Émile Bert

“ Ce n'est pas l'Etat qui doit apprécier si les produits fabriqués sont ou non de bonne qualité, c'est à l'acheteur, c'est au public qu'il appartient de s'en rendre compte. L'État n'a pas mission de protéger les consommateurs et de leur garantir la bonne fabrication. Il laisse la concurrence libre. Les acheteurs choisiront, et feront eux-mêmes la réputation de l'industriel qui se sera distingué de ses concurrents par la supériorité de ses produits. ”

“ La concurrence déloyale comprend tous ces faits, variés à l'infini, qui sont commis par un commerçant avec la volonté de nuire, dans le but de créer frauduleusement une confusion dont il retirerait avantage au préjudice de ses concurrents en trompant l'attention du public. L'action qui appartient à l'industriel, ayant éprouvé le dommage, pour en obtenir réparation, est basée sur le principe de la responsabilité délictuelle. ”

“ Si la raison sociale périt avec la société, il n'en est pas de même de la raison commerciale. La raison commerciale, on le sait, c'est la dénomination sous laquelle un établissement commercial est connu. Tandis que la raison sociale comprend les noms des associés, la raison commerciale est une dénomination tirée de la nature du commerce ou souvent une dénomination de fantaisie, une sorle d'enseigne, qui fait partie de l'actif social et se transmet sans aucun doute au successeur. ”

“ Mais y aurait-il aussi concurrence déloyale si, sans nommer personne, il se bornait à proclamer que les produits qu'il vend ou fabrique sont supérieurs à tous ceux qui sortent des autres maisons. On peut dire que non, en général, parcequ'il n'y a pas là de préjudice causé à un concurrent déterminé et que la généralité même de ces assertions fait qu'elles n'atteignent personne. Les éloges qu'un commerçant décerne à ses propres produits, les critiques qu'il dirige contre ceux des autres industriels ne sont alors que l'exercice du droit à la libre concurrence. ”

“ Pour les uns, l'action est basée sur ce qu'il y a délit, pour les autres sur ce qu'il y a faute contractuelle.
Il y a intérêt, on le comprend, à savoir quelle est, dans chaque affaire, la base de l'action en concurrence déloyale. L'action repose-t-elle sur un délit, les tribunaux auront à rechercher si les diverses conditions constitutives du délit, que nous avons énumérées, se trouvent réunies. L'action repose-t-elle sur une faute contractuelle, les tribunaux auront à examiner un seul point, le défendeur a-t-il manqué aux obligations qui lui étaient imposées par son contrat? ”

“ « L'action en dommages-intérêts, dit-il, introduite par un commerçant contre un autre commerçant, est commerciale, alors même qu'elle est basée sur un quasi-délit, toutes les fois que le fait qualifié de dommageable s'est produit à l'occasion de l'exercice du commerce des parties, et spécialement, lorsqu'il s'agit d'un fait de concurrence déloyale, tel que l'usurpation d'un nom, d'une enseigne ou d'une désignation de produits » (2) . ”

“ La concurrence déloyale dont nous entreprenons d'exposer la théorie s'entend des faits qu'aucune loi n'a définis, qu'aucune loi n'a réprimés, mais qui cependant peuvent motiver des poursuites fondées, en vertu des principes généraux du droit, soit sur une idée d'équité, soit sur les conventions intervenues entre les parties. Nous verrons qu'il est intéressant, spécialement au point de vue de la compétence, de distinguer les uns des autres les faits de contrefaçon et les faits de concurrence déloyale proprement dite. ”

“ Il s'agit toujours d'une fraude ayant pour but d'amener une confusion entre deux maisons et de détourner d'une façon déloyale la clientèle d'un concurrent.
Un moyen auquel on a souvent recours pour faire une concurrence déloyale, c'est l'emploi de son propre nom. Ce procédé paraît au premier abord fort licite. Il ne l'est pourtant pas toujours, ce qui peut arriver s'il existe un commerçant bien connu du public ayant ce même nom ou un nom analogue, et que l'on monte une industrie similaire en tâchant d'établir une confusion à la faveur de l'identité ou de l'analogie de nom. ”

