Antoine-Louis-Hippolyte Duchesne

“ J'en approuve le principe, ainsi que je l'ai dit tout-à-l'heure ; je crois que l'Empereur doit être maître d'augmenter à volonté le nombre des Pairs ; mais je regrette qu'on n'en ait pas fixé le minimum; mon motif est qu'il ne faudrait pas laisser au pouvoir exécutif la faculté de réduire la Chambre des Pairs à quarante ou cinquante membres , pour lui enlever par là toute espèce de considération, et rompre l'équilibre des trois parties de la puissance législative.
Ensuite, il me semble que le noyau de la
Chambre des Pairs devrait être fourni par la Nation ”

“ Je crains que le Ministère ayant obtenu pour plusieurs années le vote d'un impôt indirect considérable, ne trouve le moyen de se passer de l'impôt direct pendant le même laps de temps ; que par suite , il ne néglige de
convoquer les deux Chambres, et que nous ne soyons ainsi privés des avantages d'une convocation annuelle , laquelle , on le sait, n'est point établie par l'Acte additionnel, comme elle l'était par la Charte royale et par la Constitution du Sénat. ”

“ Lorsque les importantes fonctions d'électeurs sont confiées à un petit nombre de Citoyens, il ne faut pas qu'elles soient perpétuelles ; car le résultat nécessaire de ce système est de faire du principe de la souveraineté du peuple un principe sans application. C'est bien assez que des considérations politiques d'un ordre supérieur déterminent une Nation à établir un pouvoir exécutif et une Pairie héréditaires ”

“ Au reste , que ceux qui ne veulent pas être de serviles imitateurs de l'Angleterre se consolent ; l'Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire s'écarte de la Constitution anglaise sur plusieurs points importans, et quelquefois il perfectionne ce qu'elle peut avoir de vicieux ou d'incomplet.
En Angleterre, les élections à la Chambre des communes sont faites, dans les comtés, par tous les hommes qui possèdent un revenu de 40 schelings ( 40 francs ) ; et dans les villes ou bourgs, par tous les hommes libres, ce qui s'entend à-peu-près de toute la population ”

“ L'exil proprement dit est presque toujours la peine qu'un tyran inflige à l'homme vertueux qui l'offusque; l'ostracisme des Athéniens était lui-même une tâche à la législation de Solon ; sous l'égide de leur Constitution, les heureux Anglais sont à l'abri de ce fléau destructeur de la liberté. — L'art. 61 de l'Acte additionnel nous garantit pareillement quenous ne serons désormais exilés que dans les cas prévus par la loi.
La liberté de la presse est le véritable Palladium des droits du peuple ”

“ Enfin, si les acquéreurs des biens des Religionnaires, qui quittèrent la France après la révocation de l'Edit de Nantes , furent toujours réputés des acquéreurs de bonne foi , les acquéreurs de biens d'émigrés ne sauraient être assimilés, dans aucun état de cause, à dès dépositaires infidèles.
J'arrive à l'art. 57 de l'Acte additionnel ; j'y vois que l'Empereur a le droit de faire grâce; mais je m'étonne qu'il n'y ait point d'exception à l'égard des Ministres que la Chambre des Pairs aurait condamnés à une peine quelconque. ”

“ Je lis dans l'art. 26 du même Acte, qu'aucun discours écrit ne pourra être lu dans l'une ou l'autre des deux Chambres , à l'exception des rapports des Ministres et des Commissions. — Il en est de même chez les Anglais , et c'est peut-être une des principales causes de la chaleur et de la précision de leurs discussions parlementaires.
L'Angleterre met au nombre des causes principales de sa liberté, la règle que. son Parlement s'est imposée et qu'il a constamment observée, de ne laisser percevoir aucun impôt, de ne tolérer aucun emprunt qu'il n'aurait pas légalement consentis. — L'art. ”

“ Qui le,croirait ? j'ai aussi à me plaindre de l'article de l'Acte additionnel sur la liberté de la presse, et voici en deux mots mes motifs : chez les Anglais, la règle générale est que le Magistrat qui prohibe un fait quelconque doit produire la loi sur laquelle cette prohibition est fondée, que jusques-là la liberté des Citoyens est indéfinie ; et cette règle s'applique encore plus particulièrement à la liberté de la presse qui y est entière, par cela seul que depuis l'année 1694 on n'a point renouvelé les restrictions apportées précédemment à l'exercice de ce droit. ”

