Louis Amiable

“ Le monarque constitutionnel est irresponsable pénalement d'une manière absolue : ainsi le veut l'intérêt même de la nation, tel qu'on le comprend dans l'esprit de ce régime. Il y a là un pacte entre la nation et son chef; et ce pacte a pour effet d'interdire à la nation, lorsqu'elle a renversé le monarque, d'exercer contre lui une action pénale. Voilà pourquoi les rois Charles X et Louis-Philippe, après leur déchéance et leur expulsion, se sont trouvés à l'abri d'une mise en accusation.
Telle est l'immunité que l'ex-empereur Napoléon III a hautement répudiée. ”

“ Il est clair, d'abord, qu'elle ne saurait s'entendre de celle que les hommes revêtus du titre de ministre encourent lorsqu'ils commettent des crimes ou des délits ordinaires, tels que le meurtre, le vol ou le rapt. Une telle responsabilité n'a pas besoin d'être inscrite dans les chartes et les Constitutions ; elle est de droit commun ; et, en ce qui le concerne, les ministres ne se distinguent point des autres citoyens. Il ne peut s'agir évidemment que d'une responsabilité attachée à leurs actes comme ministres. ”

“ En exerçant un droit qu'ils ont comme citoyens et que leur qualité de représentants du peuple ne peut assurément pas leur enlever, les membres de l'Assemblée qui se porteraient accusateurs renonceraient par là même à siéger comme juges : ils ne pourraient donc pas prendre part aux délibérations auxquelles donnerait lieu l'action par eux intentée. Quant au Gouvernement, c'est-à-dire au groupe d'hommes investi du pouvoir exécutif, il semble que l'accusation ne soit pas seulement pour lui un droit, mais un devoir envers la nation. ”

“ La justice est un besoin pour l'homme, et un besoin tellement impérieux qu'il conduit parfois à des excès comme ceux de la loi du lynch, lorsque satisfaction ne lui est pas donnée. Après les désastres causés par l'Empire, ce besoin existe chez la nation française. Il réclame une satisfaction dont la légitimité et la légalité parfaite viennent d'être établies. Il faut donc que cette satisfaction lui soit donnée. Ce n'est pas d'ailleurs faire oeuvre de générosité, mais oeuvre de faiblesse, que d'accorder l'impunité à des coupables; et le châtiment ne saurait ”

“ DE LA MISE EN ACTION DE LA RESPONSABILITÉ PENALE ENCOURUE CONSTITUTIONNELLEMENT PAR L'EX-EMPEREUR ET PAR SES MINISTRES.
La mise en action de toute responsabilité pénale, exige en premier lieu la détermination des faits en raison desquels elle peut avoir été encourue, et des personnes qui ont pu l'encourir. Il faut, en outre, déterminer quel tribunal doit juger, par qui et dans quelles formes l'accusation doit être soutenue, enfin quelle pénalité est applicable. ”

“ La Constitution de 1791 et les deux chartes la formulaient en ces termes : « La personne du « roi est inviolable et sacrée. » Ce n'était point là une déclaration absolue d'irresponsabilité : le mot n'y était même pas. Dans le système de la monarchie constitutionnelle, en effet, le monarque est toujours justiciable de l'opinion publique, à ce point qu'en Angleterre, cette terre classique du régime, la nation serait en droit de scruter même la conduite privée du monarque. ”

“ Il ne s'agit pas ici d'une proscription, il ne s'agit pas de frapper des adversaires politiques vaincus et désarmés, mais bien de juger des hommes contre lesquels s'élèvent des présomptions accablantes de culpabilité, et, après les avoir reconnus coupables, de leur appliquer un châtiment mérité. Il faut songer que ces hommes, nuisibles dans le passé, pourraient être nuisibles encore dans l'avenir : il faut donc les mettre dans l'impuissance de nuire de nouveau à la nation. ”

“ Jamais des gouvernants n'ont autant mérité d'être accusés et jugés «pour avoir compromis la sûreté et l'honneur de la nation, » selon les expressions de l'acte additionnel aux constitutions du premier empire. Il n'y a certes aucune exagération à dire que les hommes qui ont entrepris cette guerre et l'ont dirigée jusqu'à la capitulation de Sedan, ont été les auteurs de l'un des plus grands crimes politiques qui puissent être commis.
Le principal auteur et le plus grand coupable est assurément l'ex-empereur. ”

“ Elle n'aurait pas, d'ailleurs, pour effet de réduire à la pauvreté les hommes qui seraient atteints par elle; car il est indubitable que ces gens-là ont pris leurs précautions en plaçant à l'étranger une bonne partie des richesses que l'exploitation de la France par l'Empire leur a procurées.
On a vu précédemment que l'ex-empereur, n'étant point couvert par un pacte constitutionnel d'inviolabilité, se trouve soumis à la responsabilité pénale ordinaire pour les crimes et délits qui pourraient être relevés à sa charge comme commis par lui pendant qu'il était revêtu de la dignité impériale. ”