“ Lorsqu'un industriel est en possession d'un pseudonyme et en fait usage couramment, il n'est pas permis à un individu qui porterait ce nom, même réellement, d'exploiter cette similitude de noms en l'apportant par exemple, comme seul apport, dans une société ; il sera interdit aux associés de faire usage de ce nom (Paris, 19 janvier 1858, Teulet, 7, 115) .
Le fabricant qui a adopté un nom autre que le sien, comme marque de fabrique, peut s'opposer à ce qu'un autre fabricant portant véritablement le même nom, s'en serve d'une manière identique et de telle sorte qu'il y ait confusion ”

“ « Au propriétaire de la marque déposée, le bénéfice de la loi actuelle, des garanties spéciales qu'elle institue et des actions qu'elle organise ; à celui qui n'effectue pas le dépôt, le droit commum. » M. Pouillet montre très bien quel est alors le caractère de la marque : « La marque, lorsqu'elle n'est pas déposée, n'en constitue pas moins une propriété que chacun doit respecter, mais c'est alors une propriété du même genre que l'enseigne et dont l'usurpation n'est plus qu'un simple fait de concurrence déloyale, régi par le droit commun (2) . » ”

“ Là en effet, il n'y a pas, comme dans le cas d'une société sérieuse, un droit à respecter et à protéger, et il ne suffirait pas de limiter et réglementer l'exercice de ce droit pour qu'il ne cause pas un préjudice à autrui. Il n'y a pas de droit du tout, mais simplement une fraude, car la société n'a été formée qu'en vue de procurer à un commerçant déjà établi ou qui veut s'établir un nom qu'il puisse ajouter au sien pour amener ainsi une confusion. ”

“ Mais, quand il s'agit d'une simple demande en dommagesintérêts, intentée en dehors de toute prétention à un nom ou à une marque, on ne comprendrait plus qu'elle pût être repoussée pour ce motif que le demandeur est un étranger; car, aucun principe ne peut légitimer la faute ou l'imprudence commise à l'égard d'un étranger. Dès qu'il y a délit, soit civil, soit commercial, il y a un fait qui occasionne un préjudice ; il y a lieu à réparation. ”

“ En notre matière, le préjudice consiste, on le sait, en ce qu'un industriel ou un commerçant attire à lui par ses agissements la clientèle d'un concurrent. Mais faut-il qu'il y ait un dommage considérable ? Cela n'est point nécessaire. La concurrence déloyale peut donner lieu à une action même si elle est peu dommageable, par exemple à raison du peu d'importance du commerce de celui qui en est l'auteur ; il en résultera seulement que les dommages-intérêts alloués seront moins élevés. ”

“ On ne saurait, dit le tribunal de commerce de la Seine, reconnaître le droit à celui qui a effectivement donné des leçons et en a obtenu le prix, d'interdire à ceux qui les ont reçues pendant le temps déterminé de se dire ses élèves et de se présenter à ce titre à la confiance publique ; mais l'énonciation d'un fait vrai cesse d'être licile, quand elle est faite dans l'intention ou de manière à nuire à autrui, par exemple lorsque le nom du maître est écrit en caractères plus grands et plus apparents que les autres ”

“ La première condition pour qu'il y ait concurrence déloyale, réalisée au moyen de l'enseigne, c'est que la concurrence soit possible à raison de la similitude des industries. A ce point de vue, le propriétaire de l'enseigne n'a pas un droit absolu, car son droit ne va pas jusqu'à empêcher un autre commerçant, exerçant une branche d'industrie différente de la sienne, d'adopter la même enseigne. ”

“ De ce que l'action a sa source, dans les hypothèses que nous étudierons, non plus dans les articles 1382 ou 1383, mais dans la violation d'une convention destinée à faire la loi des parties, il en résulte qu'elle peut être mise en mouvement et exercée avant tout préjudice éprouvé ou ressenti, parce que l'un des contractants a toujours le droit d'exiger de son cocontractant l'exécution du contrat.
Les principaux faits de violation des conventions donnant lieu à la concurrence déloyale se rencontrent à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce, et de la location d'un fonds de commerce. ”

