Marcelle Kanner

“ La gestion d'affaires n'est pas un contrat. Elle ressemble au mandat en ce qu'elle consiste à faire quel-
que chose dans l'intérêt d'autrui, mais elle en diffère en ce que le gérant agit de son propre mouvement sans en avoir reçu l'ordre, exemple : celui qui pour rendre service à un ami absent prend en main l'administration de ses biens.
Le gérant d'affaires est tenu des mêmes obligations que le mandataire ; le « maître » est tenu des mêmes obligations que le mandant, mais il n'est obligé, soit envers les tiers, soit envers le gérant, que si l'affaire a été bien administrée. ”

“ Lorsqu'on s'adresse à une juridiction qui n'est pas celle qui aurait dû être choisie, il y a incompétence. Mais cette incompétence peut donc être soit absolue (ou ratione materiae) , soit relative (ou ratione personae) . L'incompétence absolue est d'ordre public et peut donc être proposée par tout le monde : (les parties en cause, le juge, le ministère public) et elle peut être proposée à tout moment, en tout état de cause. Au contraire, l'incompétence relative, qui est en quelque sorte moins grave, ne peut être soulevée que par le défendeur et doit l'être dès le début de l'instance ”

“ Si l'incapacité de travail est temporaire, le blessé a droit à une indemnité journalière égale à la moitié de son salaire.
Si l'incapacité de travail est permanente, il faut faire encore une distinction : si l'incapacité est absolue, c'est-à-dire que le blessé reste infirme au point de ne plus pouvoir gagner sa vie (ex. : paralysie, cécité) , la victime a droit à une rente égale aux deux-tiers de son salaire annuel ; si l'incapacité permanente est partielle, elle donne droit à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident fait subir au salaire. ”

“ L'inexistence et la nullité absolue se confondent juridiquement ; toute personne ayant intérêt à se prévaloir d'une nullité de ce genre est admise à l'invoquer en justice ; l'acte ne peut pas être confirmé par ceux de qui il émane ; la nullité ne peut pas être couverte par la prescription.
Au contraire, l'acte simplement annulable, qui n'est nul que d'une nullité relative, peut être confirmé par ceux qui l'ont fait ; sa nullité s'éteint par la prescription, et seules les personnes auxquelles ce
droit a été expressément réservé par la loi peuvent en demander la nullité en justice. ”

“ Au sens juridique, le cautionnement est le contrat par lequel un tiers appelé caution promet à un créancier de payer si le débiteur n'exécute pas son obligation.
Le cautionnement est donc un contrat accessoire à une obligation principale : l'engagement de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté à des conditions plus onéreuses ; il ne peut exister que si l'obligation principale est valable. Il peut s'appliquer à toutes les obligations quel qu'en soit l'objet, aussi bien à une dette future. ”

“ COUR DE CASSATION
La Cour de Cassation, cour suprême et unique pour toute la France, a des attributions tout à fait particulières. Elle ne tient pas compte des éléments de fait du procès ; elle se préoccupe uniquement des questions de droit. Sa mission est de rechercher si une juste application de la loi a été faite.
Si la Cour de Cassation estime qu'il y a eu violation de la loi, elle « casse », mais elle ne substitue pas sa décision à celle qui lui a été soumise ; elle
renvoie devant une autre juridiction de même ordre. ”

“ L'erreur n'a pas toujours la même gravité : l'erreur sur la nature de l'acte détruit complètement la manifestation de volonté, l'erreur sur les qualités substantielles de la chose qui fait l'objet du contrat ou sur la personne permet d'obtenir l'annulation de l'acte, l'erreur sur les motifs n'a pas de conséquences juridiques.
Le dol, mot par lequel on désigne toute espèce d'artifice dont se sert une personne pour en tromper une autre, est une cause de nullité de la convention quand il a exercé une influence déterminante sur le -consentement de la victime. ”

“ « Opposition sur opposition ne vaut », c'est un axiome traditionnel de la procédure.
Il n'y a pas d'opposition contre les sentences arbitrales, ni contre les ordonnances de référé.
L'APPEL
L'appel est la voie de recours ordinaire, et de réformation, par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement défère le procès aux juges du degré supérieur.
L'appel, étant une voie de recours ordinaire, doit être à la disposition de tous les justiciables. C'est une garantie de bonne justice et en même temps une sauvegarde de nos libertés publiques. ”

“ Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
Le privilège est une faveur concédée par la loi ; la loi prend en considération la qualité de la créance et non la personne du créancier ; le privilège peut porter soit sur tous les biens du débiteur, soit sur certains meubles, soit sur certains immeubles. ”

“ Une importante dérogation au principe que les conventions n'ont pas d'effet à l'égard des tiers est la stipulation pour autrui. Il y a stipulation pour autrui quand dans un contrat une personne stipule que l'autre donnera ou fera quelque chose au profit d'un tiers étranger au contrat et qui n'y est pas représenté ; l'exemple type de la stipulation pour autrui est l'assurance sur la vie ; moyennant le paiement
d'une prime, l'assuré stipule que l'assurance versera, à son décès, une certaine somme à une personne déterminée, son enfant, son conjoint. ”