“ EN premier lieu, j'ai remarqué avec peine que l'art. i. er de l'Acte additionnel se référait pour une foule de dispositions très-importantes, et à l'Acte constitutionnel du 22 frimaire an 8, et au Sénatus-Consulte du 16 thermidor an 10, et à celui du 28 floréal an 12, et à tous ceux que la force a pu arracher dans ces derniers temps à la foiblesse. ”

“ En Angleterre, il n'y a de Tribunaux d'exception que pour les militaires et pour les personnes qui sont justiciables de la Chambre des Pairs , parce qu'il n'y a point de véritable liberté, là où l'on établit des dérogations au droit commun que la nature même des choses ne rend pas indispensa bles. ”

“ Chez nous, au contraire, d'après l'art. 5i de l'Acte additionnel, et d'après un Décret annexé à cet Acte, le nombre de députés que chaque Collége électoral de département a à nommer, est en proportion avec la population; et si à l'égard des choix faits par les Collèges électoraux d'arrondissement, on a adopté une règle fixe et indépendante du nombre d'habitans, l'inégalité qui en est la suite ne peut pas entrer en parallele avec celle dont l' Angleterre offre le fâcheux exemple. Le représentant d'un arrondissement est toujours le représentant d'une population de a5 à 3o,ooo ames au moins ”

“ Chez les Anglais, tout est livré sur cela à l'arbitraire.
« Sous le prétexte d'un armement maritime, » dit M. Livingston, dans son examen du » Gouvernement d'Angleterre, on enlève de » force non-seulement les matelots des navires » marchands > mais encore de simples. et pai-
» sibles Citoyens qui n'ont jamais monté sur un & vaisseau, et qui n'ont aucune envie d'affron$à ter les dangersf de la mer et de l'ennemi ».
Chez nos voisins , la Chambre des communes ne peut accuser, et la Chambre des Pairs ne peut juger d'autres grands fonctionnaires que les Ministres ”

“ L'observation que je viens de faire s'appiL que également au droit de paix et de guerre , qu'une triste expérience doit nous faire désirer de ne pas laisser entre les mains du pouvoir exécutif, malgré l'exemple contraire que nous offre la Constitution anglaise. ”

“ Il est en contradiction manifeste avec l'art. 84 de la Constitution de l'an 8, qu'on nous présente encore comme loi de l'Etat, et où il est dit que la force publique est essentiellement obéissante, que nul corps" armé ne peut délibérer ”

“ Je ne m'élève point contre les articles de ce Sénatus-Consulte, portant que les Membres des Collèges d'arrondissement ne sont soumis à aucune condition de propriété ; que ceux des Colléges électoraux de département, au contraire, doivent être pris parmi les six cents plus imposés ; je trouve très-bien qu'après avoir fait une ample part aux talens, on ait accordé quelque chose à la propriété; mais
je suis fâché qu'on n'ait pas modifié l'art. ”

“ Ne renoncera-t-on jamais à ce dangereux système, que les Gouvernemens modernes paraissent avoir adopté, de chercher à jusli* fier une première violation de principes par une seconde, une seconde par une première? ”

“ Or, l'Acte additionnel n'a modifié en aucune manière Part. 99 du Sénàtus-Consulte du 28 floréal an 12.
Je n'aime pas mieux qu'aux termes de l'art.
29 5 un Membre de la Chambre des Pairs, désigné par l'Empereur , soit président à vie ét inamovible de chaque Cpllége électoral de département. Le motif qui a dicté cette disposition n'a pas été certainement que sans cette précaution de pareilles assemblées seraient trop tumultueuses ; car alors il aurait fallu décider la même chose pour les assemblées
tout aussi nombreuses des Collèges d'arrondissement, et cependant, à l'égard de ceux-ci, l'art. ”

“ De celtu manière, le Gouvernement aurait été constitué peut-être quelques jours plutôt.; et cependant la formalité de l'acceptation de la Nation aurait été accompagnée d'un préalable, à mon avis, iudispensable.
: Il ne me reste plus qu'à émettre mon opi-
iiion sur l'art. ”