“ Il résulte de ces observations que la question de savoir s'il y a ou non concurrence entre deux établissements industriels est avant tout une question de fait. Il faut toujours rechercher s'il y a rivalité possible entre les deux maisons, si les manœuvres de l'un des industriels tendent à détourner la clientèle de l'autre pour se l'attirer. A ces conditions seules, il y aura concurrence possible, et si l'un des industriels a mis en œuvre vis-à-vis de l'autre des procédés frauduleux, il y aura concurrence déloyale. ”

“ M. Pouillet, qui admet cette solution, l'étend beaucoup trop selon nous (1) . Il comprend sans peine que certaines décisions aient interdit à une société, même reconnue sérieuse, l'emploi d'un nom faisant confusion avec celui d'un concurrent (2) . « Une raison sociale, dit-il, n'a le plus souvent rien d'absolu. Lorsqu'il y a plusieurs associés en nom collectif, rien n'oblige la société à prendre le nom de tel de ses associés, de préférence au nom de tel autre. Il n'y a pas là d'appellation nécessaire, imposée par la force des choses, comme au cas où il s'agit d'un nom de personne. » ”

“ Le principe de la liberté du commerce autorise chaque commerçant à vendre ses marchandises au prix qu'il lui convient,fût-ce même à perte, sauf toutefois la responsabilité qu'il encourt en cas de faillite. Le détaillant n'est donc nullement obligé de vendre la marchandise à un prix supérieur à celui qu'il l'a payée, à moins de convention contraire passée avec le fabricant. Donc, le seul fait d'avoir vendu une marchandise au rabais ne sera pas, dans la plupart des cas, un acte de concurrence déloyale, mais seulement l'exercice d'un droit. ”

“ Mais il y a une limite à cette liberté; toute liberté n'est légitime qu'à la condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres.
Tant que le commerçant observera les règles de la loyauté et de la bonne foi, il n'y aura rien à dire. Au contraire dès que la mauvaise foi et la fraude apparaîtront, il faudra les faire cesser, et les concurrents qui ont des établissements similaires seront en droit de se plaindre de ce que la concurrence a été déloyale. ”

“ Puis, en admettant même que l'on aurait voulu apporter en cette matière une dérogation à cette règle, l'on n'aurait pas pu comprendre ici la possibilité d'une véritable action en revendication. La revendication est donnée au propriétaire qui a perdu la possession. Or, la propriété de l'enseigne est perdue précisément quand on a perdu la possession. La perte de la possession entraînant la perte du droit lui-même ne peut donc être la source d'une action au profit du propriétaire de l'enseigne ; c'est un point que nous avons déjà constaté. Donc, pas de revendication. ”

“ L'enseigne, dit M. Pouillet, est chose essentiellement mobilière, tout à fait distincte de l'immeuble, et ne s'y incorporant qu'en ce sens qu'elle désigne le fonds de commerce exploité dans les lieux ; l'enseigne se confond, non avec l'immeuble, mais avec le fonds de commerce qu'elle rappelle au public ; l'achalandage n'est pas un bénéfice de l'immeuble, mais une conséquence de l'exploitation commerciale. ”

“ Enfin, l'on sait qu'en vertu de l'article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous les ceux qui habitent le territoire, et par conséquent qu'elles protègent aussi bien les étrangers quelles nationaux. On ne peut nier que le principe sur lequel repose l'action en concurrence déloyale ne se rattache à cette catégorie de dispositions. C'est assurer le bon ordre que de veiller à ce que la bonne foi, la confiance et la sécurité règnent dans les relations commerciales. ”

“ L'enseigne est une désignation facultative, c'est-à-dire qu'elle n'est pas une dénomination nécessaire et forcée de l'établissement, comme peut l'être un écriteau ou une inscription indiquant la profession ou le numéro de la maison. Tandis qu'il peut y avoir concurrence déloyale à reproduire ou à imiter une enseigne, il n'y a pas en général de concurrence déloyale possible par l'indication de la profession ou du numéro de la maison. ”

