Jules Rome

“ En droit Romain l'héritier externe n'est pas saisi de la succession, il n'en acquiert les biens que par l'adition; renoncera la succession, ce n'était donc pas diminuer son patrimoine puisqu'elle n'en faisait pas partie. En droit Français au contraire l'héritier devient propriétaire et continuateur de la personne par le fait même de l'ouverture de la succession, il peut y renoncer sans doute ; mais, par cette renonciation, il rejette une chose qui comptait déjà dans ses biens, un droit acquis. ”

“ Pourquoi la traiter mieux qu'une donation directe ? N'est-elle même pas plus dangereuse? Nous admettons en pareille hypothèse l'action révocatoire.
Nous venons de voir l'action Paulienne admise par notre Code contre la renonciation frauduleuse à une succession, que décider quant à l'acceptation ? Si le débiteur accepte une succession obérée, ses créanciers vont peut-être souffrir un préjudice considérable, puisque les créanciers héréditaires viendront en concours avec eux sur les biens du débiteur commun,
peuvent-ils faire tomber cette acceptation si elle est entachée de fraude ? ”

“ Notre action se donne contre le fraudator lui-même. Méla était d'avis contraire ; il pensait qu'aucune action ne pourrait être donnée après la vente des biens pour faits antérieurs et qu'il y aurait injustice à autoriser des poursuites contre une personne dépouillée de ses biens. S'il a dissipé des biens dont on ne puisse pas obtenir restitution, action sera néanmoins donnée contre lui; et le prêteur en permettant de poursuivre cet homme, qui n'a plus aucune fortune, semble moins rechercher un profit pour les créanciers qu'un châtiment pour la fraude. ”

“ Si on objecte à cette opinion que l'art. 1464 exige la fraude pour que les créanciers fassent tomber la renonciation à la communauté, on répond qu'il faut corriger en ce sens cette disposition unique. Le tribunal de "cassation a oublié d'en proposer une nouvelle rédaction, mais l'esprit de la loi est évident ; il ne faut donc pas hésiter à admettre dans l'art. 1464 la modification que le tribunal de cassation a fait introduire dans les art. 622 et 788 ; les motifs sont les mêmes que pour la renonciation à succession, et il y aurait contradiction à s'y refuser. ”

“ A mesure que la civilisation fait des progrès, les cruautés diminuent, et nous voyons que le Code Napoléon a précisément pris le contre-pied de ce système. Chez nous les créanciers n'ont en principe action que sur les biens de leur débiteur. Ils peuvent saisir et vendre tout ce qu'il possède, mais la contrainte par corps n'est qu'une mesure exceptionnelle ; la loi en fixe les cas d'une façon tout-à-fait limitative.
Et quelle différence entre la situation de ce débiteur incarcéré et celle du débiteur insolvable sous l'empire de la loi des Douze Tables ! ”

“ Les jurisconsultes Romains distinguaient avec grand soin les actes par lesquels on diminue son patrimoine de ceux qui ne constituent qu'un refus d'acquérir. Les premiers seuls étaient révoqués par l'action Paulienne, quant aux autres, on les respectait. Les biens, qu'on refuse d'acquérir, n'ont jamais, disait-on, fait partie du
patrimoine du débiteur, comment pourraient-ils se plaindre d'un acte qui ne les enrichit pas, il est vrai, mais qui n'amoindrit pas leur gage? ”

“ Il faut rendre non seulement la chose même, mais les fruits pendants lors de l'aliénation, parce qu'ils étaient dans le patrimoine du fraudator. Il faut rendre également les fruits perçus depuis la demande en justice. Les fruits du temps intermédiaire ne sont pas sujets à restitution ; il en est de même de l'enfant que l'esclave aliénée en fraude a mis au monde dans l'intervalle de ces deux époques; ils n'ont en effet jamais fait partie des biens du débiteur. ”

“ L'action réelle ne peut être intentée que contre une personne qui possède ou a cessé par dol de posséder; l'action personnelle n'exige pas du tout ces conditions. Ainsi, supposons un donataire de bonne foi qui a aliéné la chose, l'action réelle n'est pas possible contre lui parce qu'il ne possède pas et qu'il a cessé sans dol de posséder, il sera néanmoins soumis à l'action personnelle dans les limites de son enrichissement. ”

“ Cette objection ne serait pas fondée ; nous savons en effet que la nullité des actes à titre onéreux émanés du pupille sans autorisation ne peut être invoquée que de sa part ; l'action Paulienne sera donc fort utile. Notons que le jurisconsulte ne s'occupe pas d'une ignorance ordinaire, de celle dans laquelle tout le monde peut se trouver, mais de l'ignorance tenant à la jeunesse du pupille. Un homme mûr aurait bien compris qu'en prenant part à tel contrat, il se rendait complice de la fraude, l'inexpérience du pupille l'a empêché de s'en rendre compte. ”

