Charte constitutionnelle

“ La Charte constitutionnelle, qu'on se plaît à dire n'être point obligatoire pour le peuple, est cependant de toutes celles qui ont paru depuis le commencement de la révolution, la seule qui ait un caractère d'acceptation ”

“ Au surplus, lorsqu'une Charte constitutionnelle accorde aux citoyens le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, elle leur laisse par cela même la faculté de publier et de faire imprimer leurs opinions raisonnées sur la forme du gouvernement auquel ils sont soumis. Ne pas limiter telles de leurs opinions qu'il leur sera permis d'émettre, c'est les autoriser à les émettre toutes sans exception. Or, cette disposition est consignée textuellement dans l'article 8 de l'Ordonnance de réformation, qu'on appelle notre Charte constitutionnelle ”

“ Serviteur dévoué à la monarchie et à la succession légitime dans la maison régnante , le gentilhomme adopte entièrement les principes de la Charte constitutionnelle, la division des pouvoirs qu'elle a établie. Il veut en maintenir l'esprit, et se soumet de plein gré aux conséquences de système, comme étant le seul propre à remplacer avec avantage les anciennes institutions, libertés et franchises. ”

“ Le peuple étant la seule source de toute autorité légitime, et sa volonté seule pouvant établir la charte constitutionnelle, il paraîtrait plus conforme aux principes de recourir à lui pour juger les usurpations réciproques des pouvoirs, et les atteintes portées à la constitution. ”

“ La nouvelle Charte a revêtu le chef de l'état chargé du pouvoir exécutif de l'union d'une grande force ; et, elle l'a associé à la puissance législative. S'il est une vérité bien constatée, qu'on ne puisse recueillir de l'histoire de tous les siècles, c'est que les droits et la liberté du peuple ne peuvent jamais être conservés dans une constitution, sans une forte puissance executive; c'est elle qui donne à l'exécution des lois une marche rapide et imposante ”

“ La loi constitutionnelle qui détermine les formes d'une opposition légitime aux actes du Gouvernement, et qui reconnaît à tous, les citoyens le droit égal de pouvoir être admis aux emplois de l'Etat, n'a point pour objet d'affaiblir ou de détruire ces premières institutions fondamentales; elle doit au contraire leur donner; une nouvelle vigueur en les rappelant au but de leur établissement
( 6) primitif, et en soumettant leurs agens à une censure régulière.
Toute Charte constitutionnelle se divise donc en deux parties distinctes. ”

“ La Charte constitutionnelle des Français est l'oeuvre de la Restauration de 1814; elle a été octroyée par le roi que la Sainte-Alliance et la trahison ont imposé à la France ; elle est la concession que le droit divin a cru pouvoir faire aux droits de l'homme
. ”

“ Si la constitution impose des obligations au chef de l'état, gardez-vous de croire qu'elle n'en impose pas au peuple ! S'il doit obéissance aux lois, il doit aussi respect et reconnaissance envers ceux entre les mains desquels est déposé le pouvoir de les faire exécuter, à plus forte raison lorsqu'ils travaillent à son bonheur. Respecter le chef de l'état et ceux qui administrent en son nom, c'est se respecter soi-même. ”

“ En effet, j'accorde pour un instant que le contrat qui lie le peuple au monarque, et qui est ainsi la première pièce de l'édifice, ne doit pas être passé plus solemnellement que celui qui règle les intérêts et les devoirs des citoyens entre eux; j'accorde enfin qu'une charte constitutionnelle est tout simplement une loi ordinaire : pour une loi, il faut lé concours du Roi et de la nation; quand il s'agit d'une charte constitutionnelle, ce concours est donc également nécessaire. ”

“ La chambre des pairs déclare secondement que, selon le vœu et dans l’intérêt du peuple français, le préambule de la Charte constitutionnelle est supprimé comme blessant la dignité nationale, en paraissant octroyer aux Français des droits qui leur appartiennent essentiellement, et que les articles suivans de la même Charte doivent être supprimés ou modifiés de la manière qui va être indiquée.
charte constitutionnelle de 1830.
Droit public des Français.
Art. 1er. Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d’ailleurs leurs titres et leur rang. ”

“ Les lois fondamentales du royaume et les anciens monumens de la législation française contiennent dans mille endroits tout ce que les constitutions révolutionnaires renferment de vrai, de raisonnable, sur les principes du gouvernement, sur la division des pouvoirs, sur les droits des citoyens qui dérivent du droit naturel, sur les devoirs que les lois positives leur imposent pour règles de leur conduite particulière et le bien général de la société. ”

“ Une constitution est la combinaison des trois pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. La constitution est bonne, quand les trois pouvoirs se combinent et se balancent pour la prospérité du peuple et la gloire du gouvernement; la constitution est vicieuse, lorsque les pouvoirs se confondent ou se concentrent dans les mêmes mains ”

