Illégitimité

“ Le gouvernement despotique que l'on chercherait à acclimater chez les peuples qu'inspire le génie de la liberté, et qui sont dignes d'elle, ferait leur tourment, et serait d'aplomb frappé d'illégitimité, du plus haut degré d'illégitimité , jusqu'à ce qu'il se soit brisé devant la loi de la nécessité. ”

“ L'ordre public s'oppose à ce qu'on remette en question devant les tribunaux civils l'existence du fait, la culpabilité de l'agent, l'illégitimité de son acte solennellement affirmées par la juridiction pénale Le scandale serait trop grand si la décision des tribunaux civils venait contredire celle des juges de répression. ”

“ Tout dépositaire de l'autorité, tout agent civil ou militaire qui, en connaissance de cause, a lésé, un citoyen, exécuté ou ordonné un acte portant illégalement atteinte aux droits garantis par la loi est personnellement responsable. ”

“ Les personnes sont ou publiques ou privées. S'agit-il des personnes privées? toutes les fois qu'elles sont offensées par des écrits que la haine, l'envie ou même l'erreur, a dictés, elles ont un recours naturel aux tribunaux, et le genre et la gravité de l'offense détermine dans ce cas la mesure de la peine que la loi doit infliger. Mais ici remarquez bien que le délit ne commence que lorsque la personne se trouve attaquée dans ses moeurs, qu'on lui impute des actions que la loi réprouve, que ce qu'on a écrit contre elle la compromet ou dans sa fortune ou dans son honneur. ”

“ Mais personne n'a songé à vous; il y a d'autres que vous qui ont été députés, avocats et procureurs. Si vous réclamez, c'est que vous avez cru vous reconnaître; vous vous sentez coupable, vous vous accusez vous-même. Qu'est-ce que la loi peut faire à cela?
On ne trouvera jamais une loi plus opposée que celle qui nous régit, à la publication des faits vrais; cette loi, de l'aveu de tous, a produit le contraire de ce qu'on en attendait. En voulant détruire une juste liberté, elle a produit une effroyable licence. ”

“ Le considérant même qui a motivé l'ordre de nous déporter , porte l'empreinte de notre innocence, en ce qu'il ne spécifie rien , qu'il attaque nos droits de citoyen , et qu'il est basé sur une loi qui né nous concerne point du tout. ”

“ Oui, si à côté des actes de conspiration que vous ne pouvez saisir, vous rencontrez des actes dont le but coupable soit facile à vérifier, dont l'habitude est connue, vous avez le délit de manoeuvres.
Mais, dans le seul fait d'avoir eu des écrits séditieux, il n'y a pas là d'intelligences dans le sens de la loi. Car, remarquez le texte même de le loi. Il ne suffit pas que l'écrit ait eu pour caractère d'exciter à la haine et au mépris du gouvernement; il faut encore qu'il ait été distribué dans le but de troubler la paix publique. ”

“ Je veux que le fils douteux vive dans l’ignorance de ses droits légaux, c’est-à-dire des droits illégitimes que la loi lui confère. Les ignorant, il ne les réclamera jamais.
— Jamais est un grand mot, monsieur le comte ! Le temps amène tant de choses imprévues ! ”

“ Pour avoir commis des actes illicites dans les élections, à l'égard même d'hommes que les motifs les plus graves pourraient faire désirer d'en voir écarter, ces actes illicites en existeraient-ils moins? et l'illégalité que vous auriez commise contre un malhonnête homme même, en serait-elle moins une illégalité ? Si vos lois n'ont pas prévu tous les cas, rendez-les complètes; si elles sont mauvaises, changez-les; mais n'ajoutez pas au sacrilège de faire marcher dans la législation le mal à l'égal du bien, l'arbitraire toujours odieux qui naît de la violation de la loi ”

“ Il est troublé directement par les particuliers qui usurpent des fonctions publiques, qui entravent l'autorité dans l'exercice de ses pouvoirs, qui résistent illégalement à la force publique, qui exigent du pouvoir quoi que ce soit par voies illégales, qui, hors le cas de nécessité légitime, emploient ou appellent la force particulière au secours du droit, qui, par des faits publics, actions, écrits ou paroles, portent atteinte aux moeurs ou travaillent à les corrompre. ”

“ Cette résistance, quand elle se manifeste par des voies de fait, peut-elle constituer l'agent en état de légitime défense? C'est une question difficile, comme toutes celles où il s'agit de concilier deux intérêts opposés : la liberté des citoyens, les droits du pouvoir. — Toute résistance à un acte de l'autorité, dit une opinion, si illégal, si irrégulier que soit cet acte, est illégitime. ”

“ Et plus la loi, à travers la raison d’État, la jurisprudence et l’illégalisme circonstancié, perd de son universalité et de sa rigueur générale, et plus s’appauvrit ce respect qui est, derrière le fondement de fait de la force, le soutien moral d’une justice dont le prestige et l’influence ont aussi besoin d’auréole. ”

