Droit de créance

“ Les droits de créance personnelle qui naissent de l'obligation qu'une personne a contractée envers nous de nous donner une chose, et qu'on appelle jus ad rem, sont réputés mobiliers, ou immobiliers, suivant la nature de la chose duc qui fait l'objet du droit de créance, et dans laquelle ce droit de créance doit se fondre, se terminer et se réaliser. ”

“ Ces textes, ajoutait-on, ne constituent que des cas d'application d'une règle plus large, résultant de l'équité et du bon sens, et qu'on peut formuler de la façon suivante : celui qui a fait naître à ses dépens une créance dans le patrimoine de son débiteur possède un privilège sur cette créance. En d'autres termes, quand la cause qui a engendré le droit du créancier (convention, délit, quasi-délit ou disposition de la loi) a, en même temps, fait naître au profit du débiteur un droit de créance contre un tiers, le premier créancier a un privilège sur cette seconde créance. ”

“ Je dois à chacun d'eux 4,000 fr. Tel est le droit commun. Mais la loi permet d'y déroger par une clause expresse. Les créanciers peuvent s'associer, réunir leurs créances en une seule et se donner mandat de recevoir le payement de la créance commune et de faire tous les actes nécessaires à l'amélioration et à la conservation de leur créance. Ils peuvent, en un mot, stipuler la solidarité. Ainsi l'obligation est solidaire entre créanciers lorsque, d'après le titre constitutif, chacun d'eux est à considérer, dans ses rapports avec le débiteur, comme seul, créancier pour toute la dette. ”

“ Le créancier a le droit d'actionner en justice le débiteur à l'effet de le faire condamner aux intérêts moratoires, et en condamnation du principal et des intérêts, encore bien que la créance due, échue et impayée résulte d'une obligation authentique. ”

“ On peut, certes, objecter que les créanciers ont, dès la naissance de leur créance, un droit acquis sur tous les biens présents et futurs du patrimoine de leur débiteur et que, dans ces conditions, ils ne sauraient encourir le reproche de s'enrichir du fait que leur débiteur vient à acquérir une créance. ”

“ C'est, en général, le créancier ou le propriétaire qui, seuls, peuvent agir pour faire reconnaître leur droit de créance ou de propriété. Cependant la loi donne quelquefois à d'autres personnes qualité pour agir ; ainsi, d'après l'art. 956 C. civ., les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur. ”

“ La négligence du créancier à réclamer les intérêts ou autres redevances périodiques est souvent on ne peut plus funeste au débiteur. C'est en haine de cette négligence et pour empêcher que les débiteurs ne soient écrasés sous le poids d'intérêts accumulés que la prescription de cinq ans a été introduite.
RESUME
Des droits de créance.
Un droit de créance est une obligation envisagée au point de vue actif. L'obligation est un lien de droit qui nous astreint envers quelqu'un à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ”

“ « Tout créancier dont la créance est échue ou à terme peut exercer tous les droits et actions de son débiteur à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.
« Pour la recevabilité de son action, le créancier est tenu de justifier de sa créance sans qu'il soit besoin d'un titre exécutoire ou d'une mise en demeure du débiteur qui doit toutefois être mis en cause. » ”

“ C'est de son plein gré que le créancier a renoncé à l'ancienne créance et
à ses accessoires et s'est contenté de la garantie offerte par la nouvelle. Ici, au contraire, il n'y a pas plus satisfaction que paiement : le créancier n'a pas consenti à la novation, il l'a subie ; elle a été inévitable pour lui, puisqu'elle était la première conséquence de l'exercice même de son droit. De plus, le danger qu'avait voulu conjurer sa prévoyance est-il écarté ? Nullement, car la condamnation, d'où résulte pour lui seulement une créance, ne remédie pas à l'insolvabilité de son débiteur. ”

“ Il est encore nommé droit de créance ou d'obligation. On voit par là que le droit per - sonnel met nécessairement en présence deux personnes : l'une, le créancier, sujet actif du droit, à qui la prestation est due, l'autre, le.débiteur, sujet passif du droit, qui doit cette prestation (4) . Sans doute, le créancier peut, tout comme le titulaire d'un droit réel, exiger que chacun s'abstienne de le troubler dans l'exercice de son droit. ”

“ Quand une créance est établie par un titre unique au profit de plusieurs personnes, dont l'une seulement en poursuit le paiement et obtient une condamnation contre le débiteur, le droit à percevoir doit être réglé, non sur le montant intégral de la créance, mais sur la part afférente au demandeur dans cette créance, objet du jugement. ”

