Code forestier

“ Et cette protection, alliée à la généralisation dans les forêts privées des règlements du code forestier, contrebalancée dans ses sévérités et dans son atteinte à la liberté par des avantages tels que ceux procurés par le Crédit forestier ; toute cette sage protection, préservatrice des intempéries et des inondations, est la seule qui soit de nature à rendre à la France la beauté des sites, la régularité des pluies et des cours d'eau et les profits légitimes que mérite la culture forestière, non seulement pour elle-même, mais encore dans l'intérêt public. ”

“ Prescrire ce qui est véritablement utile pour la conservation et l'amélioration des bois, défendre ce qui leur est nuisible, permettre ce qui ne nuit ni à l'Etat ni aux droits des tiers, tel est le but que doit se proposer le législateur dans la rédaction d'un bon code forestier. ”

“ Nul n'est censé ignorer la loi, ne saurait équitablement être opposé, en ce qui concerne le Code forestier, qui est si compliqué, à des gens qui ne sont pas citoyens français et qui n'ont aucune idée des exigences d'une bonne gestion forestière. ”

“ En étudiant en effet les différentes dispositions du code forestier, on s’aperçoit bientôt que les délits sont moins sévèrement punis quand ils sont commis dans les bois que dans toutes les autres propriétés. Non-seulement on n’indemnise en aucune façon le propriétaire d’une forêt, obligé, contre son gré et dans un intérêt général, de la conserver dans cet état, quand même il trouverait avantage à la défricher, mais on fait encore peser sur lui des charges exceptionnelles. ”

“ Le titre III s'applique aux bois et forêls qui font partie des domaines de l'État, et qui sont dès-lors soumis à la plénitude du régime forestier. Il est nécessaire de vous en exposer rapidement les parties principales.
La loi règle d'abord les opérations relatives à la délimitation et au bornage. Ces opérations sont importantes parce qu'elles touchent par tous les points à la propriété de l'État par opposition avec celle des particuliers. Toutes les précautions sont prises pour assurer les droits et les intérêts de chacun ”

“ OBSERVATIONS sur le projet de règlement pour le personnel de l'administration forestière.
Ce n'est pas assez, Messieurs, de faire un bon code forestier. Il faut surtout, et sous peine de n'obtenir aucun résultat, ou de n'obtenir que des résultats incomplets, constituer fortement le corps qui doit constater les
contraventions et garantir par une surveillance active et consciencieuse l'exécution des dispositions propres a assurer la conservation et l'amélioration des forêts. ”

“ Exposé des motifs du projet de Code forestier présenté par le Vicomte DE MARTIGNAC, Ministre d'État.J Commissaire du Roi, à la Chambre des Députésséance du 29 ddcembre 1826.
MESSIEURS , Le roi nous a ordonné de vous apporter un projet de Code forestier.
La conservation des forêts est l'un des premiers intérêts des sociétés, et, par conséquent, l'un des premiers devoirs des gouvernemens. Tous les besoins de la vie se lient à cette conservation: l'agriculture, l'architecture , presque toutes les industries , y cherchent des alimens et des ressources que rien ne pourrait remplacer. ”

“ L'individu pour suivi pour coupe et enlèvement de produits forestiers, sur un terrain dépendant d'un bois communal soumis au régime forestier, est à l'abri des peines portées par l'article 144 du code forestier, du moment où il justifie que ce terrain lui a été affermé par bail administratif passé par le maire et revêtu de l'approbation du préfet. Peu importe que le conservateur n'ait pas été appelé à concourir à cet acte et à fixer les conditions, attendu que l'inaccomplissement de ces formalités est imputable au maire et non pas au fermier du terrain. ”

“ Au point de vue botanique, on a décidé que l'on ferait ces réserves dans un certain nombre de régions différentes mais, en même temps, que l'on choisirait des emplacements seyants. Dans la pratique, ce seront certainement des parties de forêts d'Etat qui seront déclarées forêts vierges, c'est-à-dire soustraites à l'exploitation.
M. Harmand. — Je crois que l'orateur aurait satisfaction si nous acceptions les modifications au Code Forestier que j'ai indiquées. ”

“ L'aménagement des bois est la plus importante partie de leur administration. Dans l'acception actuelle de ce mot, c'est l'art de diviser une forêt en coupes successives , et de régler l'étendue ou l'âge des coupes annuelles dans le plus grand intérêt de la conservation de la forêt, de la consommation en général dans celui enfin du propriétaire, et, s'il s'agit des forêts de l'État, dans le plus grand intérêt de la société. ”

