Eugène Granger

“ C'est un principe avoué par tous les publicistes, que si un Roi est réduit par la force des choses à abandonner une province, cette province a le droit de se défendre elle-même. Le souverain légitime l'ayant déliée du serment de fidélité, ne lui donnant plus de protection, elle est libre à son égard ; et cependant comme elle n'a pas encore prêté serment au vainqueur, elle rentre dans son droit primitif, et peut chercher à maintenir son indépendance. ”

“ Sans doute, aux termes du droit commun, les arrérages et intérêts échus à l'égard desquels il y a eu demande judiciaire ou convention spéciale , sont considérés à leur tour comme des capitaux, puisqu'ils produisent des intérêts (I) ; mais ce ne sont toujours que les intérêts du capital primitif, et c'est seulement pour le dixième de ce capital primitif que le législateur permet aux créanciers de saisir. Cela résulte de la relation qu'il a voulu établir entre le créancier et le débiteur ; l'un ne reçoit que le dixième de sa propriété, l'autre que le dixième de sa créance ”

“ Les créanciers des colons de Saint - Do-mingue ne peuvent former opposition sur l'indemnité que pour un dixième du capital de leur créance. C'est une exception au droit commun, suivant lequel tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; mais comme la faculté de faire des saisies-arrêts dérive du droit civil, la loi peut la modifier. Certaines valeurs en sont entièrement affranchies. L'indemnité des colons a donc pu l'être en partie. ”

“ Sous son empire, l'étranger (1) était capable de tous les actes du droit des gens, incapable des actes du droit civil. Il pouvait bien donner et recevoir entre vifs, parce que ces actes tiennent au droit des gens (2) ; mais il ne pouvait transmettre sa succession , ni ab intestat, parce que les successions tiennent au droit civil, ni par testament, parce que c'est aussi un acte du droit civil. Sa succession était dévolue au Roi, en vertu du droit d'aubaine. ”

“ Si l'ancien propriétaire est un étranger de naissance, il faudra distinguer : ou l'indemnité sera réclamée par des enfans règnicoles, et d'autres non régnicoles ; elle appartiendra à tous conjointement. Ou elle sera réclamée par des enfans qui tous ne seront pas régnicoles ; elle appartiendra au fisc, et, en vertu de l'art, 1 de la loi, elle accroîtra au profit de la masse. Le commissaire du Roi, chargé de veiller aux intérêts de cette masse, devra requérir l'exclusion des réclamans. ”

“ Des donataires et légataires.
Les donataires ou légataires universels sont saisis de l'universalité des droits et actions de celui à qui ils succèdent. Il n'est pas nécessaire pour qu'un héritier ou légataire universel soit saisi d'un objet auquel le testateur aurait eu droit, que le testateur ait su que cet objet lui appartenait. Il suffit que le droit existât et fût ouvert au jour de sa mort. C'est là le droit commun, et celui qui doit être suivi relativement à l'indemnité. ”

“ A quelque chose de bien simple, la confiscation de la couronne de France au profit des colons de Saint-Domingue. Ce sont eux qui ont le droit de consentir à la paix, de déclarer la
guerre Ces prétentions tiennent à ce que
l'on confond deux choses que nous avons distinguées au début de cette longue discussion, que l'ordonnance royale elle-même semble n'avoir pas séparées: la chose privée, ou la propriété des colons, et la chose publique, ou la souveraineté de la France. La chose privée a péri par force majeure; la tempête, soulevant les flots, a envahi le rivage et tout emporté ”

“ Chaque section connaît des réclamations relatives aux propriétés comprises dans un certain nombre de paroisses suivant le tableau ci-dessus p. 71 (2) ; ce qui n'empêche pas que les réclamations d'un même ayant-droit, et dont l'examen est attribué à diverses sections, ne soient comprises dans une seule liquidation, si elles sont en état, et si le réclamant le demande. Dans ce cas, elles sont soumises à celle des sections qui, à raison de la situation des biens-fonds donnant ouverture à l'indemnité, était appelée à connaître de la plus forte réclamation (3) . ”

“ Cette révolution (celle de Saint-Domingue ) a été faite contre les blancs, et l'acte par lequel les habitans actuels d'Haïti ont déclaré leur indépendance, confirmée par leurs actes de constitution et de révision, ont interdit aux blancs la faculté de rentrer dans leurs propriétés ; les hommes de couleur et même les blancs qui se sont incorporés à cet État ont pu et peuvent y conserver des biens ; il est donc juste qu'une disposition exclue tout individu qui a pu rester propriétaire à Haïti. ”

“ Or, en 1789, le millier de sucre blanc valait environ 440 fr. ; ce qui donne pour les deux cents milliers 88,000 fr. Voilà le revenu. Le capital était communément de dix fois le revenu ; ce qui donne 880,000 fr. Voilà la valeur de la sucrerie. Le dixième, ou 88,000 fr., forme le montant de l'indemnité.
Supposez, au contraire, qu'un colon qui avait, en 1789, un atelier de deux cents nègres, et une sucrerie qui produisait 200,000 livres de
sacre blanc, n'avait plus, en 1791., époque de la perte, que cent nègres et un revenu de 100,000 livres de sucre, son indemnité ne sera que de 44,000 fr. ”

