Léobon Valéry Léon Jupile Larombière

“ Lorsqu'un testateur appose à ses dernières volontés une condition impossible ou illicite, il offense seul la raison, la loi, les bonnes moeurs. Le légataire et l'héritier ne participent point à cette faute. Pourquoi les punir par la nullité d'une disposition qui leur est favorable? Dans un contrat, au contraire, il y a complicité dans la stipulation de la condition ; il y a égalité de torts. Rien n'empêche et tout commande la nullité de la convention offensante pour les lois. ”

“ Cette distinction entre le mode et la condition ressort de la nature des choses. Un legs imposé à l'héritier est le mode par excellence de son institution. Pourquoi la charge imposée au légataire, au profit d'un tiers, legs sur legs, si je puis m'exprimer ainsi, ne serait-elle pas également le mode de son institution ? Qu'on accepte au moins ma pensée. Si le légataire a immédiatement un droit ouvert contre l'héritier, si l'héritier peut être poursuivi en payement, pourquoi le sous-légataire n'aurait-il pas le même droit d'action et de poursuite vis-à-vis du légataire grevé en sa faveur ? ”

“ Or il faut que la convention soit parfaitement précise ; que le créancier ait déterminé le besoin qu'il avait d'être remboursé à une époque fatale; que le besoin soit sérieux et réel; que le débiteur ait enfin promis expressément sa garantie et engagé sa responsabilité. Il ne suffirait pas que le créancier eût indiqué un besoin vague et indéterminé, et que le débiteur eût promis de payer exactement, sous peine de dommages et intérêts. Si le besoin allégué par le créancier n'était ni réel ni précis, ces dommages et intérêts prétendus ne devraient s'entendre que des intérêts fixés par la loi. ”

“ Mais il importe peu que le débiteur ait songé ou non, en se rendant insolvable, à causer préjudice précisément à tel ou à tel de ses créanciers particulièrement. La fraude n'en existe pas moins.
Il n'est pas non plus exigé qu'il les connaisse personnellement. Il suffit qu'il sache qu'il a des créanciers, et qu'en faisant l'acte il ait l'intention de les frauder, quels qu'ils soient. Il existe alors le double élément de la fraude : la mauvaise foi qui constitue l'infraction à la loi de l'engagement, la perte effective qui fait l'intérêt de l'action. ”

“ En effet, l'intérêt que le tiers peut avoir à prendre une attitude offensive ne fait pas qu'il y ait pour lui nécessité, obligation de la prendre, et de la prendre surtout en s'engageant dans la voie de la tierce opposition. Il a des droits, il les fait valoir, abstraction faite du jugement auquel il n'a point été partie ; on le lui oppose, on lui oppose même l'exécution qu'il a reçue; il lui suffit de répondre que tout cela ne le regarde point, et qu'en définitive le droit d'agir ne lui manque pas, bien qu'en fait ses droits aient pu être compromis par son inaction. ”

“ Il tirera sa validité, non de son origine et de sa création, dont on est forcé de reconnaître l'impureté, mais de la bonne foi, de l'innocence du légataire ou de l'héritier ! Et depuis quand ce mode extraordinaire de transmission de la propriété se règle-t-il dans ses effets sur la bonne foi des tiers? N'est-il pas plus vrai, au contraire, qu'il doit se soutenir de lui-même, trouver en lui sa vertu et sa force, sans les emprunter à des circonstances extérieures qui ne peuvent ni le compléter ni le purifier ? ”

“ Mais qu'ils restent du moins arbitres de leur reconnaissance ou de leur action, et que des tiers, pour un intérêt d'argent, ne viennent point soulever un scandale public, en recherchant une filiation dont les uns refusent et dont l'autre ne demande pas la reconnaissance. Ce qui fait enfin que la réclamation d'état d'enfant naturel est un droit tout personnel à l'enfant, c'est que par elle-même sa filiation non reconnue n'est pas un droit, mais un fait, ce qui distingue la bâtardise de la légitimité. ”

“ Sur quoi est fondé ce droit qu'il reconnaît aux créanciers d'attaquer le partage consommé? Est-ce sur une fraude commise à leur préjudice, sur l'intention frauduleuse, consilium fraudis, jointe au dommage causé, eventus damni ? Non. Ce droit d'attaquer le partage n'est que la sanction de cet autre droit de former opposition. Les créanciers sont admis à se pourvoir, non pas parce que le partage a été fait, à leur préjudice, dans une intention frauduleuse, mais seulement au préjudice de leur opposition, et d'une manière dommageable pour eux. ”

