Sous-acquéreur

“ Nous distinguerons deux cas, suivant que le vendeur agit contre son acheteur direct ou contre un tiers détenteur sous-acquéreur de l'acheteur.
Premier cas. — Le débat s'agite entre le vendeur et l'acheteur. D'après ce que nous venons de dire, on doit reconnaître que l'action a tous les caractères de l'action mixte. Quelle est, en effet, la prétention du demandeur? Il soutient que le défendeur, ayant manqué à ses obligations, le contrat doit être résolu, et, qu'en conséquence, la propriété lui doit faire retour. ”

“ Objectera-t-on que nous avons accordé au successeur particulier, à titre gratuit, l'action intégrale du premier acheteur, qu'il est illogique de traiter moins favorablement le sous-acquéreur à titre onéreux , en limitant à son égard l'action de son auteur? Je répondrai que le donateur ou testateur entend se dépouiller complètement et mettre son donataire ou légataire en son lieu et place, lui céder son droit tel qu'il l'a; il entend lui faire faire un gain. Au contraire, dans la vente, le premier acheteur ne veut pas procurer un bénéfice à son sous-acquéreur, ce n'est pas là son but. ”

“ Un sous-acquéreur, quoique lui-même solvable, ne serait pas plus à l'abri du stoppage in transitu que le failli lui-même, à moins que ce dernier n'eût été habilité par l'acte même du vendeur 1 opérer une translation de droits contre laquelle viendrait échouet la saisie. ”

“ L'arrêt montre que, dans cette hypothèse, ce sous-acquéreur qui veut se libérer valablement doit, à son tour, faire les notifications; et que si un ordre s'ouvre, c'est un ordre où tout, acquéreur, prix, poursuivant et créanciers, est différent de l'ordre ouvert pour la distribution du prix de la vente originaire, et où, par conséquent, peut être colloqué un créancier inscrit qui a été écarté du premier ordre par une forclusion ou une déchéance dont la déclaration n'a pas enlevé à sa créance, qui subsiste, le caractère d'un droit hypothécaire. ”

“ Le cédant conserve seulement l'exercice de son privilège de vendeur, par préférence aux créanciers de son acquéreur, sur le prix encore dû par le sous-acquéreur qui, par hypothèse, a pris possession du fonds (4) . ”

“ L'acheteur d'une marchandise, lorsqu'il est assigné par le vendeur en paiement du prix, peut à bon droit appeler aux mêmes fins devant le tribunal de son domicile saisi de la demande principale, le sous-acquéreur de la même marchandise. ”

“ Celui qui, actionné par le sous-acquéreur, agit en garantie contre un précédent vendeur, profite d'ailleurs de l'expertise faite à la diligence du premier demandeur ou de la preuve résultant du procès-verbal de saisie. ”

“ Mais, voici ce que je tiens à ajouter ; c'est que ce même conflit pourrait aussi se produire indépendamment d'une résiliation du contrat. C'est, en effet, sur l'hypothèse que je vais présenter que la discussion s'est surtout élevée relativement à la formule exacte qu'il faut employer. L'acquéreur est un acheteur qui n'a pas fait transcrire : puis, il a lui-même sous-aliéné et le sous-acquéreur a fait transcrire. ”

“ Lorsque l'usufruitier se rend acquéreur, par voie d'adjudication sur licitation, de la totalité ou d'une partie des biens sur lesquels porte son usufruit, le prix de l'adjudication s'applique, non seulement aux parts acquises par le colicitant, mais encore à l'usufruit qui lui appartenait antérieurement. ”

“ Or, le créancier qui demande à être subrogé au vendeur, quand celui-ci demande la résolution de la vente, loin de poursuivre ce même but, n'agit que dans son propre intérêt. Ce qu'il veut, c'est faire une bonne affaire en s'attribuant les avantages de la résolution. Acquérir purement et simplement la propriété de l'immeuble, à l'exclusion du vendeur qui a le droit de rentrer dans sa propriété, tel est le véritable but du créancier de l'acquéreur qui veut invoquer l'article 1251-1°, en offrant au vendeur qui agit en résolution le paiement du prix qui lui est dû. ”

“ L'acquéreur ne pourra jamais être qu'un acheteur sérieux et solvable-, on ne courra plus te risque de n'avoir pour débiteur du prix qu'un spéculateur qui a espéré réaliser un bénéfice sur son acquisition pendant le long intervalle de temps que lui promet le règlement d'un ordre à suivre. L'adjudicataire ou acquéreur qui n'a pas son argent disponible n'interviendra plus dans la procédure avec la seule intention d'entraver son cours, sans s'inquiéter des pertes qu'il occasionne aux créanciers. La loi dit-que les bordereaux seront exécutoires contre l'acquéreur ”

