Alexandre Ceresa de Bonvillaret

“ Il était réservé à la nation la plus puissante à-la-fois et la plus instruite de l'univers , de rassembler en corps de doctrine les principes de jurisprudence conservés dans les anciens codes, avec un nombre de vérités éparses, oubliées ou presque perdues, de les modifier, les adapter au nouvel ordre de choses, et au degré élevé de civilisation où elle est parvenue , en composant un nouveau code, dont l'empire est déjà plus étendu que toute autre législation du monde connu. ”

“ La société civile est donc la seule et véritable source de la propriété privée; c'est elle qui garantit à chaque individu ce qu'il possède à juste
78 titre, et cette garantie est même le but principal de la société : cette propriété d'ailleurs est un des premiers élémens de l'existence de la société civile , de sa conservation et de sa prospérité : la transmission des biens par succession n'est donc pas du droit naturel, mais du droit civil, aussi n'y a-t-il point de nations civilisées, où l'ordre des successions ne soit l'ouvrage des lois positives. ”

“ De tous ces principes et de tout ce que nous venons de référer sur le droit ancien et sur le droit intermédiaire, il est aisé de conclure que le droit nouveau se compose nécessairement de toutes les lois qui sont en vigueur dans toute l'étendue de l'Empire. Ces lois sont, 1.° la constitution modifiée par les sénatus-consultes organiques qui en font partie intégrante; 2° le code civil qui porte le nom du Héros à qui il doit son existence; 3.° les autres codes de procédure, de commerce, le code pénal et le code rural qui va bientôt recevoir sa sanction ”

“ C'est une vérité bien connue que les lois n'ont été faites, que successivement selon les besoins et les circonstances ; le code même de Justinien nous en donne la preuve la plus complète. Une loi naît ordinairement d'un abus qui se manifeste, et qu'il importe à la société de réprimer. Les codes des nations se développent et s'étendent à mesure qu'on sent davantage le besoin de faire des lois, soit pour corriger les moeurs, soit en proportion des progrès de la civilisation, qui multiplient les rapports entre les individus, et qui tiennent ”

“ La différence entre ces deux codes n'est pas beaucoup essentielle en ce qui concerne les affaires civiles et les intérêts privés, de façon qu'on peut bien dire que ce fut toujours l'esprit et l'équité des lois Romaines qui formèrent la base de la jurisprudence civile: le droit Romain , source inépuisable de principes, de règles et de richesses pour les législateurs , pour les juges et pour les jurisconsultes, supplément aux autres codes, toujours respectable par la profondeur de ses décisions, obtint et obtiendra à perpétuité cette vénération que le tems imprime aux ouvrages des hommes. ”

“ Le droit de transmission une fois établi par la loi, non seulement par le moyen des obligations entre les personnes vivantes, mais encore par celui des successions dont l'effet est de faire passer les biens, les droits , les dettes et les charges des personnes qui meurent, à d'autres personnes qui entrent à leur place ”

“ Telles sont aussi plusieurs autres dispositions concernant la jouissance et la privation des droits civils, les formalités du mariage, la puissance des pères et mères, l'adoption, la distinction des biens, les hypothèques, la prescription et plusieurs autres qui sont du ressort de l'administration publique; tout comme il faudra ranger dans la même classe les lois relatives à la jurisdiction des magistrats et des tribunaux, les lois criminelles et de police, les lois fiscales, les lois concernant le commerce en général et les lois militaires. ”

“ Dans la suite on distingua la France entière, par rapport à la législation, entre les pays de droit écrit et les pays coutumiers; on nommait pays de droit écrit ceux où le droit Romain était observé comme loi générale en toute matière qui n'était point prévue par les ordonnances, les édits du Roi, et autres concernant le gouvernement général, et on suivait ce droit, notamment par rapport aux successions , contrats , tutelles , dots et autres affaires qui ne concernaient que l'intérêt privé des citoyens. ”

“ C'est-là que sont réglés les événemens qui marquent les trois grandes époques de la vie humaine, la naissance, le mariage et le décès. C'est là que repose le sort des fortunes des citoyens; qu'on trouve la règle pour prononcer sur les contestations qui s'élèvent sous le rapport des personnes et des choses. La grande prévoyance, la philosophie légale qu'on y voit briller, sont un éloge impérissable de la sagesse et des lumières des illustres auteurs d'un si grand ouvrage. ”

“ Mais, dès que par la faiblesse des successeurs au trône les assemblées se furent arrogé l'autorité de dicter la loi, on reconnut bien vîte le risque qu'il y avait à les convoquer : en effet toute assemblée trop nombreuse, et sans aucun frein dans son opinion , est toujours peuple en ce que la réunion de tant de personnes, même les plus distinguées et les plus éclairées, ne peut à moins que réunir aussi les passions de tant d'individus ayant à l'ordinaire des intérêts opposés et des vues différentes ”

