Charles-Ignace Peyronnet

“ Dans la justice politique au contraire, le juge n'y porte pas seulement ses préventions et ses passions ; il y porte celles de son parti, et ce qu'il y a de pire, celles du peuple. Si vous ne lui donnez pas, par des lois formelles, un appui contre ses propres faiblesses et contre celles des autres, il vous faut rayer du titre de cette juridiction, le mot justice. Elle serait opprimée elle-même par sa liberté.
L'arbitraire, dans la justice politique, c'est la tyrannie du juge sur l'accusé, et des factions populaires sur le juge.
La responsabilité ministérielle ne fait point exception à cela ”

“ Il le faut, dites-vous, par exception. Des supplices sans loi, et par exception ! voilà qui est bien. Savez-vous pourtant ce que c'est qu'une exception? C'est une règle qui en fait fléchir une autre; mais c'est encore une règle.
C'est une règle plus étroite ordinairement et plus rigoureuse que la première, à laquelle on ne se soumet qu'avec répugnance et discrétion. C'est une règle que le juge, quel qu'il soit, ne peut pas étendre, et qu'il doit bien plutôt restreindre. Une règle qu'il ne peut pas étendre, à plus forte raison , créer. ”

“ Supprimez l'abandon et la réunion, il n'y a plus de gouvernement ni de société ; il n'y a plus d'action commune ni d'intérêt collectif. Le lien général se rompt, l'individu revient seul, l'homme est rentré dans l'état de nature, qui est l'absence de la société.
Je ne dis pas assurément que la loi électorale ait fait tout cela ; mais elle l'a fait autant qu'il était en son pouvoir de le faire : elle a remis à chacun le soin de la portion d'intérêt général qui le concerne dans l'exercice du droit d'élection ”

“ Imaginez maintenant que, le délit commis et l'accusation imminente, tout cela soit changé ou même détruit; que le juge inamovible cesse de l'être; qu'il cesse de l'être par un acte indépendant de sa volonté et de celle du prévenu ; bien plus, qu'il cesse de l'être par le fait de l'accusateur : n'est-il pas vrai que ce sera une chose si prodigieuse qu'on en chercherait vainement un second exemple; que tous les principes du droit public et de l'équité en seront confondus et anéantis; que l'accusateur se sera assuré par là un avantage contraire à la loi naturelle autant qu'à la loi écrite ”

“ Si c'est là ce qu'on entend par une menace, on se méprend doublement : en premier lieu, parce qu'il faudrait établir qu'elle à empêché quelqu'un de voter, puisque la lui ne condamne que les menaces qui ont produit cet effet; en second lieu, parce que la confiance du gouvernement est son bien , qu'il est le maître de l'accorder ou de la reprendre à qui il lui plaît, et qu'il serait par trop abusif de transformer l'expression publique d'une volonté légitime et libre en un acte que la loi réprouve et punit. Qui a un droit, en use sans crime. ”

“ User imprudemment de son droit, c'est témérité quand on réussit; c'est faute ou malheur lorsque l'on échoue. User imprudemment d'un droit envahi, c'est crime et fortune en cas de succès; c'est malheur et crime en cas de disgrâce.
Tout consiste donc à savoir quel était le droit. Et la chose est doublement vraie ; car, d'une part, l'usage d'un droit ne peut constituer un crime, puisque le crime n'est tel que par l'infraction du droit ; d'autre part, le crime qu'il s'agit de prouver, c'est la trahison ”

“ IL peut arriver dans un État des événemens d'une telle nature, que deux portions considérables de citoyens soient animées l'une contre l'autre d'un ressentiment dangereux.
Si le gouvernement est en pleine vie, et que cet embarras soit le seul qu'il ait, aucun moyen artificiel n'est nécessaire : son ascendant naturel suffit.
Mais s'il est récent, s'il a par conséquent de l'incertitude et de la faiblesse, l'ardeur des partis s'accroissant de toute l'influence qui lui manque, il ne faut pas s'étonner qu'il craigne de succomber lui-même au fort de la lutte ”