“ Les droits des créanciers sur l'indemnité étant réduits au dixième de leur quotité réelle, ce dixième étant payable par cinquième, il arrivera rarement que l'indemnité entière ne soit pas suffisante pour acquitter intégralement le dixième dû à chaque créancier, et par conséquent il ne pourra s'élever entre eux aucune contestation de préférence. ”

“ Les réclamations tendant à obtenir l'indemnité devront
être formées à peine de déchéance et nonobstant toutes déclarations sommaires faites antérieurement à la promulgation de la loi, dans le délai d'un an pour les habitans du royaume, lequel délai court, pour chaque réclamant, du jour de la promulgation de la loi dans le département où est établi son domicile ; de dix-huit mois, pour ceux qui habitent dans les autres états de l'Europe ; et de deux ans pour ceux qui demeurent hors d'Europe. ”

“ Les anciens colons de Saint-Domingue, leurs héritiers, créanciers, donataires, légataires ou ayant-cause, sont autorisés à se pourvoir auprès du garde des archives de la marine à Versailles en délivrance d'actes, titres ou documens relatifs aux biens-fonds qu'ils possédaient à Saint-Domingue. —Dans la demande qu'ils formeront à cet effet, ils indiqueront, autant que possible, le nom de la juridiction et de la paroisse et l'année dans lesquelles l'acte réclamé aura été passé, ainsi que le nom du notaire qui l'aura reçu. ”

“ En imposant ces conditions, en soumettant à leur observation l'existence de l'indépendance qu'elle concède, la puissance concédante agit dans le cercle de ses attributions ; elle ne fait rien que ce qu'elle a le droit de faire, et d'après la règle qu'il n'y a point de préjudice causé toutes les fois que nous n'usons que d'une faculté qui nous appartient, les gouvernemens étrangers ne peuvent se plaindre, quelque désavantageuses que leur soient d'ailleurs ces conditions d'indépendance. ”

“ Le président répondit à M. Esmangard, le 10 mai 1821, rejetant fort loin toute idée de suzeraineté, et même de protection d'une puissance quelconque ; demandant la reconnaissance pleine et entière de l'indépendance d'Haïti, et consentant seulement à accorder une indemnité et des privilèges commerciaux. ”

“ L'État ne fait point la guerre à la tempête, à l'incendie, à la guerre elle-même, pour ravir à ces fléaux leur proie engloutie ; seulement il vient a l'aide des victimes, et c'est ce que l'honneur comme l'humanité nous commandaient en faveur des fugitifs de cet Ilion pour jamais détruit. ”

“ En ce qui touche les Français devenus étrangers
étrangers établissemens, sans espoir de retour ou naturalisation, il y aurait une sorte de barbarie à les repousser. Obligés de chercher un asile partout où l'hospitalité accueillait leur misère, dans un temps où la métropole elle-même était déchirée par les factions, souvent ils n'ont pu obtenir de sécurité dans les pays étrangers qu'en y prenant ou y recevant la qualité de citoyens ; qu'en y formant des établissemens qui leur ont fait perdre la qualité de Français sans leur en faire abdiquer les sentimens. ”

“ Les droits de créance personnelle qui naissent de l'obligation qu'une personne a contractée envers nous de nous donner une chose, et qu'on appelle jus ad rem, sont réputés mobiliers, ou immobiliers, suivant la nature de la chose duc qui fait l'objet du droit de créance, et dans laquelle ce droit de créance doit se fondre, se terminer et se réaliser. ”

“ Les titres et actes de tous genres qui seront produits par les réclamans ou leurs créanciers, soit devant la commission, soit devant les tribunaux, pour justifier de leurs qualités et de leurs droits, seront dispensés de l'enregistrement et du timbre.
11. Lorsqu'il s'élèvera des contestations entre divers prétendant-droit à la succession d'un colon qui n'avait pas de domicile en France, et qui n'y est pas décédé, ou entr'eux et ses créanciers, elles seront attribuées au tribunal du domicile
du défendeur ”

“ Les esclaves attachés à la culture ne peuvent être saisis sans les fonds, si ce n'est par le vendeur de ces esclaves. L'art. 53 défend également d'exercer le retrait des fonds sans les esclaves. — Remarquez cependant que l'exception contenue dans cet article ne porte que sur la saisie ; elle ne change pas la nature de l'esclave. C'est ce qui résulte d'un arrêt du conseil supérieur de la Martinique du 5 mai 1684 (Moreau de Saint-Méry, Lois des colonies, t. Xer., p. 397 ) , qui décide, in terminis, que : « Quoique les nègres et bestiaux soient insaisissables, ils » seront toujours meubles. ”

“ Or, s'il est vrai, en principe, que chaque nation est libre et indépendante dans l'étendue de son territoire et de ses domaines, et que les gouvernemens ne reconnaissent point de juges entr'eux, il faut dire qu'une puissance a le droit d'émanciper une de ses colonies, sans qu'aucune autre puisse élever, contre cet acte, aucune objection. ”

