Prosper Prieur

“ Les textes sont formels pour déclarer que la femme commune en biens, qui fait un commerce séparé de son mari, oblige ce dernier et ne l'oblige qu'en cas de communauté (Arg. art. 220 Code civil et 5 C. de com.) . Si la femme oblige son mari quand il y a communauté entre eux, c'est parce que les bénéfices tombent dans la masse commune et que les deux époux y prennent part : il est juste que tous les deux soient tenus des dettes. Dans les autres cas, au contraire, on doit conclure que si le mari n'est pas tenu des engagements de sa femme, c'est parce qu'il ne prend aucune part aux bénéfices. ”

“ Elle part d'un point de vue erroné, car il n'est pas exact de dire que le droit d'aliéner des biens emporte nécessairement le pouvoir de les affecter au paiement de ses obligations ; le droit d'aliéner et le droit de contracter sont deux droits absolument distincts dans leur étendue, dans leur existence et dans leur exercice. Si, dans notre hypothèse, la femme acquiert le droit de disposer de son mobilier, c'est par suite de son droit d'administration; mais rien n'implique qu'en dehors de ces limites la loi ait voulu conférer à la femme le droit de contracter seule toute espèce d'obligation. ”

“ Le mari, en effet, est le maître absolu des biens communs ; lui seul en a l'administration, lui seul peut les vendre, les aliéner et les hypothéquer. La femme, au contraire, n'exerce pendant le mariage aucun pouvoir propre sur ces biens ; sans doute, nous ne lui refusons pas le titre d'associée, mais c'est une associée dont le rôle est presque réduit à néant, et il est impossible de concevoir qu'elle puisse être la cause d'une obligation qui frapperait les biens communs. ”

“ Dans notre système, nous n'éprouverons aucune difficulté à cet égard, et, nous attachant aux éléments intrinsèques de l'acte accompli par la femme, nous justifierons parfaitement la nullité de l'acte en disant que si, en apparence, la femme n'oblige ni sa personne ni ses biens, elle engage cependant un bien qui, sous certain rapport, fait partie de son patrimoine, puisqu'il lui est affecté en gage, et, en consentant la cession de son rang hypothécaire, elle contracte une véritable obligation dont elle n'a pu prévoir les conséquences, et que la loi a dù frapper d'une nullité absolue. ”

“ Dans cette situation, comment est-il possible de soutenir que la femme possède à l'égard du bien dotal un pouvoir de disposition moins réel et moins efficace que celui qui nous appartient de droit commun à l'égard d'un bien à venir, c'est-à-dire d'un bien qui n'a jamais fait partie de notre patrimoine, et qui n'est appelé à devenir nôtre que d'une façon éventuelle ? ”

“ Pour nous, la femme consent une libéralité quand elle appauvrit son patrimoine pour enrichir celui d'autrui.
Prenons un cas ordinaire d'intercession. Une femme se porte caution d'un débiteur; sans aucun doute, l'engagement qu'elle contracte peut être pour elle la cause d'une diminution peut-être fort onéreuse de sa fortune; mais, d'une part, cette diminution n'est qu'éventuelle: il se peut, en effet, que le débiteur principal paie sa dette; et, d'autre part, il n'y a pas d'enrichissement pour le patrimoine du débiteur, puisque celui-ci reste toujours tenu de la totalité de la dette. ”

“ Nous avons montré que si les créanciers exerçaient un certain droit de poursuite, c'était par suite de cette circonstance que les revenus excédant les besoins du ménage entraient dans les biens paraphernaux de la femme; donc elle pouvait disposer librement ; ici, rien de semblable ne justifie le droit de poursuite. Les revenus des biens dotaux forment un tout que nous ne pouvons plus décomposer ; ces revenus sont destinés à l'entretien de la famille, et nous retombons dans l'hypothèse que nous avons examinée plus haut ; les créanciers ne peuvent donc exercer aucune saisie sur ces revenus. ”

“ Il est facile de répondre que le mari, en autorisant sa femme, ne renonce pas à ses droits comme chef de la communauté; il se borne à lever l'obstacle que ses pouvoirs exorbitants mettaient à l'exercice normal des droits de la femme sur la masse commune, dont, en réalité, elle est -copropriétaire. Cette autorisation n'implique, en aucune manière, l'abandon de ses droits de chef ; tout au contraire, elle est la manifestation évidente du respect de l'autorité maritale et des larges pouvoirs du mari sur le patrimoine commun. ”

“ Pour nous, la femme qui s'oblige sous le régime dotal est frappée d'une incapacité spéciale, son engagement est vicié en lui-même ; dès lors, rien d'étonnant à ce que nous lui refusions les effets ordinaires attachés à une obligation. La femme est incapable d'affecter son immeuble dotal en paiement de ses obligations, cette incapacité est absolue dans ses effets et doit frapper de nullité les poursuites des créanciers, quelle que soit l'époque à laquelle ils exercent leur action. ”

“ Il est absolument inexact d'établir une corrélation quelconque entre le droit d'aliénation et le pouvoir que possède quelqu'un d'obliger son patrimoine aux obligations qu'il contracte. Sans doute, dans la plupart des cas, l'obligation souscrite par une personne sera exécutée sur des biens à l'égard desquels celle-ci a un pouvoir de disposition ; mais il ne faudrait pas conclure de là que si cette personne n'avait pas le pouvoir d'aliénation, elle n'aurait pas pu valablement s'obliger sur ses biens. ”