“ On peut définir l'obligation une nécessité juridique par l'effet de laquelle une personne est astreinte envers une autre à une prestation soit positive soit négative, c'est-à-dire à un fait ou à une abstention, ou comme le dit le Code, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. On appelle créancier celui auquel appartient le pouvoir d'exiger cette prestation et débiteur celui qui est astreint à l'exécuter. ”

“ La communauté légale est la communauté de meubles et acquêts ; le principe de la liberté des conventions matrimoniales permet aux futurs époux d'aménager comme ils le veulent le régime de communauté, d'en modifier la composition, le mode de partage, ou même les règles d'administration. Notons dès à présent que, tant en ce qui concerne la communauté conventionnelle qu'en ce qui concerne la communauté légale, tous les biens sont réputés communs et c'est à celui qui prétend qu'un bien est propre d'en faire la preuve. ”

“ Les biens corporels sont ceux qui ont une existence matérielle visible, et qui tombent sous les sens, ce sont toutes les choses qui nous entourent, terre, maisons, meubles, etc. Les biens incorporels sont des abstractions, par exemple, le droit des artistes sur les œuvres qu'ils ont créées ; mais les jurisconsultes ont donné à la distinction une portée beaucoup plus large, rangeant dans les biens incorporels tous les droits, droits de créance, etc. Seul le droit de propriété n'est pas compris dans les biens incorporels parce qu'il ne se distingue pas des objets sur lesquels il porte. ”

“ L'obligation alimentaire existe entre gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère. Elle prend fin quand la belle-mère, veuve, se remarie ou quand le lien d'alliance a disparu par la mort de l'autre époux ou le divorce. Il n'y a pas d'obligation alimentaire entre frères et sœurs.
Les aliments comprennent tout ce qui est nécessaire à la vie : nourriture, logement, habillement, etc... Ils varient suivant les besoins du créancier, les possibilités du débiteur, et ne sont jamais fixés par les tribunaux que d'une façon provisoire. ”

“ En cas de faillite d'une société, la faillite peut être déclarée commune à toute personne qui, sous le couvert de cette société, a fait des actes de commerce dans son intérêt propre.
Il faut qu'il n'y ait pas eu arrangement amiable avec les créanciers : pour éviter les conséquences de la faillite, il n'est pas interdit au commerçant de conclure avec ses créanciers un «concordat amiable » qui a pour le débiteur l'avantage de lui éviter les déchéances de la faillite et pour les créanciers l'avantage de faciliter la continuation du commerce et d'éviter des frais (1) . ”

“ Il peut être utile, par exemple, quand le demandeur s'aperçoit à temps que sa procédure serait nulle, ou qu'elle n'a pas de chances d'aboutir pour l'instant. Le désistement peut être exprès ou tacite. Il faut qu'il soit accepté par le défendeur. Une fois accepté, il produit irrévocablement son effet, qui consiste à remettre les parties dans la situation où elles étaient avant le procès. Au lieu de se désister de toute l'instance, on peut se désister d'un acte de procédure.
Le désistement d'action est un acte beaucoup plus grave, qui porte sur le droit lui-même ”

“ Si un acte est fait par un mineur, donc par un incapable, cet acte peut être attaqué. La rescision peut en être demandée, mais seulement moyennant la démonstration d'une lésion, c'est-à-dire d'un préjudice souffert par le mineur. Il n'est pas nécessaire que la lésion atteigne un certain taux ; si minime soit-elle, elle ouvre le droit à la rescision.
Si un tuteur accomplit un acte sans respecter les formalités légales, c'est-à-dire en outrepassant ses droits, l'acte est nul d'une nullité relative. ”

“ Les faits, les événements purement matériels, peuvent se prouver par tous les moyens. Au contraire les modes de preuve des actes juridiques sont règlementés par la loi. En principe, un acte juridique ne peut être prouvé que par écrit, et ce n'est qu'exceptionnellement qu'on pourra se servir de témoignages ou de présomption.
Il est très important dans un procès de savoir à qui incombera la charge de la preuve. Par exemple, si un automobiliste renverse et blesse un piéton, celui-ci, s'il a la charge de la preuve pour établir la responsabilité du premier, devra fournir des témoins. ”

“ En principe, l'annulation du mariage ne met pas seulement fin au mariage, elle l'anéantit, même dans le passé ; les enfants nés du mariage sont donc des enfants illégitimes, le survivant n'a aucun droit sur la succession du prédécédé, bref aucun des effets ordinaires du mariage ne subsiste. Mais cette solution est extrêmement dure pour les époux qui peut-être avaient été de bonne foi, et pour leurs enfants, aussi le Droit canonique avait-il imaginé la théorie du mariage putatif, théorie qui a été consacrée par nos Codes. ”

“ Ainsi sans avoir avec une personne un lien d'obligation contractuelle, peut se trouver obligé envers cette personne par le seul fait du dommage qu'on lui a causé.
Le principe de cette responsabilité se trouve indiqué dans le célèbre article 1382 du Code Civil, le plus souvent invoqué de toute notre législation : « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». ”

