René Demogue

“ Lui refuser d'acquérir un droit, c'est se laisser guider par une vue toute matérielle et individualiste, admettre que deux personnes ayant contracté, un tiers ne peut ressentir l'effet de ce contrat. C'est en rester sur un autre terrain à une idée analogue à celle qui avait été admise par l'ancien droit romain en vertu de laquelle on ne peut représenter autrui dans un contrat, car une personne qui n'y a pas pris part matériellement ne peut en ressentir les effets favorables ou défavorables. Rien aussi n'est plus faux. ”

“ Une action en dommages-intérêts fondée sur un préjudice moral n'appartient qu'au débiteur, malgré son but pécuniaire. Dans le sens que nous critiquons, il a été cependant soutenu que si une qualité est seule revendiquée, l'action n'appartient pas au créancier, mais que si pour revendiquer un intérêt pécuniaire on fait valoir une qualité on peut agir 2. Il en serait ainsi si on agit en recherche de paternité pour réclamer une succession. Mais le côté moral trop accentué de l'action nous empêche d'en permettre l'exercice au créancier. ”

“ Pour nous, d'après la jurisprudence, la connaissance de l'insolvabilité suffit, sauf dans quelques cas exceptionnels.
Les auteurs reconnaissent en ce sens qu'il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait fraude que le but du débiteur soit de nuire à ses créanciers. Ce peut être tout aussi bien de se procurer à lui-même un avantage ou de la procurer à un tiers 2. Il suffit de savoir qu'en agissant on nuit à ses créanciers3. M. Josserand a défendu ingénieusement ce système, en disant que de la preuve de la connaissance on conclut traditionnellement par une présomption qu'il y a intention de nuire 4. ”

“ Si une personne a été représentée à un acte juridique par un représentant légal, judiciaire ou conventionnel, l'action directe donnée au tiers contre le représenté ou inversement n'est que l'application de la représentation. De même la jurisprudence reconnaît que la vente d'une chose comprend les actions que le vendeur a pu acquérir à cette occasion, et que le sous-acquéreur peut agir directement en garantie contre le vendeur primitif1. ”

“ Le code civil brésilien a réglementé la stipulation pour autrui. « Celui qui stipule au profit d'un tiers peut exiger l'exécution de l'obligation. Il est aussi permis au tiers en faveur de qui a été stipulée l'obligation d'en exiger l'exécution en se soumettant toutefois aux conditions et aux règles du contrat s'il y acquiesce et que le stipulant n'use pas de la faculté que lui confère l'art. 1.100 » (art. 1098) . "« Si le droit de réclamer l'exécution du contrat est réservé au tiers, au bénéfice duquel il est passé, le stipulant ne pourra exonérer le débiteur » (art.
1099) . ”

“ Si sous une forme absolue l'acquisition du droit du tiers sans l'intention du stipulant ne nous semble pas acceptable nous ajouterons que l'avenir nous paraît du côté d'une innovation atténuée. Au lieu de faire bénéficier le tiers d'un simple reflet de l'obligation du débiteur, sans lui donner d'action contre ce dernier, nous admettrions que le tiers acquière un droit révocable, même après son acceptation. ”

“ Si on promet le fait d'autrui, on promet une chose qui ne dépend pas du promettant. Il y a donc une impossibilité d'exécution en nature à laquelle on peut se heurter. Elle n'a rien d'absolu, car le tiers peut s'exécuter3. Or la promesse d'une chose qui sera peut-être impossible est valable (v. tome II n° 768) . De plus le promettant est toujours à même de payer des dommages-intérêts. Il serait donc naturel de dire que le promettant est obligé à l'exécution. Si le droit romain a admis le contraire, c'est à raison de ce cas que la stipulation était un contrat de droit strict. ”

“ Pour frauder son créancier, un débiteur simule une dette envers un tiers à qui il vend un immeuble, les deux dettes devant se compenser. Le créancier établit qu'il y a eu fraude. Il fait alors saisie-arrêt sur le prix dû par l'acheteur. Celui-ci ne peut opposer au créancier exerçant l'action oblique la prescription des intérêts, du moins avant le jour où le tiers a découvert la fraude.
D'autre part, un acte peut être attaqué comme simulé et susidiairement comme frauduleux. Le créancier peut soutenir qu'un acte est simulé et que, même s'il est réel, il est frauduleux 4. ”

