Ambroise Rendu

“ Le dépôt est-il attributif ou seulement déclaratif de la propriété des marques ? C'est là une question grave, controversée encore sous la législation existant aujourd'hui, et que le projet du Gouvernement tranchait en faisant acquérir la propriété par le dépôt.
Que tout fabricant, que tout commerçant doive, pour s'assurer le bénéfice de la loi, déposer une marque qui est une source de fortune pour lui, un gage de confiance pour le public, cela est évident ; il y a imprudence à agir autrement, et la loi n'a pas à le protéger plus qu'il ne le fait lui-même. ”

“ On ne doit pas oublier en effet, que la marque n'a pas besoin d'être un signe inventé et imaginé par le négociant, lui appartenant d'une manière absolue, à titre de création ; qu'il suffit que le signe même emprunté au domaine public ail été pour la première fois employé comme marque, pour qu'il appartienne à ce titre au déposant; qu'en un mot la loi des marques protége une désignation de marchandises, et non un dessin de fabrique, une composition artistique. ”

“ La marque peut être considérée en elle-même et indépendamment des effets commerciaux qu'elle a pu produire, comme une propriété exclusive, comme un signe réservé d'une manière privative et absolue à un individu, de telle sorte que celui-ci ait droit de le revendiquer en tant que sa chose contre toute personne. Elle peut, à un autre point de vue, être considérée comme étant, ainsi que l'enseigne, l'un des éléments d'une propriété plus large, plus générale, l'achalandage de la fabrique ou de la maison de commerce. ”

“ Telle est, messieurs, la grave question que soulève toute loi sur les marques, qu'ont agitée les organes de l'industrie, qui partage les chambres de commerce, et qu'il fallait résoudre dès le début de la loi.
C'est au nom du commerce et dans son intérêt qu'on réclame l'obligation de la marque. La liberté de l'industrie n'a qu'un correctif, la responsabilité de l'industrie!, sinon elle dégénère en licence. ”

“ Au moyen âge, l'industrie et le commerce avaient, comme la propriété foncière, une organisation féodale. Les corporations, les maîtrises, les jurandes avaient tout hiérarchisé ou asservi. Le législateur faisait lui-même la division du travail ; enfin, appliquant faussement la louable pensée de prévenir les fraudes commerciales, il en était venu à réglementer la fabrication et à en contrôler les opérations. Alors était apposée la marque qui n'était pas seulement la signature du commerçant, mais le certificat de garantie de l'autorité publique. ”

“ C'est, d'une part, que tout mode de désignation d'objets, accompagnant les objets eux-mêmes, est ou peut devenir une marque ; c'est, d'autre part, que les seuls modes de désignation qui ne peuvent jamais être légalement assimilés aux marques, et recevoir l'application de la loi relative à ces dernières, sont ceux qui caractérisent non plus les marchandises, mais les établissements ou les maisons de commerce, qu'ils soient d'ailleurs nominaux ou emblématiques, tels que les enseignes, qui, au lieu de suivre les objets, restent attachées à la manufacture et à la boutique. ”

“ La concurrence déloyale est le fléau des industriels honnêtes et habiles, comme la contrefaçon est la ruine des inventeurs. En présence des développements de l'industrie, de la place chaque jour plus grande qu'elle prend dans les éléments de la prospérité générale, on voit se développer simultanément une spéculation coupable, multiple dans ses moyens et variée comme les combinaisons de la mauvaise foi, mais une et identique dans son but, qui est de recueillir les fruits du travail d'autrui. ”

“ En proposant une loi qui modifie la peine, qui la proportionne au délit, le Gouvernement ne vient donc pas demander un droit nouveau, imposer de nouveaux règlements, ni menacer de restrictions inconnues la liberté de l'industrie française ; il ne vient que rendre exécutables, au profil de la bonne foi, les mesures de protection que la législation existante devait et promettait à chaque fabrique.
La réputation d'une manufacture est, pour le fabricant, une propriété à laquelle il tient justement, et que la législation a non moins justement protégée. ”

“ La loi sur les marques a eu l'intention évidente d'atteindre et de couvrir tous les produits de la fabrication, tous les objets du commerce. Il ne peut pas être admis qu'il y ait des objets que leur nature empêche de participer à la protection de la loi, dès lors qu'en réalité il existe un moyen de les distinguer des objets similaires. S'ils ne peuvent être caractérisés par un signe apposé, ils peuvent l'être, et ils le sont en réalité par leur configuration qui ne permet pas de les confondre avec les produits d'autres fabriques. ”

“ Or, l'intérêt que peut avoir le commerce à employer des marques est souvent considérable.
S'il importe au manufacturier de garantir, par sa marque, la bonne confection de ses produits et de leur assurer ainsi un débit proportionné à leur mérite, la marque de commerce offre au négociant intermédiaire entre le producteur et le consommateur un moyen précieux de gagner et de conserver la confiance du public. ”

