Illégalisme

“ Tout dépositaire de l'autorité, tout agent civil ou militaire qui, en connaissance de cause, a lésé, un citoyen, exécuté ou ordonné un acte portant illégalement atteinte aux droits garantis par la loi est personnellement responsable. ”

“ Alors le crime de l'illégalité est bien plus grave , et ses conséquences plus funestes. C'est dans l'intérêt de la loi, véritable et unique souveraine de tout état bien constitué, que je défends mon système. C'est encore dans l'intérêt du monarque et celui même de ses agens ; car aucun pouvoir n'est solidement établi, s'il ne repose uniquement sur les lois. Si je voulais ici récriminer, ne pourrais-je accuser mes adversaires de violer eux-mêmes le serment de respect aux lois ? Commander l'obéissance à une ordonnance illégale , n'est-ce pas commander la désobéissance à la loi ? ”

“ Les atteintes à la liberté individuelle sont des crimes sociaux, même quand la loi ne les frappe que de peines correctionnelles. Une arrestation illégale est un trouble immense jeté dans la famille et, par conséquent, dans la société. Et pourtant, il semble qu'on se joue de la liberté des citoyens : l'agent de la police met la main sur.un honnête homme avec une incroyable facilité, comme si une arrestation était la mesure la plus simple, la plus naturelle. ”

“ L’assemblage de toutes ces petites portions de liberté est le fondement du droit de punir. Tout exercice du pouvoir qui s’écarte de cette base est abus et non justice ; c’est un pouvoir de fait et non de droit [2] ; c’est une usurpation, et non plus un pouvoir légitime. ”

“ Cette résistance, quand elle se manifeste par des voies de fait, peut-elle constituer l'agent en état de légitime défense? C'est une question difficile, comme toutes celles où il s'agit de concilier deux intérêts opposés : la liberté des citoyens, les droits du pouvoir. — Toute résistance à un acte de l'autorité, dit une opinion, si illégal, si irrégulier que soit cet acte, est illégitime. ”

“ Le délit politique peut être commis même dans l'intérêt du Gouvernement : tel serait l'obstacle à la liberté du vote ou la falsification des bulletins dans l'intérêt du pouvoir. Souvent le délit, politique dans son but, se complique d'un délit de droit commun comme moyen : des insurgés dépavent les rues ou renversent les voitures pour faire des barricades ; un fanatique assassine le chef de l'Etat pour changer la forme du gouvernement. Comment qualifier le délit ? Recherchez quelle est, dans ce fait complexe, la violation de droit la plus grave : est-ce la violation de droit politique? ”

“ Vous ne craindrez pas, disait-il, de confondre avec ce délit la censure légitime des actes du gouvernement ; il n'est que trop vrai que les lois rendues peuvent être mauvaises, funestes même; il est vrai encore que de bonnes lois peuvent être mal exécutées, ou, ce qui pis est, enfreintes. Il est de notre droit public que ces erreurs ou autres semblables puissent être librement critiquées; mais qu'il sera facile, dans cette critique, de distinguer du vil libelliste qui ne respire qu'anarchie et destruction, le citoyen courageux qui ne blâme que par des motifs de devoir et d'intérêt! ”

“ La législation criminelle qui devrait être le complément du droit public d'un Etat, est chez nous le résumé de ce que mille ans d'ignorance et de préjugés ont produit de plus oppressif pour les peuples.
Sous des apparences libérales, avec les mots pompeux de jurés, de débats publics, d'indépendance judiciaire, de liberté individuelle, nous sommes doucement conduits à l'abus de toutes ces choses , et au mépris de tous les droits ; une verge de fer nous tient lieu de bâton de justice. ”

“ Si vous vous sentez coupables d'un délit quelconque, vous n'avez plus ni liberté ni indépendance;, vous êtes les esclaves de votre délit, et de la peur d'être découverts , arrêtés, convaincus, condamnés. Si vous êtes membres d'une société secrète ou d'une conspiration , ou si vous avez chez vous soit des armes ou des munitions, soit une presse clandestine ou des écrits incriminés, soit des listes ou des adresses, soit des lettres ; en un mot, des objets quelconques qui peuvent faire légitimement condamner vous ou d'autres , vous n'êtes plus vos maîtres ”

“ Maintenant, je suppose, d'après l'article 114 du Code pénal, qu'un fonctionnaire public, un agent ou un préposé du gouvernement, aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire, en violant le domicile, en faisant des perquisitions illégales, en ordonnant des arrestations et des détentions; enfin, en foulant aux pieds la liberté individuelle d'un ou de plusieurs citoyens, ce qui intéresse la société toute entière, il soit condamné à la peine de dégradation civique. ”

“ Mais comme la liberté ne consiste qu’à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas aux droits d’autrui et à la sûreté publique, la loi peut établir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sûreté publique, ou les droits d’autrui, seraient nuisibles à la société. ”