“ Le bénéfice de la libéralité est tout personnel, comme les considérations sur lesquelles elle est fondée.
Que si le créancier les a stipulés comme charges d'une donation, d'une vente, ou de toute autre convention ayant pour objet sa propre chose, il est évident qu'alors ses créanciers pourront faire valoir tous ses droits en son nom. Il n'a fait que dénaturer tout ou partie de son patrimoine, et convertir en prestation alimentaire tout ou partie d'un capital, gage commun de ses créanciers. ”

“ Si dans le contrat il y a doute, ambiguité sur le montant du prix, alors je n'ai pas fait la preuve que la loi m'impose; l'obligation dont je poursuis le payement se trouve réduite jusqu'à concurrence de la preuve complète que j'ai pu faire. Elle ne va pas au delà de ma preuve ; elle s'arrête avec elle ; les limites de l'une sont les limites de l'autre. Le maximum de la preuve est aussi le maximum de l'obligation ; et c'est ainsi que le débiteur est toujours obligé au minimum. ”

“ A tout droit correspond une obligation imposée à une autre personne, droit et obligation essentiellement prescriptibles. Or une faculté existe et s'exerce, sans qu'elle constitue le moins du monde l'exécution d'une obligation imposée à un tiers, comme ferait l'exercice ou la poursuite d'un droit proprement dit. Elle s'exerce par le fait purement arbitraire d'une liberté imprescriptible, tandis, au contraire, que l'exercice d'un droit doit se combiner avec les présomptions de libération qui résultent d'un certain laps de temps en faveur de la personne obligée. ”

“ Nous n'indiquerons point quels sont en général les principaux indices de fraude et de collusion. L'esprit de fraude est excessivement ingénieux. Il faut souvent beaucoup de sagacité et d'expérience pour en démasquer les ruses, et en suivre les tortueux détours. Mais il ne faut pas oublier que le doute profite à l'acte argué ; que jusqu'à preuve contraire il est présumé innocent, et qu'il faut se garder en même temps de toutes ces préventions, souvent irrésistibles, que jette le seul mot de fraude dans les consciences les plus droites. ”

“ Peu importe même alors que le débiteur soit coupable de dol et de mauvaise foi. Si, dans ce cas, les dommages et intérêts dont il est tenu peuvent excéder ses prévisions lors du contrat, ils ne sauraient du moins dépasser les justes limites de leur imputabililé naturelle. Dans le cas même où l'inexécution de la convention, dit l'article 1151, résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier, et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ”

“ Lors donc qu'il s'agit d'apprécier le préjudice causé par l'inexécution d'un engagement, soit sous forme de garantie, de restitution, de réparation, de dommages et intérêts ou d'indemnité, les juges sont toujours autorisés à modérer la condamnation, en considération de la bonne foi de l'obligé, et des circonstances favorables du fait. Et dès lors, si, sous le rapport de leur imputation, les fautes sont réputées égales, au point où elles engagent la responsabilité du débiteur, néanmoins elles ne laissent pas de produire des effets différents, en ce qui concerne l'étendue de leur réparation. ”

“ Donc vous ne faites pas la preuve que vous êtes obligé de faire pour vous prétendre libéré ; et votre position, comme locataire, est absolument la même que celle de toute personne obligée par la loi, ou par une convention de veiller à la conservation de la chose d'autrui. Vous devez enfin établir, tout doute et toute incertitude cessant, l'existence du fait qui a produit, suivant vous, l'extinction de votre obligation, et, si vous invoquez un cas de force majeure, prouver que c'est bien un fait de force majeure ou un cas fortuit, exempt de toute faute, de toute négligence. ”

“ Leur droit consiste dans des actes de diligence et de surveillance, nullement dans des actes d'exécution contre leur débiteur. Les condamnations qu'ils obtiennent ne s'exécutent pas dans leurs mains, mais dans les siennes. Ce n'est pas à eux que l'on paye, c'est à lui. Lui seul est créancier, à ce point que, faute par les créanciers d'avoir pratiqué une saisie-arrêt, ils ne sont pas saisis, même à son égard, du bénéfice de l'action qu'ils ont intentée de son chef, par exemple, de la somme d'argent pour laquelle ils ont obtenu condamnation. ”

“ L'action des créanciers doit être déclarée non recevable, suivant lui, parce que le débiteur dont ils prétendent exercer les droits est seul en position de dire s'il a été réellement victime d'un dol, d'une violence, d'une erreur, d'une lésion, et que par conséquent son silence doit faire supposer qu'il n'existe dans le contrat aucun des vices allégués. Mais évidemment ce n'est pas là une raison en droit pour que leur action soit non recevable; c'est tout au plus un argument en fait pour la faire déclarer mal fondée. ”

