Condition résolutoire

“ Même observation pour la condition résolutoire; si elle se réalise, l'acte et les droits qui en résultaient sont rétroactivement anéantis; si elle défaille, tout se passe comme si elle n'avait jamais été apposée; l'acte est définitivement consolidé comme les droits auxquels il avait donné naissance; 2° Si maintenant on envisage seulement les modalités suspensives, on relève une différence plus limitée entre le terme et la condition : dès avant l'arrivée du terme, le droit existe,
et c'est uniquement l'exécution qui en est différée. ”

“ La libéralité était conséquemment valable ab initio. Valable ab initio, la libéralité devait rester debout si les conditions résolutoires ne venaient point à s'accomplir. Or, quelle différence y a-t-il entre une résolution qui n'arrive point, soit parce qu'il n'y a pas de réservataires, soit parce que les réservataires sont morts; et une dissolution qui n'arrive point parce qu'à la suite d'une loi nouvelle, les ex-réservataires ont cessé de l'être? aucune assurément; dans tous les cas il y a inaccomplissement de la condition résolutoire: rien n'est à distinguer. ”

“ Ainsi, ce que le mode perd du côté de la force suspensive ou résolutoire, il le gagne du côté de la force obligatoire; et ce que la condition simple perd elle-même de ce côté, elle le gagne par les effets qui lui sont propres. ”

“ Cette vente est possible. La volonté des parties, qui fixe d'une manière souveraine l'étendue de leurs obligations peut les soumettre à telles modalités qu'il lui paraît convenable (art. 1584 : art. 1659) . En l'absence même d'une volonté manifestée, le législateur sous-entend parfois la condition résolutoire. C'est ce qui se produit au cas où l'un des contractants n'exécuterait pas (art. 1184 ) .
Tant que la condition demeure pendante, le vendeur est réputé avoir perdu la propriété de la chose vendue, qui appartient à l'acheteur. ”

“ « La théorie du double legs condition« nel telle que la jurisprudence l'applique, n'est pas « fondée, comme on le croit généralement, sur l'effet « rétroactif de la condition; elle repose essentielle« ment, au contraire, sur la distinction de la condi« tion résolutoire et de la condition suspensive : « lorsque la disposition attribue au premier gratifié « la propriété sous condition résolutoire, elle cons« titue une substitution prohibée; pour qu'elle soit « valable, comme double legs conditionnel, il faut « qu'elle lui confère la propriété sous condition sus« pensive (2) . » ”

“ Lors donc que l'on fera dépendre la résolution de l'obligation de l'accomplissement de l'impossible, la convention sera, pure et simple; car la résolution sera impossible, comme la condition dont elle dépend.
Mais elle sera nulle, si la résolution dépend du non accomplissement de l'impossible ; il est impossible, en effet, qu'elle ne se résolve pas, puisqu'il faut faire l'impossible pour empêcher sa résolution, qui doit ainsi infailliblement arriver.
7. Ce que nous disons des conditions d'une chose impossible, nous le disons des conditions d'une chose inepte et absurde. ”

“ Nous venons de démontrer- en dépit de la fiction de la rétroactivité invoquée par la jurisprudence — que le double legs conditionnel alternatif impose au premier légataire, et la double transmission, et la charge de conserver et de rendre, si la condition s'accomplit. ”

“ Si une coïncidence des volontés n'est pas nécessaire pour faire naître l'obligation, il en est à plus forte raison de même des autres éléments de l'acte, l'objet, la cause et la capacité. En ce qui concerne spécialement l'objet et la cause, ce sont de simples éléments de mise en œuvre de droit. ”

“ Mais la véritable signification du mot, au point de vue juridique, celle qui donne à ce terme un caractère vraiment technique, est la suivante : la condition consiste dans le fait de subordonner la formation ou ce disparition d'un rapport de droit à la réalisation d'un événement futur et incertain. L'acte juridique conditionnel est un acte dont le sort est incertain, tant qu'on ignore si le fait dont dépend sa naissance ou sa résolution se produira ou ne se produira pas. ”

“ Il est d'ailleurs évident que toute condition ayant un effet rétroactif (Code ci v., art. 1179) et la résolution conditionnelle, quand elle s'accomplit, faisant que l'obligation n'a jamais existé, la condition qui porte sur la résolution du droit, porte aussi médiatement, mais nécessairement sur le droit lui-même. Nous remarquerons seulement que lorsqu'il s'agit d'un transport de droits réels d'une personne à une autre, la condition dont on fait dépendre l'existence du droit pour l'une des parties, emporte toujours, par la nature même des choses, la condition opposée pour l'autre partie ”