“ Des revenus sont déclarés, établis, vérifiés, et quelquefois le propriétaire est imposé, non sur son bail, non pas même sur la vérification, mais sur le prix du contrat d’acquisition ; on cotte les convenances, les fantaisies de l’acquéreur. ”

“ Nous avons dit que le créancier peut exercer l'action luasi-servienne pour obtenir la possession de la chose, et lorsqu'il a cette possession, c'est la chose elle-même qu'il peut vendre ; s'il n'a pas la possession, il a le droit de céder ses actions à celui qui est l'acquéreur de la chose, et il constitue ce dernier procurator in rem suam, en sorte que par l'exercice de l'action cédée, celui-ci obtiendra la chose qu'il aura dès lors à titre d'acquéreur. ”

“ Nous ne voyons aucune bonne raison pour ne pas admettre, dans le silence du Code, une solution qui ne traite pas les tiers sous-acquéreurs avec plus de faveur ni de sévérité que les acquéreurs directs. ”

“ L'acquéreur devenant seul maître, à partir de la vente, est celui contre qui doivent être exercées les actions relatives à l'immeuble. Il cesse dès lors d'être représenté par le vendeur et peut former tierce-opposition aux jugemens obtenus contre celui-ci depuis celle époque. ”

“ Enfin, si l'acquéreur est alieni juris, il acquiert, dans notre opinion, pour celui sous la puissance duquel il se trouve au moment de l'arrivée de la condition, ou pour lui-même s'il est devenu sui juris, et d'après nos adversaires, toujours pour celui qui l'a sous sa puissance au moment de la tradition. ”

“ En matière immobilière, une controverse existe : dans une première opinion, on fixe le point de départ de la résolution à l'adjudication; dans une autre opinion qui semble être celle de la jurisprudence, c'est èn principe dès la déclaration de surenchère, et non pas seulement à partir de l'adjudication, que la première vente se trouve résolue1.
En matière de fonds de commerce, un doute ne saurait exister, puisque l'art. 23 prend soin d'indiquer un changement dans la qualité dé l'acquéreur qui n'est plus, à partir de la signification de la surenchère, qu'administrateur-séquestre. ”

“ Si la chose vendue et non payée est un meuble corporel, les choses iront plus vite : c'est tout de suite que le sous acquéreur sera à l'abri de l'action résolutoire de l'alltellir de son auteur; il inyoquera l'article 2279, § 1; en fait r meubles, la possession vaut titre, ceci du moins à supposer que ce sous-acquéreur ait été de bonne foi; qu'il ait ignoré, lors de son acquisition, la menace de résolution suspendu sur la tête de son auteur. ”

“ Acquêts et Conquêts, Communauté.
ACQUÉREUR. On appelle ainsi la personne qui devient propriétaire d'une chose par l'effet d'une vente. Cette expression s'emploie principalement en cas d'acquisition d'immeuble. On dit ordinairement acheteur pour désigner celui qui a acquis des choses mobilières.
L'acquéreur de bonne foi est celui qui croit tenir la chose du véritable propriétaire. ”

“ Il en est de même des droits réels consentis par celui qui a vendu ou donné un bien en stipulant une condition résolutoire du droit de l'acquéreur.
3° Enfin, la plus-value que la chose acquiert postérieurement au contrat et avant l'arrivée de l'événement, profite à l'acquéreur.
La fiction de la rétroactivité a l'avantage de rendre ces effets plus frappants, plus saisissants. Dans cette mesure, on peut dire que l'acquéreur, le créancier sous condition, sont réputés devenir l'un, propriétaire, l'autre, créancier, du jour même où l'acte a été passé (1) . ”

“ Elle ne peut être exercée que tant que le privilège subsiste. Elle est liée au privilège; pour ce cas elle naît et meurt avec lui; elle porte sur les mêmes éléments que celui-ci, elle souffre des mêmes moyens de nullité Mais que faut-il entendre par le mot tiers? D'abord il n'y a aucun doute sur : il les créanciers privilégiés du chef de l'acquéreur ”

“ Dans la première hypothèse, l'opération présente le caractère d'une vente dans laquelle les colicitants jouent le rôle de vendeur, et l'adjudicataire celui d'acquéreur. Les difficultés que cette situation a pu présenter se sont élevées particulièrement à l'occasion du mode suivant lequel le privilège doit être conservé ; nous y revenons dans notre commentaire de l'art. 2109 (infrà, nos 291 et suiv.) . Dans la seconde hypothèse, la licitation a tous les effets du partage; les colicitants acquièrent donc, à l'instant, une créance sur celui d'entre eux qui s'est rendu adjudicataire. ”

