Charles-Ignace Peyronnet

“ DE LA JURIDICTION..
LE meilleur juge, dans l'état régulier d'une société organisée et constituée, n'est ni le plus éclairé, ni le plus sage. C'est celui en qui rien' ne manque de ce qui forme le droit déjuger.
Or, le droit de juger résulte à la fois de la loi qui l'a fondé et qui l'attribue; de la connaissance qu'a de cette loi, celui qui se rend coupable du fait qu'on accuse ; enfin du consentement qu'il a donné à être jugé selon cette loi, en continuant, de vivre dans le pays où elle est établie. ”

“ Non, aucun acte d'oppression ne serait comparable à celui d'un accusé contraint d'accepter un juge dont le caractère aurait été changé pour le jugement, et par son accusateur.
L'inamovibilité est le principe légal de l'indépendance, et l'indépendance est le principe naturel et légal du droit de juger. Quand la loi a dit : Je te donne un juge inamovible afin qu'il soit indépendant, quiconque vient ensuite et dit : Je te donne un juge amovible, au lieu du juge inamovible qui t'appartenait, dit par cela seul : Je te donne un juge dépendant. ”

“ Parce qu'il est impossible qu'il n'y ait pas jugement quand il y a accusation.
Parce que la justice politique est du droit public, du droit des gens, et même du droit naturel;
Parce qu'il s'agit de crime politique, et en outre, de responsabilité ministérielle.
Hors les accusés, tout manque pour le jugement. Mais on y suppléé. On suppléé à la loi et au pour voir de faire la loi; on supplée la définition du crime et la peine.
On se fait législateur en même temps que juge. On s'attribue, parce qu'on est juge, la plénitude des pouvoirs du législateur. ”

“ Le but coupable rend toujours coupable celui qui agit pour l'atteindre. Le résultat malheureux ne rend point coupable celui qui ne l'a ni recherché, ni. prévu. Non, ne confondons point le résultat et le but : nous le pouvons d'autant moins, que la loi s'élève elle-même contre cette injuste Confusion. C'est le but Seul, qu'elle examine et condamne ; c'est le but seul qu'elle recueille comme élément du complot.. Le complot, dont le but sera, dit elle : ces mots marquent la limite; il n'est au pouvoir de personne de la dépasser ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 127
prétend me donner pour un fondement régulier de l'exception, j'entends l'opposer, moi, comme la cause la plus évidente et la plus efficace de sa ruine.
Laquelle importe le plus, de la liberté civile ou de la liberté politique ? C'est quelquefois la liberté civile, pour l'homme isolé ; c'est toujours la liberté politique, pour l'Etat.
L'arbitraire, c'est-à-diré la volonté de l'homme substituée à celle des lois, l'arbitraire est-il un moyen de liberté ou d'oppression? D'oppression, à ce qu'il me semble. ”

“ Donnez l'arbitraire à la cour des pairs contre les ministres ; accordez-lui contre eux ce droit de vie et de mort qu'on propose à son ambition : là couronne alors est à la discrétion de la chambre haute ; l'équilibre des pouvoirs n'est plus qu'un vain nom; la constitution que vous croyez avoir, vous ne l'avez plus. ”

“ Si c'est là ce qu'on entend par une menace, on se méprend doublement : en premier lieu, parce qu'il faudrait établir qu'elle à empêché quelqu'un de voter, puisque la lui ne condamne que les menaces qui ont produit cet effet; en second lieu, parce que la confiance du gouvernement est son bien , qu'il est le maître de l'accorder ou de la reprendre à qui il lui plaît, et qu'il serait par trop abusif de transformer l'expression publique d'une volonté légitime et libre en un acte que la loi réprouve et punit. Qui a un droit, en use sans crime. ”

“ L'influence électorale aura été abusive; la doctrine des devoirs de l'homme public sera trouvée vicieuse; l'exemple des temps antérieurs et des gouvernemens analogues sera jugé impuissant : qu'en concluera-t-on? Prenez garde qu'il ne s'agit de rien moins que de trahison; que c'est la trahison qu'il faut en conclure , sans quoi l'on n'aura rien conclu pour l'accusation, qui ne peut pas avoir d'autre base. Mais, de bonne foi, est-il quelqu'un d'assez prévenu pour prétendre que l'exercice, même abusif, du droit d'influence soit tellement criminel qu'il puisse constituer un si énorme attentat? ”

