Institut international des civilisations différentes

“ Quiconque, dans les limites d’une zone instituée par une notification en vertu de l’article 3, contrevient à une règle établie, ou à une restriction ou prohibition édictée en vertu de l’article 4 ou de l’article 5, sera puni d’un emprisonnement d’une durée pouvant s’étendre à un mois ou d’une amende pouvant se monter à cent roupies, ou des deux peines réunies. ”

“ Aucun droit d’aucune espèce ne pourra être acquis, au détriment de l’État, sur ou dans une forêt d’État, par prescription ni autrement que par une concession accordée ou par un contrat écrit fait par ou au nom du Gouvernement. ”

“ Tout agent forestier ou agent de police peut, sans les ordres d’un magistrat et sans mandat, arrêter tout individu dûment soupçonné d’avoir trempé dans un délit forestier punissable d’un emprisonnement d’un mois et plus. ”

“ Lorsque le feu est mis d’une manière illicite à des forêts réservées ou à des terrains incultes ou dans le cas où il appert qu’une communauté de villageois, de propriétaires terriens ou d’occupants de terres, ou qu’une section quelconque de cette communauté a négligé de prêter une assistance raisonnable en vue d’empêcher un délit forestier ou d’en poursuivre les auteurs, le commissaire délégué pourra imposer une amende à cette communauté ou section de celle-ci, dans le voisinage de laquelle le feu s’est déclaré ou qui a été en défaut de prêter l’aide voulue. ”

“ Lorsqu’une personne, conformément à une disposition prise en vertu du présent règlement, s’engage par un document quelconque à remplir une obligation ou à faire un acte, ou s’engage, par un document quelconque, pour lui ou ses serviteurs et agents, à s’abstenir d’un acte quelconque, la somme totale mentionnée dans ce document comme devant être payée en cas d’infraction aux conditions stipulées, peut, nonobstant tout ce que contient l’article 74 de la loi de 1872 sur le contrat indien, être récupérée à sa charge, en cas d’infraction, comme s’il s’agissait d’un impôt foncier échu et non payé. ”

“ Rien dans la loi de la Birmanie de 1876 relative aux domaines et aux finances ne sera considéré comme devant affecter ou comme ayant jamais affecté un droit par lequel une personne est autorisée à déplacer et à s’approprier, à son bénéfice, une partie du sol appartenant à une autre personne ou au Gouvernement, ou toutes choses croissant sur, attaché à ou existant sur le terrain d’une autre personne ou du Gouvernement. ”

“ Néanmoins, lorsque le bois ou autre produit forestier, qu’on suppose être l’objet du délit, est propriété du Gouvernement et que le délinquant est inconnu, il suffira que l’agent fasse, aussitôt que possible, un rapport, à son supérieur hiérarchique, concernant les circonstances de la cause. ”

“ Si un magistrat trouve qu’un délit forestier a été commis par un inconnu ou par un individu qui ne peut être trouvé, il peut, sur demande faite à cette fin, ordonner que le corps du délit soit confisqué et délivré à l’agent forestier qu’il indiquera ou à toute autre personne qu’il considère y avoir droit : un ordre de ce genre ne sera pas délivré avant l’expiration d’un mois à partir de la date de la saisie ou sans entendre, le cas échéant, la personne revendiquant un droit sur la propriété confisquée et éventuellement le témoin qu’elle produit pour appuyer sa revendication. ”

“ S’il y a lieu de croire qu’une infraction forestière a été commise ayant pour objet un produit forestier quelconque, ce produit et tous les outils, bateaux, chariots et bétail utilisés pour l’exécution de la dite infraction peuvent être saisis par tout agent forestier ou agent de la police. ”

“ Lorsqu’une personne, sans y avoir le droit, s’établit ou demeure, ou construit une chaumière ou un kraal dans une forêt de la Couronne, ou y déboise ou cultive du terrain, le tribunal de magistrats ayant juridiction sur la région où la dite forêt est située peut, sur requête de l’agent forestier, sommer la dite personne de comparaître devant le tribunal et d’y faire valoir les raisons pour lesquelles elle ne serait pas obligée à quitter cette forêt et à enlever les constructions y élevées. ”

“ Quiconque est inculpé d’un acte pour lequel, en vertu de la présente loi ou d’un règlement, une licence, un permis ou une autre autorisation sont exigés, sera censé ne pas avoir pareille licence, permis ou autorisation à moins d’en faire la production devant le tribunal ou d’en prouver autrement la possession. ”

“ Nul agent forestier ne pourra, en qualité de patron ou d’agent, faire le commerce des produits forestiers ou s’intéresser dans un bail ou une transaction concernant une forêt ou un produit forestier ou dans un contrat en vue d’exploiter une forêt. ”