“ Disposition modale, est celle à laquelle le testateur a attaché une certaine charge, de faire ou donner quelque chose en considération de sa libéralité, & après que le légataire l’aura reçûe. Il y a quelques lois qui donnent le nom de condition, à ce qui n’est proprement qu’un mode, quoique le mode soit différent de la condition affirmative & de la condition négative. Voyez Mode. (A)
Disposition négative, est la disposition d’une loi qui se contente d’ordonner quelque chose, sans défendre de faire aucune convention ou disposition au contraire. ”

“ Dans la pratique, on assimile et l'on confond habituellement la capacité et la qualité nécessaires pour exercer une action en justice, ainsi que les deux fins de non-valoir auxquelles donne naissance le défaut de cette double condition. ”

“ Pour toute disposition conditionnelle, la capacité n'était alors requise qu'au moment de l'échéance de la condition.
D'après ce qui précède, la situation dans les dernières années de l'ancien régime est celle-ci : les legs et fidéicommis conditionnels suivent les mêmes règles ; l'ouverture du droit se place pour les uns et les autres) au même instant, celui de l'accomplissement de la condition. La rétroactivité est exclue des dispositions testamentaires (2) et la capacité n'est requise qu'à l'arrivée de la condition. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Ce qui est simplement énoncé dans le dispositif du jugement ne passe point en force de chose jugée, alors même que renonciation a un rapport direct avec la disposition. Énoncer un fait, une obligation, un titre, un droit, une qualité, ce n'est point, en effet, en faire l'objet d'une décision. Il n'y a rien de jugé, et les parties sont parfaitement recevables à en débattre, dans une nouvelle instance, l'existence, la validité ou l'efficacité. ”

“ Mais il ne peut être question de dire que cet individu, soit inconscient, soit réduit à l'impuissance absolue, fait la loi positive, c'est-à-dire détermine le critère d'après lequel il entend apprécier certains actes en obligeant leurs auteurs à conformer leur conduite à ce critère ; une condition essentielle manque pour l'existence de la loi positive; si l individu en question est inconscient, il manque l'intervention de la volonté humaine ; s'il est réduit à l'impuissance la plus absolue, les décisions et les résolutions qu'il peut prendre demeurent purement internes ”

“ Tout droit ayant autre chose pour objet échappe à son examen. Mais il peut statuer sur tous les droits qui, avec la nature, la cause et le sujet indiqués, auraient un objet compris dans l'objet déterminé. ”

“ Ce sont autant de demandes fondées sur des causes différentes, et, bien qu'elles tendent au même but, l'exercice de l'une n'épuise pas l'autre. Si la partie qui est en mesure de les faire valoir ne les a pas déduites cumulativement en justice, lors de la première instance, elle peut former une nouvelle action ou exception en vertu de chacune de ces causes particulières, et les proposer toutes, jusqu'à épuisement de leur série, sans qu'on puisse lui opposer, comme emportant exception de chose jugée, les jugements qui ont statué sur ses premières actions ou exceptions. ”

“ Celui qui a succombé dans la demande de la totalité d'un objet ou d'un droit n'est plus, en règle générale, recevable à en demander une partie. — A l'inverse, le jugement qui rejette la demande d'une partie d'une chose, ou d'un droit, met obstacle à ce que l'on puisse ensuite demander la totalité de cette chose ou de ce droit. ”

“ Les solutions de la justice n'étant que des déductions d'un principe général qu'elles interprètent, engagent jusqu'à un certain point ce principe même; elles deviennent doctrinales, et un mauvais précédent risque de vicier toute une jurisprudence. ”

“ La nature même du fait veut qu'il dure et persévère; car l'accomplissement que la condi (1)
condi (1) 9, 61, ff. De cond. et dem.
(2) L. 68, ff. De cond, et dem.
(3) L. 2, ff, De cond. et dem.
DES OBLIGATIONS (ART. 1175) . 393
tion a pu recevoir déjà n'est qu'un commencement d'exécution, qui doit attendre sa perfection de l'avenir. Telle est celte condition, si vous ne vous faites pas prêtre. Sa nature résiste à ce qu'elle puisse être valablement accomplie avant que l'acte qui la contient doive produire ses effets. ”