“ MANDAT ET GESTION D'AFFAIRES
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom.
Le mandataire agit comme représentant du mandant. Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire, la jurisprudence s'arroge le droit de réduire les rémunérations excessives.
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat ; s'il ne remplit pas sa mission, le mandant sera autorisé à lui demander réparation du préjudice. La responsabilité du mandataire peut par le contrat être atténuée ou augmentée. ”

“ La succession est la transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée. Le patrimoine ainsi transmis comprend tous les droits que le défunt exerçait de son vivant, et toutes ses dettes. Les bénéficiaires de la transmission du patrimoine sont les héritiers ou successeurs ; on désigne du nom de de cujus, celui de la succession de qui il s'agit.
Notre législation ne connaît ni le droit d'aînesse, ni le privilège de masculinité. Elle organise l'égalité entre les enfants sans craindre le morcellement des fortunes. ”

“ L'acquéreur qui s'acquitte du prix sans avoir fait les publications n'est pas libéré vis-à-vis des tiers. Tout créancier du vendeur peut faire « opposition » au paiement du prix ; cette opposition est une notification de l'existence du créancier ; une procédure est organisée pour lui permettre-de se payer sur le prix de vente ; il peut faire une « surenchère » du 1/6 du prix de vente, c'est-à-dire que pour éviter une dissimulation frauduleuse du prix d'accord entre l'acheteur et le vendeur, la loi permet au créancier opposant de racheter le fonds en offrant de payer 1/6 de plus. ”

“ Le mode naturel de preuve est l 'acte de naissance qui relate précisément cette naissance; mais à défaut d'acte de naissance, la possession d'état d'enfant légitime (c'est-à-dire la réunion de tous les faits : nom, éducation, commune renommée, qui indiquent le rapport de filiation entre l'enfant et sa famille présumée) suffit pour démontrer la filiation. On ne peut ni contester, ni combattre une filiation établie
à la fois par l'acte de naissance et la possession d'état d'enfant légitime. ”

“ La condition potestative est simplement potestative si elle ne résulte pas d'une manifestation arbitraire de volonté du débiteur, mais exige de sa part l'accomplissement d'un fait extérieur : « si vous faites tel voyage ». Elle est purement potestative si elle n'exige qu'une manifestation de volonté et rien de plus : « si je veux ». Une obligation est nulle quand elle est contractée sous une condition purement potestative de la part de celui qui s'oblige. ”

“ La théorie de la séparation des pouvoirs est un des principes classiques de notre droit public. L'autorité qui élabore les lois ne doit pas être la même que celle qui les exécute. Partant de ce principe, nous étudierons tout d'abord le Pouvoir législatif qui appartient au Parlement (Chambre des Députés et Sénat) , puis le Pouvoir Exécutif (Président de la République) . Nous verrons ensuite quelles dérogations le système parlementaire apporte à la séparation des pouvoirs et enfin dans un dernier chapitre, nous étudierons la révision des lois constitutionnelles. ”

“ Une infraction est simple lorsqu'elle est constituée par un fait ou un état qui tombe sous le coup de la loi pénale, même s'il n'a été commis qu'une seule fois ; une infraction est une infraction d'habitude lorsque, pour qu'il y ait répression, la loi exige la répétition d'un acte qui ne serait pas délictueux s'il n'était accompli qu'une seule fois (exemple : l'usure n'est répressible que si elle est habituelle) . ”

“ Toute personne juridiquement capable peut signer une traite. Comme toute obligation, l'effet de commerce doit avoir un objet et une cause. On appelle effet de complaisance celui qui est tiré sans qu'il y ait aucune dette entre le tireur et le tiré, et qui est donc émis par pure complaisance afin de permettre au tireur de se procurer de l'argent en escomptant l'effet. Il est souvent nécessaire à l'échéance de tirer un nouvel effet de complaisance pour pouvoir payer le premier et ainsi de suite. ”

“ Les personnes qui peuvent provoquer la nomination d'un conseil judiciaire sont les mêmes que celles qui peuvent demander l'interdiction ; la procédure est empruntée aux règles de l'interdiction.
Mais les fonctions du conseil judiciaire ne sont pas tout-à-fait les mêmes que celles du tuteur de 1 interdit ; le conseil judiciaire ne représente pas le prodigue, il ne fait que l'assister. Les actes que le prodigue ne peut pas faire sans l'assistance de son conseil judiciaire sont limitativement énumérés par la loi ; il peut librement faire tous les autres actes. ”

“ Un acte peut être inexistant s'il manque un élément essentiel à sa formation ; ou bien il peut violer une prescription légale, contenir une disposition contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ne pas avoir été soumis aux formes solennelles qui auraient dû être observées, on dit alors qu'il est frappé d'une nullité absolue ; ou enfin l'imperfection est moins grave, l'acte a l'apparence d'un acte régulier, mais il émane cependant d'une volonté Imparfaite, soit qu'il émane d'un incapable, soit qu'il soit entaché d'un vice du consentement ”