“ Les pacotilteurs, qui versent sur les places étrangères des marchandises de mauvais aloi, déshonorent notre industrie, lui font une réputation détestable, et l'excluent du marché.
Si chaque fabricant était obligé d'apposer sa marque sur les produits de sa fabrication, il y regarderait à deux fois avant de signer son œuvre défectueuse ou déloyale; il serait armé pour résister aux obsessions du commerce intermédiaire, quand celui ci prétend spéculer sur la qualité inférieure des marchandises, sur l'éloignement des marchés, sur l'incurie
ou sur l'ignorance des acheteurs. ”

“ En matière de compétence, l'unité est une règle impérieuse dont on ne saurait s'écarter sans danger.
Tous les délits relatifs aux marques seront, comme tous les autres délits, jugés par les tribunaux de police correctionnelle; c'est le droit commun, et il n'y a aucun motif d'y déroger. Souvent le prévenu soulève, pour sa défense, des questions relatives à la propriété de la marque, dont l'examen, s'il fallait le renvoyer devant la juridiction compétente, suspendrait le jugement de la poursuite et deviendrait souvent un moyen de la retarder et de gagner du temps. ”

“ Le nom d'un fabricant ou sa raison de commerce est essentiellement, et plus encore que la marque de fabrique, sa propriété exclusive. Cette propriété est fondée, au point de vue industriel, sur le droit naturel qui appartient à chacun de profiter seul de la valeur particulière que peut donner à ses produits l'apposition d'un nom qu'il a su entourer, par son talent et sa probité, d'une juste considération ”

“ Nous l'admettons ; mais la bonne foi qui peut exclure l'application de la peine, ne fait pas tomber l'action en dommages-intérêts. Dira-t-on que le défaut de renouvellement du dépôt implique légalement l'abandon de la part du déposant primitif de tout droit à la marque (comme l'absence du dépôt d'un dessin de fabrique fait supposer, suivant divers arrêts, l'abandon du droit exclusif au dessin) ; que dès lors chacun peut prendre ce qui est livré à tous; qu'il en est de la marque dont le dépôt n'est pas renouvelé comme de l'invention brevetée après l'expiration du brevet? ”

“ « Nous ne pouvons nous rangera cette doctrine, dit le premier de ces auteurs, car elle consiste, en résultat, à juger la contrefaçon par les dissemblances sans tenir compte des ressemblances. Si la disposition d'une marque frappe plus les regards que la marque elle-même, ou que le nom du fabricant, c'est la disposition qui devient l'élément essentiel de la marque, et il y a fraude autant que préjudice possible à s'en emparer » (4) . ”

“ Si la Cour de Lyon avait eu soin d'énoncer que par l'imitation tant de la forme que des marques et emblèmes des produits de MM. Boilley frères, les intimés s'étaient rendus coupables tout à la fois de contrefaçon de marques et de concurrence déloyale, ces arrêts échapperaient à toute critique. - Mais la Cour paraît juger, dans les motifs, que le dépôt d'une forme spéciale d'un produit peut créer au profit du déposant une propriété privée semblable à celle d'une marque de fabrique, et que par suite son imitation constitue une contrefaçon : c'est ce que nous ne saurions admettre. ”

“ La propriété, quel que soit son principe, n'a de valeur effective qu'à la condition d'être protégée par la loi. Le droit, sans garantie, est purement nominal, comme la morale, dépourvue de sanction, est inefficace. Or, la propriété des marques, inhérente, a-t-on dit avec raison, à l'exercice même de l'industrie, a manqué évidemment jusqu'ici d'une protection suffisante. Des réclamations unanimes s'élevaient contre une législation incohérente
présentant des dispositions difiérentes ou contradictoires sur les formalités, la juridiction, les pénalités relatives à des objets pareils ”

“ Quant aux dénominations génériques que l'usage a consacrées pour désigner telle ou telle catégorie de marchandises, malgré les termes généraux de la loi, elles ne peuvent être prises pour marques, à moins cependant que l'industriel ne leur imprime un caractère particulier en leur donnant une forme distinctive et reconnaissable entre toutes, comme la loi l'indique expressément à l'égard des noms. Ainsi, le mot satin , quelque vulgaire qu'il soit, pourra devenir la marque d'un fabricant de ce genre de soieries, s'il le dépose dans un cartouche spécial ou en caractères tout particuliers. ”

“ La divulgation des secrets constitue un fait de concurrence déloyale. — Nous pensons que l'emploi par un ancien ouvrier, soit pour son compte, soit pour celui d'autrui, d'un procéclé qu'il n'aurait connu que sous le sceau du secret, s'il ne tombe pas sous l'application de la loi pénale, constitue un fait de concurrence déloyale qui donnerait lieu, en tous cas, à une action civile en dommages-intérêts. ”

“ Comme le dit très-bien M. Calmels (5) , « les signes, dessins, figures adoptés comme marques de fabrique peuvent ne présenter en eux-mêmes aucun caractère de nouveauté, il suffit que leur application soit nouvelle, c'est-àdire qu'ils ne soient pas déjà employés à distinguer les produits similaires d'une autre fabrique. Dans la marque de fabrique, en effet, ce que la loi garantit, ce n'est pas une invention de nouveaux dessins, une conception de forme nouvelle, mais le produit lui-même dont la marque indique l'origine (4) . » ”

