J.-L. Giresse

“ Enfin, la femme mariée n'a pas besoin d'autorisation pour reconnaître l'enfant naturel qu'elle aurait eu avant son mariage à l'insu de son mari. La capacité est la règle, l'incapacité l'exception ; or, aucune loi ne défend à la femme de reconnaître son enfant naturel. Comme elle est plus intéressée que personne à ne pas faire cette reconnaissance qui l'atteint dans sa fortune et dans son honneur et qui peut porter dans son ménage
un trouble irréparable, la loi a pensé que la femme ne reconnaîtrait un enfant naturel que pour réparer une faute certaine ”

“ Néanmoins, lorsqu'une femme, fille ou veuve, se marie pendant qu'elle est en procès, son incapacité, dans le cas où le mari n'intervient pas, ne peut être opposée à son adversaire qu'autant qu'il a reçu notification de ce changement d'état, ou qu'il a été à même d'en avoir connaissance.
En second lieu, l'incapacité de la femme mariée ne cesse qu'avec le mariage ; elle continue malgré la séparation de corps, et il doit en être ainsi, car la séparation de corps n'a pour but que de faire cesser l'habitation commune ; elle ne dissout pas le mariage, elle ne fait qu'en relâcher les liens. ”

“ CE QUE DEVINT LE SÉNATUS-CONSULTE VELLÉIEN.
Le principe sur lequel repose le sénatus-consulte Velléien paraît si conforme à l'intérêt des sociétés, que ce document législatif se trouve encore en vigueur dans quelques pays de l'Europe, notamment en Espagne et surtout en Allemagne.
Le droit français actuel ne l'a pas adopté ; il reconnaît à la femme la capacité de s'obliger pour autrui comme pour elle-même ; il n'exige d'elle qu'une autorisation, et seulement quand elle est mariée. ”

“ Lorsque la femme est frappée d'interdiction, si elle a pour tuteur son mari, point de difficulté, on applique les règles ordinaires de la tutelle. Quand le tuteur est un étranger, ses pouvoirs sont également déterminés par les règles de la tutelle ; il administre les biens dont la femme s'est réservé l'administration dans son contrat de mariage, mais il est à remarquer qu'il ne peut agir sans l'autorisation du mari, chaque fois que la femme serait obligée de requérir cette autorisation ; ses pouvoirs ne peuvent pas être plus étendus que ceux de la femme qu'il représente. ”

“ On
ne pouvait pas, en effet, imposer à la femme l'obligation de se pourvoir d'une autorisation spéciale pour chaque acte d'administration qu'elle ferait; c'eût été d'une impossibilité radicale, ces actes s'accomplissant à chaque instant et inopinément ; mais un procès est un acte exceptionnel que l'on n'intente qu'après mûre réflexion; rien n'empêche la femme mariée de consulter son mari et d'obtenir son adhésion. ”

“ Nous savons d'abord que l'autorisation doit être spéciale; quand le mari, par contrat de mariage ou pendant le mariage, donne à sa femme l'autorisation de plaider, d'emprunter, d'aliéner ses meubles ou ses
immeubles, l'autorisation est nulle ; l'autorisation doit se rapporter spécialement à l'acte que la femme se propose de faire. S'il s'élève quelque difficulté lorsqu'il s'agit d'apprécier si l'acte fait par la femme est le même que celui qu'énonce l'autorisation, on a recours aux règles générales sur l'interprétation des termes obscurs. ”

“ En règle générale, c'est le mari qui autorise sa femme à ester en jugement ou à contracter. Si l'incapacité de la femme résulte de ce qu'elle est inhabile aux affaires, elle a près d'elle un homme capable de lui donner d'utiles conseils; le mari est donc son guide - naturel. Si l'incapacité de la femme est une conséquence de la puissance maritale, c'est encore au mari qu'il appartient de relever la femme de son incapacité; c'est à lui qu'il appartient d'apprécier quels sont les actes de la femme qui peuvent porter atteinte à son honneur et à sa dignité. ”

“ Considérons, en effet, quelle était la société romaine au temps du sénatus-consulte Velléien. La femme s'était dégagée de la tutelle des agnats, la manus n'existait plus ou les effets en étaient paralysés par l'institution de la dot, dont l'inaliénabilité, jointe à la faculté du divorce, asservissait, le plus souvent, le mari à la discrétion de la femme.
La femme, étant ainsi libre comme l'homme, avait obtenu un tel ascendant que les législateurs s'en étaient vivement émus. ”

