Sénatus-consulte

“ L’amnistie séparée du sénatus-consulte ne serait qu’une pensée généreuse sans influence décisive. Le sénatus-consulte séparé de l’amnistie ne serait qu’une mesure de circonstance et de nécessité qui laisserait les irritations du passé dans une vie publique nouvelle. Vues ensemble, ces mesures sont les étapes de la révolution pacifique qui s’accomplit, et qui est désormais arrivée à un point où elle ne peut plus rétrograder. Ceux qui ne voudront pas la suivre sont exposés à rester sur la route, comme des bornes que le courant des choses a déjà dépassées. ”

“ Maintenant à Rome on a soif de lumière; on avait vu briller le soleil. Des écoles vont s’ouvrir non-seulement de philosophes grecs, mais de rhéteurs latins. La vieille discipline catonienne cherchera quelque temps à se défendre et provoquera encore des mesures de rigueur. Il y aura un sénatus-consulte contre les maîtres latins, comme il y en eut cinq ans auparavant contre les maîtres grecs; mais les lois seront impuissantes contre les idées nouvelles. Le sénat, en train de dompter le monde, s’étonnera de ne rien pouvoir sur les esprits. On venait de vaincre Annibal, on ne vaincra pas Carnéade. ”

“ Que le Sénat règle, par un sénatus-consulte, tout ce qui n’a pas été prévu par la constitution et qui est nécessaire à sa marche ; qu’il fixe le sens des articles de la constitution qui donneraient lieu à différentes interprétations ; qu’il maintient ou annule tous les actes qui lui sont déférés comme inconstitutionnels par le gouvernement ou dénoncés par les pétitions des citoyens ; qu’il peut poser les bases de projets de lois d’un grand intérêt national ; qu’il peut proposer des modifications à la constitution et qu’il y sera statué par un sénatus-consulte. ”

“ Le texte du sénatus-consulte Velléien nous a été conservé par Ulpien dans un fragment de son Commentaire sur l'Édit du préteur. La portée de la loi semble au premier abord fort simple à déterminer ; elle peut se résumer tout entière dans ces quelques mots : la femme ne peut intercéder-pour autrui. Les jurisconsultes romains comprenaient ainsi l'application du sénatus-consulte. ”

“ Un sénatus-consulte organique, proposé au sénat par les titulaires des grandes dignités de l'Empire, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empel'eur, et règle dans sa famille l'ordre de l'hérédité, de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. ”

“ Le sénatus-consulte, bien loin, donc, d'être une oeuvre de libéralisme et de progrès pacifique, n'est autre chose qu'un instrument de servitude, un lien de tyrannie, un monument de réaction, avec cette circonstance aggravante que les bases en sont immuables et qu'on ne peut les modifier autrement que par la violence et l'effraction, hors la volonté suprême du chef de l'Etat. ”

“ Il porta le mépris jusqu’à faire lui-même les sénatus-consultes : il les souscrivait du nom des premiers sénateurs qui lui venaient dans l’esprit. « J’apprends quelquefois, dit Cicéron [38] , qu’un sénatus-consulte passé à mon avis a été porté en Syrie et en Arménie avant que j’aie su qu’il ait été fait, et plusieurs princes m’ont écrit des lettres de remerciements sur ce que j’avais été d’avis qu’on leur donnât le titre de rois, que non seulement je ne savais pas être rois, mais même qu’ils fussent au monde [39] . » ”

“ Ainsi le sénatus-consulte ne dit pas la vérité au peuple, et c'est pourquoi encore je voterai non.
Certainement le sénatus-consulte ne dit pas la vérité au peuple quand il affirme que les institutions actuelles sont fondées sur la déclaration des droits de 1789, car l'article 15 de cette déclaration disait : « La société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administration. » ”

“ Ces sages considérations décidèrent l’assemblée, gardienne de nos lois fondamentales, à voter le sénatus-consulte du 30 janvier 1810, où on lit : « L’empereur a un domaine privé, provenant, soit de donations, soit de successions, soit d’acquisitions ; le tout conformément aux règles du droit civil. » (Art. 31.) « Les biens immeubles et droits incorporels faisant partie du domaine privé de l’empereur ne sont, en aucun temps, ni sous aucun prétexte, réunis de plein droit au domaine de l’état ; la réunion ne peut s’opérer que par un sénatus-consulte. » (Art. 48.) ”

“ Quoique l'empire libéral soit resté dans notre histoire comme un souvenir bien court enseveli sous des ruines sanglantes, le sénatus-consulte du 22 mai 1870, ce second acte additionnel qui n'a guère plus fonctionné que son aîné, mérite d'arrêter l'attention, au moins par les théories qu'il fait reparaître dans la suite trop longue de nos constitutions. ”

