François de Lassaulx

“ Il n'y a que la conscience d'un pareil guide dont la marche non interrompue et indépendante du concours du pouvoir législatif, assure d'une manière péremptoire la stricte exécution de toutes les dispositions légales, qui ait pu autoriser le législateur à se borner à l'étendue et à la forme qu'il a données au Code Napoléon. Assuré d'une interprétation doctrinale, sans cesse renaissante, il a pu respecter , mieux que tout autre , la dignité de son office, et se dispenser de tous développemens minutieux. ”

“ Il s'ensuit que l'on avait à traiter dans le livre Ier du Code, des rapports purement personnels qui naissent du mariage, et dans le liv. IIIe, des rapports qu'il produit relativement aux biens. Ce qui vient d'être dit du mariage, s'applique au divorce ; il en est de même de la filiation et de la puissance paternelle. A la vérité on ne peut nier que l'usufruit légal, accordé aux père et mère en vertu de cette puissance, ne soit un moyen d'acquisition (2) ”

“ Ce n'est point un défaut de la loi, mais la conséquence nécessaire de la ligne de démarcation qui existe entre la législation et la doctrine. La première a fait assez pour faciliter la tâche de la dernière, lorsqu'elle adopte son système dans la distribution générale des matières , et lorsqu'elle s'y conforme en renvoyant à la division qui leur est assignée, les rapports de chaque espèce , toutes les fois que les règles y relatives forment encore, pour chaque espèce de rapports , une masse de préceptes assez volumineuse pour mériter une place séparée dans l'économie de la loi. ”

“ On ne saurait non plus s'empêcher de reconnaître que la distribution partielle des matières ne soit faite dans le Code avec bien plus de méthode que dans les Institutes, où des matières tout-à-fait hétérogènes se suivent souvent immédiatement ; par exemple, — l'usufruit, — l'usucapion, — les donations , — les titres quibus alienare licet et per quas personas cuique acquiritur, — les testamens, — la succession ab intestat, — les obligations. ”

“ C'est cette perfection absolue que l'on fait consister dans l'indépendance des lois privées de l'influence de constitutions politiques , des moeurs et des intérêts nationaux, que nous regardons comme une chimère; mais nous revendiquons en faveur du Code et cette bonté absolue, qui consiste danslés rapports des lois avec ces principes de la morale , communs à tous les hommes , propres à tous les gouvernemens et à tous les climats, et cette bonté relative , qui consiste dans les rapports des lois avec l'état de la nation qui les reçoit. ”

“ Le système du Code nous paraît avoir trois avantages évidens sur cette division :
1°. En ce qu'il traite, dans leur place naturelle et avec l'étendue convenable, les rapports purement personnels, les plus importans de tous ceux qui sont l'objet de la législation civile; 2°. En ce qu'il considère les choses en état de repos, et détermine l'étendue des droits que l'on peut avoir sur elles, avant de s'occuper des contrats et des successions, qui ne sont que des manières différentes d'acquérir ces mêmes droits ”

“ Si la justice est éternelle , ses formes sont variables, parce que la première est innée, et que les secondes sont le résultat d'institutions positives ; si le fonds de celte législation est le patrimoine commun de tous les peuples , comme le produit de la raison qui les éclaire tous de son flambeau, ses divisions, ses distinctions sont l'ouvrage de l'école , et les décisions du magistrat ont dû souvent dépendre de circonstances particulières. ”

“ C'est ainsi que la prohibition absolue des mariages entre belle-soeur et beau-frère est motivée sur la crainte de provoquer des divorces. Il serait cependant facile de prouver que , dans les provinces, sur cent mariages contractés entre alliés, il n'y en a pas un seul qui soit la suite d'un divorce. Cette prohibition absolue est contraire aux habitudes des trois quarts de l'Empire; où a été obligé de l'abolir dans la Westphalie et dans presque tous les Etats de la Confédération du Rhin, qui ont adopté le Code. ”

“ Un auteur allemand, justement célèbre (1) , a prouvé sans réplique, que la liberté, la puissance paternelle , etc., etc., sont également des jura in re; qu'en conséquence le jus in re n'est pas toujours un droit sur une chose, de même que le jus in personam n'est pas toujours un droit contre une personne déterminée ; qu'enfin les termes , obligatio et jus in personam , ne sont aucunement synonymes, mais que l'obligation n'est qu'une espèce des droits personnels. ”

