Ernest-F. Moulin

“ Il faut dans toute société moraliser les individus ; le meilleur moyen est assurément de leur inspirer le culte de la bonne foi et de l'honneur, culte que de nos jours les méfiances incessantes dans les rapports sociaux s'appliquent à détruire.
Le projet de Constitution proclame et garantit la liberté d'écrire et la liberté d'enseigner. Toutefois, il faut protéger la société contre les excès de la presse. ”

“ Toute législation doit assurer à tout citoyen les libertés essentielles, savoir : la liberté de conscience, la liberté individuelle, lui garantir l'inviolabilité de son domicile, et le respect de ses propriétés. ”

“ Le projet autorise le droit de réunion; il permet en conséquence aux citoyens de se réunir, sans être tenus d'en demander l'autorisation préalable, pourvu que la réunion ait lieu dans un local fermé, que l'objet de la réunion n'ait rien de séditieux, et que les citoyens en faisant partie soient sans armes. Le projet attribue à la nation seule le droit de déterminer la forme de gouvernement et règle les attributions des pouvoirs publics, celles du Pouvoir exécutif, du Sénat et de la Chambre des députés, celles aussi du conseil d'État. ”

“ Nul ne peut être recherché à raison de ses opinions religieuses, tant que leur manifestation publique ne blesse ni la morale, ni l'ordre public. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. ”

“ Il viendra sans doute un temps où tous les peuples de l'Europe sentiront qu'il faut régler les points d'intérêt général avant de descendre aux intérêts nationaux ; alors les maux commenceront à devenir moindres, les troubles à s'apaiser, les guerres à s'éteindre ; c'est là que nous tendons sans cesse, c'est là que le cours de l'esprit humain nous emporte !... ”

“ L'établissement en Europe de l'unité de législation serait un premier pas fait vers l'unité européenne, car elle établirait entre ses différents peuples cette solide alliance qui résulte nécessairement de l'exercice des mêmes droits, de la pratique des mêmes devoirs, des mêmes usages, des mêmes habitudes, et qui finit par créer celte similitude de moeurs resserrant entre les peuples ces liens sympathiques qui éloignent sûrement de leur esprit les idées de discorde et de guerre. ”

“ Le département est administré par le préfet et par le conseil général; l'arrondissement, par le conseil d'arrondissement, et la commune par le conseil municipal. Les articles 76 et suivants, jusqu'à l'article 88 inclusivement, sont relatifs au pouvoir judiciaire, qui, suivant nous, est le plus puissant des pouvoirs. Il est donc sage de restreindre le nombre des juridictions ; c'est dans ce but que l'art. 85 du projet supprime les tribunaux de commerce et les tribunaux administratifs, proclamant ainsi l' unité de juridiction. ”

“ Il est interdit d'une manière absolue de rendre compte des actes de la vie privée de toutes personnes, même de celles qui remplissent des fonctions publiques. La manière dont ces derniers remplissent leurs fonctions peut seule être signalée au public, et faire l'objet d'une discussion. Peuvent, néanmoins, être l'objet de toutes critiques tous les discours, ouvrages, pièces de théâlre ou écrits quelconques, n'importe de qui ils émanent. ”

“ Ce n'est plus aujourd'hui le vain désir de réaliser un idéal plus généreux que sensé, c'est la nécessité, la force même des choses qui nous entraîne vers cette unité de lois et de règlements commerciaux. ”

“ L'établissement d'une confédération européenne permettrait d'opérer sur de larges bases une réduction de l'effectif de l'armée, par suite les charges énormes qui pèsent sur tous les États, se trouveraient diminuées dans des proportions considérables, et quatre millions d'hommes jeunes et vigoureux pourraient être rendus à la vie sociale, à l'agriculture, à l'industrie et aux travaux d'utilité publique. ”

“ Les citoyens ont le droit de faire prononcer sur tous les différents qui les divisent par des arbitres de leur choix. La décision de ces arbitres est toujours en dernier ressort, et les parties ne peuvent valablement se réserver le droit de l'attaquer par la voie de l'appel ou du recours en cassation. ”

“ Tout dépositaire de l'autorité, tout agent civil ou militaire qui, en connaissance de cause, a lésé, un citoyen, exécuté ou ordonné un acte portant illégalement atteinte aux droits garantis par la loi est personnellement responsable. ”

“ Pour être éligible, la loi n'impose aucune condition de domicile, il suffit d'être né en France, de n'avoir jamais perdu la qualité de Français, d'être âgé de trente ans, d'avoir la jouissance des droits civils et politiques, et enfin de payer 150 francs d'impositions. ”

“ Il se constitue, lorsqu'il y a lieu, en haute cour de justice pour juger les crimes commis soit par ses propres membres, par le Chef du pouvoir exécutif, les députés, les ministres, les membres du conseil d'État, les magistrats près les cours et tribunaux, les préfets, les receveurs généraux, soit enfin par les officiers supérieurs des armées de terre et do mer.
Art. 46. — Aucun sénateur ne peut être arrêté que de l'autorité du Sénat! ”

“ REVISION DE LA CONSTITUTION
Art. 99. — Si l'expérience faisait sentir les inconvénients de certaines dispositions de la Constitution, le Sénat en proposerait la révision à la Chambre des députés.
Art. 100. — La Chambre des députés doit examiner d'urgence toute proposition tendante à la révision de la Constitution, et y statuer dans le mois qui suit la présentation qui lui en a été faite.
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Art. 101. — La dette publique est garantie. — Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable. ”

