Sui juris

“ S'ils sont alieni juris, la succession constitue le pécule adventice et le père en a l'usufruit; s'ils sont sui juris, Théodose et Valentinien accordent au père l'usufruit d'une part virile.
L'enfant doit, dans le principe, être ingénu ; il est réputé tel si sa mère, affranchie par fidéicommis, n'est accouchée en état d'esclavage que par suite d'un retard de l'héritier. Sous Justinien, l'enfant succède à sa mère dès lors qu'il est libre au moment de l'ouverture de la succession. ”

“ La tutelle testamentaire peut être conférée indirectement par le père naturel à ses enfants ex concubinatu ; il y a confirmation sans enquête. Le même droit appartient à la mère pour ses enfants, au patron pour son affranchi, à un étranger pour un impubère sui juris ; toutefois, il y a enquête et le testateur doit avoir, en outre, laissé quelques biens au pupille. De plus, le tuteur désigné par un individu sous la puissance duquel n'est pas l'impubère est spécial aux biens laissés par cet individu, puisqu'il y a déjà une tutelle en cours. ”

“ Comme le ferait un tribunal civil auquel on porterait la question de dommages-intérêts, la Cour doit tenir pour - constants les faits et les motifs qui ont déterminé le chef du jugement relatif au délit, parce que ce jugement ayant passé en force de chose jugée, a tous les droits d'une vérité incontestable. ”

“ Mais si les énonciations du contrat sont claires et précises, ne prêtent pas au doute, la Cour de cassation, conformément à sa doctrine générale, retire aux tribunaux du fond la liberté d'interprétation : c'est ce que donnent à entendre de nombreux arrêts. ”

“ La Cour seule peut décider souverainement que les éléments requis par la loi se trouvent réunis dans le fait qualifié; si l'un des éléments faisait défaut, elle devrait casser l'arrêt comme violant la loi, sinon dans son texte, du moins dans son esprit.
Cette doctrine, pleinement admise aujourd'hui parmi les auteurs aussi bien qu'en jurisprudence, est seule conforme aux textes fondamentaux qui instituaient la Cour de cassation. C'est la seule qui puisse assurer la réalisation du but que la Cour suprême est chargée de poursuivre, le maintien de l'unité de jurisprudence en France. ”

“ Lorsque la personne lésée par une infraction a usé de la faculté d'intenter l'action civile devant les tribunaux répressifs ou devant les tribunaux civils, ce choix une fois fait, peut-elle, revenant sur le parti qu'elle a pris, dessaisir la juridiction à laquelle elle s'est adressée, et saisir l'autre juridiction qu'elle aurait pu tout d'abord choisir ? Non, on lui opposera une fin de non recevoir tirée d'une vieille maxime suivie, en droit romain et dans notre ancienne jurisprudence ( ordonnance de 1667 , titre 18 , article 2) , electa una via , non datur recursus ad alleram. ”

“ Son nom seul est changé. La Cour l'intitule Possession sui generis, possession valant et formant titre dans cette matière spéciale. Mais il appartient à la Cour suprême, dans l'examen des solutions d'un arrêt, de pénétrer au fond des expressions inexactes et trompeuses, de chercher l'idée vraie
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sous la formule d'emprunt, la réalité sous l'apparence. La forme de la rédaction ne peut pallier le vice de la décision en ellemême ; le droit n'est pas moins violé, parce que, tout en le violant, les juges du fait auront attesté qu'ils ne le violaient pas. ”

“ Or, quelle plus grande confusion dans les idées que d'ajouter, aux variations trop nombreuses de la jurisprudence, la possibilité d'une mobilité semblable dans les décisions du pouvoir chargé d'interpréter les lois.
Comment admettre que la Cour de cassation, à laquelle le roi, en son Conseil, aura dit, une première fois : Telle est la loi, vous devez-vous y conformer : doive, une deuxième fois, et pour un autre procès, consulter encore sur l'interprétation de cette loi ? L'interprétation législative ne peut changer comme l'interprétation doctrinale. ”

“ Maintenir dans la Cour de cassation le jugement souverain du droit seul, et dans les cours royales la souveraine appréciation des faits ; garantir aux justiciables le jugement de leurs intérêts par la seule intervention du pouvoir judiciaire : tel est le double but de la loi du 1er avril 1837. ”