“ Il est de droit reconnu que, lorsqu'une personne a été condamnée, qu'elle n'exécute pas la sentence dans le temps prescrit, que personne ne prend sa défense, ses créanciers après s'être fait envoyer en possession, et avoir vendu les biens en détail, peuvent, s'ils ne sont pas satisfaits, agir tant contre les acquéreurs à titre onéreux coupables de fraude, que contre les acquéreurs à titre gratuit, sans que pour ces derniers on ait à prouver leur complicité 2. ”

“ Du moment qu'on traite la constitution de dot faite à la femme comme un acte à titre onéreux, même à son égard, il faut admettre évidemment la même solution quand il s'agit d'une dot constituée au mari et exiger sa complicité pour que les créanciers puissent triompher dans leur action. ”

“ Si l'action est réelle le demandeur n'a pas à craindre le concours des créanciers du défendeur, il n'entre pas en lutte avec eux; si l'action est personnelle au contraire, comme il n'invoque qu'un droit d'obligation, il est sur le même pied que les autres créanciers, et ne peut réclamer qu'un dividende proportionel en cas d'insolvabilité du tiers. ”

“ Si le débiteur n'a pas opposé la prescription sans y avoir cependant renoncé, les créanciers peuvent l'invoquer en son nom ; mais, s'il y a renoncé, ils ne peuvent pas s'en prévaloir, l'art. 2255 ne prévoit pas cette hypothèse. L'action Paulienne, dit-on, n'est donnée que contre les actes frauduleux, or, comment voir une fraude dans la conduite du débiteur qui rejette un moyen de défense, qu'il croit illégitime ! il refuse de s'enrichir aux dépens d'autrui. ”

“ Pour que l'action révocatoire s'ouvre, il faut qu'il y ait diminution frauduleuse du patrimoine, mais il peut en toute liberté refuser d'augmenter le gage de ses créanciers. La raison en est que les biens qu'il refuse d'acquérir, n'ayant jamais fait partie de son patrimoine, les créanciers n'ont jamais eu sur eux aucun droit. ”

“ Si les créanciers, dit-il, peuvent faire voir que la donation est faite à dessein de les frauder de leur dù, et que le donateur, plus chargé de dettes que de biens, et plutôt poussé d'un désespoir de ne pouvoir conserver ce qu'il possède que d'un motif de libéralité, a fait largesse de ce qui lui reste, ils ont droit de faire révoquer la donation comme faite à leur préjudice. ”

“ Je reconnais du reste qu'on ne peut invoquer ici le principe de l'irrévocabilité des conventions matrimoniales ; pas plus que celui de l'irrévocabilité des donations, il ne met les tiers à l'abri de l'action Paulienne.
On nous oppose l'art. 894. Qu'est-ce qu'une donation? Un acte par lequel une personne se dépouille actuellement et irrévocablement en faveur du donataire ; cette définition convient parfaitement à la constitution de dot; dès lors, pourquoi exiger la complicité de la part de la femme ? ”

“ On peut dire que la femme n'est pas une véritable donataire, aucun contrat n'est intervenu entre elle et le constituant. Le mari a été rendu propriétaire de la dot; si la femme a une action en recouvrement, cette action ne découle pas nécessairement de la constitution de dot, c'est la loi qui la lui a accordée dans un but d'intérêt public, afin d'assurer à la femme les moyens de se remarier. On peut ajouter que, si la femme ne supporte pas directement les charges du ménage, elle peut être subsidiairement tenue de fournir des aliments aux enfants à défaut de la famille du mari. ”

“ L'acte est valable en lui même; l'action Paulienne, avons nous dit, en paralyse les effets à l'égard de la personne qui triomphe, mais il n'y a là qu'un résultat purement relatif ; le créancier qui a obtenu gain de cause peut seul s'en prévaloir. Dans la pratique, il est probable que le tiers et les créanciers s'arrangeront de façon à éviter les frais de de nouvelles instances, mais en théorie le principe: Res inter alio judicata doit être observé. ”

“ Qu'il ne retienne pas la quarte, c'est son droit ; en agissant ainsi il ne diminue pas son patrimoine, il refuse de l'augmenter. Mais comment repousser le second motif? Pour les créanciers antérieurs à l'adition on dira qu'ils n'y avaient pas de droit, car le père pouvait parfaitement ne pas accepter la succession. Cette réponse ne me satisfait pas, le père avait certes le droit de ne pas faire adition, mais il n'a pas usé de cette faculté, il a accepté la succession; les créanciers avaient dès lors un droit de gage. ”

“ Et puis, que devient l'exception de l'art. 1167, si l'art. 882 rentre dans la règle commune? A quoi sert la seconde partie de l'art. 882? La première phrase suffisait; il est de principe en effet que les créanciers doivent supporter les conséquences des actes passés par leur débiteur de bonne foi, quel que soit le préjudice qu'ils en ressentent. Or, on ne peut admettre aisément que le législateur fasse des dispositions inutiles. ”