“ D. Dans quel cas les citoyens doivent-ils obéir religieusement aux magistrats et aux agens du gouvernement?
R. Lorsque les magistrats et les agens du gouvernement sont les organes et les exécuteurs de la loi, et dans ce cas seulement. Dans le cas contraire, et si les fonctionnaires veulent empiéter sur la loi ou en fausser l'esprit, l'obéissance est absurde et criminelle. Tout acte contre la liberté, contre la sûreté ou contre la propriété d'un homme, exercé par qui que ce soit, même au nom de la loi, hors des cas déterminés par elle, et des formes qu'elle prescrit, est arbitraire et nul ”

“ Les atteintes à la liberté individuelle sont des crimes sociaux, même quand la loi ne les frappe que de peines correctionnelles. Une arrestation illégale est un trouble immense jeté dans la famille et, par conséquent, dans la société. Et pourtant, il semble qu'on se joue de la liberté des citoyens : l'agent de la police met la main sur.un honnête homme avec une incroyable facilité, comme si une arrestation était la mesure la plus simple, la plus naturelle. ”

“ L’assemblage de toutes ces petites portions de liberté est le fondement du droit de punir. Tout exercice du pouvoir qui s’écarte de cette base est abus et non justice ; c’est un pouvoir de fait et non de droit [2] ; c’est une usurpation, et non plus un pouvoir légitime. ”

“ Mais cette manière de s'exprimer peut faire croire qu'il existe des infractions d'où l'élément moral est banni, ce qui est une erreur ; car les faits même non intentionnels ne sont point imputables, si l'agent n'est point en faute de n'avoir pas usé de sa faculté de vouloir pour éviter le délit.
113. Ces confusions étant écartées, voyons quelles sont les causes de non-imputabilité ; nous étudierons ensuite le défaut d'intention. L'exercice de la faculté de vouloir met en jeu l'intelligence et la liberté : l'intelligence, pour comprendre la loi, ; la liberté, pour lui obéir. ”

“ En effet, Messieurs , comment arrive-t-il que moi, homme de paix et de solitude, je me trouve aujourd'hui entraîné dans cette arêne si nouvelle pour moi, exposé aux regards de ce public nombreux , et forcé de produire mon innocence entre la gravité d'une accusation et la sévérité de votre ministère , quand ma conscience est pure de La pensée même d'un délit, quand je ne puis reconnaître dans le fait qui m'est imputé, que l'usage très-légitime et très-modéré d'un droit qui m'est garanti par les lois de mon pays ? Il y a donc quelqu'un ici qui ne comprend pas bien la liberté ! ”

“ Quoi ! il est défendu, sous les peines les plus rigoureuses, de convoiter le bien d'un individu, d'y porter la plus légère atteinte, et l'on pourra disposer de son nom, qui est tout lui-même, pour en faire l'éloge ou le couvrir de blâme, pour le traduire devant le public sous des couleurs ridicules, bizarres, fantasques ou odieuses ! C'est là qu'est le vuide, ou plutôt le vice de notre législation et de nos institutions. ”

“ Mais si l’on considère que l’autorité qu’elles peuvent exercer n’est fondée que sur des sentimens dont le germe est étouffé dans le cœur des scélérats, l’inutilité de la loi prouvée, on n’en sentira plus que l’injustice. ”

“ Aussi reconnaît-il, à bon droit, selon nous, qu'il est des cas où il est permis de s'affranchir d'un pouvoir même légitime; qu'à plus forte raison les sujets ont le droit de rejeter un pouvoir illégitime. ”

“ Je sais qu’il a obtempéré à ma demande et que ma lettre a été remise ; mais elle n’a point été lue. J’ai l’honneur de vous en adresser une copie certifiée. Si la section croit digne d’elle de servir d’interprète à l’innocence opprimée, elle pourrait députer à la barre de la Convention pour y faire entendre mes justes plaintes et ma demande [31] . Je soumets cette question à sa sagesse ; je n’y joins aucune prière ; la vérité n’a qu’un langage, c’est l’exposé des faits ; les citoyens qui veulent justices n’aiment pas qu’on leur adresse des supplications, et l’innocence n’en sait point faire. ”

“ « Wer sich rechtswidriger Weise einer Behörde widersetzt, wird bestraft u. s. w. », en sorte qu’il distingue nettement entre une résistance illégitime et une résistance qui peut être légitime si elle est fondée sur le droit ; et on vient nous prêcher ici la doctrine de l’obéissance passive ! le citoyen doit courber la tête, lors même que la violation de son droit est évidente, — quitte à réclamer plus tard, après que le mal est fait et qu’il est peut-être irréparable ! ”

“ Qu’on voie la différence entre la peine qu’on encourt pour avoir assailli un gouvernement — même illégal et tyrannique — et celle qui vous frappe lorsque votre seul crime est de ne pas vouloir renier votre propre droit, ni vous faire complice de la violation de ce droit. ”

