Code civil

“ Les modifications apportées au Code civil — Au cours d'un siècle et quart, le Code civil a été l'objet de remaniements innombrables destinés, soit à en combler les lacunes, soit à en modifier les dispositions : œuvre d'adaptation, toujours sur le chantier et jamais achevée. Les lois qui ont réalisé ce travail de rénovation sont à ce point nombreuses et importantes qu'un civiliste a pu écrire que « notre Code civil est, en 1904, presque aussi éloigné du Code de Portalis et de Tronchet que celui-ci l'était de la coutume de Paris » (PLANIOL, Livre du centenaire du Code civil, p. 955) ”

“ Vous faites vivre en sa faveur les dispositions du 3me livre du Code civil, en lui attribuant toutes les manières d'acquérir que consacrent nos lois civiles; et, si vous ouvrez ce Code, vous y trouvez que cet être, inqualifiable aux termes de votre projet, continue à être rangé dans la catégorie des choses, et ne saurait, avec raison , et, sans une anomalie choquante, revendiquer les prérogatives, que consacre le 1er livre du Code civil; car, qu'importe que, dans votre loi, vous écriviez, à la place du mot esclave, ceux de personne non libre!.. ”

“ Rappelons-nous, Messieurs, l'époque à laquelle fut entrepris le vaste labeur du Code civil. Toutes les bases de la condition des personnes avaient été changées ; la propriété avait été affranchie; les coutumes, décapitées par les lois transitoires, n'étaient
plus que des tronçons informes gardant à peine un reste de force vitale. ”

“ Un Code est un ensemble de textes législatifs qui réglementent les diverses institutions constitutives de l'une des ramifications du Droit. Par exemple, le Code civil est le corps des lois qui régissent les rapports des hommes considérés en tant que particuliers, rapports de famille ou rapports pécuniaires. Le Code de procédure Civile, contient les règles sur la manière de procéder devant les tribunaux (2) .
La codification est un phénomène qui se produit chez la plupart des peuples, à un moment donné de leur existence. Elle sert principalement à unifier le droit. ”

“ Quant au langage du Code civil, il n'a pas toute la portée qu'on veut lui attribuer : « demande » n'est pas toujours synonyme de demande en justice, ni « action » d'action judiciaire; les rédacteurs ont employé le langage le plus commode pour désigner l'intervention des séparatistes et l'on ne voit pas bien quelle autre terminologie ils auraient pu adopter. D'ailleurs, si une demande en justice était nécessaire, la forme en serait réglée par la loi : or, on ne trouve aucune disposition à ce sujet, ni dans le Code civil, ni dans le Code
de procédure. ”

“ Le système du Code civil était des plus simples : sous le régime de la communauté légale, tous les biens contribuent, au moins par leurs revenus, aux charges du ménage; tous sont dotaux, en capital ou en jouissance; et comme, d'autre part, le mari en avait l'administration intégrale, il jouait le rôle de répartiteur, accomplissant cette tâche quasi souverainement, sauf, pour la femme, la faculté de demander la séparation de biens si l'administration maritale mettait sa dot en péril. ”

“ C'est à l'occasion du Code civil que l'on s'est occupé du projet de loi relatif à la publication, aux effets et à l'application des lois en général; mais le titre seul de ce projet annonçait suffisamment que des dispositions et des règles sur les lois en général, n'appartenaient exclusivement à aucun ordre particulier de lois.
Un Code civil a naturellement plus d'étendue que tout autre code : il régit l'universalité des choses et des personnes. Les lois criminelles, les lois commerciales sont plus circonscrites. ”

“ I. Le Code civil en France. — Les diverses éditions officielles. — Le Code civil compte trois éditions officielles : la première qui suivit sa promulgation; la deuxième qui eut lieu en 1807; une troisième qui porte la date de 1816 et qui ne fut suivie d'aucune autre. Ces différentes éditions portent l'empreinte des régimes politiques sous lesquels elles virent le jour : dans la première, la nouvelle codification s'appelle Code civil; il y est question de la République et du Premier consul; dans la deuxième,
l'œuvre est baptisée Code Napoléon, il y est parlé de l'Empire et de l'empereur ”

“ Le code civil offre sur ce point un système complet de législation; et, par conséquent, ses dispositions doivent seules être consultées. C'est ce qui résulte de l'art. 7 de la loi du 3o ventôse an 12 , qui veut que toutes les anciennes lois, coutumes, règlemens et statuts cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet des lois composant le code civil. ”

