Dépôt

“ Le dépôt n'enlève au propriétaire ni la propriété, ni la possession de l'objet déposé; il décharge seulement le déposant de la garde de sa chose et en commet le soin à la bonne foi du dépositaire.
Si l'on veut prendre le dépôt au point de vue le plus général, dit Troplong du Dépôt n° 6, son caractère essentiel se réduit à des termes bien simples que l'art. 1915 a résumés : conservation de la propriété et de la possession de la chose par le déposant; transmission effectuée de la nue-détention au dépositaire ; obligation pour ce dernier de garder la chose ”

“ « La possession provisoire, nous dit l'article 125, ne sera qu'un dépôt, qui donnera à ceux qui l'obtiendront l'administration des biens de l'absent, et qui les rendra comptables envers lui, en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses nouvelles ».
Faut-il entendre ici ce mot dépôt dans son sens ordinaire? Non évidemment. Le dépôt véritable, en effet, ne s'applique qu'aux choses mobilières (art. 1918) ; or, l'envoi en possession provisoire comprend même les immeubles. En second lieu, le dépôt véritable est essentiellement gratuit (art. 1917) ”

“ Le lieu où l’on garde les registres s’appelle le dépôt. Le Bureau des Consignations est un dépôt public pour les sommes d’argent contestées. La Sacristie est un dépôt sacré où l’on garde les Reliques. ”

“ Ainsi le dépositaire, nous parlons du dépôt régulier, n'acquiert aucun droit sur la chose, pas même un droit de possession ; le déposant continue de posséder, et le dépositaire ne fait que le représenter dans la possession ; il détient la chose au nom d'autrui, et aucun laps de temps ne saurait rien changer par lui-même à cet état de possession, parce qu'on ne prescrit pas contre son titre. ”

“ Le rôle économique du Bon est celui d'un dépôt. Et voilà qui nous explique sans doute le très faible accroissement des dépôts dans les sociétés de crédit, et même leur sensible fléchissement, si on convertit en or les statistiques en francs papier et si on les rapproche des dépôts de 1914. ”

“ Plus les dépôts sont abondants, plus sont considérables les sommes qu'on peut ainsi tirer de leur disponibilité, et consacrer à vivifier le commerce et l'industrie. Un capital énormo est de cette façon arraché à l'inaction, et, en même temps qu'il produit un intérêt au déposant, il contribue à accroître la richesse générale. ”

“ «Telle est la règle qu'il faut suivre pour la réclamation de tous les dépôts ; dans le cas d'un dépôt scellé, celui qui l'a reçu ne doit être inquiété en aucune manière, s'il n'a rien soustrait en altérant le sceau.
189. » Si un dépôt a été pris par des voleurs, emporté par les eaux ou consumé par le feu, le dépositaire n'est pas tenu d'en rendre la valeur, pourvu qu'il n'en ait rien pris.
190. » Que le roi éprouve par toutes sortes d'expédiens, et par les ordalies que prescrit le Véda, celui qui s'est approprié un dépôt, et celui qui réclame ce qu'il n'a pas déposé. ”

“ L'allégation dit : dépôt pur et simple. Les livres prouvent : nantissement, faculté pour les clients de profiter des avantages de la maison.
La prévention prétend que si, dans la maison, on a reçu des dépôts de cette nature, c'était pour donner aux gérants le moyen d'employer le produit de la vente des titres etd'en disposer pour leurs besoins personnels. U!', il est établi par les livres et reconnu par tout le monde, je crois, que le produit de la vente des titres déposes en dépôt pur et simple, dû aux clients, a été versé intégralement dans la caisse sociale. ”

“ ART. 3. — Celui qui, le premier, a fait usage d'une marque peut seul en opérer le dépôt.
ART. 4. — L'acte de dépôt est inscrit sur un registre spécial et signé tant par le déposant ou son fondé de pouvoirs que par le greffier ; la procuration reste annexée à l'acte. Le greffier énonce le jour et l'heure du dépôt. Il indique le genre de commerce ou d'industrie pour lequel le déposant a l'intention de se servir de la marque. ”

“ Le dépôt n'a d'effet que pour quinze années.
La propriété de la marque peut toujours être conservée pour un nouveau terme de quinze années au moyen d'un nouveau dépôt.
SOMMAIRE.80. Le dépôt n'a d'effet que pour quinze aus. — 81. Critique de cette innovation législative. - 82. Effets de la péremption du dépôt. — Entraine-t-elle la déchéance de la propriété? ”

“ Un employé qui, pour une raison ou une autre, quitte la firme doit attendre le courant de l'année pour liquider son dépôt, de manière à éteindre toutes ses responsabilités.
A tout moment, pour un investissement déterminé, tel que l'achat d'un terrain, d'une maison, voire d'une automobile, un déposant peut recevoir une fraction de son dépôt : 1/4 au plus par an.
Après préavis déterminé les déposants peuvent retirer la totalité de leur dépôt, sous réserve des retenues pour éteindre les responsabilités en cours. ”

“ Le dépôt produisant son effet pour toute la France, si le fabricant a deux établissements situés dans des ressorts divers de prud'hommie, il suffit qu'il fasse -son dépôt aux archives de l'un des conseils.Le dépôt ne doit. être fait au greffe du tribunal civil qu'à défaut du tribunal de commerce , et au greffe du tribunal de commerce, qu'à défaut de conseil de prud'hommes.
Le dépôt fait dans un greffe autre que celui de la fabrique n'est pas valable pour conserver la propriété au déposant; c'est du moins ce qui est communément jugé. ”