“ Le consentement émané du mari ne peut avoir d'effet qu'à son égard. La ratification de l'acte ne se produit qu'à l'égard du mari, et non point à l'égard de la femme, car la femme a une action en nullité distincte et indépendante de celle de son mari, une action qui lui appartient en propre, qui est son bien, qui est son droit, et dont elle ne peut être dépouillée par le fait d'autrui. ”

“ Le mari peut changer de domicile à son gré; quelque triste, quelque désagréable que soit le séjour qu'il choisit, la femme doit le suivre. Si la femme prétend que le climat du pays où son mari veut se fixer lui sera funeste, ou qu'elle n'est pas en état de supporter les fatigues-du voyage ou du déplacement, ces allégations ne sauraient motiver un refus de cohabitation. Il est vrai que le mari ne pourra pas employer
la force publique pour contraindre sa femme à le suivre, mais il pourra intenter contre elle une demande en séparation de corps. ”

“ Nous venons de voir que l'acquisition d'un immeuble peut constituer un acte d'administration; en est-il de même de l'aliénation des immeubles? La femme acquiert un immeuble avec ses revenus; les capitaux qu'elle a ainsi immobilisés lui sont plus tard nécessaires pour l'administration de ses biens; pourra-t-elle, sans autorisation, en vertu de son droit d'administration, aliéner l'immeuble qu'elle a précédemment acquis avec ses
économies? ”

“ Nous avons dit précédemment que les tiers ne pouvaient pas invoquer la nullité résultant du défaut d'autorisation. Celui qui a contracté avec une femme mariée non autorisée doit subir le contrat qu'il a fait imprudemment. Toutefois, il ne faudrait pas attribuer à ce principe des conséquences excessives. Ainsi, par exemple, quand une femme vend un de ses immeubles sans autorisation, elle fait une vente nulle; et si le mari n'en demande pas la nullité, la femme peut n'agir qu'après la dissolution du mariage. ”

“ Lorsqu'un tiers a géré les affaires de la femme mariée, quelle action pourra-t-il exercer contre elle? Si la gestion a été bonne et profitable, il pourra certainement réclamer ses déboursés, par cette raison qu'il n'est permis à personne de s'enrichir aux dépens d'autrui. Mais si la gestion, bonne et utile d'abord, n'offre plus à la femme aucun bénéfice, par suite d'accidents ou d'événements imprévus, le gérant pourra-t-il réclamer l'équivalent de l'utilité que la gestion avait pour elle au moment où elle était accomplie? ”

“ Et que l'on ne dise pas que l'intérêt est la limite des actions, et qu'on violerait ce principe en accordant au mari, après la dissolution du mariage, une action en nullité contre les actes que la femme a faits sans autorisation ; il est facile de répondre que le respect de la puissance maritale est d'ordre public et domestique; du moment qu'on y porte atteinte, il y a un intérêt public, un intérêt social atteint, lésé. ”

“ Quant aux actes d'intercession, ils peuvent offrir de plus graves dangers ; la femme qui intercède peut être séduite par des illusions ; elle peut compter sur la bonne foi, sur la solvabilité du débiteur qu'elle garantit; enfin, l'exécution de sa promesse n'étant réalisable que dans un avenir lointain, il y a de nombreux motifs pour que, dans ce cas, les intérêts de la femme soient souvent sacrifiés.
C'est ainsi que les commentateurs tâchent de justifier
- la distinction que le sénatus-consulte Velléien établit entre les actes d'aliénation et les actes d'intercession. ”

“ Le mari pourrait même, en faisant opposition sur la totalité des revenus de sa femme, se faire attribuer la propriété d'une partie de ces revenus, du moins quand la femme est séparée de biens. Dans ce cas, en effet, la femme est tenue de contribuer aux dépenses du ménage, et la faute qu'elle commet en abandonnant le domicile conjugal ne saurait la dispenser de l'obligation de contribuer aux dépenses qui doivent être communes. ”

