. Si, dans une instance en réparation de délit, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, articulés avec précision; et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. ”

“ L'arrestation d'un individu par des gardes particuliers et la perquisition opérée sur sa personne par un adjoint, en dehors du cas de flagrant délit, et sur le seul soupçon que l'individu ainsi arrêté et fouillé se préparait à commettre un délit de chasse, sont illégales, et par suite, le procès-verbal qui en a été dressé ne peut servir de base à une condamnation. ”

“ Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cris, suivant les distinctions établies par les arrêtés préfectoraux, sur ses propres terres et sur les terres d'autrui, avec le consentement de celui à qui le droit de chasse appartient. ”

“ Lorsqu'il y a lieu de soupçonner qu'un individu déjà frappé d'un mandat d'arrestation, ou prévenu d'un crime ou délit pour lequel il n'y aurait pas encore de mandat décerné, s'est réfugié dans la maison d'un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue cette maison ou l'investir, en attendant l'expédition des ordres nécessaires pour y pénétrer et y faire l'arrestation de l'individu réfugié. ”

“ Le propriétaire d'un terrain clos, attenant à une habitation, ne peut pas plus qu'un autre, détenir impunément des instruments de chasse prohibés, au mépris de l'article 12, qui punit d'une manière absolue le simple fait de la détention de filets ou engins prohibés. ”

“ Le droit de chasse, entre les mains d'un autre que le propriétaire, et spécialement entre les mains d'un tiers qui s'est rendu adjudicataire de ce droit, dans une forêt domaniale, ne constitue pas un droit réel. ”

“ En matière de chasse, la bonne foi ne peut être une excuse.
Ainsi le chasseur, invité à coopérer en temps prohibé à une battue ayant pour objet la destruction des biches, ne peut être excusé lorsqu'il a, par erreur, tué une chèvre, croyant avoir tiré sur une biche. (Cour de Paris, 6 décembre 1873.) 143. Si un fait de chasse ne peut être excusé par l'intention de celui auquel il est imputé, néanmoins il ne constitue un délit punissable qu'autant qu'il a été librement et volontairement exécuté. (Cour de cassation, 23 janvier 1873.) ”

“ Le chasseur dont le garde et les traqueurs ont passé sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire, n'est responsable que civilement et non pénalement du délit par eux commis, alors que rien n'établit qu'ils aient ainsi agi par son ordre, ni même qu'ils les aient pu voir et empêcher. (Cour de cass., 30 juin 1870.) 60. En cas de chasse sur le terrain d'autrui, sans autorisation du propriétaire, une fois la plainte de celui-ci formée, l'action publique s'exerce dans toute sa plénitude et son indépendance; il importe peu que le plaignant soit désintéressé ou ait changé de volonté. ”

“ La chasse à tir et la chasse à courre sont les seules permises : les fermiers et les associés peuvent chasser avec toute espèce de chiens et se servir de furets propres à la destruction des animaux nuisibles : il leur est défendu de tendre des panneaux, lacs, lacets, collets et autres appareils et instruments destructeurs du gibier, et d'enlever les œufs et les nids d'oiseaux, autres que les oiseaux de proie, sous les peines portées par la loi de 1790. ”

“ Le passage des chiens sur le terrain d'autrui, à la suite du gibier, ne peut être excusé qu'autant que le chasseur prouve qu'il a essayé de rompre la meute; en conséquence, le chasseur est en délit lorsque, sans avoir rappelé ses chiens poursuivant un chevreuil, il les a suivis, sur la piste d'un renard, dans une forêt domaniale dont la chasse est affermée, peu importe que le fusil fût désarmé et porté en bandoulière. ”

“ La. mission confiée aux gardes champêtres communaux où particuliers, gardes forestiers, gardes-chasse et gardes-pêche consiste à veiller à la conservation des bois, propriétés rurales, récoltes pendantes ou coupées, chasses et pêches; à constater, toutes les infractions aux lois et ordonnances commises dans l'arrondissement à la garde duquel ils ont été commis ; à dresser des procès-verbaux contre toute personne prise en délit, quels que soient d'ailleurs son rang, son âge, sa profession.
Son rang, parce que tous les citoyens sont égaux devant la loi. ”