“ Elle se fonde en cela sur l'art. '119 de l'ordonnance d'exécution du Code forestier , lequel article est conçu ainsi qu'il suit : « Chaque année les agens forestiers locaux constateront, par des procès-verbaux, d'après la nature, l'âge et la situation des bois, l'état des cantons qui pourront être délivrés pour le pâturagela glandée et le panage, dans les forêts soumises à ces droits ; ils indiqueront le nombre des bestiaux qui pourront y être admis , et les époques où l'exercice de ces droits d'usage pourra commencer et devra fiuir. » ”

“ Mais d'autres soutiennent l'opinion contraire, par le motif que personne n'a le droit d'entrer sur le fonds d'autrui sans son aveu. — L'article 150 du Code forestier porte que « les propriétaires riverains des bois et forêts ne peuvent se prévaloir de l'art. 672 du Code civil, pour l'élagage des lisières desdits bois et forêts, si les arbres des lisières ont plus de trente ans. » ”

“ Les possesseurs des scieries dont il est fait mention en l'art. 155 du Code forestier, seront tenus, chaque fois qu'ils voudront faire transporter dans ces scieries, ou dans les bâtiments et enclos qui en dépendent, des arbres,billes ou tronces, d'en remettre à l'agent forestier local une déclaration détaillée, en indiquant de quelles propriétés ces bois proviennent— Ces déclarations énonceront le nombre et le lieu de dépôt des bois : elles seront faites en double minute, dont une sera visée et remise au déclarant par l'agent forestier, qui en tiendra un registre spécial. ”

“ Ce qui est raisonnable, au contraire , c'est de maintenir pour les arbres déjà âgés de trente ans , au moment de la publication du code , l'espèce de droit acquis résultant de la possession , et d'avertir en même temps les propriétaires et l'État lai-même qu'à cette exception près , tous les arbres seront sujets à l'élagage, et qu'ils doivent par conséquent choisir à une plus grande distance de la limite ceux qu'ils voudraient laisser monter en futaie. ”

“ On comprend facilement qu'il est possible de cantonner un homme qui a en sa faveur un droit d'usage en bois , parce que le propriétaire peut avoir à se libérer du droit général en donnant une portion de la forêt à l'usager. ”

“ « Les bois appartenant aux particuliers, y est-il dit, cesseront » d'être soumis a l'administration forestière, et chaque pro» priétaire sera libre de les administrer et d'en disposer à l'avenir » comme bon lui semblera. Il Le système adopté par le Code forestier fait cesser les inconvéniens d'une liberté sans limites, et ne gène pas, comme celui de l'ordonnance, l'exercice du droit de propriété. ( Voyez ciaprès les titres VIII et XV.)
TITRE II.
De Vadministraton forestière. ART. 3.
Nul ne peut exercer un emploi forestier, s'il n'est âgé de vingt-cinq ans accomplis ”

“ Recepage. L'action de receper les bois consiste à les couper pour leur faire pousser de nouvelles branches.
Récolement d'une 'Vente. C'est la revue qui s'en fait, pour connaître si les conditions de l'adjudication sont exécutées , et si le marchand en a fait l'usance et l'exploitation ainsi qu'il y était obligé. ,
Recru. Rejet des arbres ; jeunes arbres qui naissent de graines.
Régimeforestier. Système ou ensemble des lois auxquelles sont soumis certains bois et forêts désignés dans l'article ier du Code forestier. ”

“ Il faut pour nous des dispositions précises et formelles; il faut que la loi commande dans des termes positifs et qui soient entendus de tous ; que chacun connaisse clairement ce qui lui est permis, ce qui lui est défendu, et quelles sont les peines que doit appeler sur lui l'infraction des règles qui lui sont prescrites. Un code forestier était doue devenu une- nécessité qu'il fallait satisfaire, et on a dû s'occuper avec un soia particulier de la préparation d'un travail qui offrait des qiiEcultés sérieuses, et qui demandait de longues méditations. ”