“ Le mot droit civil se prend souvent dans une acception plus étendue, et comprend alors toutes les règles de droit privé qui sont observées par telle ou telle nation, lors même qu'on ne les appliqué pas esclusivement aux particuliers qui la composent. C'est en ce sens que nous parlerons du Code civil, recueil de lois dont les dispositions sont souvent applicables aux étrangers. ”

“ Disposition de l'avant projet de Code civil
254. — Nous avons vu qu'il n'existait aucun texte dans notre Code civil, posant une règle précise sur la solution des conflits de législations qui peuvent se présenter au point de vue tant des conditions intrinsèques de validité que des effets des actes juridiques volontaires et spécialement des contrats. « Les conventions légalement » formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : voilà le principe de l'article 1134 du Code civil, que nous avons pris comme point de départ de toutes nos explications. ”

“ Le mot civil, dans l'intitulé du Code civil, fait-il antithèse avec le mol droit naturel ?
Si l'on répond affirmativement, L'expression Code civil devient synonyme de celle-ci : Code du droit positif
Le droit positif d'un peuple, c'est l'ensemble des lois promulguées qui le régissent. ”

“ Le Code civil est le premier dont le Corps législatif s'est occupé.
« De bonnes lois civiles, a dit son célèbre rapporteur ( M. le comte Portalis) , sont le plus grand bien que les hommes puissent donner et recevoir; elles sont la source des mœurs, le palladium de la propriété, et la garantie de toute paix publique et particulière : si elles ne fondent pas le gouvernement, elles le maintiennent; elles modèrent la puissance, et contribuent à la faire respecter, comme si elle était la justice même. » ”

“ Code civil, comme faisant obstacle à la libre circulation des biens, et entraînant dans la pratique des affaires les plus graves difficultés. Toute disposition, ayant le caractère d'une substitution, est absolument nulle. ”

“ Les différentes parties du Code civil disputées dans le tribunat par des hommes dont les lumières nous ont été si profitables, ont déjà reçu votre sanction, et vous allez proclamer à la face de l'Europe le Code civil des Français.
Lors de la présentation de chaque loi on vous a exposé les raisons qui la motivaient, et ces raisons ont obtenu vos suffrages. Il nous suffit dans ce moment de jeter un coup d'œil général sur l'ensemble des lois que vous avez sanctionnées. Ces lois ne sont point l'ouvrage d'une volonté
particulière, elles ont été formées par le concours de toutes les volontés ”

“ Notre Code civil, au dire du procureur général de la cour de cassation, est à refaire d’un bout à l’autre. On peut en dire autant des autres codes et de la Charte elle-même. Mais, pour accomplir cette grande œuvre, il faut associer trois puissances, jusqu’à ce jour déplorablement ennemies, la jurisprudence civile, l’administration, l’économie politique : c’est l’objet des mémoires que je publie. ”

“ Au moyen de ces modifications, il faut établir le Code civil chez vous; il consolide votre puissance puisque par lui tout ce qui n'est pas fidéicommis tombe et qu'il ne reste plus de grandes maisons que celles que vous érigez en fiefs. ”

“ Qu’on considère maintenant les autres titres du code civil, la tutelle, le contrat de mariage et ses divers régimes, communauté légale, communauté conventionnelle, régime dotal, le contrat de vente et de louage, les privilèges et les hypothèques, et l’on verra que ce qu’a voulu partout le législateur, c’est sanctionner tout ce qui assure la conservation, la bonne administration, la facile transmission des biens. ”

“ Le Code civil, muet sur les points auxquels nous venons de toucher, pose une seule règle d'interprétation, savoir que les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme faits sans esprit de retour. ”

“ Le troisième livre sera composé des vingt dernières lois sous le titre des différentes manières dont on acquiert la Propriété.
Chaque livre sera divisé en autant de titres qu’il y a de lois qui doivent y être comprises.
5. Il n’y aura pour tous les articles du Code civil qu’une seule série de numéros.
6. La disposition de l’article I.er n’empêche pas que chacune des lois qui y sont énoncées n’ait son exécution du jour qu’elle a dû l’avoir en vertu de sa promulgation particulière. ”

“ Nous avons trop aimé, dans nos temps modernes, les changements et les réformes : si, en matière d'institutions et de lois, les siècles d'ignorance sont le théâtre des abus, les siècles de philosophie et de lumières ne sont que trop souvent le théâtre des excès.
Le mariage, le gouvernement des familles, l'état des en-
fants, les tutelles, les questions de domicile, les droits des absents, la différente nature des biens, les divers moyens d'acquérir, de conserver ou d'accroître sa fortune ; les successions, les contrats, sont les principaux objets d'un code civil. ”