“ Un peuple qui prétendrait se venger en violant ses lois, vengerait ses ennemis plutôt que luimême; car il briserait le sceau de ses libertés. Un peuple qui prétendrait défendre sa liberté par le même moyen , s'abuserait singulièrement; car bien loin de défendre sa liberté, il la détruirait.
Mais voici une dernière excuse en faveur de l'exception. Prenez-y garde, dit M. de Bastard, il s'agit de crime politique et de responsabilité ministérielle. ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE 95
l'oubli d'un devoir, deviendrait un crime.
Il est donc naturel et inévitable que les partis opposés au gouvernement, l'attaquent dans les élections; il est nécessaire et légal que le gouvernement s'y défende.
Mais cette défense n'a-t-elle point de limites? Au contraire, elle a les mêmes limites que l'attaque. Tout ce que la loi défend leur est également interdit ; tout ce qu'elle ne défend pas, leur est également libre et permis. ”

“ Iniquité, si l'arrêt disait seulement : Condamne les accusés à telle peine; équité parfaite, si l'arrêt dit : La peine sera telle; en conséquence, condamne les accusés à cette peiné ! Que répondre à de si étonnantes choses? La plumé tombe des mains;
L'iniquité, M. de Bastard , c'est de déguiser, sous des semblans de justice, des combinaisons qui n'ont rien de commun avec elle ; c'est d'usurper un pouvoir que les lois ne nous donnent pas ; c'est de commettre ces infractions par esprit de sévérité et non d'indulgence ; c'est de juger dans le dessein de punir ”

“ Il le faut, dites-vous, par exception. Des supplices sans loi, et par exception ! voilà qui est bien. Savez-vous pourtant ce que c'est qu'une exception? C'est une règle qui en fait fléchir une autre; mais c'est encore une règle.
C'est une règle plus étroite ordinairement et plus rigoureuse que la première, à laquelle on ne se soumet qu'avec répugnance et discrétion. C'est une règle que le juge, quel qu'il soit, ne peut pas étendre, et qu'il doit bien plutôt restreindre. Une règle qu'il ne peut pas étendre, à plus forte raison , créer. ”

“ La nécessité qui étend les pouvoirs, ou qui les proroge, si vous l'aimez mieux, est la nécessité dont j'ai parlé autre part, celle de sauver l'état et le peuple. Mais la vôtre n'a aucun trait de ressemblance avec celle-là. Il ne s'agit pas de préserver, mais de venger. Il n'est pas question de sauver , mais de punir. Vengeance et punition sont des nécessités d'un autre ordre que la nécessité du salut. ”

“ QUESTIONS
loi générale , une exception qui viole la constitution, une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice ; une exception qui vous élève, et qui abaisse les autres, une exception qui vous donne un droit que personne n'a, le droit de vie et de mort ; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception; impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.
Vous la demandez, parce que « lorsqu'il y a " accusation, il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement, » Jugement ! et qui le conteste? ”

“ Le prince est inviolable, parce que ses ministres sont responsables ; les ministres sont responsables, parce que le prince est inviolable. L'inviolabilité n'a plus d'inconvéniens, à cause de la responsabilité ; la responsabilité elle-même n'a plus que des périls légitimes, à cause de l'inviolabilité et du droit de grâce. ”

“ Venger et punir sans loi, c'est toujours de la violence et de l'oppression. La nécessité de sauver l'État exceptée, la plus grande nécessité pour un peuple est de sauver ses lois. La justiée, qui n'est telle que par là puissance des lois , n'admet aucune nécessité contraire à cette puissance. ”

“ L'accusation de trahison'est une action publique, qui ne peut pas être intentée par de simples sujets. Elle est dévolue au gouvernement de l'Etat, ou à de certains corps qui en font partie. Or, quand un premier gouvernement a été détruit, et qu'un nouveau gouvernement occupe sa place, quelle sera l'autorité chargée de l'action publique, qui ne prenne sa force et son origine dans le gouvernement élevé sur les ruines du gouvernement détruit? Le langage de cette autorité sera donc alors celui-ci : J'accuse ceux qui ont attaqué ce que j'ai aboli ”