“ Entrer dans cette voie est, sans contredit, élargir le cercle des obligations du juge civil, tenu de ne pas contredire la chose jugée au criminel, et d'établir dans ses motifs que tous les éléments du délit civil, dont il reconnaît l'existence, sont bien prouvés par l'ensemble des débats. Nous ne pouvons donc admettre que le juge civil soit tenu d'établir qu'aucune contradiction
n'existe. ”

“ En comparant les dates des deux arrêts, on peut se rendre compte que les deux doctrines si dissemblables que contiennent ces arrêts, sont admises concuremment par la Cour suprême. Ainsi, d'une part, la -Cour reconnaît que l'art. 1134 ne peut faire obstacle au pouvoir souverain qu'ont les juges de constater et de déterminer les conventions intervenues entre les parties, et, d'autre part, elle apporte à ce pouvoir, lorsque les actes qui relatent les conventions sont clairs et précis, une exception qu'aucun texte de loi ne motive. ”

“ Que si l'intention peut être recherchée pour l'interprétation de quelques clauses dont le sens serait douteux, la substance des actes doit être respectée et l'on ne peut en changer, ni détruire les dispositions, comme l'a fait l'arrêt attaqué, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée et violer la loi. ”

“ On sait dans quels cas cette violation se produirait.
2° Entraîne cassation, le fait par les juges de se refuser
à appliquer aux parties, ou de modifier ce qu'ils auront reconnu avoir été convenu entre elles (art. 1134) .
3° Enfin la Cour de cassation peut contrôler la qualification donnée par les juges aux conventions par eux déterminées, vérifier si les conséquences qu'ils en ont tirées sont légales, lorsque ces conventions réunissent les éléments et les caractères d'un contrat prévu et réglé par la loi. ”

“ La Cour de cassation ne décide que sur des questions de droit ; elle , interprète des textes, elle fait la jurisprudence ; mais l'honneur, la liberté, la vie des citoyens sont dans vos mains. Vous êtes des souverains ! Jaurès vous appelait la conscience légale du pays ; la conscience, elle parlera tout à l'heure, quand vous serez dans votre chambre des délibérations ; mais il faut qu'elle soit pleinement éclairée, qu'on ne craigne de vous soumettre aucune exception. La juridiction souveraine; c'est vous, rien que vous ! ”

“ Des autres preuves devant le tribunal de police. — De la chose jugée. — De l'aveu du prévenu.
Au nombre des présomptions légales qui dispensent de toute preuve celui au profit duquel elles existent, l'article 1350 du Code Napoléon place la chose jugée et l'aveu de la partie.
D'après l'article 1351 du même Code, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ”

“ Les juges qui refusent de juger commettent un délit qu'on appelle déni de justice. Le juge devra donc toujours prononcer en matière civile, en suppléant à la loi par des
inductions tirées de la loi elle-même, ou par analogie, ou en invoquant la jurisprudence des tribunaux, la doctrine des auteurs, les décisions des jurisconsultes romains, ou en se décidant d'après ses lumières, les principes de la raison et de l'équité. (Voy. l'art. 4 85 du Code pénal.) En matière pénale, le silence de la loi doit amener l'absolu-
tion de l'accusé. ”

“ Il convient, toutefois, d'apporter à la règle de l'art. 480 un tempérament analogue à celui que nous avons indiqué à propos d'un autre cas de requête civile : la violation des formes prescrites, laquelle devient une cause de violation lorsque l'inobservation a été volontaire de la part des juges. On s'accorde de même à reconnaître que, lorsque L'exception de chose jugée ayant été invoquée lors du second jugement, le tribunal n'en a pas tenu compte et a persisté à contredire sa première sentence, le recours en cassation est ouvert. ”

“ Que disent
ces arrêts ? que l'interprétation des juges cesse d'être souveraine lorsqu'elle se heurte au texte clair et précis du contrat. Est-ce de la qualification des conventions qu'il s'agit? Non évidemment, o'est l'interprétation et la constatation des conventions qui sont en jeu. L'explication. proposée est donc inadmissible, la contradiction subsiste dans la doctrine des arrêts. ”

“ La Cour suprême aura donc à intervenir.
II. Qualification légale. — C'est ici que commencent les difficultés. Les faits qui servent de base au procès étant constatés, il faut les rattacher à la loi, les classer suivant leur nature dans telle ou telle catégorie d'opérations juridiques. Dire que les faits constituent une vente ou un partage, une substitution ou une donation à cause de mort., c'est ce que nous appelons qualifier les faits.
Pour qualifier un fait, il faut comparer les éléments qui le composent avec ceux indiqués par la loi pour la qualification qu'on veut lui appliquer. ”