“ La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu’il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l’indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. ”

“ Les sorties des ateliers, préaux et magasins de dépôt doivent etre en nombre suffisant pour en permettre l'évacuation rapide; elles doivent. être toujours libres et n'être jamais encombrées de matières en dépôt 111 d'objets quelconques. ”

“ Mais, bien entendu, il ne peut être poursuivi, après son affranchissement, qu'autant qu'il détient encore le dépôt ; s'il n'a plus la chose entre les mains, l'action ne peut être intentée (Voy. 1. 1, § 18, ff.
h. t.) .
SECTION 111
De ce qui entre dans l'action du dépôt.
L'action du dépôt a pour but de faire rendre par le dépositaire au déposant la chose ellemême in specie, au moins dans le dépôt régulier.
Si donc le dépositaire a gardé la chose intacte, et s'il n'a pas commis de dol ou de faute grave, pas de difficulté ; il se libère complétement en fai-
sant remise de la chose. ”

“ Il est clair que si le déposant est devenu incapable d'administrer ses biens, le dépôt ne peut plus être restitué qu'à son représentant ; que si d'incapable il est devenu capable, le dépôt fait par son représentant lui sera restitué à lui-même; que s'il est décédé, la restitution ne se fera qu'à son héritier et que s'il y a plu-
sieurs héritiers, le dépôt ne doit être fait à chacun que pour sa part ou à tous réunis et d'accord. ”

“ C'est ce qu'on appelle, en droit, le dépôt irrégulier.
ENREGISTREMENT
A. — DÉPOT CHEZ LES OFFICIERS PUBLICS
4560. — I. Dépôt de sommes. — 1° Principe. — Les actes constatant des dépôts et consignations de sommes chez les officiers publics (notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, consuls) , sont passibles du droit fixe de 22 fr. 50, sans décimes, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des déposants (L. frim., art. 68, § 1er, n° 27 ; — L. 28 avr, 1816, art. 43, n° 11 ; — L. 28 févr. 1872, art. 4; — L. 25 juin 1920, art. 28; — Décr. 3 août 1926, art. 1er) . ”

“ Si un homme a versé du blé dans la maison d’un autre, il donnera par an, comme loyer de magasin, 5 qa de blé par gour.
§ 122. Si un homme donne en dépôt à un autre, de l’argent, or, ou tout autre chose, il fera connaître à des témoins ce qu’il donne, il statuera les obligations et donnera en dépôt. ”

“ Sous ce nom, on désigne spécialement les personnes qui tiennent en dépôt, pour les vendre à commission, les marchandises ou produits d'une fabrique ou d'une exploitation quelconque, que le fabricant ou le chef d'exploitation leur a confiés pour en opérer le placement et l'écoulement.
Assez souvent, les grandes fabriques et les grandes maisons établissent dans différentes places, soit en France, soit à l'étranger, un bu plusieurs dépôts de leurs produits, afin de mettre ceux-ci mieux à la portée des acheteurs. ”

“ La garde de la chose est surtout de l'essence du dépôt : il faut que cette garde, soit la principale fin du contrat. Toutes les fois qu'il a pour but principal toute autre chose que la garde, ce n'est pas un dépôt, lors même que la garde se trouveroit au nombre des obligations. imposées à celui auquel une chose est remise. ”

“ Il y a plusieurs espèces de dépôts judiciaires (2) : 1° Le dépôt qui se fait des meubles saisis, lors d'une saisie de meubles ; 2° Le séquestre qui est ordonné par le juge ; 3° Le dépôt que le juge permet à un débiteur de faire de la chose qu'il doit?
faute par le créancier de la recevoir ) 4e Les dépôts qui se font aux receveurs des consignations.
Chacune des trois premières espèces occupera un paragraphe. La qualriènie sera traitée dans un article à part. ”

“ Le personnel attaché à l'administration des Dépôts varia aux différentes époques quant au nombre et aux titres des employés. Le Dépôt de la rue Saint-Marc avait, en messidor an III, 1 conservateur, 1 sous-conservateur, 10 collaborateurs, 6 garçons de bureau et 1 portier, et son budget mensuel s'élevait à 3,305 fr. — Il fut réduit, par un arrêté du 21 ventôse an V, à 1 conservateur, 2 employés, 2 garçons de bureau et 1 portier. En l'an VI, le Dépôt des Cordeliers avait 1 conservateur, 6 collaborateurs bibliographes, 6 garçons de bureau et 1 concierge. ”

“ Le dépôt n'est que le moyen légal pour exercer l'action.
Art. 6. Tout particulier qui voudra s'assurer la propriété de sa marque est tenu, conformément à l'art. 9, section 1re du titre 2 de notre décret du 44 juin 1809, de verser une somme de six francs entre les mains du receveur de la commune : cette somme, ainsi que toutes les autres qui seraient comptées pour le même objet, seront mises à la disposition des Prud'hommes ou du maire, et destinées à faire l'acquisition des tables et à les entretenir. Le préfet en surveillera la comptabilité. ”