“ Lorsque le vendeur d'un étang s'est réservé le droit de pêche dans cet étang, à perpétuité pour lui, ces héritiers et ayant cause, le juge du fait peut décider, sans encourir la censure de la Cour de cassation, que ce droit constitue un droit d'usage personnel, ayant pour but l'agrément plutôt que le profit et par conséquent limité à la vie du vendeur, et non un droit in parte quâ, sur le poisson renferme dans l'étang. ”

“ Quiconque arrache des plants dans les bois et forêts est puni d'une amende qui ne peut être moindre de 10 fr., ni excéder 300 fr ; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, il est prononcé en outre un emprisonnement de quinze jours à un mois. ”

“ Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance des bestiaux; si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir les bestiaux, sous l'obligation de les faire conduire dans les vingt-quatre heures au lieu de dépôt qui sera désigné à cet effet par la municipalité. ”

“ Tous les individus qui auront obtenu des permissions de chasse sont invités à employer ces permissions à la destruction des animaux nusibles, comme loups, renards, blaireaux, etc. Ils feront connaître au conservateur des forêts le nombre de ces animaux qu'ils auront détruits, en lui envoyant la patte droite. Par là ils acquerront des droits à de nouvelles permissions, l'intention de l'administration étant de faire contribuer le plaisir de la chasse à la prospérité de l'agriculture et à l'avantage général. ”

“ Le droit attribué à l'administration et à ses agents de se pourvoir contre les jugements et arrêts par appel ou par recours en cassation, est indépendant de la même faculté qui est accordée par la loi au ministère public, lequel peut toujours en user, même lorsque l'ad-ministration ou ses agents auraient acquiescé aux jugements et arrêts. ”

“ Ceux qui les jettent à l'eau n'en détruisent qu'un petit nombre ; la coque étant couverte d'une matière glutineuse, l'eau n'y pénètre pas; elle vogue et s'attache au bord des ruisseaux, et quand vient le moment d'éclore, le papillon sort vainqueur de l'incurie de l'homme, et se propage comme si on eût laissé la coque dans la haie ou sur l'arbre fruitier ”

“ S'il y a eu violence envers les personnes, la peine est d'un degré plus forte envers les fonctionnaires qu'envers les simples citoyens. Voyez les articles 184, 185,186 et 198 du Code pénal, et remarquez que, d'après l'article 10 du même Code, la condamnation aux peines établies par la loi est
toujours prononcée sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. ”

“ Tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 fr. ”

“ Quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles soient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes, ou pieds corniers, ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale au quart des restitutions et des dommages-intérêts, qui, dans aucun cas, ne pourra être au-dessous de 50 fr. ”

“ Si le fait est assez grave pour constituer un délit, copie du procès-verbal qui le constate est également adressée au procureur impérial.
S'il résulte de l'accident un incendie, une inondation, le renversement d'une maison, ou de tout autre édifice, les maires ont le droit de requérir les secours et services de tous les citoyens; et s'ils s'y refusent, le tribunal de police devant lequel ils sont traduits prononce une amende, en exécution de l'article 475, no 12 du Code pénal, qui est maintenant seul applicable. ”

“ Quiconque maraudera, dérobera des productions de la terre qui peuvent servir à la nourriture des hommes, ou d'autres productions utiles, sera condamné à une amende égale au dédommagement dû au propriétaire ou fermier; il pourra aussi, suivant les circonstances du délit, être condamné à la détention de police municipale. ”

“ La police des campagnes est spécialement sous la juridiction des juges de paix et des officiers municipaux, et sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie. (Art. 1er.) Il a été jugé par la Cour de cassation, le 8 septembre 1837, que le délit résultant de ce que des bestiaux ont été trouvés dans une pièce de terre ensemencée, sans y avoir été introduits par ceux à qui ils appartenaient ni par leurs préposés, n'étant pas prévu par le Code pénal, tombe sous l'application de la loi de 1791. ”