“ On entend par droit positif toute sorte de loi émanée de l'autorité publique: les formalités prescrites pour les actes dé l'état civil comme pour tout autre acte, les règles concernant les successions, les donations, les testamens, les contrats, les hypothèques, la prescription, sont des lois positives, sans lesquelles il n'y aurait point de base pour en déterminer la légitimité , ni les effets.
Les facultés dont jouissent les hommes comme membres de l'état, en vertu des lois politiques, appartiennent au Droit public, parcequ'elles ont un rapport direct à l'ordre, à l'intérêt public ”

“ La science du droit est sans contredit pénible à acquérir; et comme c'est à l'esprit d'analyse qu'on doit, dans toutes les sciences, les progrès qu'on peut y faire, nous nous efforcerons soigneusement d'apporter cet esprit dans l'étude d'une science qui présente à-la-fois l'ensemble des lois positives , et une chaîne de vérités et de principes, dont les anneaux multipliés tiennent les uns aux autres. ”

“ Les dispositions particulières en faveur des petits enfans ou neveux, celles par contrat de mariage, soit en faveur dés enfans, soit en faveur des époux, étant une espèce d'exception aux règles générales, ont formé l'objet dès titres VI, VII, VIII et IX : la diversité des positions où l'homme se trouve, et la diversité des rapports qui existent entre les personnes que l'on vient d'énoncer, ont mérité un degré de faveur du législateur ”

“ Le système des successions légitimes et testamentaires une fois réglé , le législateur n'avait plus qu'à s'occuper des autres manières d'acquérir la propriété, lesquelles dépendent de la simple volonté de l'homme par suite des contrats et des obligations conventionnelles , source inépuisable de questions aussi infinies et variées que le sont les désirs et les rapports de l'homme. ”

“ Pour ce qui est de la prescription, elle devait nécessairement servir de clôture au code par la singularité de sa matière, et les rapports qu'elle peut avoir à conserver et consolider, par le seul effet du laps du tems, la propriété incertaine dans son origine, et à éteindre toute obligation que la loi présume abandonnée , par cela seul que le créancier a négligé d'exercer ses droits dans les tems par elle déterminés.
85 Ainsi tout se lie dans le code civil, tout y est en harmonie ; chaque idée y découle d'une autre idée ”

“ La Convention nationale qui remplaça l'Assemblée constituante, quoique guidée par des principes différens, ne sentait pas moins la nécessité d'une loi générale; elle chargea un de /ses membres le plus distingué, qui occupe maintenant la haute dignité d'Archichancelier de l'Empire (le Prince CAMBACÉRÈS ) , de la rédaction d'un code: mais enfin ce mémorable bienfait était réservé au zèle infatigable du Premier Consul.
L'arrêté du 24 thermidor an VIII (12 août 1800) nomma une commission composée des jurisconsultes les plus consommés dans la science du droit public et privé. ”

“ Cela est si vrai que toutes les nations policées ont toujours pratiqué d'élever à côté du sanctuaire des lois une classe de personnes destinées à étudier la jurisprudence, à méditer les lois , pour fournir à l'état une pépinière de juges et de jurisconsultes ”

“ Dans cet événement heureux, la France a par le fait sanctionné une grande vérité, déjà remarquée par de sages observateurs de la marche des nations, savoir, que tôt ou tard l'empire de la raison ne peut manquer de se faire sentir et d'exercer son influence ; qu'en tout état où il y a un gouvernement , les lois reprennent toujours le dessus , et que tout peuple civilisé dès long tems retourne très-facilement aux habitudes et lois anciennes , lorsqu'en supprimant les abus, elles ne présentent plus que l'heureux 'résultat de l'expérience. ”

“ Charlemagne instruit par l'expérience que les assemblées générales d'une grande nation qui possède plusieurs provinces, sont peu propres à pourvoir aux vrais besoins de l'état, partagea les pays soumis à sa domination en différens districts ou légations administrées par des officiers qu'on nomma envoyés royaux, (missi dominici) ; ils présidaient aux assemblées particulières de chaque province, et étaient chargés de faire au Roi le rapport des affaires qu'on y traitait. ”

“ En examinant l'ensemble de toutes ces institutions, on ne peut se dispenser de remarquer avec le savant auteur de l'aperçu sus-désigné, combien nous sommes heureux en voyant rétablies parmi nous, comme dans toute l'étendue du vaste Empire de la France , les mêmes idées d'unité de l'enseignement, et presque le même système d'instruction publique, qui a servi de base à nos constitutions, et cela en vertu des différens décrets impériaux, lois et statuts , et notamment du décret du 18 prairial an XIII , portant organisation de l'Université de Turin ”