“ Votre jugement ne saurait être une . loi ; vous n'êtes pas législateur quand vous êtes juge; votre loi d'aujourd'hui ne pourrait saisir le passé. Souvenez-vous donc de votre maxime; c'est ici le lieu : « Toute condamnation devient » une iniquité, quand elle applique une peine » qui n'est établie par aucune loi. ”

“ Alléguer à ce propos ; la défense du peuple, c'est faire un grand abus de mots et une étrange confusion d'idées. La défense du peuple, au nom de laquelle on peut légitimement voiler le livre des lois , n'est que celle de qui dépend immédiatement son salut. La raison des siècles a proclamé cette loi, la suprême loi. ”

“ Charte, gouvernement et constitution sont trois choses qu'il, faut savoir distinguer. Un peuple peut avoir, ou n'avoir pas: de Charte ; il ne peut pas ne pas avoir de gouvernement, ni même de constitution. Le gouvernement proprement dit peut n'être pas dans la Charte, et il y. en a eu des exemples. Le gouvernement est toujours dans la constitution: Il se peut que la Charte ne contienne qu'une partie, et même une faible partie de la constitution. ”

“ Or, les amis des ministres affirment que les destitutions ont suivi; et leurs ennemis ajoutent que c'est l'élection qui les a causées. Mais si le vote a causé la destitution, c'est que le vote était contraire au gouvernement ; si le vote était contraire au gouvernement, le vote était libre; si le vote était libre, on n'a été empêché ni de voter, ni de voter comme on l'entendait. ”

“ On a proposé une objection, La Charte, a-t-on dit, ne déclare qu'une seule chose, savoir : que la personne du roi est inviolable et sacrée,
Or, a-t-on dit encore, la personne, c'est l'homme , c'est l'être physique et matériel.
L'inviolabilité de la personne ne s'entend donc que de l'inviolabilité matérielle.
Tant qu'on n'a pas frappé où tué, quelque chose qu'on ait faite d'ailleurs, on n'a porté aucune atteinte au principe de l'inviolabilité. ”

“ C'est que l'intégrité et l'uniformité du droit de grâce dépendent à plusieurs égards de l'inviolabilité.
Les changemens de prince, amenés par la violation de ce principe, ne peuvent manquer de produire à leur tour d'autres changemens dans l'application du droit de grâce aux faits politiques; et de plus, s'il y avait un prince qui ne fût pas, ou qui ne se crût pas inviolable, ce prince n'aurait pas assez de sécurité, pour user librement et équitablement du droit de grâce, dans les affairés qui. intéressent le gouvernement de l'état. ”

“ Des hommes, étendant eux-mêmes leur pouvoir de juger, c'est-àdire , en réalité, s'attribuant des pouvoirs qui ne leur appartiendraient pas, enverraient d'autrès hommes au supplice, à titre de nécessité! Doctrine atroce , si elle était vraie, mais qui ne peut heureusement effrayer personne , parce qu'elle n'a pas l'apparence même de la vérité. ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE, 23
CHAPITRE IV
SUITE DU PRECEDENT.
C'EST une garantie fort considérable que le nombre des juges. Une garantie plus considérable et plus essentielle encore, est leur caractère.
Je suppose un juge inamovible au temps du délit : voilà une condition précieuse pour lui, plus précieuse pour la société, plus précieuse encore pour le prévenu. Car il n'est guère à craindre que celui-ci ait les moyens d'intimider le juge au point d'obtenir de lui qu'il violé ses devoirs au préjudice de la société, et il est bien
24. ”

“ Il ne faut pas oublier que tout est rigoureux dans une discussion légale, et que cette rigueur est d'autant plus grande quand il s'agit de crime et d'accusation. Ce n'est pas en de tels débats que l'imagination peut se donner libre carrière. ”

“ Tout cela n'est que dans votre personne ; si bien que votre personne retranchée, il n'en reste rien.
La personne du roi n'est ni seulement ce qui le fait homme, ni seulement ce qui le fait roi. C'est tout ce qui fait que l'homme est homme, et que l'homme est roi : c'est l'homme-roi.
DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 39
Qui dit la personne du roi, ne considère pas uniquement le roi comme homme; il considère à la fois le roi et l'homme ; il considère principalement l'homme comme roi. ”