Eugène Granger

“ Les principes du droit des gens sont, à cet égard, conformes à ceux du droit civil, et l'histoire de Saint-Domingue en offre un exemple
frappant, puisqu'aucune puissance étrangère ne s'est crue autorisée à traiter ouvertement avec le gouvernement de cette île, avant qu'il eût reçu une existence politique que la France pouvait seule lui donner ; puisque les habitans d'Haïti eux-mêmes sont venus la réclamer ; puisqu'enfin c'est à ce droit toujours redoutable malgré sa solitude, que les colons doivent aujourd'hui cette indemnité qui ramènera l'aisance dans quelques-unes de leurs familles. ”

“ DES DROITS DES PEUPLES NEUTRES.
Si des neutres ont des devoirs a remplir, ils ont aussi des droits à exercer.
Ils doivent respecter, avec impartialité, l'état de guerre des belligérans ; mais ceux-ci à leur tour doivent respecter, avec justice, leur état de neutralité.
On ne peut les forcer à en sortir malgré eux :
le premier droit des nations neutres est de rester telles tant qu'elles le jugent convenable, sans qu'on puisse les contraindre à intervenir dans la querelle en faveur de l'un ou de l'autre des belligérans (i ) . ”

“ Il n'y a pas lieu d'assimiler l'indemnité des colons à celle des émigrés. On reconnaissait le droit de propriété des émigrés sur les immeubles dont ils avaient été dépossédés. Ils en étaient expropriés pour cause d'utilité publique. L'utilité publique, c'était la tranquillité de l'État, l'inviolabilité des ventes nationales. L'indemnité était donc la représentation, le prix de leurs biens : les hypothèques, les priviléges de-vaient revivre. ”

“ Pendant la paix, et tandis que le danger paraîtra encore petit par son éloignement, on pourra promettre de respecter les individus et leurs propriétés ; on ira même jusqu'à signer des traités dans cette intention. Mais que la guerre s'allume, et l'inflexible nécessité, la plus forte des lois, entraînera avec elle les résolutions prises et les traités conclus.
Dans l'application, les sujets du gouvernement ennemi seront toujours des ennemis, et leurs propriétés des propriétés appartenant à des ennemis.
La guerre donne des droits sur les uns et sur les autres. ”

“ M. Pigny : dit l'homme « à la fleur; dans ses relations de chaque jour, la douceur d'une bête à bon « Dieu. »
En fin de compte, ô Commerson ! trois pauvres hères qui ont acquis une position honorable par d'honorables moyens, et qui, au temps où ils pourraient jouir d'un juste repos, s'estiment heureux de pouvoir encore se rendre utiles en se dévouant aux intérêts de leurs concitoyens, et, partant, aux vôtres, puisque vous êtes notre co-propriétaire. ”

“ C'est un principe avoué par tous les publicistes, que si un Roi est réduit par la force des choses à abandonner une province, cette province a le droit de se défendre elle-même. Le souverain légitime l'ayant déliée du serment de fidélité, ne lui donnant plus de protection, elle est libre à son égard ; et cependant comme elle n'a pas encore prêté serment au vainqueur, elle rentre dans son droit primitif, et peut chercher à maintenir son indépendance. ”

“ La, la saisie en nature est bien plus avantageuse, parce que les cargaisons se composent d'objets dont la vente est aisée, et qui procurent, presqu'à l'instant même, des ressources abondantes. Elle est moins odieuse, parce que ce ne sont pas, en général, comme - sur terre, des objets de première nécessité, destinés à la subsistance de leur propriétaire ; elle a bien plus aussi pour effet d'affaiblir l'ennemi ; qu'on ruine l'héritage d'un citoyen, c'est un malheur privé qui pèse sans doute fortement sur celui qui l'éprouve, mais qui ne s'étend pas au-delà de sa famille. ”

“ Et c'est ainsi qu'un jour, vomissant ma pléthore, On me verra salir la presse que j'honore.
Mais poursuivons mon but, c'est trop parler de moi.
Sais-tu bien qu'à plaisir on glose ici de toi ?
Malgré tout ton esprit, on dit que ta cervelle Pêche par le bon sens ; la chose est peu nouvelle.
Comment, toi, possesseur d'un castel au Raincy (4) , Tu vas le dénigrer?. Pourquoi parler ainsi De ces lieux où, le soir, à tes meilleures heures.
(Lorsque tu n'écris pas) comme nous tu demeures Pour humer ce parfum, qu'on te sait tant aimer, Quand certain vent de l'ouest vient parfois l'embaumer? ”