“ Notre texte nous parle de perte d'usufruit ou de servitude, mais il ne faut voir là que des exemples ; l'action révocatoire serait certainement admise contre la perte de propriété par prescription, si le débiteur avait laissé l'usucapion s'accomplir en vue de nuire à ses créanciers. Supposons maintenant qu'un mari laisse sa femme en possession d'un de ses biens et qu'elle sache du reste que le bien appartient au mari : il faut voir là une véritable donation ”

“ Le jurisconsulte suppose le cas d'obligation solidaire, l'acceptilation frauduleuse faite à l'un des débiteurs ouvrira l'action Paulienne contre tous et toujours pour les mêmes raisons. Il est à remarquer que le jurisconsulte ne distingue pas suivant qu'il y a ou non
société entre les différents corei. Lorsqu'il y a société chaque débiteur solidaire jouant à l'égard de ses codébiteurs le rôle d'un fidéjusseur, il eût été peut-être logique de faire les distinctions que nous avons vues. ”

“ Si un gendre, complice de la fraude de son beau-père, reçoit une dot, il est soumis à l'action Paulienne ; s'il la restitue aux créanciers, et que le divorce survienne, il n'est pas tenu de la rendre même à la fille émancipée, dit Labéon, parce que l'action de la femme est une action en restitution, non une action pénale ”

“ Jamais un tribunal n'oserait condamner un acheteur à vil prix à payer un supplément fixé par la loi, le tiers se trouve dans une portion analogue.
Quel est en effet le but de l'action Paulienne? C'est d'obtenir la révocation relative de l'acte frauduleux, rien de plus. La cour de cassation, dans cet arrêt, me semble donc avoir outrepassé la loi. Le tiers est encore sous ce rapport dans une situation analogue à celle de l'acquéreur soumis à l'action hypothécaire ; il peut satisfaire les premiers créanciers, mais n'échappe pas pour cela à l'action des autres ”

“ Si la femme a reçu ce qui lui était dû, et que le paiement n'ait pas été fait par anticipation, il me semble qu'elle ne doit être exposée à aucun recours : Jus civile vigilantibus scriptum est. Quant au mari, il peut en résulter pour lui un grand dommage, mais il se l'est attiré par sa fraude et devait s'y attendre, car il en est certainement ainsi en cas de condamnation.
Enfin on peut nous faire cette objection : pourquoi le jurisconsulte aurait-il indiqué séparément les deux
espèces, si elles devaient recevoir la même solution? ”

“ Mais sans aucun doute, si on a agi en fraude des créanciers, la remise sera effacée au moyen de l'action utile. Il en est de même quand une personne quelconque fait remise d'un gage en fraude de ses créanciers. ”

“ Aussi suit-on en matière de faillite le le principe contratre : Egalité entre tous les créan- ciers. Et puis, les actes de commerce sont innombrables ; on ne vend pas tous les jours une maison, on ne fait pas souvent des remises de dettes, etc., tandis qu'un commerçant fait cent marchés dans le même jour. Que de complications et que de frais, s'il fallait intenter l'action Paulienne à l'occasion de chacun de ces actes et prouver pour tous la mauvaise foi du failli et la complicité des tiers ! ”

“ Quand les créanciers ont accepté l'héritier pour débiteur, ils ne peuvent attaquer que ses actes frauduleux,
non ceux du défunt. Quand, au contraire, ils ne l'ont pas accepté, ils peuvent faire révoquer les actes tant du défunt que de l'héritier.
L'action Paulienne est donnée contre les acquéreurs tant à titre gratuit qu'à titre onéreux; nous en avons vu de nombreux exemples. Il suffit même qu'on profite de l'acte sans y avoir été partie, comme dans 'hypothèse de la loi 25 pr. Venulcius suppose que le fraudator fait acceptilation au fidéjusseur complice de la fraude, que décider? ”

“ Ulpien décide que les affranchissements testamentaires seront respectés, car Titius ne souffre aucun préjudice, et au moment du testament, Sem pronius n'étant pas créancier, il n'y a pas eu à son égard consihum fraudis. Paul apporte ce tempérament : à moins que Titius n'ait été désintéressé avec l'argent de Sempronius.
Il y a là une sorte de subrogation légale très remarquable, il est facile de la justifier. La personne contre laquelle on agit n'a pas à se plaindre; sans l'intervention des seconds créanciers, elle aurait été en effet soumise à l'action des premiers. ”

“ Nous pouvons à notre tour faire une objection grave à nos adversaires. Vous pensez que l'action Paulienne est personnelle, que c'est une simple action en dommages intérêts; si le tiers acquéreur est insolvable, les créanciers ne pourront donc toucher qu'un dividende, et le secours accordé par la loi sera tout à fait inefficace. ”

“ L'action en rescision pour vilité du prix est, elle aussi, une action mixte, c'est ainsi qu'on la considérait dans notre ancien droit, et rien dans le Code n'indique une innovation en cette matière ; le vendeur est-il toujours certain de recouvrer l'immeuble aliéné? ”

“ On peut croire que l'action réelle peut être intentée contre tout possesseur ; et, en effet, l'aliénation étant annulée par le préteur, les créanciers se trouvent dans une situation analogue à celle du demandeur à la rei vindicatio. ”