“ M. de Malleville cite pour exemple, entre les matières du liv. Ier, le mariage. (1) , le divorce, la filiation , l'adoption et la puissance paternelle ; et entre celles du deuxième livre l'accession, l'usufruit, l'usage , l'habitation et les servitudes.
Mais si le mariage produit certains effets relativement aux biens des époux, et s'il est, sous ce rapport, un moyen d'acquérir, il produit aussi des effets purement personnels, abstraction faite des biens ; par exemple , le devoir de la cohabitation commune, celui de la fidélité, etc., etc. ”

“ Le principe si fécond en conséquences : le mort saisit le vif : qui se trouve en tête de la loi sur les successions, appartient au droit coutumier.
Il en est de même de celui, ne dote qui ne veut, qui a prévalu dans l'article 204, sur la disposition contraire du droit romain. ”

“ Il suffit qu'il y ait un cas quelconque dans lequel l'état d'enfant adultérin ou incestueux puisse devenir légalement constant pour que le législateur ait été obligé de s'occuper de son sort. Or, la preuve de cet état se trouvera légalement acquise dans le cas du désaveu d'un enfant par le mari, dans le cas de l'annullation judiciaire d'un mariage entre parens au degré prohibé, enfin dans le dernier cas prévu par l'article 325. ”

“ Il serait donc défendu à une femme profondément convaincue de l'innocence de son mari, de suivre, dans sa déportation, l'homme auquel elle est le plus étroitement unie; ou si elle cédait à sa conviction, à son devoir, elle ne serait plus qu'une concubine. Pourquoi ôter à ces infortunées le droit de vivre l'un auprès de l'autre, sous le titre honorable d'époux légitimes ? La société est assez vengée par la condamnation, lorsque le coupable est privé de ses biens, lorsqu'il se trouve séparé de ses amis, de ses habitudes ”

“ Ces principes se trouvent renversés par la disposition de l'art, 1184, d'après lequel la condition résolutoire est sous-entendue dans tous les contrats synallagmatiques pour le cas de la non-exécution de la convention par l'une des parties ; les art. 1616, 1654 , 1741, 1764 , 1891 et 1912 renferment des conséquences de ce principe , auquel l'art. 1978 fait exception, par rapport à la rente viagère.
D'après le droit romain, la propriété des choses ne passe pas à l'acquéreur par l'effet de la convention , mais seulement par la tradition réelle ”

“ Il est incontestable que si le Code était promulgué dans un état, il s'y formerait bientôt autant de jurisprudences qu'il y aurait de Cours d'appel, à moins de revenir à la dangereuse jurisprudence des Arrêts du Conseil, ou au mode plus dangereux encore des rescrits du Prince. (2) De toutes les institutions françaises , il n'y en a point contre lesquelles l'opinion publique en Allemagne ait montré une plus grande répugnance, que contre le notariat et les huissiers. ”

“ Or, c'est une séparation si naturelle que l'on ne saurait en méconnaître les avantages, et il est même à regretter qu'on ne l'ait point exécutée avec plus de rigueur , en élaguant, lors de la nouvelle rédaction du Code, les règles de procédure qu'il renferme encore en trop grand nombre dans les titres du divorce, des successions, de la contrainte par corps , et de l'expropriation forcée. ”

“ S'il était vrai que la propriété (on plutôt les moyens de l'acquérir) fût l'unique matière de toutes les lois civiles, point de doute que la classification des matières, adoptée dans le Code, ne fût évidemment défectueuse ; alors il aurait fallu réunir, dans un titre préliminaire, connue M. de Malleville le remarque judicieusement , les notions générales sur les personnes auxquelles se réfèrent en dernier lieu tous les droits de propriété, et sur les choses qui en sont l'objet ”

“ Il n'est question des droits des enfans légalement reconnus , qu'au titre des successions. Le Code ne consacre donc ni le droit de ces enfans à une éducation convenable , ni leurs droits à des alimens du vivant de leurs père et mère , droit qui leur compète cependant si incontestablement , qu'il leur est accordé par la jurisprudence , nonobstant le silence de la loi. ”

“ Des rapports qui existent entre le Code Napoléon et les Institutions organiques de l'Empire, les moeurs et les habitudes de la Nation Française.
« Le caractère le plus essentiel d'une loi est de convenir » au peuple pour lequel elle est faite (1) . ”

