Jules Brisac

“ L'art. 6 de la loi du 25 février 1875 avait dit : « Les Ministres sont responsables devant les Chambres de la politique générale du Gouvernement et individuellement de leurs actes personnels. " La loi du 16 juillet 1875 ajouta dans son art. 12 : « Les Ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. »
Ce fut tout, et la Constitution ne précisa en aucune façon, ni les crimes ou délits, qui peuvent entraîner la responsabilité pénale des Ministres, ni les peines qui la sanctionnent. ”

“ La position d'un Ministre est chose toute particulière ; le crime ministériel est un fait complexe, une réunion d'actes dont chacun, pris isolément, ne signifie rien. C'est un crime constructif, comme disent les Anglais, c'est-à-dire un crime qui résulte d'un ensemble de choses, d'actes, de tendances, de directions, et voilà pourquoi la poursuite d'un Ministre sera toujours un acte essentiellement politique, parce qu'il demande une appréciation politique de sa vie ministérielle. ”

“ Qu'on applique donc le parlementarisme suivant ses principes et qu'on n'allègue pas qu'il ne vaut rien, alors qu'on en fausse les rouages ; quelle que soit la forme du gouvernement à laquelle il soit attaché, Monarchie ou République, ce n'est pas son institution qui est mauvaise, c'est l'usage qui en est fait.
La responsabilité des Ministres et le gouvernement de cabinet qui en résulte, ont deux immenses avantages : d'une part, ils maintiennent l'accord des pouvoirs ”

“ Tout gouvernement représentatif est un gouvernement de partis; or, la discipline est nécessaire au sein des partis ; si chacun veut faire prévaloir son idée, aucune majorité n'est possible : « Qu'est-ce à dire ? s'écriait un Lord anglais à son petit-fils, qui annonçait l'intention de voter au Parlement selon sa conscience. Vous votez avec votre famille, Monsieur, comme un gentleman. Vous n'avez pas à considérer vos opinions comme ferait un philosophe ou un aventurier ! » ”

“ Le Congrès ne dispose en aucune mesure ni des portefeuilles, ni de la marche des affaires publiques ; le Président de la République, qui peut avoir sa politique indépendante, choisit ses Ministres où et comme il lui plaît, et il lui est loisible d'arrêter par son droit de veto l'exécution de toute loi. ”

“ Se souvenant de la Constitution de 1848, qui avait démontré que « la responsabilité du Chef de l'Etat a pour corollaire le gouvernement personnel et qu'elle fait de lui un aspirant dictateur (1) », il décréta bien vite que le Chef de l'Etat serait irresponsable, sauf le cas de haute trahison, et fit supporter aux Ministres la véritable responsabilité. ”

“ D'autres pays renvoient les Ministres devant des Hautes-Cours spéciales diversement organisées; telles sont la Suède, la Bavière, l'Autriche, la Grèce, la Turquie même, où l'on est étonné de rencontrer le principe de la responsabilité ministérielle. La Norwège et le Danemark instituent une juridiction mixte composée de membres du Parlement et de membres de la Cour suprême. Enfin, en Amérique, où la responsabilité politique n'existe pas, le Sénat est bien constitué en Cour de justice, mais il ne peut prononcer que des peines politiques. ”

“ Le grand défaut de la justice politique, c'est qu'on ne sait jamais dans quelle limite la contenir. Si vous faites une loi pour spécifier tous les abus dont un Ministre peut se rendre coupable, il faudrait une loi qui, à elle seule, remplirait plusieurs in-8°. ”

“ Pour lui, il y aurait anomalie à punir dans la vie ordinaire un homme quelconque pour violation des droits d'un citoyen par simple culpa et de déclarer la même action inattaquable chez un homme dont l'emploi présuppose de la force d'esprit et des connaissances. Il ajoute que la difficulté de faire la preuve de la mauvaise intention serait alors un excitant à commettre des violations de la Constitution. ”