“ Marchant en sens contraire,de la nation, un parti qu'enhardit notre indulgence, affecte de ne voir dans la Charte constitutionnelle qu'une loi de circonstance , un passage vers un autre ordre de choses. ”

“ Pour un tiers de volume, de lois nous avons, plus de douze volumes d'ordonnances, et une foule d'entre elles sont en contradiction avec la Charte, usurpent le pouvoir législatif, interprètent la constitution, dérogent aux lois, violent les lois vivantes, ressuscitent des lois abrogées : ensorte que nous vivons, non pas sous la législation de la Charte et des lois, mais sous celle des règlemens. ”

“ Mais, des intérêts privés, comment passer aux vues générales, comment faire servir les réclamations particulières à l'amélioration de la législation ? Cette tâche semble réservée au seul pouvoir investi de l'initiative des lois.
L'initiative appartient de fait aux trois branches de la législature. En France, la constitution de 1791 la refusa au Monarque , et la constitution républicaine, de l'an III, au Directoire exécutif; la constitution de l'an VIII, au contraire , la confia exclusivement au Gouvernement. La même attribution a été consacrée dans la Charte (1) . ”

“ La Charte est dite constitutionnelle, parce qu'elle détermine la distribution et l'organisation des pouvoirs publics dont le Gouvernement se compose , fixe les droits politiques des membres de la société, règle l'action des pouvoirs sur la nation , les fait ce qu'ils sont, en sorte que c'est maintenant par la Charte qu'ils existent. La puissance royale, elle-même , après l'avoir créée, en reconnaît la supériorité ”

“ Il n'appartient donc qu'aux législateurs qui ont été les témoins auculaires et oriculaires de la révolution de 183o, de nous donner une Charte complète telle qu'il nous la faut, et telle que nous avons droit de l'attendre, puisque nous l'avons payée avec notre sang !
Législateurs de la France! vous connaissez les lois et les institutions qui conviennent à notre caractère et à nos moeurs; nous savons qu'il n'en est pas un seul parmi vous qui ne soit capable de les créer, et qui ne soit instruit de nos besoins. ”

“ Ordonnance du 9 mars 1815.
(2) Proclamation du 11.
( 29 ) « sa confiance, et à ses fidèles sujets une nou« velle garantie de tous leurs droits politiques et « civils fondés sur la Charte constitutionnelle », il proposa aux Chambres, et elles adoptèrent une loi (1) qui décernait des récompenses nationales, et contenait cette déclaration célèbre : « Le « dépôt de la Charte constitutionnelle et de la li« berté publique est confié à la fidélité et au « courage de l'armée, des gardes nationales et « de tous les citoyens. » ”

“ L'exercice de l'autorité étant réglé par la Charte constitutionnelle , chaque pouvoir, renfermé dans ses limites , doit concourir en harmonie avec les autres pouvoirs constitués pour l'exercice des franchises nationales , comme pour celui de la prérogative royale. Le Roi n'a pas l'autorité entière; il n'a que l'autorité que la Charte détermine , et il ne peut refuser aux autres
( 193 ) pouvoirs les renseignemens nécessaires dans le cercle de leurs attributions constitutionnelles. ”

“ La nouvelle Charte devait nécessairement renfermer les véritables principes qui doivent régir les sociétés politiques; la séparation des pouvoirs y est fixée d'une manière claire et précise ; la ba-
19 lance formée dans la législation par trois branches égales, et indépendantes, contient tous ces pouvoirs dans leurs limites constitutionnelles. Toute constitution qui n'aura point pour base la division des pouvoirs, périra; le peuple, tour à tour oppresseur et opprimé , sera éternellement agité par ces divisions intestines qui le rendront esclave et malheureux ”

“ Ces règlemens seront intitulés, lois réglementaires ; elles seront susceptibles de modifications et de changemens au gré des circonstances qui paroîtront l'exiger.
Au moyen de cette classification, la Charte sera divisée en trois chapitres : le Ier. contiendra les lois fondamentales ; le second, les lois constitutionnelles; et le troisième, les lois réglementaires : ce dernier sera divisé en sections. ”

“ La procédure est établie par les lois; donc elle ne peut, être changée ni modifiée que par les lois.. S'il en était autrement,- si une ordonnance pouvait abroger, une loi ou .y déroger, la monar-- chie cesserait d'être constitutionnelle ; le pouvoir législatif résir derait tout entier dans les mains, du, Gouvernement., et.il.neigerait plus possible de dire, avec l'article 15 de la charte , que,ce
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pouvoir s' exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des départemens. ”

