Joseph-Laurent Jay

“ L'amende à laquelle doit être condamné le témoin qui refuse de prêter serment est l'amende de 100 fr., édictée par l'article 80 du Code d'instruction criminelle.
Il y a des personnes qui peuvent se refuser à déclarer tout ce qu'elles savent, comme les confesseurs, médecins, chirurgiens, sages-femmes, avocats, avoués. Il arrivera bien rarement devant le tribunal de police que ces personnes soient appelées à déposer sur des faits rentrant dans leur ministère, à moins qu'il ne s'agisse de l'aveu d'une contravention, fait par un prévenu à un avocat ou à un avoué, son conseil, ou à un confesseur. ”

“ Comme le droit d'amnistie n'est pas exercé seulement dans de très-graves circonstances politiques, mais encore à l'égard de simples contraventions de police, comme l'amnistie ne détruit que la criminalité du fait sans empêcher que le fait lui-même ait existé, l'utilité générale a fait admettre en principe que l'amnistie ne préjudicie pas à l'action civile. ”

“ Les uns font foi de leur contenu à tel point que les tribunaux sont contraints de tenir pour vrai ce qu'ils attestent, tant qu'ils ne sont pas attaqués par la voie de l'inscription de faux ; les autres, bien que faisant foi des faits qu'ils rapportent, ne conservent leur force probante que tant que la preuve contraire n'a pas été administrée. Il en est, enfin, qui, dressés par un officier public incompétent, ou viciés par quelque nullité, ne font pas foi de leur contenu et ne valent que comme simples renseignements. ”

“ Des autres preuves devant le tribunal de police. — De la chose jugée. — De l'aveu du prévenu.
Au nombre des présomptions légales qui dispensent de toute preuve celui au profit duquel elles existent, l'article 1350 du Code Napoléon place la chose jugée et l'aveu de la partie.
D'après l'article 1351 du même Code, « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » ”

“ Indépendamment de l'obligation de s'inscrire en faux contre un procèsverbal pour en détruire l'autorité, un prévenu peut arguer de faux même un procès-verbal susceptible d'être infirmé par la preuve contraire.
Une procédure d'inscription de faux peut être dirigée contre un procèsverbal faisant foi jusqu'à inscription de faux, quoique aucune poursuite criminelle ne soit intentée contre le rédacteur du procès-verbal. ”

“ Un jugement n'est pas nul, bien qu'il ne contienne pas le texte de la loi en vertu duquel il prononce des dommages-intérêts au profit de la partie civile, ni celui d'après lequel il soumet, pour ces dommages-intérêts, la partie condamnée à la contrainte par corps. ”

“ La prestation de serment des experts et des témoins est une formalité substantielle dont le tribunal de simple police ne peut les dispenser, même du consentement des parties, à peine de nullité de son jugement. ”

“ Mais il faudrait prouver alors que l'enfant, dont l'intelligence est trop débile pour concevoir la criminalité d'un délit commun, a toute l'intelligence nécessaire pour apprécier et comprendre les délits spéciaux; il faudrait admettre qu'inhabile à discerner la culpabilité d'un vol ou d'un assassinat, sa conscience lui révélerait sans peine la criminalité d'un délit de douanes, d'une contravention aux lois de la chasse, d'une infraction à la police sanitaire. ”

“ Si l'habitant d'une commune poursuivi en contravention avait à justifier qu'il n'a fait qu'user, sur le terrain en contestation, d'un privilège appartenant à la commune et à ses habitants, il aurait le droit, pour peu du moins qu'il fût inscrit comme contribuable au rôle de la commune, d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune, et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer. ”

“ Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu aux procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux. Quant aux procès-verbaux et rapports faits par des agents, préposés ou officiers auxquels la loi n'a pas accordé le droit d'en être crus jusqu'à inscription de faux, ils pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre. ”

“ Vous ne regarderez pas comme suffisamment établie toute preuve qui ne sera pas formée de tant de témoins ou de tant d'indices ; qu'elle les charge seulement de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite sur leur raison les preuves rapportées contre le prévenu et les moyens de sa défense ”

“ Lorsqu'un jugement de simple police a été cassé au chef seulement qui refuse des dommages-intérêts à la partie lésée, le tribunal de renvoi doit se borner à fixer les dommages-intérêts sans pouvoir s'occuper de la contravention elle-même, en rechercher l'auteur, et déclarer, par suite, que le véritable auteur étant autre que celui qui a été condamné, et la contravention étant prescrite vis-à-vis de lui, il n'y a pas lieu à prononcer sur les dommages-intérêts. ”

“ Le juge du tribunal de police qui sait en sa personne un motif de récusation peut s'abstenir, pourvu que le motif soit sérieux, comme s'il avait d'avance indirectement annoncé à un prévenu sa condamnation. ”

“ D'après l'article 55 du Code pénal, tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus solidairement, non-seulement des amendes, mais des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Nous avons vu plus haut que cette solidarité ne s'applique pas aux amendes en matière de police. ”

“ Lorsqu'il n'y a point de partie civile en cause, la disposition par laquelle un tribunal de police ordonne l'affiche de son jugement ne peut être considérée que comme une aggravation de peine et un excès de pouvoir. ”