“ La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
1693. Celui qui vend une créance ou autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie. ”

“ Il en va autrement des droits de créance : un créancier ne peut pas, de sa seule autorité, éteindre le droit qui lui appartient; la remise de dette a un caractère conventionnel; elle implique un accord de volontés entre créancier et débiteur dont le double consentement est requis pour que soit brisé le vinculum (Inf., t. II, n° 951) ”

“ Un créancier peut avoir plusieurs actions pour la même créance, savoir: une action personnelle contre l'obligé ou ses héritiers; une action réelle, s'il s'agit d'une créance foncière; une action hypothécaire contre les tiers détenteurs d'héritage hypothéqué, à la dette.
Il est permis au créancier, pour se procurer son paiement, de cumuler toutes les poursuites qu'il a droit d'exercer, comme (p. 064) de faire des saisies-oppositions, etc., etc, pourvu qu'il s'agisse au moins d'une somme de plus de 100 fr., et d'user aussi de la contrainte par corps si le titre de sa créance l'y autorise [10] . ”

“ Quant aux formalités de la mise en gage des créances dans l'ancien droit, nous voyons qu'à l'époque de Pothier, elles étaient analogues à celles exigées par le C. civil aujourd'hui: la remise du titre qui constate la créance pour satisfaire à la condition de la possession et la signification du contrat de gage au débiteur de la créance engagée.
Remontant plus haut dans l'ancien droit, ce n'est qu'à la fin du XVIe siècle que nous rencontrons les premiers documents législatifs dont les rédacteurs du Code
se sont inspirés. ”

“ Pour opérer novation de leur créance ils doivent avoir la capacité de disposer d'une chose qui leur appartient et d'éteindre l'obligation dont ils sont créanciers. Il faut, dit la loi 10 à notre titre, qu'ils soient capables de recevoir eux-mêmes un paiement. ”

“ Sur une créance peuvent coexister des droits de nature différente, comme sur les autres biens du débiteur. Ceux qui en sont investis ne pourraient-ils pas également dire que la convention intervenue entre le créancier et le débiteur, pour l'extinction de la dette, est res inter alios acta?
La véri té pour nous est dans le principe-suivant: Quand plusieurs droits sont ainsi juxtaposés sur une même chose, chacun doit se renfermer dans son droit strict, pour qu'un acte qu'il accomplit ait effet contre tous, sans quoi les tiers ont le droit de méconnaître cet acte. ”

“ On enseigne, en ce qui touche les actes purement conservatoires, que tout créancier a le droit de les exercer de plano, que sa créance soit pure et simple, à terme ou sous condition, qu'il soit ou non muni d'un titre exécutoire. ”

“ La loi de 1838 n'exige pas que le créancier qui forme un contredit ait affirmé sa créance ; il suffit que la créance présente certaines garanties de sincérité, et il y a présomption de légitimité et de sincérité suffisante pour donner le droit de contredire, en faveur des créanciers dont la créance est portée au bilan. ”

“ Nous ne le pensons pas ; l'exception dont il s'agit ici ne peut être considérée comme personnelle au gérant; elle détruit dans son principe même l'action des créanciers ; elle est fondée sur l'exécution légitime et régulière de l'obligation de l'actionnaire. Le droit reconnu aux créanciers de s'adresser directement au débiteur pour en obtenir cette exécution, ne modifie ni les termes de l'engagement, ni le droit commun en ce qui concerne les modes de libération. La société est le créancier primordial ; sa créance préexiste à toute relation avec les.tiers. ”

“ Une autre conséquence de l'indétermination de la créance, jusqu'au règlement, est d'une part que les intérêts continueront à courir comme avant la' clôture, car la raison qui les fait courir n'a pas disparu (4) ; d'autre part que ces intérêts n'auront pas d'existence propre et continueront à se confondre avec la créance du solde; d'où il suit qu'ils ne se prescriront pas encore par cinq ans : c'est la solution très généralement admise toutes les fois qu'une créance résultant d'un simple compte, d'un mandat, d'une communauté, n'est pas encore liquidée (b) ”

“ Les créanciers qui n'ont pas formé opposition et qui, par conséquent, n'ont pas reçu de sommation, peuvent spontanément produire à la contribution, même jusqu'au règlement provisoire, mais par pure tolérance et si les autres créanciers ne s'y opposent pas.
La production contient demande en collocation pour le principal, les intérêts (qui courent de droit du jour de la production) et les frais accessoires ou frais de conservation de la créance; elle est accompagnée des pièces justificatives et des actes de procédure, s'il en a été fait pour la conservation de la créance. ”