“ Considérons, en effet, quelle était la société romaine au temps du sénatus-consulte Velléien. La femme s'était dégagée de la tutelle des agnats, la manus n'existait plus ou les effets en étaient paralysés par l'institution de la dot, dont l'inaliénabilité, jointe à la faculté du divorce, asservissait, le plus souvent, le mari à la discrétion de la femme.
La femme, étant ainsi libre comme l'homme, avait obtenu un tel ascendant que les législateurs s'en étaient vivement émus. ”

“ Pour la même raison ou une raison semblable, on pouvait autrefois laisser un fidéicommis à une personne incertaine ou à un posthume externe, bien qu'on ne pût ni lui léguer ni l'instituer héritier; mais un sénatus-consulte, porté sur la proposition du divin Adrien, établit pour les fidéicommis la règle qui s'appliquait aux legs et aux hérédités. ”

“ « La compétence fixée par le sénatus-consulte de 1858 est d'ordre public, et celui qu'elle couvre n'a pas plus le droit de s'y soustraire que d'y renoncer.
« Il ne s'agit pas enfin, dit en terminant M. le garde des sceaux, du sénatus-consulte de 1852. Ce sénatus-consulte laissât-il l'option, il a été abrogé en ce point par le sénatusconsulte de 1858. »
« Messieurs, répliqua M. J. Ferry, je vais en très-peu de mots rétablir les deux arguments que M. le garde des sceaux» croit avoir réfutés. ”

“ Dans les pays de droit contumier, le sénatus-consulte Yelléien, sans être d'abord expressément adopté, fut consacré par une jurisprudence presque unanime ; mais la réaction se fit vers le xvie siècle ; comme on permettait à la femme de renoncer au sénatus-consulte Velléien, cette renonciation devint une clause de style, et une clause de style si banale, que les notaires qui l'inséraient dans les contrats n'en comprenaient pas le sens. Les dispositions du sénatus-consulte Velléien étaient donc illusoires. ”

“ Jusqu’ici, le sénatus-consulte n’est qu’un acte de plus, un supplément de constitution inscrit au Bulletin des lois, et tout restera en l’air tant que la réforme ne sera pas passée dans la réalité, tant que le corps législatif ne sera pas rentré de fait en possession des droits qui viennent de lui être rendus, tant que du jeu naturel des institutions ne sera pas sorti un gouvernement répondant à une situation nouvelle. ”

“ Le sénatus-consulte du 9 nivôse an XI avait créé des sénatoreries rappelant les starosties de la Pologne, avec cette différence que les sénatoreries étaient viagères et constituées non sur une famille, mais sur un homme. ”

“ Nous voulons bien reconnaître que la portée de l'innovation a été immense; mais il nous est impossible d'admettre que la loi 23, § 2, contienne une abrogation aussi complète et aussi explicite du sénatus-consulte. Rien dans les termes de cette constitution n'autorise une semblable manière de procéder,
et si Justinien a voulu émanciper la femme, il a entendu néanmoins la protéger d'une façon suffisante, et il s'est contenté d'adoucir les anciens principes, sans vouloir les anéantir d'une façon radicale. ”

“ Le sénatus-consulte qui suivit le vote populaire conférant le consulat à vie à Napoléon Bonaparte, d'abord nommé pour dix ans, opéra des modifications assez importantes à la Constitution; le sénat, investi du devoir de l'interpréter pour la conserver, s'était, en effet, arrogé le droit de la changer. ”

“ Le moment n’est peut-être pas bien choisi pour relever un régime qui produit de tels accidens et qui finit par impuissance de vivre. L’apologie du gouvernement personnel est-elle la préface absolument nécessaire de réformes libérales ?
En définitive, et en attendant la discussion publique qui va s’ouvrir, le sénatus-consulte, après les délibérations intimes de la commission sénatoriale, reste à peu près tel que l’a proposé le gouvernement. ”

“ Les premières modifications sont apportées par le sénatus-consulte Néronien rendu en l'an 817 de Rome sous le règne de celui à qui il empruntait son nom. La volonté du testateur n'est plus renfermée dans un cer-
cle si étroit ”

“ Mais on peut dire que dans l'état de nos mœurs de semblables actes sont presque impossibles. On sait quelle réprobation a soulevée le fameux sénatus-consulte du 28 août 1813 qui annula un verdict d'acquittement dont l'injustice était cependant flagrante. Le Sénat lui-même rappela son propre excès de pouvoir dans son acte de déchéance. Et Louis XVIII crut devoir annuler le sénatus-consulte par une ordonnance rendue en conseil d'Etat (4 juillet 1814) . Le respect de la chose jugée n'a fait que grandir dans l'opinion publique. ”

“ Nous n’avons pas appris qu’aucun cabinet étranger ait officiellement réclamé contre le sénatus-consulte qui faisait de Rome la seconde ville de l’empire, qui imposait aux papes l’obligation de s’engager par serment lors de leur exaltation à respecter les quatre propositions de l’église gallicane, qui leur attribuait un traitement fixe de 2 millions comme à de grands fonctionnaires de l’état, et leur assignait des palais dans les villes de l’empire où il leur plairait de résider, particulièrement à Paris et à Rome. ”