“ S'il est certains cas où l'inexécution du mode n'empêche pas l'acte de produire tous ses effets, il en est d'autres où son exécution peut, à plus forte raison, se faire par équipollence. Car mieux vaut encore accomplir dans son but principal la volonté du stipulant, que de ne lui donner aucune satisfaction à raison de l'impossibilité de l'exécuter in forma specificâ, dans sa forme spécifique. On doit alors, la clause modale n'ayant rien d'exclusif, seulement exiger que cette exécution par équipollence ne soit point contraire à son intention, et rentre dans la pensée qui la lui a inspirée. ”

“ Il importe du reste de distinguer si la restitution de fruits ou le payement des autres choses dues se fait en nature ou en argent. Le créancier n'a droit aux intérêts moratoires que lorsqu'une somme est allouée pour en tenir lieu, pourvu qu'il en ait fait l'objet d'une demande ou d'une convention. Mais si le payement ou la restitution se fait en nature, il ne peut exiger que les intérêts lui soient comptés sur la valeur de la chose. Il peut seulement, suivant les circonstances, réclamer des dommages et intérêts. ”

“ Il est impossible de le soutenir, parce que l'article 1010, en déclarant le legs ou l'institution caduque, quand le légataire ou l'héritier décède avant l'accomplissement de la condition, ne distingue pas, sous le rapport de la capacité de l'institué, entre les dispositions pures et simples ou conditionnelles, et qu'il emploie une expression de décès qui renferme les cas de mort naturelle et de mort civile indistinctement. Si, en effet, le législateur a assimilé la mort civile à la mort naturelle, c'est surtout lorsqu'il s'agit de la capacité de tester ou de recueillir. ”

“ Biais dans le quasi-contrat de gestion d'affaires, en l'absence de toute convention, comment trouver, d'une part, cette promesse d'indemnité envers le gérant, et, d'autre part, l'intention de l'exiger du maître? Est-ce un service désintéressé que le gérant a voulu rendre? Qu'il accepte les conséquences de sa gestion gratuite. A-t-il apporté dans sa gestion une pensée d'intérêt? Voilà une spéculation dont le maître ne saurait être victime, malgré lui et à son insu. Que le gérant soit alors remboursé de tous ses déboursés utiles ; mais s'il entend obtenir des intérêts, qu'il les demande. ”

“ Or, pour que les aliénations qui leur ont été consenties soient maintenues, il faut que la Cour de cassation établisse ou qu'en principe général la bonne foi du tiers acquéreur suffit pour le mettre à l'abri de toute revendication, ou que, par une exception fondée en droit, cette bonne foi suffit pour valider les actes d'aliénation consommés par l'héritier apparent.
Eh bien, cette bonne foi n'est pas suffisante. Il ne suffit pas de croire, en âme et conscience, qu'on acquiert d'un propriétaire légitime, pour être soi-même propriétaire. La propriété n'est pas une question de bonne foi. ”

“ Eh! mon Dieu, ce n'est pas le seul cas où le possesseur de bonne foi qui a vendu la chose d'autrui, paye, par suite de l'éviction des tiers acquéreurs, plus que le propriétaire véritable n'aurait pu directement lui demander, s'il n'avait pas vendu. L'héritier apparent ressemble alors à bien d'autres : il ressemble à l'héritier qui vend la chose léguée, dans l'ignorance d'un testament, et qui s'expose ainsi au recours de l'acquéreur évincé par le légataire (1) . Il ressemble à celui qui achète d'un faux propriétaire, et revend ensuite avec toute garantie. ”

“ Mais au lieu d'une obligation stricte d'indivision, supposons entre les copropriétaires une convention comme celle-ci ; si je provoque le partage avant vingt ans, vous prélèverez tant sur la propriété indivise. Nous regardons cette convention comme illicite. Elle ne tend à rien moins qu'à entretenir et perpétuer les indivisions. Elle est une peine attachée à l'exercice d'une faculté inaliénable au delà de certaines limites; elle constitue une véritable aliénation de mes droits; car je suis forcé d'acheter le droit de provoquer le partage avant vingt ans ”

“ Au contraire, quel que soit le contrat, la condition d'un fait essentillement illicite n'est jamais valable.
36. Il faut encore considérer par qui la condition doit être accomplie; est-ce par un tiers, les contractants, ou le légataire? Comme le fait est licite en lui-même, et que la condition n'est frappée de nullité que par l'illégitimité ou l'immoralité de l'intérêt que présente son accomplissement, il suit de là que si la condition est imposée à un tiers, elle n'est pas nulle, puisque le fait de celui qui doit l'accomplir n'est pas à la disposition des stipulants. ”