“ Nous avons, sous nos yeux, les observations du tribunal de cassation et celles de presque tous les tribunaux d'appel.
Les différents écrits, qui ont été publiés les uns sous la forme de l'anonyme, et les autres avec nom d'auteur, ont été recueillis avec soin. On ne saurait s'environner de trop de lumières, lorsqu'il s'agit d'une entreprise aussi importante que la rédaction d'un Code civil pour un grand peuple. ”

“ Aujourd'hui nous acceptons notre Code civil parce que c'est le seul moyen de réaliser l'unité de législation qui est pour nous une nécessité nationale; mais l'enthousiasme de jadis a fait place à la résignation ; nous voyons dans le projet une œuvre respectable avec laquelle nous espérons pouvoir nous entendre Beaucoup toutefois sont tombés à l'heure actuelle dans une autre illusion; ils attendent de la mise en vigueur du Code civil, de la concentration de toutes les forces juridiques les meilleures sur son interprétation, un essor éclatant de la science du droit et de la pratique. ”

“ LOI D'INTRODUCTION AU CODE CIVIL. 513
d'éducation et de correction, que lorsque l'existence de l'infraction a été établie et le placement autorisé par une décision du tribunal de tutelle.
III. L'article 65 est remplacé ainsi qu'il suit :
La personne lésée qui a accompli sa dix-huitième année peut intenter une demande au répressif. Lorsqu'elle est mineure, à côté de son droit existe celui de son représentant légal, pour intenter l'action.
Si la personne lésée est incapable, ou si elle n'a pas encore accompli sa dix-huitième année, c'est son représentant légal qui a seul droit d'agir. ”

“ Celui qui voudra faire rectifier un acte de l'état civil, conformément à l'article 99 du code civil, présentera requête au président du tribunal de grande instance, qui statuera par voie d'ordonnance. ”

“ Les lois rencontrent toujours les passions et les préjugés du législateur. Quelquefois, elles passent au travers et s'y teignent; et quelquefois elles y restent et s'y incorporent. (Ib., ch. XIX.) — Le premier projet de Code civil, rédigé par le comité de législation, fut présenté à l'Assemblée le 22 août 1793. ”

“ Et il définit l'état particulier, « une qualité que la convention seule, réelle ou personnelle, ne peut établir, mais qui doit être imprimée ou par le droit naturel ou par le droit civil, ou par tous les deux, et rend ceux qui en sont revêtus-capables ou incapables de tous les engagemens d'une certaine espèce, ou même de toutes sortes d'engagemens ; capables ou incapables de recueillir certaines successions, ou même toute sorte de successions de quelque nature qu'elles puissent être. » ”

“ La réforme comporte d'ailleurs une conséquence assez curieuse : à cause d'elle, le mineur se trouve privé, pour les actes particulièrement graves, d'une des garanties instituées par le Code civil, à savoir l'homologation; il est évident; en effet, que le tribunal ne peut pas homologuer sa propre autorisation; il fait, en quelque sorte, d'une pierre deux coups en se contentant d'autoriser l'acte, par exemple un emprunt ou une vente d'immeuble. ”

“ Un nombre plus ou moins grand, mais toujours assez considérable, de lois écrites, qu'elles soient ou non réunies en un Code, est toujours nécessaire pour asseoir les bases et déterminer les formes du droit civil. ”

“ CARRIER. Traité sur les Engagements qui se forment sans conventions et sur le contrat de mariage, d'après les principes du Code civil, dans lequel l'on compare ce Code aux lois romaines, et où l'on démontre sa supériorité sur elles dans les points où il s'en écarte; par J.-B. CARRIER, prof. Fac. de Dijon. In-8. Dijon, impr. Bernard-Defay; 1818.
2381. LAROMBIÈRE. — Théorie et pratique des Obligations, ou Commentaire des titres III et IV, livre III, du C. Nap. (art. 1101 à 1386) ; par LAROMBIÈRE. V. sup. n° 2107. Le Commentaire du titre IV fait partie du t. ”

“ Vu les art. 972 et 1001 Code civil; attendu que la question de savoir si un acte renferme l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, à peine de nullité, n'est point une question de fait et d'interprétation d'acte ou de convention, mais bien une question de droit et d'application légale dont la solution est soumise à la censure de la cour de cassation; attendu que l'art. 972 Code civil ne prescrit aucune forme spéciale ni aucune expression sacramentelle pour la mention des formalités qu'il exige ”