“ Qu'on le sache bien, le pouvoir du mal ne sera jamais arrêté par de simples et arbitraires réglementations : il y a pour punir le faussaire , l'anarchiste , le calomniateur, l'insulteur des choses sacrées, il y a des lois générales, un Code civil et criminel, puis des magistrats , des juges et une force publique. Pour limiter le pouvoir du mal, cela nous paraît suffisant. L'arbitraire et la prévention dans la loi ne nuisent qu'à la liberté du bien : c'est un fait constant dans l'histoire. Pourquoi donc se défier de cette liberté qui est un don de Dieu ? ”

“ Mais personne n'a songé à vous; il y a d'autres que vous qui ont été députés, avocats et procureurs. Si vous réclamez, c'est que vous avez cru vous reconnaître; vous vous sentez coupable, vous vous accusez vous-même. Qu'est-ce que la loi peut faire à cela?
On ne trouvera jamais une loi plus opposée que celle qui nous régit, à la publication des faits vrais; cette loi, de l'aveu de tous, a produit le contraire de ce qu'on en attendait. En voulant détruire une juste liberté, elle a produit une effroyable licence. ”

“ Aujourd'hui, dans un premier système consacré par la Cour de cassation, toute résistance à l'exécution d'un ordre de l'autorité publique si illégal qu'il soit, est illégitime et constitue un acte de rébellion. ”

“ Que tous les désordres, tous les excès, toutes les atteintes que des citoyens égarés pourraient porter illégalement aux droits des citoyens ne peuvent avoir d'autres motifs que la malveillance ou des terreurs pusillanimes ”

“ Il y a des crimes qui tendent directement à la destruction de la société ou de ceux qui la représentent. D’autres attaquent le citoyen dans sa vie, dans ses biens ou dans son honneur. D’autres enfin sont des actions contraires à ce que la loi prescrit ou défend, dans la vue du bien public. ”

“ Dans tout État libre, la loi doit surtout défendre la liberté publique et individuelle contre l’abus de l’autorité de ceux qui gouvernent. Toute institution qui ne suppose pas le peuple bon et le magistrat corruptible est vicieuse. ”

“ Il est troublé directement par les particuliers qui usurpent des fonctions publiques, qui entravent l'autorité dans l'exercice de ses pouvoirs, qui résistent illégalement à la force publique, qui exigent du pouvoir quoi que ce soit par voies illégales, qui, hors le cas de nécessité légitime, emploient ou appellent la force particulière au secours du droit, qui, par des faits publics, actions, écrits ou paroles, portent atteinte aux moeurs ou travaillent à les corrompre. ”

“ On devra admettre en principe la résistance violente contre un acte illégal: 1° si cet acte émane d'un fonctionnaire sans qualité pour l'accomplir; 2° si le fonctionnaire agit sans ordre, dans les cas où il n'est pas mandataire direct du pouvoir, ou s'il refuse de produire cet ordre, ou s'il produit un ordre irrégulier ; 3° si l'acte est défendu par un texte précis de loi. Dans les deux premiers cas le citoyen résiste à un individu sans qualité; or l'art. 209 du Code pénal, en définissant la rébellion, suppose que l'acte est en rapport avec la fonction de l'agent de l'autorité. ”

“ La résistance à des actes illégaux est un des droits du citoyen; mais les magistrats, en faisant respecter la liberté individuelle des citoyens, éloigneront la pensée de la résistance légale, dont les conséquences peuvent être fatales à la liberté même. Que les citoyens frappés par l'arbitraire viennent se réfugier dans le sanctuaire de la justice. ”

“ « Wer sich rechtswidriger Weise einer Behörde widersetzt, wird bestraft u. s. w. », en sorte qu’il distingue nettement entre une résistance illégitime et une résistance qui peut être légitime si elle est fondée sur le droit ; et on vient nous prêcher ici la doctrine de l’obéissance passive ! le citoyen doit courber la tête, lors même que la violation de son droit est évidente, — quitte à réclamer plus tard, après que le mal est fait et qu’il est peut-être irréparable ! ”

“ Or, peut-on livrer un homme qui n’a commis aucun crime de droit commun, mais qui a commis ce crime politique d’adhérer à un gouvernement qui n’était pas le gouvernement légal ? Personne n’osera le soutenir. ”

“ Adoptez le principe contraire, et il n’y restera rien de libre que par l’indulgence arbitraire du législateur ; car il n’y a rien qui, dans les mains d’un homme pervers, ne puisse devenir un instrument de crime. ”

“ Les personnes sont ou publiques ou privées. S'agit-il des personnes privées? toutes les fois qu'elles sont offensées par des écrits que la haine, l'envie ou même l'erreur, a dictés, elles ont un recours naturel aux tribunaux, et le genre et la gravité de l'offense détermine dans ce cas la mesure de la peine que la loi doit infliger. Mais ici remarquez bien que le délit ne commence que lorsque la personne se trouve attaquée dans ses moeurs, qu'on lui impute des actions que la loi réprouve, que ce qu'on a écrit contre elle la compromet ou dans sa fortune ou dans son honneur. ”