“ Ces tribunaux, à moins de textes formellement contraires, seront les tribunaux civils de l'ordre judiciaire et non les tribunaux administratifs; en cela encore, le second paragraphe de l'article 65, qui, dans les bois de l'État, donne compétence au Conseil de préfecture, ne devra pas être suivi.
D'après le système du Code forestier, c'est au propriétaire qu'il appartient de déterminer la possibilité, sauf réclamation de l'usager. Si l'usager entreprend de faire changer le chiffre arrêté, par
le propriétaire, c'est à lui qu'incombe la charge de démontrer que la forêt peut produire davantage. ”

“ Terre. — Une extraction de terre, effectuée dans un bois communal, en vue d'un intérêt communal et d'après l'ordre du maire, ne constitue pas, pour les ouvriers employés à ce travail, d'après l'ordre du maire, une contravention passible des condamnations de l'article 144 du code forestier. (Cass. 6 mai 1841.) 10. Usagers. Délivrance. — Si des usagers ont droit à des extractions de produits forestiers, ils ne peuvent les effectuer qu'avec l'autorisation ou la délivrance du propriétaire, sous les pénalités de l'article 144 du code forestier, en cas d'infraction. ”

“ Lorsqu'il y a lieu d'effectuer le rachat d'un droit d'usage quelconque, autre que l'usage en bois, suivant la faculté accordée au Gouvernement par l'article 64 du Code forestier, il est statué sur l'opportunité de ce rachat par notre ministre des finances, sur la proposition de l'administration des forêts, après avoir pris l'avis de l'administration des domaines. — Si le droit d'usage appartient à une commune, le préfet est préalablement appelé à donner son avis motivé sur l'absolue nécessité rie l'usage pour les habitants. ”

“ Dans vingt ans, messieurs , que ne doit-on pas espérer de bon, d'utile et d'heureux dans un pays favorisé par la Providence , dans un pays où tout s'agrandit et s'éclaire; où les sciences, les arts et l'agriculture doivent fleurir sous la protection de la monarchie légitime et sous les inspirations d'une sage et féconde liberté !
- C'est ainsi, messieurs, que le projet qui vous est soumis détermine les règles générales relatives à l'administration des bois divers qui forment en France le sol forestier. ”

“ Le Code forestier distingue , entre les droits d'usage, ceux qui consistent à prendre du bois pour chauffage, affouage, réparations d'entretien , constructions , etc., et ceux de pacage, panageetglandée. Quantaux premiers, la loi les assujettit au cantonnement, tandis qu'elle établit à l'égard des autres la faculté de rachat, sous condition qu'ils résulteront tous de titres
certains ou de possession équivalant à titre. ”

“ Pour moi, Messieurs, je pense qu'il ne faut pas résoudre par les dispositions du droit privé ces grandes questions que domine et régit le droit public, et que l'intérêt social, quand il parle avec force, doit être écouté et obéi toutes les fois qu'il ne devient pas une source d'oppression. Le code forestier a pour objet de conserver à l'État un des biens les plus précieux que la nature, dans sa marche lente , produise pour les besoins de la société, et' l'une dps meilleures ressources qu'une politique prévoyante puisse réserver pour des circonstances extraordinaires. ”

“ On doit faire une grande différence entre les droits d'usage qu'ont les habitans. d'une commune dans les forêts de l'Etat, et celui qu'ils ont dans leurs bois communaux, l'un étant un droit sur une chose qui ne leur appartient pas, et l'autre, un droit qui n'est qu'un mode de jouissance de leur propre chose. ”

“ Quand les arbres de lisière qui ont actuellement plus de trente ans auront été abattus , les arbres qui les remplaceront devront être élagués , conformément à l'article 672 du Code civil, lorsque l'élagage en sera requis par les riverains.
Les plantations ou réserves destinées à remplacer les arbres actuels de lisière seront effectuées en arrière de la ligne de délimitation des forêts, à la distance prescrite par l'article 671 du Code civil (2) . ”

“ Vous savez, messieurs, que cette autorisation est accordée toutes les fois que la nature du sol paraît l'exiger; mais, pour l'obtenir plus facilement, les propriétaires n'auront qu'à offrir de convertir en bois une quantité de terrein à-peu-près semblable à celle qu'ils voudront défricher. Par cette compensation, la masse des bois ne sera pas diminuée; elle pourra même être augmentée par une foule de moyens d'encouragement qui sont dans les mains-d'une bonne administration : il y a dès-lors lieu de croire qu'après l'expiration de vingt ans, l'interdiction proposée pourra être levée. ”