“ Il suffit que l'auteur du dommage ait, même en l'absence de toute volonté de nuire, causé un préjudice à autrui pour qu'il y ait lieu à indemnité, avec cette seule différence entre le cas de délit et celui de quasidélit que la bonne foi, dans le second cas, pourra faire atténuer au profit du défendeur le chiffre des dommages-intérêts.
Il y a donc deux catégories d'hypothèses dans lesquelles la confusion est possible entre maisons de commerce rivales ou entre leurs produits : seulement dans le premier cas elle est intentionnelle, il y a concurrence déloyale ”

“ Rien n'est donc plus légitime et plus utile à tous que la liberté de la concurrence, mais il faut ajouter que ce principe de la libre concurrence est tempéré par certaines restrictions, comme nous allons l'indiquer. De plus, si l'on objecte que la libre concurrence peut être une source de fraudes, de mensonges et d'agissements déloyaux, nous répondrons que le principe de la libre concurrence n'a nullement pour effet d'assurer l'impunité à ces actes. ”

“ En effet l'étranger, victime de violences commises sur sa personne par un Français, a sans aucun doute le droit de poursuivre celui-ci devant nos tribunaux civils ou répressifs et d'obtenir la réparation pécuniaire à laquelle il a droit. Il peut également se plaindre d'une attaque dirigée contre ses biens, d'une atteinte à son droit de propriété. Il paraît difficile d'admettre que le même recours devant nos tribunaux n'appartienne pas à l'étranger qui a souffert d'un fait dommageable pour son commerce ou son industrie. ”

“ C'est d'ailleurs ordinairement à cette condition qu'il peut y avoir concurrence déloyale. C'est l'aspect général de l'objet qui crée la confusion, et non la simple similitude d'un détail ; au contraire, la ressemblance d'un flacon ou d'une boîte, alors que les étiquettes frappent les yeux par des différences de couleur ou de disposition, ne peut être une concurrence déloyale. Ainsi la forme d'une boîte, la couleur d'un papier, envisagées isolément, ne constituent pas
une propriété commerciale proprement dite ”

“ Pour qu'il y ait concurrence déloyale lorsqu'on nomme un concurrent et qu'on parle désavantageusement de ses produits, dans des prospectus ou verbalement, il faut qu'il y ait vraiment intention de lui nuire et d'attirer à soi sa clientèle. ”

“ Telles sont les idées générales que la jurisprudence a appliquées lorsqu'un industriel a essayé d'établir une confusion entre deux établissements au moyen des noms. Ce genre de fraude est très fréquent et se produit sous des formes très diverses.
Le nom du commerçant ou de l'industriel désigne sa maison au public; la publicité qui lui est donnée et la bonne réputation des produits vendus sous ce nom en font des éléments de prospérité de la maison. C'est tellement vrai que l'industriel qui se retire laisse généralement son nom à la maison pour qu'elle conserve sa notoriété ”

“ Nous ne reviendrons pas sur ce qui lui est commun avec tout autre concurrent; comme tout autre il ne doit usurper ni le nom de la maison, ni la dénomination d'un produit, ni l'enseigne, il ne doit copier ni imiter les prospectus ou étiquettes, mais il est certains procédés de concurrence déloyale qui sont plus particuliers à l'ouvrier quittant un patron pour s'établir et sur lesquels la jurisprudence a eu à se prononcer. ”

“ Un individu prend à bail un immeuble disposé pour le commerce et qui a ou non été déjà utilisé comme tel. Il adopte une enseigne en s'établissant ou substitue une enseigne nouvelle à celle qui existait déjà. A-t-il le droit d'emporter avec lui son enseigne à la fin du bail? La jurisprudence a décidé que oui, en se fondant précisément sur ce que l'enseigne est mobilière, qu'elle est l'accessoire et le nom commercial du fonds de commerce et qu'elle ne s'incorpore pas à l'immeuble sur lequel elle est placée. ”