“ Après tant de hontes et tant de désastres, il ne se peut pas qu'il n'y ait point de coupables à punir parmi les anciens gouvernants du régime impérial. Mieux que les simples citoyens, mieux que les membres de l'Assemblée, les gouvernants du régime nouveau se trouveront à même d'apprécier le nombre et la gravité des agissements criminels qui ont eu lieu et de réunir les preuves de la culpabilité de leurs auteurs. Gomment pourraient-ils, dès lors, se dispenser
de déférer les coupables au tribunal souverain qui doit les juger? ”

“ Mais, relativement à la responsabilité constitutionnelle pénale des gouvernants du régime déchu, il faut s'attendre à des résistances plus ou moins généreuses et désintéressées. L'application de cette responsabilité ne ferait-elle pas double emploi avec celle de la responsabilité politique qui a trouvé déjà sa réalisation dans la perte du pouvoir ? Frapper des hommes à terre est-il digne de la nation française? La France, d'ailleurs, a tant d'oeuvres urgentes à accomplir! ”

“ Pour que la pénalité soit complète et bien proportionnée, pour qu'elle soit véritablement adéquate à tous les degrés de la culpabilité, il faut qu'elle comprenne encore une peine plus grave que la déportation et une peine plus légère que le bannissement : les travaux forcés à perpétuité et la dégradation civique. ”

“ Tant que l'Empire subsistait, agiter le problème de la responsabilité de l'homme qui se faisait appeler le souverain, eût été une entreprise vaine et séditieuse. Mais, rétablissement impérial étant renversé, la question est de savoir si ce renversement est la sanction en vue de laquelle la responsabilité de l'empereur avait été constitutionnellement proclamée.
Le doute, à cet égard, n'est pas possible. Ce n'est point à une constitution, quelle qu'elle soit, de prévoir et de consacrer à l'avance le renversement du régime dont elle est le règlement fondamental ”

“ « Affirmons le progrès dans le châtiment même. »
Ecartons donc la peine de mort. Il faut écarter aussi le second terme de la nomenclature donnée par Benjamin Constant; car l'exil n'existe pas dans notre Code pénal, du moins sous cette dénomination : nous n'avons que le bannissement, peine temporaire, dont la durée ne peut dépasser dix ans. La détention, au contraire, est parfaitement admissible. Elle est une des peines réservées par la loi ordinaire aux crimes de l'ordre politique. ”

“ Bien mieux qu'un tribunal quelconque, l'Assemblée souveraine, éclairée par de solennels débats, sera à même d'apprécier en pleine connaissance de cause la gravité de la faute et l'importance du dommage. ”

“ Le caractère afflictif du châtiment n'a même ici qu'une importance secondaire : après la condamnation, ceux des coupables qui se seront soustraits par la fuite à l'exécution des peines prononcées contre eux pourront jouir sur la terre étrangère des satisfactions matérielles de la vie sans que la nation s'en inquiète. ”

“ On a vu aussi que, dans une circonstance mémorable, l'insuffisance de la définition du délit et l'absence de la détermination de la peine n'ont pas fait obstacle à la mise en accusation et à la condamnation de ministres coupables. Une garantie constitutionnelle ne pouvant pas être illusoire et se réduire à un vain mot, il mut bien que la responsabilité pénale des ministres du second empire, qui a été consacrée constitutionnellement, produise les conséquences que sa nature comporte, c'està-dire que ces ministres puissent être accusés et qu'ils soient punis s'ils l'ont mérité. ”

“ Il suffit d'avoir établi que rien n'y fait obstacle, pour que les règles de la loi pénale ordinaire, de la loi militaire et de la loi civile doivent être appliquées à ces hommes qui ont fait tant de mal à la France. ”

“ L'Assemblée nationale et le nouveau pouvoir exécutif auront une tâche assez vaste et assez difficile pour qu'il ne convienne pas de l'agrandir et de la compliquer encore par un procès politique aux proportions inouïes. ”

“ Le jugement qui en sortira, loin de faire double emploi avec celui de l'histoire, aura servi à le préparer en mettant au jour, sous le double contrôle de la contradiction et de la publicité, les faits et les documents. Ayant tant souffert, que la France tire au moins de ses malheurs le profit de l'expérience, et que le passé serve de leçon pour l'avenir ! ”

“ L'entreprise de la guerre étant reconnue criminelle, il y a culpabilité de la part de tous les membres du cabinet qui l'a décidée conjointement avec l'ex-empereur. Cette entreprise se trouve être la réalisation de l'hypothèse que Rossi présentait, il a plus de trente ans, dans son Cours de droit constitutionnel, comme le cas d'application le plus caractéristique de la responsabilité collective. ”

“ Elle a cet avantage de correspondre particulièrement à la nature de la culpabilité gouvernementale, si atténuée qu'on la suppose : il est de toute justice qu'un homme qui, même par faiblesse simplement ou par ignorance,s'est associé à la direction d'agissements politiques, préjudiciables à la nation, soit exclu désormais de toute participation aux affaires publiques. ”

“ Mais la mesure géné«rale, cette grande résolution : — il y aura guerre, — «est une mesure de cabinet. Ainsi, si une déclaration de «guerre se trouvait être une trahison et pouvait donner «matière à accusation, c'est le cabinet tout entier qu'on «devrait accuser » (1) .
Il est clair que la responsabilité collective comporte, entre les différents membres d'un même cabinet, des différences de culpabilité que l'examen du fait permettra de reconnaître, et qui motiveront des différences dans l'application de la pénalité. ”