“ En France, où elle existe , l'expérience prouve tous les jours que, loin de diminuer la corruption des moeurs , effet inévitable des fréquentations trop faciles, elle ne fait que substituer le concubinage au mariage , et prive par-là les enfans de tous les avantages qu'ils auraient pu retirer de l'affection d'une seconde mère, sans leur épargner aucun des malheurs dont ils ont quelquefois à gémir, sous le gouvernement d'une marâtre. ”

“ On a aussi reproché au Code de se servir du mot acte , pour indiquer tantôt un fait, et tantôt un écrit, d'où l'on a fait dériver la controverse si les mots, actes relatifs à la tutelle, dont se sert l'article 391, doivent s'entendre de tout acte d'administration, ou seulement d'un acte par écrit. ”

“ Condamnés à la mort civile , qui, étant exclus de la société pour laquelle la loi positive est faite , sont privés de tous les avantages dérivant de cette loi, et se trouvent ainsi réduits aux seules facultés du droit naturel dans les bornes et avec les modifications que la loi positive leur assigne : ainsi, par exemple, le condamné à la mort civile est obligé de respecter la loi positive existante pour tous les autres, sans pouvoir cependant l'invoquer en sa faveur, parcequ'il est réputé mort aux yeux de cette même loi. ”

“ Le système de la législation romaine sur les tutelles a éTé modifié dans son principe fondamental par l'art. 450 du Code, d'après lequel le tuteur représente le mineur dans tous les actes civils, tandis que dans le droit romain l'interposition d'autorité de la part du tuteur, formait le caractère distinctif de la tutelle. En conséquence, le législateur romain avait moins cherché à garantir le mineur des pertes qu'il pouvait éprouver par la mauvaise administration du tuteur, qu'à lui assurer les moyens de recouvrer les dommages-intérêts encourus par sa négligence ”

“ Il n'aura pas l'autorité de la loi civile en France ; il aura l'empire que donne la raison sur tous les peuples. La raison est leur loi commune. C'est un flambeau dont on suit spontanément la lumière. Elles seraient bien mal entendues les dispositions du Code Civil relatives aux contrats , si on les envisageait autrement que comme des règles élémentaires d'équité, dont toutes les ramifications se trouvent dans les lois romaines. C'est là que sont les développemens de la science du juge et dé l'injuste ”

“ Dans les dispositions qui n'admettent la prescription qu'à l'égard, des servitudes continues et apparentes a la fois ; dans celles qui règlent d'une manière précise les rapports dérivant du voisinage , et enfin dans celles qui suppriment plusieurs institutions, lesquelles, de leur nature, devaient occasionner de nombreuses contestations , comme le retrait lignager, l'action en recours contre les membres du conseil de famille, à raison de l'insolvabilité du tuteur , et un grand nombre d'autres institutions, consacrées par le droit romain , dont on trouvera le détail dans le titre suivant. ”

“ Nous croyons, au contraire, que si le Code avait effectivement cette qualité , il ne faudrait que regretter un avantage acheté nécessairement aux dépens de la nation pour laquelle il a été composé (1) ; car s'il est vrai de dire , d'un côté , que toute législation juste doit nécessairement partir des principes immuables du droit naturel, et n'en admettre d'autres modifications que celles que l'état Social a rendues nécessaires ”

“ Que la sécularisation du mariage et des actes de l'état civil n'est qu'une conséquence directe du principe de droit public que les cultes sont libres ;
Qu'on a rendu hommage au même principe, en ne regardant pas le mariage comme absolument indissoluble devant la loi civile ;
Que l'uniformité de législation consacrée par le Code , et l'égalité de tous les citoyens devant la loi, ne sont que lé résultat des lois politiques ”

“ Que le droit des créanciers d'une succession, de demander que le patrimoine du défunt soit séparé du patrimoine de l'héritier, se prescrit également, à l'égard des meubles, par le laps de trois ans (art. 880) ;
Que l'action du mineur contre son tuteur relativement aux faits de la tutelle , est restreinte à dix ans, à compter de la minorité (art. 475 ) ;
Qu'on a restreint à ce même délai, en règle générale , l'exercice de l'action en nullité ou en rescision d'une convention (art. 1304) ”

“ La limitation du nombre des instances à deux au plus, dont le motif se trouve : si énergiquement développé dans l'avis du Conseil d'Etat, du 31 janvier 1806, ne pourrait être abolie, sans augmenter considérablement les frais des contestations sur l'homologation des délibérations de famille et, de celles qui peuvent s'élever dans le cours d'un partage judiciaire. ”