“ L’acte le plus coupable moralement ne relève que du mépris public, s’il n’implique un délit formel prévu par la loi. Cette différence entre les sociétés anciennes et les sociétés modernes vient d’une cause toute simple. ”

“ Art. 165. — En cas d'abus, soit du fonctionnaire envers le citoyen, soit du citoyen envers le fonctionnaire, chacun d'eux a le droit deréclamer ou de se plaindre.
Section v. — Pouvoir judiciaire.
§ 1er — Délits.
Art. 166. — Dans la communauté, les délits sont : les actes qui nuisent à la Société ou à quelqu'un de ses membres ; la violation des principes, des lois et règlements ; la disposition illégale d'un objet commun ; le défaut de soin et d'économie ; le désordre et le trouble apportés dans la grande famille.
Art 167. — Le mensonge et la calomnie sont des délits inexcusables. ”

“ Ce qui est une fois entré dans les habitudes sociales , ce qui, soit raison , soit tolérance, a été long-temps consacré par le consentement tacite de l'autorité répressive, est devenu par-là une faculté publique , et ne peut plus être considéré comme délit, à moins qu'une loi nouvelle ne vienne lui imprimer ce caractère pour l'avenir. ”

“ L'innocent est gracié, il n'est pas légalement réhabilité. Tant que nous n'aurons pas, comme le disait hier Anatole France, conformé la loi à lia vérité, et fait disparaître, entre la chose juste et la chose jugée, cette intolérable discordance, nous ne serons pas tranquilles. ”

“ On menace de le faire encore plus avec quelque chance de succès, et on propose des opinions qui revendiquent le droit illimité pour le public de défendre par la loi non-seulement tout ce qu’il trouve mal, mais encore, afin d’atteindre sûrement ce qu’il trouve mal, toute espèce de choses qu’il reconnaît pour innocentes. ”

“ Mais si ce sont des gens qu'on avait le droit d'expulser en vertu d'une loi, il n'y a eu ni violation de la liberté, ni violation de domicile, et il importe peu, si les demandeurs sont les mêmes délinquants qu'ils se présentent en une qualité ou en une autre... ”

“ Quand on approfondit ces idées par leurs divers rapports, elles n'ont d'autre but que celui de prouver que toutes les actions illégales sont punissables, et que tout homme agissant contre la loi avec préméditation , commet un délit ”

“ Il est clair que si chacun eût donné à cette société le droit et le pouvoir de faire, par la po- lice et par la force publique, tout ce qui était nécessaire pour contenter au moins toutes les passions légitimes des individus, il lui eût donné par cela même le moyen de détruire tous leurs droits et négliger tous leurs besoins. ”

“ Cet acte, que l’on n’a pu arracher à MM. les gouverneurs qu’en trompant leur bonne foi, est illégal et odieux ; à l’un comme à l’autre titre, il doit être brisé sans pitié ; — l’hésitation serait presque une complicité. ”

“ Ce gouvernement avec qui vous avez contracté, une décision législative vient de le déclarer nul et non avenu. Nos députés ont prouvé dans de longs discours que vous auriez bien fait de lire, ne seraitce que pour y puiser des consolations, qu'il avait violé la loi constitutionnelle, qu'il était donc illégal. Comme rien d'illégal ne peut exister dans notre pays, il n'a donc pas existé. ”

“ Si vous vous sentez coupables d'un délit quelconque, vous n'avez plus ni liberté ni indépendance;, vous êtes les esclaves de votre délit, et de la peur d'être découverts , arrêtés, convaincus, condamnés. Si vous êtes membres d'une société secrète ou d'une conspiration , ou si vous avez chez vous soit des armes ou des munitions, soit une presse clandestine ou des écrits incriminés, soit des listes ou des adresses, soit des lettres ; en un mot, des objets quelconques qui peuvent faire légitimement condamner vous ou d'autres , vous n'êtes plus vos maîtres ”

“ Cette déclaration atteste simultanément mon caractère de citoyen libre et de citoyen fidèle : vouloir l’incriminer ce serait faire l’apologie du parjure, dire qu’une opinion est un délit, que cette liberté d’opinion est illusoire, ou même qu’elle est un piège. ”

“ Non cela n'est pas possible, sous un gouvernement juste, et celui sous lequel nous vivons s'honore de l'être. Non! jamais, sous ce gouvernement, on ne verra un citoyen condamné pour un crime de mots et sur la parole d'un délateur. ”

“ Si ce qu'on nomme, en bon français, légitime, est, comme nous l'apprend le dictionnaire, ce qui est juste, équitable, fondé en droit et en raison, il faudra, dès lors, reconnaître que ce qui est illégitime est injuste, inique, contraire au droit et à la raison. ”

“ On a rarement cherché à détruire, dans leurs principes, ces suites d’erreurs accumulées depuis plusieurs siècles ; et bien peu de personnes ont tenté de réprimer, par la force des vérités immuables, les abus d’un pouvoir sans bornes, et de faire cesser les exemples trop fréquens de cette froide atrocité, que les hommes puissans regardent comme un de leurs droits. ”