“ Le jour auquel la cause
est continuée doit être indiqué; car un renvoi indéfini est un déni de justice, et tout déni de justice comporte nullité.Lorsque la cause est en état, le tribunal doit donc la juger, au plus tard, dans l'audience suivante ; et il commet un excès de pouvoir en l'ajournant jusqu'à ce que, par exemple, la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi formé contre un jugement par lui rendu sur une autre contravention imputée au même individu, et jusqu'à ce qu'il y ait jugement en cas de renvoi. ”

“ Tout délit ou contravention peut donner lieu à une double action, l'action publique et l'action civile.
L'action publique est poursuivie devant les tribunaux de police, par le commissaire de police ou par le maire, qui remplissent près de ces tribunaux les fonctions de ministère public. ”

“ Mais quoiqu'un jugement de simple police ne soit exécutoire qu'alors qu'il est devenu définitif et qu'il ne peut plus être frappé d'appel ni attaqué par le recours en cassation, et que même l'exécution provisoire ne puisse être ordonnée par les tribunaux de simple police, le ministère public près des tribunaux de police et le receveur de l'enregistrement font exécuter sans cesse des jugements de condamnation qui ne sont pas irrévocables. ”

“ Que lorsqu'une contravention se trouve constatée par un procès-verbal affirmé sous serment, et que la preuve contraire n'a été ni offerte ni rapportée, le juge ne peut renvoyer les prévenus par des motifs en contradiction avec le procès-verbal. ”

“ Quelquefois le prévenu obtient qu'un procès-verbal soit supprimé, surtout quand il a été dressé par l'administration municipale ; la suppression du procès-verbal ne peut non plus être un obstacle aux poursuites, surtout devant le tribunal de police, où il existe, comme nous l'avons dit, si peu de contraventions qui ne puissent être prouvées autrement que par un procès-verbal. ”

“ Si le maintien de la paix publique semble demander qu'aucun délit ne reste impuni, cette même paix gagne aussi à ce qu'on laisse se guérir d'elles-mêmes des blessures qui s'enveniment dès qu'on les touche. ”

“ La faculté d'appeler des jugements du tribunal de police, créée par l'article 192 du Code d'instr. crim., n'appartient pas au ministère public, mais seulement aux condamnés. Le ministère public n'a jamais d'autre recours à exercer contre les jugements de police que celui du pourvoi en cassation.
La jurisprudence de la Cour de cassation est irrévocablement fixée en ce sens. ”

“ Lorsqu'un individu figure dans un procès en la double qualité de prévenu et de plaignant, il n'est pas indispensable que les qualités du jugement contiennent deux fois son nom, il suffit qu'il y soit mentionné comme plaignant. ”

“ En matière de contravention de police, il y a lieu d'appliquer le principe que la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, alors surtout que l'empêchement provient du fait même de la partie qui oppose l'exception de prescription. ”

“ Chaque arrondissement de Paris est en outre sous la garde et sous la surveillance d'un officier de paix, qui a sous ses ordres une brigade d'inspecteurs et de sergents de ville.
Les commissaires de police sont indépendants des officiers de paix, et leurs supérieurs dans l'ordre hiérarchique. ”

“ En ce qui concerne lesactes de poursuite, une fois le tribunal de police saisi, l'officier du ministère public recouvre, à l'audience, sa liberté d'opinion ; c'est l'ancienne maxime: «Si la plumedoit obéir, la parole doit être libre. » M. le procureur général Dupin l'a plusieurs fois mise en pratique à la Cour suprême. Après avoir, pour se conformer aux ordres du ministre de la justice, présenté un réquisitoire écrit pour demander une cassation dans l'intérêt de la loi, il a verbalement exposé à l'audience les doutes qui s'élevaient dans son esprit sur les difficultés. ”

“ Or, n'est-il pas évident que les délits spéciaux, qui varient, chez les divers
peuples, suivant les besoins et les mœurs, et qui puisent leur criminalité relative dans la loi, et non dans la conscience humaine, sont plus difficiles à saisir que des infractions communes, que les plus simples notions de la morale révèlent plus -ou moins vivement? A la vérité, dans certaines matières spéciales, le fait matériel constituera à lui seul la contravention ”

“ Les tribunaux de police n'ont pas le pouvoir de prononcer des dommages-intérêts applicables aux hospices ou aux bureaux de bienfaisance, même sur la demande du plaignant; ils peuvent seulement les adjuger d'une manière pure et simple à ce dernier, sauf à lui à en disposer ensuite comme il l'entendra. ”

“ Ainsi les infractions aux lois sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie, quoique consistant en simples contraventions soumises seulement à une amende de simple police, ne peuvent être déférées au tribunal de police :
D'après l'article 35 de la loi du 19 ventôse an XI, « tout individu qui « exerce la médecine ou la chirurgie, te ou pratique l'art des accouchements, « sans avoir de diplôme, de certificat « ou de lettre de réception, doit être a poursuivi, et condamné envers les « hospices à une amende (dont la « quotité n'est pas fixée) . » ”

“ En général, les actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire et qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions, de même,"qu'ils sont visés pour timbre gratis ou en débet, sont aussi enregistrés gratis ou en débet lorsqu'il n'y a pas de partie civile poursuivante, sauf à suivre le recouvrement des droits contre les condamnés: Ainsi, doivent être enregistrés en débet : les actes et procès-verbaux des juges de paix pour faits de police. ”