“ Tout propriétaire foncier asiatique peut, en se conformant à ces règlements, couper et enlever des terres de la Couronne du bois de construction, de l'atap ou d’autres produits forestiers qui seraient nécessaires pour la construction ou la réparation de sa propre maison, pour la clôture de sa terre, pour l’entretien de son attirail de pêche et de son débarcadère, pour le bois à brûler dont il a besoin, pour la construction ou l’entretien de tout barrage, de toute roue hydraulique ou de tout autre ouvrage dans l’intérêt commun des propriétaires fonciers de son ressort. ”

“ Lorsqu’une forêt d’État n’est pas limitée par une route, un cours d’eau ou une autre marque de délimitation bien déterminée, elle sera démarquée par des bandes déboisées ou de telle autre manière que le Haut Commissaire ordonnera. ”

“ Nonobstant l’octroi d’un permis, les autorités concédantes peuvent cultiver ou laisser cultiver toute zone des terres comprises dans le permis sur laquelle elles ont le droit de culture. Si une zone que ces autorités ont l’intention de cultiver ou de laisser cultiver contient des espèces de bois de charpente que le porteur du permis a le droit de couper en vertu de celui-ci, elles doivent, avant de réaliser leur projet, en informer trois mois d’avance le porteur de la licence ou son agent ainsi que le Conservateur ou un autre fonctionnaire délégué par celui-ci ”

“ Il ne pourra être enlevé, hors d’une forêt d’État, aucun bois ni aucun autre produit forestier si ce n’est par une route le long de laquelle une station de l’espèce a été établie et dont l’usage a été spécialement autorisé par l’agent forestier principal pour l’enlèvement du bois ou d’autres produits forestiers. ”

“ Lorsqu’un individu est jugé coupable d’un délit forestier, tous les produits forestiers qui n’appartiennent pas à la Couronne et qui font l’objet de la contravention ainsi que tous les instruments, barques, charrettes et bétail ayant servi à commettre cette infraction seront confisqués par ordre du tribunal jugeant l’affaire. ”

“ Du rassemblage du bois flottant ou échoué, etc.
40. — (1) Le Gouvernement local peut, par voie de notification, prescrire ou donner plein pouvoir à un agent forestier de prescrire pour chaque riviere l’etablissement de station en aval desquelles il sera interdit de laisser flotter du bois, excepté quand il est rassemblé en radeaux.
(2) Tout bois flottant sur une rivière en aval d’une station de l’espèce, autrement qu’en radeaux surveillés, sera considéré « comme bois flottant à l’abandon ». ”

“ En cas d’un accident ou d’un autre événement mettant en péril un objet dans un dépôt de l’espèce, toute personne y employée par le Gouvernement ou par un particulier prêtera son assistance à tout agent forestier ou agent de police qui la réclame afin de détourner ce danger et de garantir cet objet contre tout dommage ou toute perte. ”

“ Quand des terrains ont été acquis pour en faire une forêt de l’Etat en vertu du présent règlement, aucune amende ne sera perçue du chef de la circulation du bétail avant que l’agent forestier n’ait suffisamment protégé par une clôture la partie où le pacage est interdit ou qu’il n’ait, avec l’autorisation du commissaire, délimité les terrains par des bornes bien visibles qui ont été portées à la connaissance du public par voie d’affiches dans le voisinage. ”

“ Le bétail qui circule dans une forêt réservée ou dans une partie d’une forêt protégée légalement fermée au pâturage sera censé être du bétail causant des dommages à une plantation publique au sens de l’art. 11 de la loi de 1871 sur la circulation du bétail et pourra être saisi et mis en fourrière par tout agent forestier ou agent de police. ”

“ Si une personne à qui un permis a été refusé ou retiré dans un district en demande un autre dans le même ou dans un district différent, elle doit, en faisant cette requête, faire connaître au commissaire du district ou au fonctionnaire forestier à qui la requête est adressée qu’elle a demandé antérieurement un permis qui lui a été refusé ou que son permis lui a été retiré ”

“ Un agent forestier, le propriétaire ou l’occupant d’une propriété attenante à une forêt peut, en vue de prévenir l’éclosion ou la propagation d’incendies de forêts et en se conformant aux dispositions du présent article, dégarnir par le feu ou de toute autre façon arrêtée de commun accord, une ceinture autour ou aux abords de la forêt. ”

“ Si ce bois est revendiqué par plus d’une personne, l’agent forestier peut ou bien délivrer le bois à celle de ces personnes qu’il estime y avoir droit, ou bien renvoyer les réclamants devant les tribunaux civils et détenir le bois jusqu’au moment où il recevra d’un tribunal de l’espèce un ordre indiquant comment il y a lieu d’en disposer. ”

“ Lorsqu’une somme d’argent est due du chef de produits forestiers, elle constituera une première charge sur ces produits et ceux-ci pourront être saisis par un agent forestier jusqu’à ce que le payement ait été effectué. ”