“ Avant cette époque, on ne trouve que des statuts anciens pour la Savoie, des lois ou édits particuliers pour l'organisation judiciaire, des statuts et des coutumes particuliers non seulement à des provinces , mais encore à des villes et à des communes. En outre , presque toutes les terres étant érigées en seigneuries, la volonté des seigneurs , investis de la puissance féodale, tenait souvent, dans ces tems-là, lieu de loi. ”

“ « La puissance » de la France (y est-il dit) est si grande par » la constitution de ce royaume, sa vaste éten» due, ses états bien peuplés, ses frontières, » le génie de sa nation, la forme de son gou» vernement, qu'il y a tout à craindre etc. ». On ne peut rien ajouter à ce passage, si ce n'est de considérer quel sera encore le résultat du parallèle qu'on peut faire de cet ancien état de l'empire avec le présent, parvenu, par l'immortel génie de son Empereur , et par ses lois civiles, militaires et politiques , au faîte de la grandeur , de la gloire et de la puissance ”

“ La loi, chez tous les peuples, n'est qu'une déclaration solennelle, émanée de l'autorité souveraine , contenant un précepte général sur un objet qui concerne l'intérêt commun, soit en général, soit en particulier : toute loi a pour objet d'ordonner, de défendre, ou de permettre quelque chose, ou de punir les contraventions: jubere, vetare, permittere, et punire. De-Ià la distinction entre les lois impératives , prohibitives, facultatives et criminelles ”

“ Parmi ces ordonnances les plus célèbres sont celles d'Orléans en 1560, de Rossillon en 1564, de Moulins en 1566, portant règlement pour les ecclésiastiques, pour la noblesse, pour les universités, pour l'administration et les cours de justice, pour les impositions, affaires de police, et pour d'autres matières ”

“ Nous n'oublierons cependant pas d'observer que depuis long - tems la France éprouvait le plus grand besoin d'un code de lois civiles : l'assemblée constituante était trop éclairée pour ne pas apercevoir qu'en consolidant la monarchie , il fallait aussi une législation civile qui y fût analogue : l'Assemblée, dans sa constitution de l'an 1791, avait décrété, au titre premier, qu'il serait fait un code de lois pour tout le royaume: mais cette assemblée ayant été dis- ”

“ Les ordonnances , édits et déclarations étaient de vraies lois pour le royaume, et faisaient partie du droit commun Franmçais, tout comme sont à présent les décrets impériaux qui les remplacent sous tous les rapports. Tous les magistrats et juges , même ecclésiastiques, enfin tous les sujets du Roi étaient obligés de se conformer exactement aux dites ordonnances et déclarations , après qu'elles étaient enregistrées au parlement et autres cours souveraines. ”

“ En particulier, les provinces de Novare, de Lumelline , du Tortonnais, et autres détachées de la Lombardie Autrichienne , et parvenues au Roi de Sardaigne par les traités de Vienne, de Worms et d'Aix-la-Chapelle, en 1738, 1743 et 1748, n'ont été assujetties aux constitutions du Piémont que par celles de l'an 1770.
Il paraît que, dans le premiers siècles, cette monarchie n'était pas aussi absolue que dans les derniers tems, vu qu'une grande partie des pays réunis sous la domination des Ducs de Savoie avaient conservé leurs Statuts, leurs usages et leurs privilèges ”

“ Après les dispositions générales communes aux donations et aux testamens, il était conséquent de poser les règles sur la capacité tant de disposer que de recevoir, comm'aussi sur la fixation de la quotité disponible , lorsque les affections les plus chères et les liens les plus étroits de la nature entre les ascendans et les déscendans, exigent qu'une portion leur soit réservée. ”

“ On comptait plus de trois cents de ces usages et coutumes à l'époque de la révolution.
Outre ces différentes lois destinées à régler la chose publique et les intérêts privés, on pourvoyait, aussi , dès les premiers tems de la monarchie, aux affaires qui survenaient, par des assemblées particulières composées des principaux seigneurs et des Leudes , qui étaient à la-fois les compagnons et les conseillers, du Prince. ”

“ En effet, l'article dernier de la loi du 30 ventôse an XII (21 mars 1804 ) , qui sert de clôture à ce Code , ordonne « qu'à compter du » jour de sa promulgation , les lois Romaines, » les ordonnances, les coutumes générales ou » locales, les statuts, les réglemens cesseront » d'avoir force de loi générale ou particulière » dans les matières qui sont l'objet des lois » composant le Code ». Il est donc dans l'esprit du législateur , qne les lois anciennes de la France, ainsi que celles des pays réunis, soient toujours en vigueur, toutes les fois que se. ”