“ Ce qui nous donne l'espérance qu'elles ne sont pas sans fondement, c'est que sur les questions auxquelles nous faisons allusion, la jurisprudence de la Cour suprême prouve par des variations fréquentes qu'elle n'a pas encore rencontré, son expression définitive. ”

“ Ainsi, quiconque vient invoquer contre moi l'autorité d'une sentence rendue à son profit doit prouver, en cas de conteslation, que cette sentence s'étend et s'applique à celui contre qui il l'invoque. Quiconque se prévaut, en un mot, de l'autorité de la chose jugée, qui est une véritable présomption renfermée dans l'article 1350 du Code civil, doit prouver que la chose jugée qu'il invoque renferme les conditions énumérées dans l'art. ”

“ A l'appui de l'opinion qui tient pour susceptibles d'appel tous les jugements rendus en matière civile par les tribunaux consulaires, quel que soit le chiffre de la demande, on invoque et les principes généraux du droit et les termes de l'édit de 1778. D'après les principes généraux du droit, la faculté d'appeler, de soumettre la sentence à la révision d'un juge de second degré est le droit commun qui ne peut disparaître que par l'effet d'une exception nettement formulée. ”

“ En supposant remplies les trois conditions indiquées, c'est-à-dire, un jugement contenant une contravention à la loi et qu'aucun fait ne vient faire disparaître, la Cour de cassation a décidé que le demandeur en cassation doit succomber, lorsque la contravention à la loi est théorique, c'est-à-dire, ne lui cause aucun préjudice réel. ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ A plus forte raison ne peut-on se plaindre de l'application d'une jurisprudence qui ne serait contrariée par aucun texte de loi ( 2 mai 1836, D. 366) .
Mais une Cour royale qui fonderait sa décision sur une ancienne jurisprudence dont elle n'indiquerait aucun monument positif, ne pourrait, sous le prétexte d'une tradition vague, soustraire à la cassation l'arrêt où l'on reconnaîtrait la violation formelle de l'article d'une coutume ( 29 décembre 1829, S. 30,305) . ”

“ La preuve du délit ne pouvant pas être séparée de celle de la convention, la compétence sur le délit qui forme l'action principale entraîne nécessairement, la compétence sur le contrat, dont la dénégation n'est que l'exception à cette action. Les tribunaux criminels devant d'ailleurs prononcer sur les intérêts civils des parties, ils doivent avoir caractère pour juger le contrat auquel se rattachent ces intérêts civils. La compétence d'un tribunal ne peut dépendre des formes fixées par la loi pour la preuve de la demande. ”

“ Ce qui motive, en effet, l'intervention de cette Cour, ce n'est pas directement la violation de tel ou tel usage particulier, c'est la violation de la loi qui attache k la convention et à l'usage, envisagé comme convention tacite, une certaine autorité. C'est en réalité une loi. générale* qui. effectivement ne change pas, que l'arrêt de cassation fait respecter. Nous dirons donc avec MM. Lyon-Gaen et Renault, que les motifs pour lesquels les juges n'ont pas tenu compte d'un usage constaté
peuvent être déférés à la censure de la Cour suprême ”

“ Jamais, a dit le garde des sceaux, dans la discussion de la. loi, il n'y a pour les magistrats faculté de juger selon leur volonté ; ils sont toujours astreints à juger suivant une règle préexistante; cette règle est ordinairement placée dans la loi : ici, elle se trouvera dans l'arrêt de la Cour de cassation; fréquemment il arrive que, devant les tribunaux, une des parties excipe de jugements ou arrêts passés en force de chose jugée. ”

“ On ne peut soutenir qu'une convention ait été dénaturée par les juges du fond, lorsque cette convention n'est pas produite devant la Cour de cassation, et que la Cour ne peut en rechercher le caractère et la nature que dans les constatations des juges du fond. ”

“ I, art. 20) , celles de l'an III (art. 255) et de l'an VIII (art. 66) , n'exigent plus qu'une contravention expresse à la loi. Le mot texte a été supprimé et on reconnaît généralement, que le législateur a
entendu marquer par là, que la Cour de cassation aurait à intervenir, non plus seulement pour violation du texte, mais encore et simplement pour violation de l'esprit de la loi. ”