“ Mais, un marchand de bonne foi, peut exposer en vente, dans son magasin, innocemment, sans être instruit de la fraude, des marchandises dont la marque se trouve ainsi falsifiée ou altérée. Il ne faudrait pas laisser un prétexte d'abuser de la lettre de la loi, pour prétendre contre un tel vendeur, la confiscation qui n'a pu être décernée que contre le vendeur, auteur ou complice du délit. On propose donc ici de déclarer que le simple débitant ne sera passible des effets de la poursuite qu'autant qu'il aurait exposé en vente, sciemment, les objets marqués des noms supposés ou altérés. ”

“ D'ailleurs, si la liberté que nous laissons à l'ouvrier a ses inconvénients, la doctrine contraire n'en est pas plus exempte. En effet, en interdisant, pour toujours, l'usage d'un procédé à celui qui ne l'a connu qu'en sa qualité d'ouvrier, ne voit-on pas qu'on attribue à l'art. 418 du Code pénal une protection plus étendue et plus efficace que celle que peut offrir la loi de 1844 ? On supprime infailliblement les brevets d'invention, sinon de la loi, au moins de la pratique. ”

“ D'après le décret de 1809, les contestations civiles en matière de marques sont soumises, comme on l'a dit, à l'arbitrage des prud'hommes d'abord, et si l'arbitrage ne réussit pas, au tribunal de commerce. En matières de marques de quincaillerie, il n'en est point ainsi; les conseils de prud'hommes sont investis d'une véritable juridiction, et non plus seulement du droit d'arbitrage; et, s'il n'y a pas de conseil de prud'hommes, c'est le juge de paix qui prononce. ”

“ La marque est tout signe servant à distinguer les produits d'une fabrique ou les objets d'un commerce, et la loi énumère non pas tous ces signes, mais les plus usités et les principaux parmi eux. Si la marque est la représentation du nom, il faut reconnaître que l'apposition du nom est la plus claire et la plus sûre de toutes les marques. ”

“ Souvent la marque peut être supprimée sans le consentement, et même malgré la défense du producteur, par des intermédiaires qui se donnent pour fabricants ; par des concurrents jaloux de substituer leur marque à celle d'un autre, et de se créer avec ses produits une réputation commerciale. Sans doute, celui qui achète un produit en a la libre disposition, mais cela ne va pas jusqu'à enlever au fabricant l'honneur que lui procure l'exécution. ”

“ Mais il s'élève une difficulté des plus sérieuses, des plus controversées en jurisprudence, quand celui dont le nouveau fabricant se dit l'élève ou le parent est lui-même un fabricant, renommé dans la même branche d'industrie, qui exerce encore ou qui a un successeur. L'indication, sur l'enseigne du nouveau fabricant, du lien de parenté, dit un arrêt de Paris, du 29 août 1812 (Tollard c. Vilmorin) , « soit qu'elle soit insignifiante, soit qu'elle soit faite dans l'intention d'en tirer avantage, est toujours préjudiciable à ceux qui ont le droit exclusif de porter le nom de la maison. » ”

“ La condition essentielle du délit de l'art. 418 est que les moyens de fabrication qui ont été l'objet de la communication soient des secrets, c'est-à-dire appartiennent exclusivement à la fabrique, aient été inventés par elle, lui aient été spécialement appliqués. Il est évident que si le fabricant n'a fait qu'établir dans sa manufacture des instruments ou des moyens déjà employés ailleurs, la communication de ces moyens ne peut lui causer aucun préjudice; ils sont connus, ils ne lui appartiennent pas en propre. ”

“ La marque obligatoire ne diminue-t-elle pas enfin les garanties que donne la marque facultative? Avec ce dernier système, tout fabricant habile, tout marchand loyal use de la faculté consacrée par la loi, et le public s'adresse à eux avec confiance, certain qu'ils n'apposeront pas leur marque sur un produit défectueux. Si tous, au contraire, sont tenus d'apposer leurs marques , il en résultera une confusion dans laquelle le consommateur ne pourra distinguer les bonnes et les mauvaises. ”

“ Le nom d'un fabricant devenu célèbre par la supériorité constante de ses produits, la fidélité et la bonne foi dans ses relations commerciales, de même que celui d'une ville qui a créé un genre d'industrie connu et réputé dans toutes les parties du monde, sont donc plus qu'une propriété privée : ils forment une propriété publique et nationale. ”

“ Le premier de ces amendements avait pour but d'interdire et de punir l'altération et la dissimulation frauduleuse des marques de fabrique, c'est-à-dire d'empêcher que, lorsqu'un produit sincère et loyal a été mis dans le commerce sous la garantie de la marque du fabricant, un négociant puisse, au grand préjudice de ce fabricant, détruire la marque de ce dernier et faire circuler les produits sous sa propre marque. ”