“ Nul ne pourra exercer le droit de pêche dans les fleuves et rivières navigables ou flottables, les canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, qu'en se conformant aux dispositions suivantes : Art. 24. Il est interdit de placer, dans les rivières navigables ou flottables, canaux et ruisseaux, aucun barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson. — Les délinquants seront condamnés à une amende de 50 fr. à 600 fr., et en outre aux dommagesintérêts, et les appareils ou établissements de pêche seront saisis et détruits. ”

“ Bien des boitiers ou maraudeurs des bois s'imaginent qu'en coupant un ou deux brins d'un taillis, ils ne font aucun tort à la future futaie, parce que, disent-ils, la sève de celui qu'ils enlèvent se porte sur les autres; c'est une mauvaise excuse, car on ne peut pas prévoir dans l'état du taillis, ce que pourra devenir telle ou telle partie de la souche. Les gardes doivent donc poursuivre avec vigueur ces délinquants, quelle que soit la grosseur du bois coupé. ”

“ Les fermiers de la pêche ne peuvent pêcher, en quelque jour et saison que ce puisse être, à autre heure que depuis le lever du soleil jusqu'à son coucher, sinon aux arches des ponts, aux moulins et aux gords où se tendent des dideaux, auxquels lieux ils peuvent pêcher tant de nuit que de jour. ”

“ Il existe non-seulement lorsqu'on saisit le coupable au moment de la perpétration du fait, mais encore lorsque le prévenu est poursuivi par la clameur publique, ou qu'il est saisi porteur d'effets, d'armes ou instruments faisant soupçonner qu'il est auteur ou complice; mais il faut que ce soit dans un temps voisin du crime ou du délit. ”

“ DÉLITS DE CHASSE.
179. Un piqueur ne peut être assimilé au simple traqueur. On ne peut soutenir qu'il est l'accessoire obligé de la meute, qu'il faut qu'il l'accompagne partout pour l'encourager, la ramener ; que séparer le piqueur de la meute, ce serait chose impossible, dangereuse même, car les chiens pourraient rencontrer du bétail, l'effrayer, l'attaquer, et occasionner ainsi des dégâts de toute sorte, s'ils n'étaient pas retenus par l'intervention du piqueur. ”

“ Les gardes champêtres n'ont rien à faire quand le propriétaire d'un terrain, d'un pré ou d'un bois, tolère l'établissement des sentiers ; mais s'il s'y opposait, soit en ouvrant un fossé, soit en plaçant des barrières, il y aurait lieu de dresser procès-verbal, s'il résultait de l'établissement des sentiers un préjudice quelconque pour le propriétaire du terrain. ”

“ La clause par laquelle le preneur d'un bail de chasse s'oblige, à peine de résiliation, de détruire les lapins, de manière qu'ils ne commettent aucun dommage, doit être entendue en ce sens que la destruction doit s'opérer dans la limite du possible, alors surtout que des indemnités ont été payées pendant longues années. ”

“ Le fermier a qualité, aussi bien que le propriétaire, pour porter plainte à raison des délits de chasse commis sur les terres affermées; bien qu'il n'ait pas luimême le droit d'y chasser, il a le droit de veiller à la conservation de ses ensemencements, de ses récoltes, de ses clôtures. ”

“ S'il n'y a qu'une seule bête et même plusieurs sans conducteur, il faut encore dire sous quel poil, et désigner le propriétaire s'il est connu.
Les personnes qui laissent à l'abandon des bestiaux, s'exposent à les voir saisir par le propriétaire sur le terrain duquel ils pénètrent ; il peut les garder pendant vingt-quatre heures, et si le dommage n'est pas payé dans ce délai, il est permis de les vendre jusqu'à concurrence de la valeur du préjudice causé. ”