“ Un sénatus-consulte porté sous Adrien la fait entrer dans une troisième période ; le véritable heres, sans doute aussi le successeur prétorien ou bonorum possessor, put désormais, par une petitio hereditatis fictitia, obtenir la rescision de l'usucapion même accomplie, c'est-à-dire après l'année, sans distinction entre les possesseurs de bonne ou de mauvaise foi ; les effets n'en sont donc plus irrévocables qu'à défaut de tout héritier. ”

“ L'analogie entre ces deux modes de disposer à cause de mort était grande, en effet, surtout au début, avant le sénatus-consulte Trébellien qui vint éloigner la situation du fîdéicommissaire de celle du légataire partiaire en la rapprochant de celle de l'héritier. Le sénatus-consulte Pégasien rétablit par certains côtés cette analogie qui, sous Justinien, se transforma en identité, par suite de la confusion des legs et des fidéicommis. ”

“ R. Un sénatus-consulte appelé Néronien (2) voulut que le legs per vindicationem, lorsqu'il ne pourrait pas valoir tomme tel d'après l'ancien droit, c'est-à-dire lorsqu'on aurait légué la chose d'autrui ou celle de l'héritier, pût valoir comme s'il avait été fait per damnationem. ”

“ A-t-il la faveur de César ? A-t-il été entendu en solennelle séance par le Sénat, et lui a-t-on décerné, par un sénatus-consulte, le rang et les honneurs de la divinité ?
— La belle gloire, si tes adorateurs t'abandonnent aussitôt ! Ton autel et le mien, malgré ie décret du Sénat, tomberont ici avant longtemps, comme à Antioche. Pierre, au contraire, inspire à ses disciples un attachement invincible, et ni les insultes ni les outrages ne les détournent de son école des qu'ils y sont entrés.
— La mienne se renouvelle. A ceux qui s'éloignent d'autres succéderont. ”

“ Il y a eu même un sénateur, excentriquement violent, nous en convenons, plus indiscret ou plus franc peut-être que tous les autres, dans tous les cas assez naïf pour faire ce curieux aveu que, dans sa pensée, rien ne serait changé heureusement après le sénatus-consulte, que l’autorité impériale resterait entière avec toutes ses prérogatives d’omnipotence, c’est-à-dire que ce dévoué à outrance, plus impérialiste que l’empereur, faisait à son souverain l’injure de supposer qu’il avait pu se moquer du pays en lui offrant une trompeuse satisfaction. ”

“ Quand le père est vivant, le sénatus-consulte ne s'applique, — c'est-à-dire la mère ne peut venir comme légitima heres, — qu'autant que l'ordre des legitimi se trouve ouvert à l'encontre du père par un autre qu'elle-même, par un agnat. ”

“ Le sénatus-consulte du 16 thermidor donna aux ministres entrée au Sénat, mais ils n'y avaient voix délibérative que s'ils étaient en même temps sénateurs (art. 65) . Le Gouvernement les chargea plus d'une fois de faire à l'assemblée des communications, notamment sur les relations extérieures, sur la conspiration de George, etc.
758. DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS PAR LE SÉNAT. Le sénatus-consulte du 16 thermidor enleva au Tribunat et au Corps législatif le droit (1) de présenter au choix du Sénat des candidats, et il attribua cette prérogative sans partage au premier Consul. ”

“ Dans le cas d'intercassio, dit-on, l'exception est donnée à la femme et en sa faveur, tandis que dans le cas du Macédonien, l'exception n'est accordée au fils qu'en haine des usuriers. Nous pourrions ajouter que dans le cas de notre sénatus-consulte se trouve encore un motif d'ordre public : ce que l'on veut avant tout empêcher, c'est l'acte d'intercessio en lui-même, acte dont la portée politique pourrait avoir une influence néfaste sur les affaires publiques. ”

“ Les négocians de Lyon, les pêcheurs et plongeurs du Tibre, les charpentiers de navires d’Ostie, ont grand soin de rappeler qu’un sénatus-consulte leur a permis de se réunir; mais l’empressement même qu’ils mettent à nous l’apprendre semble indiquer que c’était un privilège assez rare : ils n’auraient pas songé à s’en faire honneur, si tous les autres collèges en avaient joui comme eux. ”

“ Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur, sous peine de perdre leur droit à l'hérédité pour eux et pour leurs descendants. L'Empereur fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille ; il a pleine autorité sur tous et règle leurs devoirs par des statuts qui ont force de loi 1.
La constitution de 1852 est formellement déclarée maintenue dans toutes ses dispositions qui ne sont pas contraires à celles du nouveau sénatus-consulte. et elle ne pourra être modifiée que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus. ”