“ Toute perquisition ordonnée pour découvrir, dans les papiers d'un citoyen, des écrits dont la criminalité n'aurait pas été judiciairement établie, est considérée comme illégale et vexatoire, et peut donner lieu à des dommages-intérêts contre ceux qui l'ont ordonnée. ”

“ Mais, dit-on, la juridiction consulaire est plus prompte ; et cette célérité est nécessaire aux intérêts du Commerce. Nous répondons que rien ne s'oppose à ce que cette célérité soit prescrite aux tribunaux civils lorsqu'ils auront à statuer sur des affaires commerciales. Hâtons-nous d'ajouter qu'en réalité cette célérité n'a pas lieu en général, devant les tribunaux de commerce, surtout, lorsqu'il s'agit d'une affaire de quelque importance. ”

“ Le conseil général de chaque département nomme chaque année des inspecteurs, pris en dehors de l'université, qui ont mission de visiter les établissements du département destinés à l'instruction de la jeunesse, et de s'assurer si l'enseignement est pratiqué d'une manière convenable et complète. ”

“ Ce droit ne s'applique pas aux assemblées en plein air, lesquelles sont soumises à l'autorisation préalable des autorités.
Art. 19. Tout attroupement armé est un attentat à la constitution ; il doit être dissipé sur-le-champ.
Art. 20. — Si les magistrats chargés de veiller au maintien de l'ordre public jugent qu'un rassemblement quelconque a un caractère séditieux, ils ont le droit d'ordonner qu'il se disperse, et en cas de refus, il peut être dispersé par la force.
Art. 21. — Tous les Français ont le droit de former des associations dont le but n'est pas contraire aux lois. ”

“ Aujourd'hui celte grande pensée de l'unité européenne ne se trouve plus dans les combinaisons diplomatiques de la politique, et cependant sa réalisation, vers laquelle nous pousse le mouvement de la civilisation, procurerait la richesse aux divers États de l'Europe, en leur permettant de renoncer à ce système d'armées permanentes, qui est une des plus graves causes d'appauvrissement pour les sociétés modernes. Les armées permanentes de l'Europe absorbent en effet, plus du tiers de son revenu total ”

“ Tous les citoyens d'un même État doivent en effet être soumis également à l'application des lois, et en recevoir également la protection, puisque tous sont indistinctement appelés, dans la mesure de leurs moyens, à contribuer aux charges de l'État. ”

“ Les visites domiciliaires, dans le cas où elles sont jugées nécessaires pour l'instruction d'un procès criminel, ne peuvent être faites qu'en vertu d'un mandat délivré par le magistrat compétent. Elles ne peuvent être faites la nuit que dans le cas d'extrême urgence. ”

“ Tels sont les principaux motifs qui nous ont déterminé à édicter certaines dispositions qui paraîtront peut-être radicales, mais qui sont conformes aux sentiments de justice et d'humanité, et de nature à donner une complète satisfaction aux besoins sociaux de notre époque. ”

“ Dans les petites villes, en effet, tout le monde se connaît plus ou moins, la confiance est la règle générale... A Paris, au contraire, la méfiance est incessante ; on ne traite une seule affaire sans prendre des renseignements de tous côtés. ”

“ Les grands chemins de fer européens sont à peine construits et déjà les compagnies sont amenées à se réunir, à former des conférences pour uniformiser, autant que le permet leur caractère semi-administratif, les conditions des transports et les dispositions qui régissent leurs rapports avec le public. ”

“ Sur deux cent quatre-vingt-un millions cinq cent mille individus environ qui peuplent l'Europe, deux cent dixhuit millions environ appartiennent à la race Aryane pure, et se subdivisent en différentes races, qui sont les suivantes : la race Germanique, la race Scandinave, la race Celtique, la race Pélasgique et la race Slave. ”

“ Tout Français de vingt à quarante ans, sauf les exceptions déterminées par la loi spéciale sur le recrutement, est tenu au service militaire, et ne peut se taire remplacer dans l'accomplissement de celte obligation. ”

“ Art. 76. — Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux, qui ne sont soumis à aucune autre autorité que celle des lois.
Art. 77. — Tous les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés par le Chef du pouvoir exécutif.
Nul ne peut être juge de paix ni juge en première instance s'il n'est
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âgé de trente-cinq ans ; il ne peut être conseiller à la cour de cassation ou à la cour d'appel s'il n'a atteint l'âge de quarante-cinq ans. ”

“ Le tribunal de commerce se déclare en effet compétent d'une manière absolue, pour connaître de toute demande en payement de billets à ordre, portant en même temps des signatures d'individus négociants et ' d'individus non négociants, alors même que les poursuites ne sont dirigées que contre les souscripteurs non négociants. ”

“ Art. 87. — Les cours d'appel et la cour de cassation sont maintenues. Si des modifications à leur organisation sont nécessaires il y sera pourvu par une loi spéciale.
Art. 88. — Les conseils de guerre, de révision, des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes et le conseil des prud'hommes conservent leur organisalion et leurs attributions jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi. ”

“ Art. 9. — Nul ne peut être distrait de ses juges naturels. Il ne peut être établi de tribunaux d'exception, ni de commissions extraordinaires.
§ 4. — INVIOLABILITÉ DU DOMICILE.
Art. 10. — Le domicile de tout citoyen est inviolable ; nul ne peut y pénétrer sans son consentement, sauf s'il s'agit de l'exécution d'un mandat d'arrestation délivré dans les formes légales par le magistrat compétent 1.
1 Los magistrats du parquet sont seuls' eompélcnls pour décerner un mandat d'arrestation. ”