“ La première chose que fait une constitution, n'est-ce pas de rapporter toutes celles qui l'ont précédée? Non, le pouvoir constitutionnel n'existe plus, le pouvoir constituant comme vous l'entendez serait la violation de la Charte. ”

“ La Constitution démocratique a pour fonction d'assurer la protection des personnes, la défense de leurs intérêts et de garantir leurs droits. Afin de donner toute sa portée de réalité effective au principe de la souveraineté du peuple, elle définit les droits politiques et en réglemente l'usage. Enfin, consacrant les libertés conquises par la Révolution, elle est la Charte des droits des citoyens. ”

“ Le Conseil des Anciens use du droit qui lui est délégué par l'article 102 de la Constitution, de changer la résidence du Corps législatif. Il use de ce droit pour
enchaîner les factions qui prétendent subjuguer la représentation nationale, et pour rendre la paix intérieure.
Il use de ce droit pour amener la paix extérieure que vos longs sacrifices et rhumanité réclament. Le salut commun, la prospérité commune, tel est le but de cette mesure constitutionnelle : il sera rempli. ”

“ Tous les désirs se portèrent d'abord vers la loi, qui devait, d'après la Charte, régler les élections. Les regards se fixèrent ensuite sur les Députés que la Charte avait appelés à la rédaction de cette loi : le concours des pouvoirs constitutionnels importait à la stabilité de nos institutions contitutionnelles. ”

“ La loi constitutionnelle se forme de la même manière que les loix ordinaires; et la base de cet édifice est une constitution, dans laquelle on fait entrer scrupuleusement toutes les garanties de la liberté. ”

“ La charte donne aux depuiés le droit de proposer les lois, de voter et discuter librement celles qui leur sont présentées et • d'accuser les ministres. Tout ce qui rentre dans l'exercice le plus étendu de ces divers droits est constitutionnel; par la même raison, tout ce qui en sort est inconstitutionnel. ”

“ La Charte a fait ce que l'assemblée constituante aurait dû faire; elle nous a donné le perfectionnement et le complément de la monarchie.
Dieu, je le répète, a imposé à l'homme une loi sans laquelle il n'y a point de société; ce sont ces deux lois qui constituent le droit de la société sur ses. membres, le DROIT DIVIN ; mais au nom de la société, c'est nécessairement sous l'empire de ces deux lois que la Charte a été proclamée.
La Charte maintient le gouvernement monarchique héréditaire dans la famille qu'elle désigne et consacre ; elle déclare le roi chef suprême de l'état ”

“ Quand la loi a été proposée, discutée, arrêtée par les deux Chambres, la plus importante de ces conditions est la promulgation, parce qu'il n'y a qu'elle qui ait la puissance de nous contraindre à l'exécuter. « C'est le roi seul, dit l'art. 18 de la Charte, qui sanctionne et promulgue les lois. » Or, suit-il de là que les ministres, agens responsables du pouvoir exécutif, puissent, s'ils le veulent, refuser la sanction royale, et arrêter de la sorte la promulgation d'une loi qui a déjà reçu, dans les formes prescrites par la Constitution, l'assentiment de l'autorité législative ? ”

“ La Constitution que vous préparez, après avoir été approuvée par l'assemblée nationale, sera, sans aucun doute, en dernier ressort, soumise à la sanction de tous les Français, dans toutes les communes. ”

“ Je terminerai ce discours en suivant la maxime d'un publiciste que j'ai déjà nommé, en conseillant de tout renouveler. En France, sous le roi que l'on vient d'élire, sans changer les bases du contrat social, les bases de la charte, il faut changer les noms et la forme. Lorsqu'une nation chasse ses gouvernants, lorsqu'elle veut éloigner à jamais ceux qui ont abusé de leurs pouvoirs sur elle, il faut, s'il est possible, qu'elle ne conserve rien qui puisse rappeler le gouvernement qu'elle renverse. Il faut créer de nouvelles formes, auxquelles s'attachent de nouvelles idées ”

“ La Constitution sera soumise à la sanction du peuple.
Voilà, citoyens, la revision que nous réclamons et que nous vous invitons à réclamer avec nous, jusqu'à ce que nous l'ayons obtenue par les voies légales, si cela est possible,
sinon par tous les moyens légitimes dont dispose un peuple qui veut être libre. ”

“ Elle n'est pas infaillible, mais elle est inviolable et impérissable ; elle ne relève que d'elle-même, et s'exerce par la volonté générale des citoyens, régulièrement convoqués pour la nomination de leurs mandataires (1) .
La nation les ayant élus, tout pouvoir leur est délégué pour discuter et décréter, d'abord les lois organiques qui composent la Charte, et puis les lois et les mesures législatives qui rè-, glent les intérêts généraux et particuliers. ”