“ Il n'y a point de difficulté quand un jugement a prononcé l'interdiction ; mais quand le mari se trouve dans un état de démence que la justice n'a pas constaté, quand il n'y a pas d'interdiction prononcée, le mari peut-il autoriser sa femme, ou bien la justice seule est-elle compétente pour le faire?
Si le mari en état de démence autorise sa femme à contracter ou à ester en jugement, la validité de l'autorisation pourra être attaquée par toute personne intéressée, à la charge par elle de prouver que l'état intellectuel du mari ne lui permettait pas de manifester une volonté consciente. ”

“ L'actio restitutoria n'est pas accordée au créancier quand elle ne peut pas lui être utile ; si, par exemple, un incapable s'étant obligé, la femme intercède en sa faveur; si cette intercession étant nulle a libéré le débiteur, le créancier ne souffre pas de cette libération, car, si l'incapable était encore obligé à son égard, il ne pourrait rien exiger de lui.
L'action restitutoire n'est pas accordée au créancier quand l'exception tirée du sénatus-consulte Velléien ne
lui cause aucun préjudice. ”

“ Mais quand le mariage n'existe plus, le mari n'a plus d'autorité maritale à faire respecter ; il faut donc, dit-on, qu'il ait un intérêt pécuniaire dans les actes que la femme a faits sans son autorisation, pour qu'il puisse en demander la nullité. ”

“ Et quand le mari refuse d'autoriser sa femme à faire des actes spécialement déterminés, la justice peut, à bon droit, intervenir, contrôler le refus du mari, et l'annuler s'il n'est pas motivé, s'il est le résultat d'une volonté arbitraire. ”

“ Si, dans le délai fixé, la femme ne rapporte pas l'autorisation sans laquelle elle est incapable d'agir, le tiers défendeur peut faire rejeter sa demande, en lui opposant comme fin de non recevoir insurmontable le défaut d'autorisation.
Quand la femme est défenderesse, le demandeur en appel ou en cassation doit mettre en cause le mari, ou requérir l'autorisation de justice dans le délai de l'appel ou du pourvoi en cassation, sinon l'acte d'appel ou le pourvoi serait nul; la femme, en effet, doit être appelée en justice de manière à pouvoir s'y défendre valablement. ”

“ Dans les pays de droit contumier, le sénatus-consulte Yelléien, sans être d'abord expressément adopté, fut consacré par une jurisprudence presque unanime ; mais la réaction se fit vers le xvie siècle ; comme on permettait à la femme de renoncer au sénatus-consulte Velléien, cette renonciation devint une clause de style, et une clause de style si banale, que les notaires qui l'inséraient dans les contrats n'en comprenaient pas le sens. Les dispositions du sénatus-consulte Velléien étaient donc illusoires. ”

“ L'article 13 du Code civil contient des prescriptions corrélatives à celles de l'article 1'2 : « La femme française qui épouse un étranger suivra la condition de son mari. » Cette déchéance est d'ordre public, elle produit ses effets malgré toute manifestation contraire; Le législateur n'a pas voulu conserver la nationalité française à la femme qui, par le mariage, se met sous la dépendance d'un étranger, et devient par suite incapable de remplir ses devoirs envers sa patrie.
D'après l'article 19, la femme qui se marie avec un étranger suit la condition de son mari ”

“ Quand la femme, disent-ils, s'engage sans avoir l'autorisation de son mari, l'acte qu'elle fait n'est pas essentiellement nul, il est seulement vicieux, imparfait, susceptible d'être annulé, mais aussi susceptible de produire des effets, car il est complétement valable, s'il n'est pas attaqué en nullité dans un certain délai. ”

“ Il importe peu que le mari figure dans l'instance comme adversaire de la femme ou comme co-intéressé ; et, dans ce cas, c'est-à-dire quand la femme plaide conjointement avec son mari, elle est par cela même autorisée de lui, le mari aurait-il dans le procès des intérêts distincts. Toutefois, pour que le concours du mari dans l'instance emporte autorisation, il faut que ce concours soit tel qu'il suppose nécessairement, de la part du mari, connaissance et approbation de l'action spéciale qui concerne sa femme. ”

“ Si le mari, laissant la femme seule au domicile conjugal, se retire la nuit, ou la nuit et le jour, dans quelque domicile étranger, la femme n'aura d'autre ressource qu'une demande en séparation de corps. ”