“ On tire encore un argument de la combinaison des articles 1561 et 2256, relatifs à la prescription du fonds dotal. Il ressort de ces deux textes que la prescription peut courir du jour de la séparation de biens; or, il n'est pas possible d'expliquer cette solution dans la théorie de l'incapacité, car on ne peut admettre que la prescription commence à une époque où la femme est encore soumise aux rigueurs du régime dotal, que ne fait pas cesser la séparation de biens; il est impossible, en un mot, qu'une personne puisse confirmer tacitement un acte qu'elle serait incapable de consentir (1) . ”

“ Et si le mari répond de la dette, c'est en sa qualité de commun, quasi-socius, et non en vertu d'une obligation résultant d'un fait personnel.
Que devons-nous penser maintenant des raisons par lesquelles le premier système essaie de justifier la dérogation à la maxime générale : Qui auctor est, non se obligat? Nous avons vu qu'on cherche à l'expliquer par la confusion d'intérêts qui existent entre le mari et la femme, confusion qui place le mari dans une situation toute différente du tuteur romain ou de notre curateur. ”

“ Il en sera de même du côté du fidéjusseur de mauvaise foi; la loi se refuse de le protéger, comme elle refuse sa protection aux femmes qui veulent tromper les tiers.
Mais que décider si le créancier et le fidéjusseur sont l'un et l'autre de bonne foi ?
Les jurisconsultes romains se montrent très sévères à l'égard du fidéjusseur, et déclarent qu'il ne pourra opposer au créancier l'exception du sénatus-consulte ; il ne peut lui opposer, dit Papinien, son ignorance de fait (2) . ”

“ Nous n'avons pas insisté sur les effets de l'autorisation maritale, relativement au droit de poursuite des créanciers sur le droit de jouissance des immeubles dotaux, qui appartient au mari durant le mariage. Il est bien évident qu'on ne peut considérer l'autorisation qu'il donne à sa femme comme ayant pour effet de permettre aux créanciers de poursuivre les revenus dont il a la jouissance. ”

“ Si l'on admet que la communauté est tenue du chef de la femme, ne doit-on pas déclarer que la libération du mari n'aura aucune influence sur la dette de la femme, et que les créanciers pourront poursuivre les biens communs qui leur ont été valablement affectés en gage? ”

“ La femme qui renonce à son bénéfice ne s'engage pas à la légère, elle sait qu'en cas d'insolvabilité du débiteur, elle n'aura aucun moyen à opposer au créancier; en un mot, en se privant elle-même de toute protection, elle montre d'une façon évidente son intention libérale, et sa volonté doit être respectée, puisqu'elle est capable de disposer de son patrimoine à titre gratuit. ”

“ Nous les trouvons exposés dans l'article 1310 du Code civil : « Le mineur n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. » On se trouve en présence d'un incapable qui mérite, par son jeune âge, la protection de la loi, et cependant le législateur lui refuse sa faveur quand il s'en rend indigne en commettant un délit ou un quasi-délit. Nous n'avons qu'à appliquer ici les principes posés dans ce texte, et à déclarer que la femme oblige, par ses délits, tous ses biens, y compris ses immeubles dotaux. ”

“ La communauté, en effet, tant que dure le mariage, est considérée comme faisant partie du patrimoine propre du mari ; il exerce sur les biens dont elle se compose des droits absolus et exclusifs qui font obstacle à ce qu'aucune poursuite soit exercée sur ces biens sans qu'elle ait sa source dans un acte du mari. ”

“ La première solution nous semble difficile à admettre, car elle est contraire à l'esprit du législateur et au perfectionnement du régime dotal tel que nous l'avons étudié ; c'est surtout aux enfants que la loi veut assurer des ressources suffisantes ; et permettre aux créanciers de les en priver serait anéantir tout l'effet des règles prohibitives du régime dotal.
La seconde solution semble la plus logique, car il
n'est guère possible d'admettre que les créanciers auront moins de droit sur les biens de la femme après sa mort que de son vivant ”

“ Ne fait-on pas une aliénation en conférant à une personne, même à titre éventuel, le droit de vendre un bien ?
Nous voulons bien concéder à M. Mongin, pour les besoins de la discussion, qu'il est nécessaire au débiteur de posséder un certain droit d'aliénation pour obliger valablement un bien; mais nous lui demandons en retour de nous expliquer comment il justifiera la différence qu'il établit entre notre pouvoir sur un bien à
venir, et les pouvoirs de la femme sur les biens dotaux. ”

“ Les principes que nous venons d'exposer sont assez simples par eux-mêmes et ne présentent aucune difficulté sérieuse, quand on est en face d'un mandat régulier donné expressément à la femme par son mari. Il n'y a qu'à appliquer les règles générales : le mandant seul est obligé; la femme, ne contractant pas pour son propre compte, ne prend à sa charge aucune obligation. ”

“ La défense faite à la femme d'obliger le fonds dotal au paiement de ses dettes n'est qu'une conséquence du principe de l'inaliénabilité établie par l'article 1554: « Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement. » ”

“ Toutes les dispositions du régime dotal, nous l'avons vu, ont pour but de conserver à la femme sa dot libre de toute action des créanciers. On ne distingue pas si les immeubles dotaux sont plus ou moins importants; la prohibition à leur égard est absolue : le fonds dotal, en entier, ne peut être affecté aux poursuites des créanciers. Pourquoi établir à propos des revenus une distinction que l'on repousse pour la nue propriété ? ”