“ L'histoire dé Saint-Domingue est courte.
Découverte, le 6 décembre 1492, par Christophe Colomb, elle était alors habitée par a ou 3 millions d'Indiens. Les Espagnols s'y établirent ; la population indigène disparut ; les vainqueurs y restèrent eux-mêmes en petit nombre. Des aventuriers français, qui se sont rendus célèbres sous le nom de Boucaniers, y débarquèrent au retour d'une expédition ; ils y firent quelques défrichemens. La traite des noirs leur procura les bras nécessaires pour la culture, et bientôt des prodiges de fécondité et de richesse éclatèrent. ”

“ Le même registre servira également à constater successivement et d'une manière sommaire la suite donnée à chaque affaire jusqu'à sa conclusion. Il énoncera le nom du réclamant, celui de l'ancien propriétaire, le montant de l'indemnité qui aura été allouée, la désignation et la situation de l'objet pour lequel elle est acordée. Des extraits régulièrement certifiés de ce registre et de l'enregistrement des demandes seront délivrés à toutes personnes qui prouveront avoir intérêt à les réclamer. ”

“ Les titres produits par les parties ou par le commissaire du Roi, ainsi que les pièces et documens qui auront servi à la liquidation des indemnités, et les rapports présentés à la commission, resteront déposés entre les mains du secrétaire en chef. — La liquidation consommée, tous les dossiers qui s'y rattacheront, seront, sur la réquisition du commissaire du Roi, et à la diligence du secrétaire en chef, transmis aux archives de la marine et des colonies à Versailles. ”

“ Le concours obligé des états-généraux et des parlemens, prouvé par des faits historiques.
Le premier se réfute par une distinction fort juste.
Le domaine et le territoire sont deux choses. L'inaliénabilité de l'un et la cessibilité de l'autre, deux principes d'ordre différent.
Le domaine, ce sont les biens-fonds et les revenus qui appartiennent à la couronne, à titre de propriété, et au Roi, à titre d'usufruitier (1) .
(1) Voyez la définition qui s'en trouve dans l'ordon¬
Le territoire, c'est l'étendue du pays sur lequel s'exerce la souveraineté (I) . ”

“ M. Pardessus, sur l'art. 11 de la loi.
S'il n'y a pas de contestations, ou si elles sont jugées, la commission procède par une seule et même décision, 1°. à la reconnaissance des droits et qualités ; 2°. à l'appréciation des biens suivant leur consistance à l'époque de la perte, et d'après la valeur commune des propriétés en 1789 ; 3°. au règlement de l'indemnité au dixième de cette valeur (1) . Les délibérations de la commission sont signées du président et du rapporteur. Elles sont transmises au commissaire du Roi en double expédition par le secrétaire en chef (2) . ”

“ Art. 2 de la loi. — M. Hyde de Neuville, dans la séance de la Chambre des députés, du 14 mars 1826, ayant demandé si, dans l'exclusion prononcée par l'art. 3 de la loi, étaient compris indistinctement tous les hommes de couleur pouvant rentrer à Saint-Domingue d'après les lois d'Haïti, M. Pardessus lui répondit, que cette question avait été résolue dans le rapport au Roi. ”

“ Ce qui est incontestable, c'est que, dès ce moment, le commerce comporte des échanges qui s'élèvent déjà a plus de dix millions, et un mouvement de navigation qui occupe trente ou quarante navires ; c'est qu'il offre déjà un débouché considérable aux productions de notre sol et de nos manufactures, et que, par conséquent, il est utile aussi à l'agriculture et à l'industrie ”

“ Le roi Jean, dans sa captivité, signe le traité de Londres, de 1359. L'histoire nous apprend qu'il le signe avec la condition de la ratification par le Dauphin, alors régent de France. Il n'est pas même question de celle des états-
généraux. ”

“ Il en serait autrement de l'héritière d'un ancien propriétaire qui aurait épousé un étranger. Elle rentrerait dans la catégorie des héritiers étrangers dont il sera question ci-après §. 12, p. 98, à moins qu'elle ne fût veuve et qu'elle n'eût recouvré la qualité de Française conformément à l'art. 19 du Cod. civ.
Une femme en puissance de mari, pourra bien former utilement sa demande en indemnité, pour éviter la déchéance ; mais il ne pourra être donné suite à cette demande qu'autant qu'elle justifiera de l'autorisation de son mari, ou, à son défaut, de celle des tribunaux ”

“ Le troisième moyen d'en finir était une transaction qui, sans changer l'état actuel des choses à Saint-Domingue, pouvait cependant devenir utile et profitable à la France. C'est celui qui a été adopté,
A la place des tristes résultats d'une reprise à main armée, l'ordonnance procure aux colons
une indemnité qui, sans doute, est bien inférieure aux pertes qu'ils ont éprouvées, mais qui cependant pourra servir à sécher les larmes de quelques uns de leurs enfans ”