“ Les ministres ainsi déclarés responsables étaient en réalité les dépositaires du pouvoir exécutif, puisqu'aucune décision royale n'était valable sans le contre-seing ministériel. Mais aussi le pouvoir qui leur était confié n'était vraiment, par rapport à celui réservé à l'Assemblée, qu'un pouvoir d'exécution. ”

“ Dans un procès criminel ordinaire, lorsque l'accusé n'est pas sous la main de la justice et ne répond pas à la citation qui lui a été adressée, lorsqu'il est contumax, selon l'expression consacrée, il ne peut pas être défendu, mais aussi la condamnation prononcée contre lui n'est pas irrévocable : elle est réputée non avenue aussitôt que le condamné purge sa contumace, soit en se présentant volontairement, soit parce qu'il vient à être saisi. ”

“ D'autre part, il est à remarquer que l'auteur de la Constitution de 1852 a présenté la déclaration de sa propre responsabilité, non pas seulement comme une chose sérieuse, mais comme une garantie d'une importance capitale, puisqu'il en a fait la raison justificative du pouvoir immense qu'il s'attribuait, de ce pouvoir personnel qui a été si funeste à la France : « étant responsable, il faut que son action soit libre et sans entraves », dit la proclamation qui sert de préface à l'acte constitutionnel, en parlant du chef de l'Etat. Par conséquent, pour interpréter sainement l'art. ”

“ Les citoyens ne faisant partie ni de l'Assemblée ni du Gouvernement pourront agir par voie de pétition à l'Assemblée : si les accusations par eux formées étaient reprises par un ou plusieurs membres de l'Assemblée ou par le Gouvernement, l'intervention des pétitionnaires ne devrait pas aller plus loin, parce qu'elle n'aurait plus d'objet et qu'elle ne pourrait qu'embarrasser la marche de l'action ”

“ Au moment de clore ces pages écrites au milieu de patriotiques angoisses, nous trouvons l'idée que nous venons d'indiquer en dernier lieu éloquemment exprimée par un homme qui est à la fois un patriote éprouvé et un éminent historien, et qui, nous l'espérons, va être appelé à siéger dans l'Assemblée souveraine. ”

“ La loi ne peut « régler que les formes de l'accusation, de l'instruction « et du jugement; et cela suffit pour donner au ministre « une grande sauvegarde. »
En effet, suivant la remarque faite par Benjamin Constant (2) , « les Anglais, si scrupuleusement attachés « d'ailleurs, dans les objets qu'embrasse la loi commune, « à l'application littérale de la loi, ne désignent les délits « qui appellent sur les ministres la responsabilité que « par les mots très-vagues de high crimes and misde« meanours,mots qui ne précisent ni le degré ni la nature « du crime. » ”

“ La responsabilité du prince vis-à-vis de la nation découle, « d'ailleurs, du principe de la souveraineté du peuple qui do« mine tout notre établissement, et qui n'a pas seulement créé et « fondé la dynastie, mais qui reste la loi supérieure et le dernier « mot de nos discussions publiques ; car, en cas do conflit entre « les pouvoirs, c'est l'appel au peuple qui tranche le différend. « Or, dans ce régime, la personne inviolable et sacrée, c'est la « nation, et la personne responsable, c'est le délégué suprême « de la nation. » ”

“ Pour l'ex-empereur, un pareil examen devra être fait aussi au point de vue du Code pénal militaire. Aux termes des articles 209 et 210 de ce code, la capitulation conclue avec l'ennemi, et qui a pour résultat soit la reddition d'une place, soit de faire poser les armes à une troupe, est le plus grand crime que puisse commettre un commandant militaire, quand ce commandant n'a pas fait auparavant « tout ce
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« que prescrivaient le devoir et l'honneur » : il entraîne pour le coupable la peine de mort, avec dégradation militaire (1) . ”

“ Un peuple libre doit faire oeuvre de j ustice, mais la vengeance est indigne de lui.
L'article 13 de la Constitution impériale de 1870, reproduction de l'article 5 de la Constitution soi-disant républicaine de 1852, est le premier texte d'une Constitution monarchique qui ait déclaré responsable le chef de l'Etat. Pour se rendre un compte exact de cette nouveauté, il convient d'établir d'abord ce qu'est précisément la responsabilité ministérielle, qui est plus ancienne et mieux connue. ”

“ La Constitution du 18 mai 1870, dont le texte avait été arrêté par le sénatus-consulte du 20 avril précédent et confirmé par le plébiscite du 8 mai, rendit plus correcte en la forme la restauration de la responsabilité politique en remplaçant, dans son article 19, la première disposition qui vient d'être rappelée par celle ci: « L'em« pereur nomme et révoque les ministres. » Il est à remarquer que ce changement est dû à l'initiative du Sénat; car le projet présenté par le Gouvernement reproduisait l'ancien texte de la Constitution de 1852 et du sénatus-consulte de 1869. ”