“ La jurisprudence sur la responsabilité du tiers complice s'est particulièrement affirmée à propos de la rupture du contrat de travail. Il est vrai que l'art. 13 de la loi du 22 février 1851 (art. 12, Livre I, Code du Travail) déclarait déjà que « tout fabricant, chef d'atelier ou ouvrier convaincu d'avoir détourné un apprenti de chez son maître pour l'employer en qualité d'apprenfi ou d'ouvrier pourra être passible de tout ou partie de l'indemnité à prononcer au profit du maître abandonné ». ”

“ Quelles personnes peuvent agir ? En principe, tout créancier qui ne peut se faire payer une créance exigible. L'art. 8 dit en effet « Tout créancier dont la créance est exigible, sans tenir compte du moment de la naissance de celle-ci, peut demander l'annulation de l'acte, si l'exécution du patrimoine du débiteur n'a pas donné un résultat absolument satisfaisant pour lui, ou s'il faut craindre pareil résultat. » La jurisprudence interprète ce texte restrictivement et ne donne l'action qu'aux créanciers de sommes d'argent. ”

“ Dans le milieu social où chacun se trouve de gré ou de force, il ressent continuellement les effets des actes d'autrui. S'il plaît à deux contractants de vendre très cher ou bon marché, un obj et, quiconque en a de semblables se trouve enrichi ou appauvri. Alors rien de plus naturel que de dire qu'un tiers va ressentir l'effet d'un contrat, surtout si son indépendance reste sauvegardée. On peut de façon générale modifier la situation d'autrui sans son consentement, lorsque c'est en sa faveur1. C'est ainsi que l'on peut payer pour autrui, renoncer à un droit au profit d'autrui. ”

“ M. Josserand et M. Planiol, qui voient ici une nullité, sont obligés de reconnaître les caractères tout spéciaux de l'action paulienne : elle atteint seulement certains tiers (ayant cause à titre gratuit ou acquéreurs à titre onéreux complices de la fraude) , elle n'annule l'acte que dans la mesure de l'intérêt du poursuivant.
L'action paulienne apparaîtrait plutôt comme une nullité spéciale : l'inopposabilité. Un acte peut être inopposable à certaines personnes. ”

“ Même si c'est une action en nullité, on ne peut dire qu'elle est exercée en vue d'une remise de l'immeuble dans le patrimoine en vue d'une saisie ultérieure. Il y a là une mesure qui dépasse l'idée de conservation.
Au point de vue pratique, il semble utile de protéger le créancier, aussi est-il raisonnable de donner l'action au créancier à terme qui aura sûrement un droit à faire valoir et qui est plus digne d'intérêt que le débiteur et le tiers. ”

“ Au point de vue actif, l'acte juridique ne peut profiter aux tiers. Mais ceci comporte trois exceptions principales : la stipulation pour autrui, dans les conditions de validité aujourd'hui admises , la faculté d'assurer la libération d'autrui, exceptions rationnelles, car ces actes sont tout profit pour le tiers. On peut même y ajouter un troisième cas moins net : l'action oblique où le créancier profite de l'action appartenant à son débiteur et surtout l'action directe par laquelle un créancier profite de façon spéciale de cette action. ”

“ On a fait observer, en outre, que l'exigence de la mauvaise foi du tiers acquéreur est peu favorable à l'idée de nullité 4, car elle la subordonne à un élément subjectif. De plus, la responsabilité des sous-acquéreurs n'est pas toujours admise, ce qui concorde mal avec l'effet d'une nullité. Si la personne soumise à l'action a aliéné, elle reste soumise à l'action ; si le défendeur subit l'effet de l'action, s'il y a dans l'action paulienne une nullité, il paie pour autrui, cependant on lui refuse la subrogation légale ”

“ Le débiteur sans créancier n'a qu'à attendre. Il suffit qu'un jour donné une personne puisse se présenter, se déterminer ou exister, pour que l'obligation n'ait rien d'absurde 2. Toutefois il y a inconvénient dans la mesure où le débiteur est dans une incertitude prolongée, si par exemple il ignore si le créancier viendra jamais. Tel serait le cas si on donne un bien à un tiers à charge de le remettre à qui fera telle invention. En outre le tiers peut n'avoir pas de représentant le jour où il serait nécessaire qu'il se présente à la faillite du débiteur. ”