“ DE LA JURIDICTION..
LE meilleur juge, dans l'état régulier d'une société organisée et constituée, n'est ni le plus éclairé, ni le plus sage. C'est celui en qui rien' ne manque de ce qui forme le droit déjuger.
Or, le droit de juger résulte à la fois de la loi qui l'a fondé et qui l'attribue; de la connaissance qu'a de cette loi, celui qui se rend coupable du fait qu'on accuse ; enfin du consentement qu'il a donné à être jugé selon cette loi, en continuant, de vivre dans le pays où elle est établie. ”

“ Or les causes légitimes ont disparu : le parti du Roi n'a plus aujourd'hui ni l'ardeur d'une victoire récente, ni l'impatience d'un grand dommage non encore réparé.
Personne n'a rien d'excessif, ni d'illégitime à craindre de lui.
Nous en sommes venus enfin aux temps naturels, à ces temps où, quelques ambitieux mis à part, l'état général de la société devient lui-même naturel et simple ; temps de bonne foi et de vérité où le gouvernement est réduit au choix, heureusement peu difficile , entre ses amis et ses ennemis. ”

“ Donnez l'arbitraire à la cour des pairs contre les ministres ; accordez-lui contre eux ce droit de vie et de mort qu'on propose à son ambition : la couronne alors est à la discrétion de la chambre haute ; l'équilibre des pouvoirs n'est plus qu'un vain nom ; la constitution que vous croyez avoir, vous ne l'avez plus.
Nous venons de voir de quelle nature est l'exception qu'on veut faire, et de quelle nature les motifs qu'on allègue pour l'autoriser. ”

“ Faut-il donc vous dire pourquoi la puissance qui statue ne crée pas la loi au même instant qu'elle en use? C'est que, juge tour à tour et législateur, elle n'exerce jamais conjointement ces deux facultés; c'est qu'elle ne pourrait l'entreprendre sans violer la règle de la séparation des pouvoirs ; c'est que, puissance unique et complète , quand elle juge, elle n'est , quand elle crée des lois , qu'une fraction de puissance ; c'est qu'enfin le jugement et la loi ne peuvent jamais être faits simultanément, puisque la loi ne doit pas seulement précéder le jugement, mais même le crime. ”

“ Les royalistes s'en servirent en 1816 ; les libéraux s'en sont servi en 1828 : le tour des royalistes pourra revenir.
Nous imitons l'Angleterre : cent fois en ce pays on a accusé les shérifs d'avoir violé la loi dans les élections.
C'est un effet naturel de la forme du gouvernement et de la situation des partis.
Le plus faible parti n'avoue jamais qu'il le soit. Il ne le pourrait même pas sans péril ; car cet aveu diminuerait encore les forces qu'il a conservées.
Il s'en prend à tout le monde, et surtout au gouvernement, de sa faiblesse et de sa défaite. Que peut-il faire de mieux ? ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 127
prétend me donner pour un fondement régulier de l'exception, j'entends l'opposer, moi, comme la cause la plus évidente et la plus efficace de sa ruine.
Laquelle importe le plus, de la liberté civile ou de la liberté politique ? C'est quelquefois la liberté civile, pour l'homme isolé ; c'est toujours la liberté politique, pour l'Etat.
L'arbitraire, c'est-à-diré la volonté de l'homme substituée à celle des lois, l'arbitraire est-il un moyen de liberté ou d'oppression? D'oppression, à ce qu'il me semble. ”

“ Le but coupable rend toujours coupable celui qui agit pour l'atteindre. Le résultat malheureux ne rend point coupable celui qui ne l'a ni recherché, ni prévu. Non, ne confondons point le résultat et le but : nous le pouvons d'autant moins, que la loi s'élève elle-même contre cette injuste confusion. C'est le but seul qu'elle examine et condamne ; c'est le but seul qu'elle recueille comme élément du complot. Le complot, dont le but sera, dit elle : ces mots marquent la limite ; il n'est au pouvoir de personne de la dépasser. ”