“ Alors naît pour le Ministère le droit à la résistance. S'il estime que la majorité de la Chambre des députés ne représente plus la majorité du pays, s'il croit que les mandataires ne remplissent pas leur mission au gré de leurs commettants, il peut et don rester à son poste, et engager aussitôt le Président de la République à demander au Sénat une consultation du pays. Ainsi se justifie le droit de dissolution. ”

“ Et si l'on m'objecte, comme le fait un auteur allemand, qu'un procès ministériel agite et ébranle le pays, qu'il nuit à l'extérieur au prestige de l'Etat, je répondrai que ce n'est pas remédier au mal que le perpétuer, et qu'il faut frapper sans hésitation et sans faiblesse, lorsqu'il s'agit de sauvegarder les institutions qu'un peuple s'est librement données. ”

“ Mais si les Ministres doivent se retirer lorsque la Chambre leur aura par un vote formel refusé sa confiance, s'ils le doivent même lorsqu'il devient évident à la suite de faits quelconques et sans déclaration expresse, qu'ils n'ont plus avec eux la majorité de l'Assemblée, il est juste aussi de reconnaître qu'il n'est du devoir ni moral, ni constitutionnel des Ministres d'abandonner leurs portefeuilles pour tout vote émis, non conforme à leur voeu, si on ne peut en induire de la part de la Chambre une marque de défiance. ”

“ Les lois constitutionnelles de 1875 dans leur article 6 décrétèrent expressément la responsabilité politique des Ministres. Mais là encore, le législateur, se contentant de poser le principe, s'est tu sur son organisation et sur ses applications: la tradition a fait le reste. ”

“ Si un Ministre se rend coupable d'un crime ou d'un délit commis hors de l'exercice de ses fonctions, il doit être traité comme tout autre citoyen, et le droit commun doit recevoir son entière application. ”

“ Il y a des cas fréquents, y était-il dit au roi, où les communes peuvent avoir de justes raisons de critiquer le choix de certains hommes comme conseillers du roi, sans qu'on puisse les accuser de crimes; les subsides pour l'entretien du propre état du roi ne sauraient être accordés, si à l'avenir on n'emploie des Ministres auxquels le Parlement puisse donner sa confiance. ”

“ Tandis que la responsababilité pénale maintient le pouvoir exécutif dans la légalité, la responsabilité politique donne le moyen de résoudre pacifiquement et en peu de temps les conflits qui peuvent s'élever entre l'exécutif et le législatf.
Lorsque le Parlement estime que les Ministres ne remplissent pas les conditions d'un bon gouvernement, soit qu'il y ait lieu de leur reprocher négligence ou incapacité, soit que la direction de leur politique ne semble pas conforme aux voeux du pays, il leur refuse son concours. ”

“ Il est impossible à un Ministre de mûrir quelque projet à longue échéance; l'esprit de suite n'existe pas; la tradition routinière des bureaux peut se donner libre cours, et tandis que le Parlement, épuisé à faire les Ministères, néglige ainsi sa mission législative, les Ministres, absorbés parles questions et interpellations de toutes sortes, ne trouvent plus le temps de préparer des propositions de loi. ”

“ Si la loi n'en a pas fait mention expresse, vous savez, Messieurs, que l'usage l'a amplement consacré : En Angleterre, par exemple, dans une seule session, les questions et interpellations inscrites à l'ordre du jour de la Chambre des Communes, avaient atteint le chiffre de 1,343, et je ne sache pas que, non plus en France, il soit tombé en désuétude. ”

“ « Les Cortès sont chargés, ajoute seulement la Constitution, de rendre effective la responsabilité ministérielle. »
Tandis qu'au contraire certains pays, comme le Portugal ou la Grèce, ont des lois déterminant expressément les crimes qui mettent en jeu la responsabilité ministérielle, d'autres font une distinction : d'une part on laisse le Code pénal recevoir son application pour tous les délits qu'il prévoit ; d'autre part on le complète en posant quelques
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règles générales. Un auteur belge, M. de Kerchove, a exposé cette théorie, dont s'est inspirée une loi récente de Roumanie. ”