“ Les créanciers inscrits et ceux qui veulent enchérir ne connaissent la vente et le jour de l'adjudication que par les affiches et par l'insertion dans les journaux. Mais le surenchérisseur doit faire sommer l'ancien propriétaire et l'acquéreur d'assister à l'adjudication. Si c'est l'acquéreur ou un créancier subrogé (art. 833) qui poursuit la vente, il fera faire celle sommation au créancier surenchérisseur, fort intéressé à l'adjudication, comme le montre le premier alinéa de l'art. 838. Le premier alinéa de notre article indique' le délai dans lequel cette sommation doit être faite. ”

“ L'ordre, disons-nous, est consensuel quand tout le monde est d'accord : le propriétaire du prix pour accorder la délégation à ses créanciers; ces créanciers pour régler l'ordre de préférence ; l'acquéreur pour payer son prix aux créanciers indiqués.
Mais, dans ce cas, le règlement ne constitue pas à proprement parler d'acte particulier. Il y a un créancier de prix de vente qui délègue ce prix, des créanciers hypothécaires qui reçoivent une délégation aux fins de payement ou bien qui donnent mainlevée de leur inscription, un acquéreur qui accepte une délégation. ”

“ L'acquéreur est un débiteur direct et personnel; et un simple créancier chirographaire approprié soit par une collocation définitive, soit par un jugement qui prononce la validité d'une saisie arrêt, d'une créance résultant d'une vente d'immeubles, aurait les mêmes. ”

“ D. 1857, 1, 5.
vendeur l'aurait pu lui-même, demander le partage des biens communs ; - que si le partage s'opère en nature, l'acquéreur est censé avoir, du chef de son vendeur, succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ; — .qu'il suit de là que la licitation, qui s'opère entre l'acquéreur des droits d'un copartageant et les autres copropriétaires, doit produire le même effet que celle qui aurait eu lieu entre tous les cohéritiers avant la vente. ”

“ Ainsi l'acquéreur, par exemple, a consigné 200 000 fr., montant des créances inscrites ; il fait ensuite la purge; une surenchère est formée, et, sur la mise aux enchères qui la suit, un autre que l'acheteur est déclaré adjudicataire. Dans celte hypothèse, l'acheteur primitif qui a fait la consignation dont parle l'art. 687, se présentera dans l'ordre ouvert sur le prix de l'adjudication, comme subrogé aux droits et au rang des créanciers en faveur desquels la consignation a eu lieu. ”

“ Quant à la tradition des droits incorporels, tels que droits d'usufruits, de servitudes, elle a lieu, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
418. La délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, la chose qui en a fait l'objet, s'il n'en a été autrement convenu. A défaut de délivrance dans la
temps convenu, l'acheteur peut demander la résolution de la vente, ou se faire mettre en possession, si le retard est purement de la faute du vendeur. ”

“ Ainsi encore, lorsque l'acquéreur, sans avoir fait transcrire son titre, a revendu l'immeuble à un sousacquéreur qui a fait transcrire le sien, le vendeur n'est pas autorisé à opposer le défaut de transcription de la vente par lui consentie, soit pour se prétendre encore saisi de la propriété de l'immeuble à l'égard du sousacquéreur, soit pour faire valoir contre lui son privilège ou son action résolutoire, qu'il n'aurait pas conservés par une inscription prise en temps utile.
20 Les ayants cause universels ou à titre universel du vendeur. — L'acheteur agira avec un égal succès contre eux ”

“ L'acquéreur du fonds peut connaître les porteurs d'effets. S'il y a eu répartition amiable du prix de vente, suivant un usage courant3, il a pu être remis des coupures aux créanciers colloqués qui ont pris une inscription de subrogation dans le privilège. L'acquéreur pourra donc les mettre en cause. ”

“ En effet, l'acquéreur d'une action ou intérêt dans une société, se met au lieu et place de son vendeur. Ainsi r4, m.. temps qu'il jouit des avantages, il doit supporter les charges, a moins que le vendeur ne s'en soit chargé par une stipulation expresse ; il est d'ailleurs réputé avoir pris connaissance de l'acte de société , et connaître toutes les obligations des associés. ”

“ Enfin la loi de 1909 a créé deux nouveaux cas où toutes les créances inscrites et par conséquent le prix de vente deviennent exigibles.
1 Ainsi, alors même que les parties auraient stipulé que le solde du prix deviendrait exigible au cas d'apport à une société, le vendeur ne pourrait exciper de cette clause s'il était constitué une société en commandite simple dont l'acquéreur reste seul gérant, car,. par cette stipulation, le vendeur n'a eu qu'un but : s'assurer la conservation de l'exploitation du fonds par son acquéreur. Trib. com. ”

“ Un acquéreur s'épuise pour faire une acquisition et est obligé de payer de gros frais d'adjudication ou de contrats, prise de possession, procès-verbaux, contrôle et insinuation, centième denier, huit sous par livre, etc., et par-dessus tout cela il faut qu'il exhibe son contrat à son seigneur, qui lui fera payer les lods et ventes du principal de son acquisition: les uns, le douzième ”