Faute contractuelle

“ Sans entrer dans le détail des discussions qui se sont élevées à propos de la faute, nous pouvons dire que la majorité de la doctrine soutient qu'il en existe de deux sortes : la faute est qualifiée de contractuelle lorsqu'il s'agit de l'inexécution volontaire d'une obligation dérivant d'un contrat; elle est appelée délictuelle, quand elle consiste dans le fait de causer injustement à une personne à qui l'on est tout à fait étranger, un dommage matériel, volontaire, ou involontaire, c'est-à-dire résultant d'une imprudence ou d'une négligence. ”

“ La théorie de la faute contractuelle n'enlève donc point aux ouvriers le bénéfice que leur assure l'application du système de la faute délictuelle au point de vue de la responsabilité du patron, et comme elle met la preuve de la faute à la charge de ce dernier, elle améliore considérablement, sans rien changer aux principes du droit établi, la situation des ouvriers victimes d'accidents, double raison pour que la jurisprudence, nous l'espérons du moins, la fasse bientôt passer dans la pratique. ”

“ Ensuite, ne serait-il pas injuste de se demander, seulement d'une manière très rigide, s'il s'agit de la responsabilité contractuelle ou de la responsabilité délictuelle ? Il faut, au contraire, avec plus de souplesse, examiner de quelle gravité est la faute qui cause le dommage, indépendamment de son caractère délictuel ou contractuel. Il n'est pas vraiment juste que l'auteur d'un délit, qui pouvait n'avoir eu qu'une très légère culpabilité, soit tenu plus sévèrement que le débiteur contractuel qui faisait une faute grave. ”

“ Il en résulte que si le patron manque à celle obligation, c'est une faute contractuelle qu'il commet. Et alors, font observer les partisans de ce système, la question fondamentale, celle de la preuve de la faute,est résolue conformément à ce que veulent la justice et l'équité. En effet, si un ouvrier est blessé dans son travail, qu'aura-t-il à prouver ? Son contrat et sa blessure pendant l'exécution du contrat : il établit par son contrat que sa sureté personnelle lui a été garantie, et par la blessure qui l'a atteint dans sou travail, qu'il a été manqué à ce qui lui est garanti. ”

“ Si les choses se passaient tout à fait comme nous venons de le dire, il est certain que notre théorie de la faute contractuelle serait, à ce point de vue, inférieure à la jurisprudence. Mais, même avec le système de la faute délictuelle, les ouvriers sont loin de recevoir toujours les indemnités auxquelles ils ont droit. ”

“ J. Bonnecase Précis de droit civil, tome II, n° 482, page 416.
(2) Voir : Bonnecase, ibidem.
lata, qu'il y a des différences entre la faute contractuelle et la faute délictuelle. Qu'elles ne soient pas des différences de nature. Qu'elles ne soient pas des différences de principe. Qu'elles ne soient pas des différences essentielles. Qu'elles ne soient que des différences accidentelles. Que ces différences ne proviennent que de la technique juridique. Peu importe ! Elles existent. Par là il faut les distinguer. ”

“ Les partisans de la théorie qui repousse toute distinction entre la faute contractuelle et extra-contractuelle, opposent qu'on ne peut rationnellement pas distinguer une action née d'un délit ou quasi-délit d'une action née d'un contrat.«Aproprement parler, a-t-on dit, toutes les « actions ont pour base une offense, car toutes doivent «naître de la violation réelle ou supposée de quelque « devoir 1. » ”

“ Outre cette différence entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle quant à la manière d'apprécier la faute, il en existe une autre quant au taux des dommages-intérêts. En cas de faute délictuelle, c'est la réparation complète du dommage éprouvé qui doit être procurée. Au contraire, en cas de faute contractuelle, c'est seulement ce qui a pu être prévu lors du contrat qui peut être réclamé, à moins qu'il n'y ait eu dol (art. 1150 Code civil) .
Enfin il faut signaler une troisième différence entre les deux sortes de responsabilité relativement à la
preuve. ”

“ Or, l'article 1150 est exclusivement relatif à la faute contractuelle et est inapplicable aux dommagesintérêts réclamés à raison d'un délit ou d'un quasi-délit civil 1 Le pollicitant, si sa responsabilité est délictuelle, devra donc payer même les dommages-intérêts qu'il ne lui a pas été possible de prévoir. Nous aurons bientôt (n° 106) à examiner s'il n'y a pas un moyen de remédier au danger qui peut en résulter. ”

“ C'est ainsi qu'un ouvrier étranger ayant loué ses services à un compatriote ne saurait devant les tribunaux français, qui suivent en matière d'accidents du travail la doctrine traditionnelle de l'article 1382 du Code civil, se prévaloir de la loi de son pays, ou de la loi du lieu où le contrat a été passé, loi qui admettrait, par exemple, la théorie de la faute contractuelle. ”