“ J'appelle royalistes sans condition ceux qui comprennent que tous les intérêts de rang , d'honneur , de pouvoir, de fortune et de liberté , sont confondus dans l'intérêt de la royauté , et qui les subordonnent en conséquence à ce dernier intérêt, parce qu'ils le considèrent à la fois comme la source et la garantie de tous les autres : gens, non pas d'un amour déréglé pour le pouvoir absolu, comme diront quelques-uns, mais d'un dévouement absolu pour le pouvoir bien réglé.
J'appelle indistinctement républicains tous ceux qui rejettent le principe de la royauté. ”

“ La nécessité qui étend les pouvoirs, ou qui les proroge, si vous l'aimez mieux, est la nécessité dont j'ai parlé autre part, celle de sauver l'état et le peuple. Mais la vôtre n'a aucun trait de ressemblance avec celle-là. Il ne s'agit pas de préserver, mais de venger. Il n'est pas question de sauver , mais de punir. Vengeance et punition sont des nécessités d'un autre ordre que la nécessité du salut. ”

“ Le droit criminel, qui ne l'admet point à l'égard des juges, l'autorise cependant envers les jurés. Il permet d'en récuser un assez grand nombre, sans alléguer aucun motif de récusation. Mais à qui le permet-il ? A l'accusateur et à l'accusé, comme l'équité l'exigeait; et même avec plus d'étendue encore à l'accusé qu'à l'accusateur. Que penserait-on du législateur qui, maintenant cette faculté singulière, en dépouillerait l'accusé, et ne l'attribuerait qu'à l'accusateur ? quelle confiance auriez-vous en la justice d'un pays où une telle loi serait reconnue ? ”

“ Un peuple qui prétendrait se venger en violant ses lois, vengerait ses ennemis plutôt que luimême; car il briserait le sceau de ses libertés. Un peuple qui prétendrait défendre sa liberté par le même moyen , s'abuserait singulièrement; car bien loin de défendre sa liberté, il la détruirait.
Mais voici une dernière excuse en faveur de l'exception. Prenez-y garde, dit M. de Bastard, il s'agit de crime politique et de responsabilité ministérielle. ”

“ Lorsque de grandes crises politiques exaltent à un haut degré les ressentimens et les espérances des factions, il se détache d'elles naturellement quelques parties plus timides et moins animées, que la peur des crises nouvelles excite à une sorte de résistance neutre et passive, et qu'un sentiment commun rapproche fortuitement, malgré la diversité de leur origine. Le péril peut être alors assez grand pour que le désir de l'épargner à l'Etat et de l'éviter pour soi-même acquière un instant l'énergie et la sincérité nécessaires aux sentimens qui font les partis. ”

“ La responsabilité des ministres pour le fait du prince est la seule exception de cette sage maxime. L'exception, je l'avoue, est sage elle-même; mais pourquoi ? uniquement à cause de l'inviolabilité qui préserve le prince, et parce qu'il est bon qu'il y ait toujours une tête sur laquelle puisse retomber la responsabilité d'un fait criminel.
Mais l'inviolabilité supprimée, le prince devient responsable. C'est même le seul motif que l'on puisse avoir de supprimer l'inviolabilité. ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE 95
l'oubli d'un devoir, deviendrait un crime.
Il est donc naturel et inévitable que les partis opposés au gouvernement, l'attaquent dans les élections; il est nécessaire et légal que le gouvernement s'y défende.
Mais cette défense n'a-t-elle point de limites? Au contraire, elle a les mêmes limites que l'attaque. Tout ce que la loi défend leur est également interdit ; tout ce qu'elle ne défend pas, leur est également libre et permis. ”