“ Les tiers n'ont pas plus à souffrir de cette situation incertaine que de celle qui existe au cas de stipulation pour autrui, lorsque le tiers n'a pas encore pris parti.
Pour notre part, nous admettrions que la rétroactivité se produit même à l'égard des tiers. Si un mineur a acquis par un promettant pour autrui un bien à titre onéreux, et que ce bien soit possédé par une personne autre que le stipulant ou le promettant, si le mineur devenu majeur ratifie, il bénéficiera de la suspension de prescription de la date de l'acte primitif à celle de la majorité. ”

“ L'action exige un certain nombre de conditions résultant du droit commun ou de sa nature même de droit complémentaire du droit de saisie.
Elle, suppose d'abord un créancier, peu importe qu'il soit créancier d'une chose comme un bailleur4. Aussi l'assureur qui a payé l'assuré n'étant pas son créancier ne peut, en vertu de l'action oblique, exercer l'action de l'assuré contre le tiers responsable du sinistre 5. Celui qui n'a qu'un droit éventuel et incertain ne peut agir 6. Il en est de même s'il n'a qu'une créance naturelle. ”

“ Demolombe 2 a déplacé le débat et déclaré que le créancier exerce un droit de légitime défense. Dès que la fraude a été commise, l'action doit s'ouvrir. Mais le créancier ne s'oppose pas à l'acte, il réclame réparation. Il s'agit de savoir si le préjudice est assez certain pour lui permettre d'agir. Or il ne l'est pas s'il y a créance conditionnelle.
Giorgi, à propos des créances à terme ou conditionnelles, a soutenu un système spécial. Il distingue suivant que l'état d'insolvabilité est ou non apparent. ”

“ Derrière cela, on voit apparaître cette idée que la fraude est un état d'esprit qui s'aggrave par cela qu'il est commun à plusieurs comme un débiteur et plusieurs acquéreurs successifs, mais que l'on juge moins grave si un acquéreur ultime de mauvaise foi n'a été en rapport qu'avec un acquéreur de bonne foi. ”

“ Il résulte de ce que nous venons de dire qu'il y a une action cumulative en dommages-intérêts du stipulant et du tiers. Chacun peut agir et obtenir une indemnité dans la mesure du préjudice qu'il subit personnellement (v. pour le stipulant supra n° 784) . Il y a en général indépendance complète de ces deux actions qui se prescrivent séparément.
S'il s'agit d'une stipulation pour autrui faite en faveur du public, chaque individu acquiert de même un droit1. Il peut demander l'annulation de l'acte administratif contraire à la loi du service 2. ”

“ Si une personne, après donation d'une somme à prendre sur le plus clair de sa succession fait, par esprit de fraude, donation de tous ses biens à un tiers, la donation est nulle dans la mesure où la première doit s'exécuter 5.
Si un usufruitier passe un bail pour causer dommage au nu-propriétaire, celui-ci a une action en nullité 6. ”

“ Ici chaque habitant bénéficie d'une promesse de contrat qu'il peut un jour donné transformer en contrat comportant pour lui des avantages et des obligations. Il y a en pareil cas deux stades : l'acceptation de la promesse de contrat par le tiers, puis la volonté de sa part de conclure le contrat2. Le contrat entre le tiers et le promettant ne date que du jour où le tiers manifeste cette volonté.
Enfin un contrat peut faire naître au profit d'un tiers des droits et des obligations corrélatives. Le tiers en acceptant devient à la fois créancier et débiteur. ”

“ Sans doute l'autre contractant peut ne pas se plaindre, laisser s'éteindre son droit par prescription y
renoncer ; celui qui demande la nullité peut agir uniquement par intérêt personnel. Mais cet intérêt concorde avec le respect du contrat primitif. Il est d'autre part utile que deux personnes s'étant engagées sur une mauvaise voie puissent revenir en arrière. Cette solution concorde avec ce que nous avons admis à propos de l'action paulienne (v. supra, n° 1085) , en disant que la nullité pouvait être demandée par le débiteur contre le tiers-avec qui il a traité. ”

“ En un mot, si quelqu'un adresse une libéralité, c'est le stipulant qui le fait à l'égard du tiers, mais la responsabilité qui se mesure d'après la situation du promettant reste celle d'un débiteur à titre onéreux. ”

“ Debray, op. cit., p. 77-
La doctrine et la jurisprudence reconnaissent au créancier de la société en commandite simple une action directe contre le commanditaire, à concurrence de sa commandite1.
Mais la solution doit être généralisée. Le créancier de toute société a une action directe contre l'associé. Il en est ainsi en cas de société anonyme 2, de société en commandite par actions 3. Il semble dès lors naturel de donner la même solution pour la société en nom collectif 4. ”