“ Ainsi sans avoir avec une personne un lien d'obligation contractuelle, peut se trouver obligé envers cette personne par le seul fait du dommage qu'on lui a causé.
Le principe de cette responsabilité se trouve indiqué dans le célèbre article 1382 du Code Civil, le plus souvent invoqué de toute notre législation : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». ”

“ Ce fait est d'une importance primordiale, car nous savons que les personnes sont soumises à deux régimes bien différents au point de vue des responsabilités suivant qu'elles sont juridiquement étrangères les unes aux autres, ou unies par les liens d'une convention. Dans le premier cas elles répondent de leur faute délictuelle dans le deuxième de leur faute contractuelle.
L'inexécution d'une obligation contenue dans un contrat constitue la faute contractuelle, laquelle en-
gendre à son tour la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation ”

“ Par opposition à faute pénale, faute susceptible d'engager la responsabilité civile de son auteur.
— commune. Expression qui s'emploie couramment pour désigner le cas où le dommage a été causé à la fois par la faute de l'auteur et par celle de la victime.
-— contractuelle. Faute consistant, pour le débiteur, à ne pas exécuter l'obligation née du contrat.
délictuellle.
A. Toute faute ne constituant pas la violation d'une obligation contractuelle.
B. Par opposition à faute quasi délictuelle, faute accomplie avec intention de causer le dommage (V. Délit) .
dolosive (V. Dol) . ”

“ DE LA FAUTE RELATIVE A L'OBLIGATION LÉGALE. 101
faute quasi-délictuelle et contractuelle 1, déclare, avec la théorie traditionnelle, qu'on se trouve en dehors des stipulations du contrat, que l'obligation auquelle il a été manqué n'est pas issue de la convention, cl qu'on se trouve en présence d'un manquement à l'obligation légaie générale de conduire sa personne et ses biens de façon à ne léser personne 2. « Le maître de l'usine doit agir de manière à ne pas causer d'accidents à ses ouvriers, comme il le doit à l'usage des passants et des voisins 3. » ”

“ La responsabilité de l'auteur de la faute n'est-elle pas toujours de même nature ? Qu'importe qu'il y ait convention ou non ? Si le contrat ne change rien à la nature des fautes, pourquoi modifie-t-il la façon de les prouver, et de les punir? ”

“ Quant aux éléments d'appréciation de la faute, on enseigne, généralement, que la faute s'apprécie différemment dans ses éléments constitutifs selon qu'il s'agit de l'exécution d'un contrat ou de la violation d'une obligation légale. ”

“ Si le contrat est dans notre intérêt commun, vous serez responsable de la faute lourde et de la faute légère; mais si, comme dans le commodat, la garde de la chose ne vous est remise que dans votre intérêt, vous serez responsable de toute faute, même de la trèslégère. ”

“ Nous avons vu, en effet, que dans les contrats comme en dehors des contrats, la responsabilité ne peut se concevoir s'il n'y a pas eu faute, et que, d'autre part, à moins de convention spéciale, les accidents fortuits indépendants de toute faute sont à la charge du titulaire du droit sur la chose. ”

“ Chacun est autorisé à demander à l'endommageur la réparation du préjudice qui lui est causé par la faute de celui-ci, aussi bien si le dommage provient de l'inobservation du devoir contractuel qu'au cas où le préjudice est causé indépendamment du contrat. ”

“ En France, comme la théorie des fautes dans les contrats est depuis longtemps une matière fertile en controverses, c'est à l'idée d'un manquement à un devoir conventionnel que la faute est le plus souvent rattachée 1. ”

“ Toute autre responsabilité avait forcément son point de départ dans un délit ou un quasi-délit; toutes les fois qu'un préjudice était causé à l'ouvrier par le patron,laréparation en était due non point parce que ce dernier avait violé un engagement, mais parce que la loi déclare que réparation est due pour toute faute, tout fait qui, sans droit, causent préjudice à autrui. ”

“ C'est à ce contrat qu'elle se réfère pour apprécier la gravité de la faute commise par le preneur pour déterminer l'étendue de ses obligations selon que l'ouvrier est un adulte ou un enfant, un ouvrier novice ou vieilli dans le métier, en un mot pour proportionner sa responsabilité aux dangers de l'entreprise et à l'intention présumée des parties. ”