“ Rompez la tutelle, si l'élection est combinée de telle sorte que la démocratie l'emporte, qui protégera l'aristocratie? Si c'est l'aristocratie, qui protégera la démocratie ?
La prépondérance de celle-ci est même beaucoup plus dangereuse que l'autre ; car la démocratie a bien plus de jalousie et de haine pour l'aristocratie, que l'aristocratie n'a de crainte de la démocratie. Ceux qui possèdent souhaitent seulement de n'être pas dépouillés ; ce sont ceux qui ne possèdent pas qui songent à dépouiller afin d'acquérir. ”

“ Iniquité, si l'arrêt disait seulement : Condamne les accusés à telle peine ; équité parfaite, si l'arrêt dit : La peine sera telle ; en conséquence, condamne les accusés à cette peine ! Que répondre à de si étonnantes choses? La plume tombe des mains.
L'iniquité, M. de Bastard , c'est de déguiser, sous des semblans de justice, des combinaisons qui n'ont rien de commun avec elle ; c'est d'usurper un pouvoir que les lois ne nous donnent pas ; c'est de commettre ces infractions par esprit de sévérité et non d'indulgence ; c'est de juger dans le dessein de punir ”

“ Alléguer à ce propos ; la défense du peuple, c'est faire un grand abus de mots et une étrange confusion d'idées. La défense du peuple, au nom de laquelle on peut légitimement voiler le livre des lois , n'est que celle de qui dépend immédiatement son salut. La raison des siècles a proclamé cette loi, la suprême loi. ”

“ Dix jours plus tard, on n'eût point critiqué cet acte ; dix jours plus tôt c'est un attentat.
La Charte n'autorise point cette distinction. « Le roi, dit-elle, peut dissoudre la chambre des » députés des départemens. » Il ne se peut rien imaginer de plus simple, ni de plus absolu. C'est un pouvoir général et indivisible. La seule condition qu'il admette est celle qui dérive de la nature des choses, savoir : que la chambre existe, car on ne dissout point ce qui n'existe pas. Mais tant que la chambre existe et dès qu'elle existe, le pouvoir dure lui-même. Il est, parce qu'il peut s'exercer. ”

“ Or, les amis des ministres affirment que les destitutions ont suivi; et leurs ennemis ajoutent que c'est l'élection qui les a causées. Mais si le vote a causé la destitution, c'est que le vote était contraire au gouvernement ; si le vote était contraire au gouvernement, le vote était libre; si le vote était libre, on n'a été empêché ni de voter, ni de voter comme on l'entendait. ”

“ Oui, certes , et il est fâcheux qu'il n'y ait pas fait attention; le jury est du droit public en France, tout autant que la cour des pairs; autant et aussi bien en est l'article 4 du Code pénal, qui borne aux peines établies par la loi, celles qu'on peut prononcer dans les tribunaux, que les deux articles de la Charte, qui ne permettent de juger que les crimes de trahison qui seront définis par la loi.
On ne voit donc pas à quoi peut servir de rappeler, ce que personne ne nie, que la justice politique est du droit public. Mais on voit fort bien, en revanche, à quoi cela peut nuire. ”

“ DE JURIDICTION PARLEMENTAIRE. 109
Quelle est la principale règle de la police intérieure de la France?
La distinction et la division des pouvoirs : Le pouvoir législatif n'administre ni ne juge. Le pouvoir administratif ne fait ni des jugemens ni des lois. Le pouvoir judiciaire ne fait ni des lois ni des actes d'administration.
Le Code pénal inflige les peines de la forfaiture aux fonctionnaires publics qui ne respectent pas ces limites. ”

“ L'inviolabilité est la garantie du droit de grâce, comme la responsabilité est la garantie de l'inviolabilité.
La responsabilité consiste à donner satisfaction pour autrui; l'inviolabilité, à ne devoir aucune satisfaction pour soi-même. Le ministre qui est responsable, satisfait à la place du prince, qui ne l'est pas. ”