“ Sans doute, aux termes du droit commun, les arrérages et intérêts échus à l'égard desquels il y a eu demande judiciaire ou convention spéciale , sont considérés à leur tour comme des capitaux, puisqu'ils produisent des intérêts (I) ; mais ce ne sont toujours que les intérêts du capital primitif, et c'est seulement pour le dixième de ce capital primitif que le législateur permet aux créanciers de saisir. Cela résulte de la relation qu'il a voulu établir entre le créancier et le débiteur ; l'un ne reçoit que le dixième de sa propriété, l'autre que le dixième de sa créance ”

“ Nous avons dit que la guerre était injuste de la part de l'Espagne ; ajoutons qu'elle était éminemment juste de la part de la France. En thèse générale, une nation ne peut s'ériger en juge de la conduite d'une autre ; ce serait confondre et méconnaître les droits de souveraineté, qui appartiennent à chaque peuple en particulier. Ainsi qu'une nation change sa constitution, sa religion, ses lois, elle le peut, sans qu'il soit permis aux autres d'intervenir dans ses affaires , si ces changemens sont l'ouvrage de la nation tout entière ”

“ Si l'ancien propriétaire est un étranger de naissance, il faudra distinguer : ou l'indemnité sera réclamée par des enfans règnicoles, et d'autres non régnicoles ; elle appartiendra à tous conjointement. Ou elle sera réclamée par des enfans qui tous ne seront pas régnicoles ; elle appartiendra au fisc, et, en vertu de l'art, 1 de la loi, elle accroîtra au profit de la masse. Le commissaire du Roi, chargé de veiller aux intérêts de cette masse, devra requérir l'exclusion des réclamans. ”

“ Il en est de même entre nations ; lorsque les productions du territoire d'un peuple neutre sont vendues ou échangées contre d'autres marchandises , a des individus sujets d'une des nations belligérantes , il n'y a que ces derniers qui fassent, à proprement parler, le commerce. La nation neutre ne le fait pas ; elle est dans la même position que le cultivateur qui vend les fruits de son champ, d'où il résulte que si l'on interdit ces sortes de transactions , ce n'est que le commerce de la nation belligérante qui se trouve anéanti, et non celui des neutres. ”

“ Les créanciers des colons de Saint - Do-mingue ne peuvent former opposition sur l'indemnité que pour un dixième du capital de leur créance. C'est une exception au droit commun, suivant lequel tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; mais comme la faculté de faire des saisies-arrêts dérive du droit civil, la loi peut la modifier. Certaines valeurs en sont entièrement affranchies. L'indemnité des colons a donc pu l'être en partie. ”

“ Si la course est quelquefois permise à des armateurs particuliers, ce n'est jamais un acte privé par lequel un citoyen d'un pays s'associe, de son propre mouvement et de son seul gré, aux entreprises dirigées contre l'ennemi reconnu.
Le gouvernement étant seul investi du droit de poursuivre les hostilités , il peut seul ordonner et guider l'emploi de tout ce qui fait partie des
moyens de guerre , et a ce titre, c'est lui qui donne à l'armateur l'autorisation expresse dont il a besoin pour chercher ? ”

“ Sous son empire, l'étranger (1) était capable de tous les actes du droit des gens, incapable des actes du droit civil. Il pouvait bien donner et recevoir entre vifs, parce que ces actes tiennent au droit des gens (2) ; mais il ne pouvait transmettre sa succession , ni ab intestat, parce que les successions tiennent au droit civil, ni par testament, parce que c'est aussi un acte du droit civil. Sa succession était dévolue au Roi, en vertu du droit d'aubaine. ”

“ Le droit que donne la guerre sur les biens des ennemis, quoiqu'assez indéfini de sa nature, jus in hostes indefinitum, est cependant limité par la nécessité.
C'est cette nécessité qui forme la base de tout le droit de la guerre ; c'est cette nécessité qu'il faut prendre sans cesse comme mesure pour reconnaître si telle action a été légitime ou non.
L'érudition profonde de Grotius a longuement développé ces idées dans son savant Traité du droit de la guerre et des gens ”

“ Des donataires et légataires.
Les donataires ou légataires universels sont saisis de l'universalité des droits et actions de celui à qui ils succèdent. Il n'est pas nécessaire pour qu'un héritier ou légataire universel soit saisi d'un objet auquel le testateur aurait eu droit, que le testateur ait su que cet objet lui appartenait. Il suffit que le droit existât et fût ouvert au jour de sa mort. C'est là le droit commun, et celui qui doit être suivi relativement à l'indemnité. ”

“ S'emparer de la personne de son ennemi, saisir ses biens, sont donc autant de droits de la guerre.
Dans l'origine , ces droits étaient exercés dans toute leur étendue, les ennemis étaient pris et massacrés; leurs biens étaient pillés, ravagés, sans distinction. Le tems et la civilisation ont ensuite introduit de sages modifications; on a distingué entre les biens de l'ennemi trouvés sur terre, et ceux trouvés sur mer. La saisie en nature est restée applicable à ces derniers seulement. ”