“ Notre Code civil — et la Cour de Cassation l'a proclamé pendant plus d'un siècle — a basé tout notre système de responsabilité sur l'idée de faute, sur les principes que le Tribun Tarrible exposait devant le Corps législatif :
« Le dommage, pour qu'il soit sujet à réparation, doit être l'effet d'une faute ou d'une imprudence de la part de quelqu'un : s'il ne peut être attribué à cette cause, il n'est plus que l'ouvrage du sort, dont chacun doit supporter les chances» (1) . ”

“ Or, s'il est constant que vous avez commis ?
une faute, et possible qu'elle ait causé mon préjudice, que faut-il de plus ? Quand la faute est certaine, on ne fait pas preuve d'un cas fortuit, si l'on ne prouve en même temps que la faute a été sans influence sur l'accident ou le dommage qui en résulte. ”

“ Cela est vrai, mais s'il est tenu, ce n'est point par le contrat, mais en vertu d'une présomption de faute. Il est censé avoir commis une faute qui a causé la perte. La responsabilité dérive non pas du contrat, mais de la faute. ”

“ Lorsqu'un homme, au contraire, est obligé en vertu d'un contrat de bonne foi, il est tenu de la culpa in omittendo, de la diligentia. C'est toujours pour les contrats de bonne foi que se pose la théorie des fautes.
Dans les cas où elle reçoit son application, il faut distinguer entre le dol, la culpa in abstracto et la culpa in concreto. Nous avons déjà caractérisé le dol; quand il s'agit de déterminer la responsabilité de l'agent, il faut lui assimiler la faute grave, culpa lata. ”

“ Dans le délit, le fautif répond du plus léger manquement. In lege Aquilia et levissima culpa venit. Dans le contrat, la faute s'apprécie plus largement, suivant les circonstances.
Les partisans de l'unité ne nient point la différence. Ils tentent seulement de l'expliquer. D'après eux, l'on confond l'étendue de l'obligation avec la gravité de la faute. Si des négligences légères sont amnistiées, ce n'est point qu'elles ne constituent des fautes, mais que le contrat les a prévues et excusées d'avance. Il n'y aurait donc pas différence de nature, mais absence d'obligation. ”

“ En résumé, abstraction faite du dol, et lorsqu'une simple faute, c'est-à-dire une faute involontaire, sera commise dans un contrat, le créancier n'aura pas à se préoccuper de la faute en elle-même, mais seulement de l'empêchement qu'elle apporte à l'exécution du contrat. ”

“ Du reste, ces divers textes se réfèrent tous à une faute commise, laquelle constitue, soit une violation du contrat de mandat ou de société, soit un quasi-délit; et l'on doit admettre que l'appréciation de la faute pourra être plus sévère lorsqu'il s'agira de l'inexécution d'un engagement conventionnel, que dans le cas de simple manquement à l'un de ces devoirs qui dérivent d'une situation donnée, d'une fonction acceptée, et qui souvent ne sont écrits ni dans la loi, ni dans un contrat. ”

“ Pourquoi se montrer plus rigoureux envers le voiturier dans celui-ci que dans celui-là? Le préjudice est-il plus grand? Bien au contraire. La faute est le plus souvent moins grave aussi ; comment donc le législateur aurait-il abrégé la prescription dans les cas les plus graves et qui entraînent une responsabilité plus sévère?
Est-il donc plus facile au voiturier de justifier au bout d'un délai de six mois des causes d'un simple retard que de celles de l'avarie ou de la perte des objets ? ”

“ Il est en faute, lorsque le préjudice subi par la société provient d'un manque de soins dans l'exécution de ses obligations.
Lorsque le dol ou la faute de l'associé causent un préjudice à la société, il en doit la réparation. ”

“ Toute responsabilité, dit-il, est délictuelle, car toute responsabilité dérive d'une faute, et toute faute est un délit. Cette doctrine aboutit à méconnaître toute différence entre ces deux cas de responsabilité. ”

“ Nous verrons, en effet, que celui qui est débiteur en vertu d'un contrat, est tenu de la faute qu'il commet dans l'exécution de l'obligation, ce qui veut dire qu'il est responsable de l'inexécution ou de l'exécution incomplète de l'obligation quand il y a eu, à cet égard, une faute de sa part. D'un autre côté, la théorie des délits et quasi-délits revient à dire que chacun est responsable des dommages qu'il a causés par sa faute. ”

“ Mais toute action en responsabilité, à raison du fait d'autrui, a son principe dans une faute réelle ou présumée de la personne responsable2. Et si le maître peut être considéré comme l'auteur personnel du méfait, quand il l'a commandé, aidé ou facilité, il faut bien reconnaître qu'il est réellement condamné à raison du fait d'autrui et comme responsable, quand on lui reproche seulement d'avoir laissé accomplir le délit qu'il pouvait empêcher. ”