“ Que les jugemens soient publics ; que les preuves du crime soient publiques aussi, et l’opinion, qui est peut-être le seul lien des sociétés, mettra un frein à la violence et aux passions. Le peuple dira : « Nous ne sommes point esclaves, nous sommes protégés par les lois. » ”

“ Je veux que le fils douteux vive dans l’ignorance de ses droits légaux, c’est-à-dire des droits illégitimes que la loi lui confère. Les ignorant, il ne les réclamera jamais.
— Jamais est un grand mot, monsieur le comte ! Le temps amène tant de choses imprévues ! ”

“ Que l'on sache quels seront les hommes qui seront toujours prêts à repousser toute tentative contre la liberté de la presse, contre la liberté individuelle , contre l'égalité religieuse, contre une formation illusoire du jury, contre les tribunaux extraordinaires ; quels seront ceux qui reclameront constamment l'organisation de la responsabilité des ministres, la révision du code pénal, l'établissement d'un système libéral d'instruction publique, l'abolition du secret, et de toutes les tortures qu'une longue habitude a presque rendues légales contre les accusés non encore convaincus. ”

“ Le considérant même qui a motivé l'ordre de nous déporter , porte l'empreinte de notre innocence, en ce qu'il ne spécifie rien , qu'il attaque nos droits de citoyen , et qu'il est basé sur une loi qui né nous concerne point du tout. ”

“ D. Dans quel cas les citoyens doivent-ils obéir religieusement aux magistrats et aux agens du gouvernement?
R. Lorsque les magistrats et les agens du gouvernement sont les organes et les exécuteurs de la loi, et dans ce cas seulement. Dans le cas contraire, et si les fonctionnaires veulent empiéter sur la loi ou en fausser l'esprit, l'obéissance est absurde et criminelle. Tout acte contre la liberté, contre la sûreté ou contre la propriété d'un homme, exercé par qui que ce soit, même au nom de la loi, hors des cas déterminés par elle, et des formes qu'elle prescrit, est arbitraire et nul ”

“ Oui, si à côté des actes de conspiration que vous ne pouvez saisir, vous rencontrez des actes dont le but coupable soit facile à vérifier, dont l'habitude est connue, vous avez le délit de manoeuvres.
Mais, dans le seul fait d'avoir eu des écrits séditieux, il n'y a pas là d'intelligences dans le sens de la loi. Car, remarquez le texte même de le loi. Il ne suffit pas que l'écrit ait eu pour caractère d'exciter à la haine et au mépris du gouvernement; il faut encore qu'il ait été distribué dans le but de troubler la paix publique. ”

“ Dès lors fut exilée la justice ; le pauvre peuple, opprimé, eut beau se plaindre, on fut sourd à ses cris, les hommes les plus éminents furent illégalement privés de leurs biens et de leurs honneurs, et cela sans être entendus ni admis à se défendre. ”

“ De là résulte aussi le crime de ceux qui ont fait du droit pénal un obstacle à la Civilisation, soit en privant les individus de la liberté nécessaire, soit en dénaturant dans la loi les notions du juste et du vrai. ”

“ Que le peuple sache donc que dans l’état de notre société le recours à ces crimes odieux est inutile, même pour la vengeance, et que le gouvernement comprenne aussi que toutes les violations de droit n’ont servi à aucun de ses prédécesseurs à qui il les envie... ”

“ « En violation des lois, et foulant aux pieds les droits que garantissent à tout citoyen la CHARTE et les SERMENS DU ROI, LA POLICE ne cesse de vexer les colporteurs qui débitent mes écrits. Que le public juge par-là seul à quel point le ministère redouté la publi cité des vérités qu'ils renferment.
» Si mes écrits sont coupables devant la loi; qu'on me traduise DEVANT LES TRIBUNAUX! mais s'ils n'ont de but que le RIEN PUBLIC , la GLOIRE DU TRONE , le SALUT DE LA FRANCE! quels plus coupables abus du pouvoir, que les persécutions que la police emploie peur en empêcher la circulation? ”

“ Bien que l'égalité devant la loi soit reconnue par la charte, il n'est pas moins vrai qu'elle n'existe pas en réalité. Soyez insultés par un commissaire, de police, par un préfet, lorsque vous allez leur parler de quelqu'acte relatif à leurs fonctions ; qu'un prêtre, du haut de sa chaire, vous désigne à la haine de vos concitoyens , le code pénal indique quelle punition doit leur être infligée; mais pour les traduire devant les tribunaux qui doivent leur appliquer la peine, il faut que vous y soyez autorisés par le conseil d'état ”