“ A quelque chose de bien simple, la confiscation de la couronne de France au profit des colons de Saint-Domingue. Ce sont eux qui ont le droit de consentir à la paix, de déclarer la
guerre Ces prétentions tiennent à ce que
l'on confond deux choses que nous avons distinguées au début de cette longue discussion, que l'ordonnance royale elle-même semble n'avoir pas séparées: la chose privée, ou la propriété des colons, et la chose publique, ou la souveraineté de la France. La chose privée a péri par force majeure; la tempête, soulevant les flots, a envahi le rivage et tout emporté ”

“ Elles étaient impossibles sur terre, voilà pour-
des prises. On a prétendu que si ce tribunal appartenait à la nation du capteur, c'était un juge dans sa propre cause; on a soutenu que tant que le gouvernement du capturé ne pourrait prendre part à ce jugement, ce ne serait jamais qu'une décision arbitraire, non contradictoire. On a disputé aussi sur la nature du tribunal. Notre législation a variée sur ce point.
Quelques réflexions peuvent servir à résoudre ces difficultés.
Dans les procès sur la validité de prise, ce n'est jamais le droit politique des nations qui est en question. ”

“ Chaque section connaît des réclamations relatives aux propriétés comprises dans un certain nombre de paroisses suivant le tableau ci-dessus p. 71 (2) ; ce qui n'empêche pas que les réclamations d'un même ayant-droit, et dont l'examen est attribué à diverses sections, ne soient comprises dans une seule liquidation, si elles sont en état, et si le réclamant le demande. Dans ce cas, elles sont soumises à celle des sections qui, à raison de la situation des biens-fonds donnant ouverture à l'indemnité, était appelée à connaître de la plus forte réclamation (3) . ”

“ Toutes les vues des Provinces-Unies se tournèrent alors vers la paix et les arts qui pouvaient les enrichir. Le commerce devint le seul objet de la politique de leur gouvernement; on ne pouvait y espérer du crédit qu'en se montrant favorable à ce dessein. Déjà maîtres d'une partie du commerce de l'univers par l'étendue et l'importance de leurs propres possessions, les Hollandais aspirèrent encore a devenir les voituriers de toutes les autres nations ”

“ Cette révolution (celle de Saint-Domingue ) a été faite contre les blancs, et l'acte par lequel les habitans actuels d'Haïti ont déclaré leur indépendance, confirmée par leurs actes de constitution et de révision, ont interdit aux blancs la faculté de rentrer dans leurs propriétés ; les hommes de couleur et même les blancs qui se sont incorporés à cet État ont pu et peuvent y conserver des biens ; il est donc juste qu'une disposition exclue tout individu qui a pu rester propriétaire à Haïti. ”

“ C'est encore une faiblesse que les gouvernemens partagent avec les hommes, de croire inébranlable ce qu'ils ont établi. On s'arrange pour la paix ; on traite comme si l'on était destiné à rester toujours neutre; dans cette qualité on a des intérêts tout différons de ceux que l'on avait comme belligérant. Si le commerce neutre pouvait être respecté pendant la guerre , il en résulterait, pour les nations qui le feraient, une
espèce de monopole qui, s'il n'est pas toujours juste, est toujours avantageux ”

“ Les réclamations tendant à obtenir l'indemnité devront
être formées à peine de déchéance et nonobstant toutes déclarations sommaires faites antérieurement à la promulgation de la loi, dans le délai d'un an pour les habitans du royaume, lequel délai court, pour chaque réclamant, du jour de la promulgation de la loi dans le département où est établi son domicile ; de dix-huit mois, pour ceux qui habitent dans les autres états de l'Europe ; et de deux ans pour ceux qui demeurent hors d'Europe. ”

“ Un territoire ne peut être mobile, car il arriverait alors que ce territoire pourrait être transporté partout et même jusqu'au milieu du pays soumis à une autre puissance, en sorte que ce serait une sorte de territoire universel, ce qui est contre la nature des choses. ”

“ En imposant ces conditions, en soumettant à leur observation l'existence de l'indépendance qu'elle concède, la puissance concédante agit dans le cercle de ses attributions ; elle ne fait rien que ce qu'elle a le droit de faire, et d'après la règle qu'il n'y a point de préjudice causé toutes les fois que nous n'usons que d'une faculté qui nous appartient, les gouvernemens étrangers ne peuvent se plaindre, quelque désavantageuses que leur soient d'ailleurs ces conditions d'indépendance. ”