“ Chaque créancier exerce donc ses droits d'après les obligations souscrites à son profit, et ceux qui, vigilants et actifs, auront pu rentrer dans l'intégralité de leur créance n'auront rien à restituer aux autres. Lorsque tous ceux-ci seront payés ou auront accordé une remise totale ou partielle, le débiteur cessera d'être en état de déconfiture ”

“ La créance du créancier gagiste ou nanti ou du cessionnaire est privilégiée sur le gage ou le nantissement dont le créancier est saisi. Celle du créancier auquel un cautionnement a été fourni est privilégiée sur ce cautionnement. Mais ce ne sont pas là des créances privilégiées de leur nature. Le privilége ou plutôt le droit de préférence résulte de la convention des parties et doit être strictement restreint à ce qui a fait l'objet de la convention.
2. Les créanciers du failli qui sont valablement nantis d' un gage ne peuvent être inscrits dans la masse que pour mémoire (546. C. com.) ”

“ Si le créancier veut obtenir paiement, il ne l'obtiendra qu'à concurrence de sa créance. Mais s'il veut faire seulement acte conservatoire, il peut agir pour -le tout3.
Le créancier n'ayant de droit que dans la mesure de son intérêt comme nous l'avons vu, le tiers peut arrêter son action en lui payant sa créance4. Mais une simple offre verbale ne suffirait pas5.
981. — Le créancier qui exerce l'action n'a acquis aucun droit exclusif. Il n'a donc pu priver le débiteur de ses droits.
Si le créancier demande le partage, le débiteur peut mettre fin à l'action par un partage amiable 6. ”

“ Mais remarquez qu'alors il ne s'agit pas de transport de propriété, mais de l'extinction du droit, et que la remise voiontaire du titre de créance par le créancier au débiteur est un signe civil de libération (art. 1282 et 1283)
que les valeurs négociables prennent un si prodigieux accroissement. ”

“ Ainsi, la créance est-elle productive d'intérêts, il devra les toucher et les imputer sur les intérêts de sa propre créance, et, subsidiairement, sur le capital. (Const. 1, C., de pigner. act., 4, 24. Const. de Sévère et Antonin.) La dette arrivant à échéance, le créancier gagiste, en vertu de son mandat et de la cession de l'action, peut toucher le montant de la créance, ou, si le débiteur refuse, agir contre lui pour le faire condamner. Si le dé-
biteur a payé et que l'objet soit un corps certain, il le gardera à titre de gage ”

“ «Comme le titre de la créance la représente, dit avec raison Duranton (t. 18, n° 525) , par la possession du titre, le créancier gagiste possède la créance, autant qu'il est possible de posséder une chose incorporelle, purement intellectuelle. » -
S'il s'agit d'obj ets corporels, la tradition est indispensable, soit pour la validité du nantissement lui-même entre le créancier et le débiteur, soit pour la création du privilége de gagiste contre les tiers. ”

“ Mais, s'ils font l'objet d'un arrêté de compte entre le créancier et son débiteur, la reconnaissance de celui-ci donne ouverture au droit de 1 fr. 50 0/0 (V. n° 881) .
2. Créance actuelle. — Pour que le droit de 1 fr. 20 0/0 sans décimes soit exigible, il faut que la convention s'applique à une créance actuelle exigible à terme ou dont le débiteur a été mis en demeure de payer.
3. Créance éventuelle. — Il ne serait dû qu'un droit de 22 fr. 50, si
la créance était éventuelle, par exemple s'il s'agissait de la créance devant résulter d'une ouverture de crédit non réalisée. ”

“ Transition aux moyens pour le créancier d'arriver à la réalisation du gage et au payement de sa créance. En droit romain, le créancier avait le droit de vendre la chose sans aucune formalité, et de s'en attribuer le prix, sauf, dans le dernier état, le cas où la convention contenait clause contraire. — 1144. Dans notre ancien droit français, le créancier dut obtenir du juge, partie appelée, permission de vendre, et faire procéder publiquement à la vente au plus offrant et dernier enchérisseur. —1145. C'est la règle que l'art. ”

“ Quant aux droits du créancier gagiste, voici ce que nous admettons : l'échéance de la lettre survenant, le créancier peut et doit en demander le paiement ; s'il l'ob-
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tient, il imputera le montant de la lettre jusqu'à due concurrence sur sa créance ; s'il ne l'obtient pas, il exercera le recours qui, de droit commun, appartient au porteur non payé. — La dette garantie peut venir à échéance avant la traite même; comment le créancier réalisera-t-il le gage? On ne peut appliquer littéralement l'art. ”