Antoine-Louis-Hippolyte Duchesne

“ Or, enclin que l'on est à confondre le fait avec le droit, on se persuade généralement que l'Acte additionnel conserve à l'Empereur cette dangereuse prérogative, tandis qu'il maintient au contraire formellement un article de la Constitution de l'an 8, qui est tout-à-fait exclusif d'un semblable privilège; et maintenant je me demande, je demande à tout homme de bonne foi, si un Acte qui prête à d'aussi fausses interprétations, n'est pas un Acte dont la rédaction est tout au moins vicieuse ? ”

“ Au surplus, lorsqu'une Charte constitutionnelle accorde aux citoyens le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, elle leur laisse par cela même la faculté de publier et de faire imprimer leurs opinions raisonnées sur la forme du gouvernement auquel ils sont soumis. Ne pas limiter telles de leurs opinions qu'il leur sera permis d'émettre, c'est les autoriser à les émettre toutes sans exception. Or, cette disposition est consignée textuellement dans l'article 8 de l'Ordonnance de réformation, qu'on appelle notre Charte constitutionnelle ”

“ Que reste-t-il donc de tant et tant de reproches adressés à la chambre des représentans ? Nommée légalement par des collèges électoraux convoqués d'une manière régulière , tant que Napoléon a tenu les rênes de l'État, elle a combattu le despotisme et repoussé l'adulation : après avoir provoqué et obtenu son abdication, et dans des circonstances plus que délicates, elle a cherché à tenir un juste milieu entre les exagérations de chaque parti ; et si la guerre civile n'est pas venu mêler ses horreurs à celles d'une invasion étrangère, c'est peut-être à elle qu'on en est redevable. ”

“ Ou je me trompe fort, ou c'est détruire d'une main ce qu'on a édifié de l'autre ; c'est décider, contre toutes les lois de la logique, que l'on peut faire le plus quand on ne peut pas faire le moins; c'est vouloir enfin que dans notre pacte social tout soit constitutionnel, hors la charte constitutionnelle.
Mais, objecte-t-on, ce droit de concourir à la confection des lois ne résulte pour la nation que, de la concession qui vient de lui être faite par le Roi dans son Ordonnance de réformation ”

“ L'art. 21 de l'Acte additionnel accorde à l'Empereur le droit de dissoudre la Chambre des représentans — Le Roi d'Angleterre jouit du même droit; il l'a exercé à plusieurs reprises, et la liberté n'en a souffert aucune atteinte , parce que ce droit est en effet un contrepoids politique sans lequel les deux Chambres pourraient facilement renverser le pouvoir exécutif ; parce que le Roi, en appelant la
Nation à composer un nouveau Parlement, ne fait autre chose que soumettre sa conduite au Tribunal de l'opinion publique. ”

“ Ensuite, dire qu'on est roi de France, c'est annoncer, jusqu'à un certain point, qu'on, est propriétaire du sol; et dire qu'on est propriétaire du sol, c'est établir, d'une manière au moins indirecte, qu'on est maître des habitans. Mais un Roi n'est pas le propriétaire du royaume qu'il gouverne; il n'est pas mieux le maître des habitans : il est simplement leur chef; chez nous il doit donc s'appeler Roi des Français. ”

“ Le mariage d'un Roi influe souvent à tel point sur nos destinées, qu'il devrait être précédé, selon moi, d'un consentement authentique des représentans de la nation; je pense encore qu'un Roi ne doit pas sortir du royaume sans autorisation, sauf peut-être le cas où il est à la tête de ses armées. Tout cela se pratique en Angleterre, et le Roi d'Angleterre n'en est ni moins grand, ni moins heureux ; dans mon opinion, on aurait donc dû consacrer deux articles de l'Ordonnance de réformation à poser ces différentes règles. ”

“ J'en approuve le principe, ainsi que je l'ai dit tout-à-l'heure ; je crois que l'Empereur doit être maître d'augmenter à volonté le nombre des Pairs ; mais je regrette qu'on n'en ait pas fixé le minimum; mon motif est qu'il ne faudrait pas laisser au pouvoir exécutif la faculté de réduire la Chambre des Pairs à quarante ou cinquante membres , pour lui enlever par là toute espèce de considération, et rompre l'équilibre des trois parties de la puissance législative.
Ensuite, il me semble que le noyau de la
Chambre des Pairs devrait être fourni par la Nation ”

“ J'oserai , faire ici ma profession de foi toute entière ; je repousse loin de moi la dangereuse maxime qu'un roi est justiciable de la nation qu'il est appelé à gouverner; je pense que dans l'intérêt même du peuple son chef doit être Inviolable, et que par le cas très-rare où il franchirait toutes les bornes , la déchéance doit être la seule peine de ses attentats ; je pense encore que Louis XVI n'a voit mérité ni la mort ni la déchéance ”

“ Si on consacre le principe qu'un membre de la Chambre des Pairs ne peut pas recevoir de dotation, on s'écarte de l'exemple donné par l'Angleterre , qui, en nommant son moderne Malbouroug membre de la Chambre Haute, vient de lui prodiguer honneurs sur honneurs, récompenses sur récompenses ; on fait plus que cela, on décide qu'une honorable pauvreté est un titre d'exclusion pour les dignités les plus éminentes de l'Etat!... ”

“ Mais il en est tout autrement de celles que le peuple s'est réservées : peu importe que le chef de l'état soit légitime ou non ; le droit que le. peuple avait d'élire est toujours subsistant, parce que sa qualité originaire n'est point altérée ,
(6) parce qu'au milieu des bouleversemens politiques qui ont ébranlé le trône, il est même plus que jamais une autorité légitime par excellence.
Par conséquent, rien n'est plus clair : la régularité des élections faites par les colléges électoraux , dans ces derniers temps , dépend du seul point de savoir si on y a procédé régulièrement. ”

“ Dès lors rien ne doit mettre des entraves à la liberté de la presse ; car dans le système contraire , on irait bientôt jusqu'à dire qu'un Juif, un Calviniste ou un Luthérien ne peuvent pas écrire en faveur de leur religion; qu'un historienne peut pas faire l'éloge du gouvernement de la République Romaine, ou de celui des Etats-Unis ; qu'un publiciste enfin ne peut pas préférer à la loi Salique celle qui a placé une Elisabeth sur le trône , parce que ce sont là autant de satires indirectes, soit de la religion Catholique , soit de la charte constitutionnelle. ”

“ Lorsque les importantes fonctions d'électeurs sont confiées à un petit nombre de Citoyens, il ne faut pas qu'elles soient perpétuelles ; car le résultat nécessaire de ce système est de faire du principe de la souveraineté du peuple un principe sans application. C'est bien assez que des considérations politiques d'un ordre supérieur déterminent une Nation à établir un pouvoir exécutif et une Pairie héréditaires ”

“ Or, sans insister sur d'autres considérations tout aussi puissantes , il est étrange que ce droit lui soit contesté, par des personnes qui supposent, qu'une des trois branches de la puissance législative a pu , pon pas seulement révisée notre constitution, mais la faire ; il est encore plus étrange que ce droit lui soit contesté, quand on admet d'un autre côté que trois corps distincts doivent concourir à la formation de la loi. C'est donner à entendre qu'une constitution est moins qu'une loi, et que le respect dont on l'entoure est une ridicule superstition. ”