“ Si on fait dépéndre l'existence du droit positif de la nature des procédés employés pour garantir la réalisation de ce droit, quel devra être le procédé mis à la disposition du titulaire du droit ou de ceux qui veulent obtenir la réalisation de ce droit pour que l'on puisse affirmer l'existence de ce droit ? Y en a-t-il un seul qui, à l'exclusion de tous les autres, soit particulièrement le signe caractéristique de l'existence d'un droit ? ”

“ Que la jurisprudence emploie la qualification de droit conditionnel peut-être par une vieille habitude de traiter ensemble la matière des substitutions avec celle des legs conditionnels, et de n'avoir pu encore distinguer en fait et même en droit entre les deux genres de disposition. ”

“ La cause, qui doit être la même dans les deux demandes pour que la seconde soit écartée comme déjà jugée, c'est le principe qui engendre immédiatement le droit qu'une partie prétend exercer et que l'autre lui conteste; si ce droit, qui fait l'objet de la demande, résulte d'éléments multiples, le plus prochain constitue seul la cause du droit et de la demande, et les autres principes générateurs, que l'on appelle moyens, ne sont pas plus la cause que mon aïeul et mon bisaïeul ne sont mon père. ”

“ Ne ; ourrait-on pas objecter aux partisans de la jurisprudence, que le principe de la rétroactivité aboutirait également à ne voir dans la substitution — disposition conditionnelle aussi — qu'une seule transmission.
pIe transmission. « La résolution enlève tout droit au « premier gratifié ; celui-ci n'a rien à transmettre.
« La condition suspensive qui se réalise au profit « du second gratifié a un effet rétroactif, et le droit « de ce dernier lui vient directement du testateur ; « leurs droits se touchent sans intermédiaire, comme « leurs existences se sont touchées (1) . » ”

“ Mais lorsqu'une loi appliquée à un cas est en harmonie avec les autres lois de la matière, et qu'étendue à un autre elle les blesse ouvertement, la raison et les principes du droit veulent que l'on en restreigne l'application au premier. ”

“ Les principes concernant l'identité de l'objet sont intimement mêlés à ceux relatifs à l'identité de la cause. Ils s'en rapprochent tellement quelquefois qu'ils semblent se confondre avec eux, surtout au point de vue de l'identité du droit qui fait le sujet de la contestation. Aussi, verrons-nous, dans les explications qui vont suivre, le même fait juridique être tantôt la cause, et tantôt l'objet même du litige, suivant la manière dont le débat est engagé, et l'ordre dans lequel se développent la demande principale et les exceptions. ”

“ Ce ne sont pas les conclusions accessoires, c'est la nature, le principe, l'élément primitif de l'action qui doit nous servir à déterminer son caractère. Quand j'agis en revendication, j'agis comme un propriétaire; le reste n'est que secondaire, accessoire, l'action est purement réelle. ”

“ Notre première règle est justifiée par la nécessité de respecter les principes qui régissent la compétence ratione materiae et la distribution que le législateur a faite des matières contentieuses entre les diverses juridictions, La sentence, la décision proprement dite, ne peut porter que sur des questions rentrant dans les attributions du juge. Un exemple, emprunté à une hypothèse qui se réalise fréquemment en pratique, va nous permettre de bien faire comprendre le sens et la portée de notre règle. ”

“ Pour étendre la chose jugée de la partie au tout, de même qu'elle s'applique de droit du tout à la partie, on objecte vainement (2) que la partie ayant été déjà reconnue sans droit sur une partie de la chose, il.a été, par cela même, décidé qu'elle n'avait pas droit à l'intégralité de la même chose, puisqu'il y aurait contradiction à la lui attribuer pour le tout, après lui en avoir refusé même une simple partie. ”

“ Pour qu'une disposition dérive nécessairement de la disposition principale, et ne soit point passible d'un droit particulier, il faut qu'elle tienne essentiellement à sa nature et à sa validité, en sorte qu'elle en soit une conséquence nécessaire et indispensable ”

“ Aussi les jugements préparatoires et interlocutoires, qui ne terminent pas une contestation, ne sauraient être opposés comme ayant l'autorité de la chose jugée.
La chose jugée est regardée comme la vérité même. Aux termes de l'article 1351 du Code civil, la chose jugée se constitue de quatre éléments fondamentaux: il exige que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. ”