Joseph-François-Louis Massabiau

“ On entend par insurrection tous les actes par lesquels la société et le Gouvernement peuvent être attaqués et mis en péril : ainsi la sédition, la rébellion, les rassemblements armés, les attroupements tumultueux, le refus d'obéissance à la force publique agissant pour l'exécution des lois, la dévastation des propriétés publiques et privées, sont des faits d'insurrection qui, selon leur gravité et les circonstances dans lesquelles ils se produisent, peuvent autoriser la mise en état de siège d'une ou plusieurs villes, d'un ou plusieurs départements, ou d'une partie quelconque du territoire. ”

“ La police administrative surveille plutôt qu'elle ne poursuit : ceux qu'elle observe ne sont pas encore coupables; elle leur ôte avec sagesse, et souvent à leur insu, les occasions ou les moyens de le devenir; quelquefois même elle semble disparaître, quand elle s'est bien assurée que le mal ne peut pas franchir certaines limites.
La police judiciaire, au contraire, s'attache au crime déjà commis; elle dévoile toutes les circonstances qui le caractérisent ; elle en recherche, sans acception de personnes, les auteurs et les complices ”

“ Le ministère public peut avoir connaissance des infractions aux lois pénales de plusieurs manières : par une plainte, par une dénonciation, par un rapport d'un officier de police judiciaire, ou par la voix publique.
Car quiconque a souffert d'un fait punissable, commis à son préjudice, a le droit d'en porter plainte, pour en obtenir justice, ou réparation. S'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, il peut assigner lui-même le délinquant, en se constituant partie civile. ”

“ Qu'il nous soit permis de combattre ici une erreur grave et longtemps persistante, mais qui commence pourtant à s'effacer, grâce à la diffusion des lumières : c'est la supposition gratuite et injurieuse que le ministère public, toujours accusateur, voit partout des coupables, ne peut prendre, d'après le but de son institution, que des conclusions rigoureuses, et, regardant tout acquittement comme une défaite, ne voit dans chaque condamnation qu'un succès de plus. ”

“ Quand c'est une opinion politique qui conspire, cette opinion n'a pas le droit de se plaindre si on la soupçonne, et si elle devient l'objet de mesures de police : la prévention s'élargit, et la voix publique suffit pour la faire naître. Il est en effet des moments où les indices propres à déterminer des investigations ne s'attachent pas seulement à certains hommes, mais prennent un caractère collectif. ”

“ Car s'il est vrai, en thèse générale, que la force armée ne puisse agir contre les citoyens qu'après réquisition de l'autorité civile ou judiciaire, cette réquisition cesse d'être nécessaire dans les cas de flagrant délit, ou dans ceux qui sont assimilés au flagrant délit; mais avec cette différence que, s'il y a flagrant délit, la force armée est autorisée à agir sans réquisition, soit qu'il s'agisse d'un crime, soit qu'il s'agisse d'un délit; tandis que, dans les cas assimilés au flagrant délit, elle ne peut agir d'office qu'autant qu'il s'agit d'un crime. ”

“ Lorsqu'un jugement ou arrêt, rendu au criminel hors la présence de la partie civile, déclare le fait constant et l'accusé ou le prévenu coupable, ou déclare au contraire que celui-ci est innocent, ou même que le fait incriminé n'existe pas, cette décision est irréfragable et ne peut être contredite par les juges civils.
Si le jugement déclare seulement qu'il n'est pas suffisamment établi que le fait existe ou que l'accusé l'ait commis, ou que celui-ci n'est passible d'aucune peine, les juges civils ne sont pas
liés et peuvent prononcer une condamnation pour réparation civile. ”

“ En résumé, la compétence des tribunaux militaires résulte, ou de la qualité des personnes, ou de la matière.
Quant aux personnes, il faut qu'elles appartiennent à l'armée active.
Quant à la matière, il faut qu'il y ait délit militaire ou même délit commun, pourvu qu'il entraîne une peine plus grave qu'une simple condamnation pécuniaire.
Ainsi, les délits de chasse, de contrebande ou de fraude en matière d'octroi ou de douanes, quand ils sont commis par des militaires même sous les drapeaux, restent dans la compétence des tribunaux ordinaires. ”

“ Le ministère public, à qui l'exercice en est confié, est l'appréciateur naturel des plaintes ou des dénonciations qu'on lui porte; il est le juge de ses propres actes; il a son libre arbitre. Rien ne l'oblige à agir ou à requérir quand sa raison lui dit qu'il n'y a ni délit ni crime ”

“ Un dépôt public est un asile sacré, et tout enlèvement qui y est commis est une violation de la foi publique. On doit considérer comme des dépôts publics, dans le sens de la loi pénale que nous venons de rappeler, tous les lieux publiquement institués pour recevoir en dépôt des pièces ou documents administratifs ou judiciaires, des procédures civiles ou criminelles, des papiers ou registres publics, des actes authentiques, effets de commerce, ou autres, etc. ”

“ Les officiers de police judiciaire, et en particulier les juges d'instruction, ne doivent jamais oublier que leurs fonctions les plus urgentes, celles qu'ils ne peuvent jamais ajourner dans aucun cas, ni pour quelque motif que ce soit, sont le procès-verbal du flagrant délit quand il y a lieu, la saisie des pièces de conviction, l'audition des témoins, l'interrogatoire des individus arrêtés, et l'examen des inculpations portées contre eux. ”

“ Et même quand les témoins ne sont pas suffisamment désignés dans la plainte ou dans la dénonciation, le ministère public n'a pas toujours besoin, pour les connaître, de requérir une information régulière. Des renseignements pris avec discrétion par les juges de paix, les commissaires de police et les autres officiers de police judiciaire, peuvent apprendre tout ce qu'il est nécessaire de savoir pour diriger la véritable instruction, qui est celle de l'audience. ”

“ Un procès-verbal, dans l'acception la plus étendue, est un acte par lequel tout officier public ou agent de l'autorité rend compte de ce qu'il a fait dans l'exercice de ses fonctions, et de ce qui a été fait ou dit en sa présence.
En matière criminelle, c'est un rapport écrit, constatant un crime, un délit, ou une contravention. ”

“ Lorsqu'un juge de paix ou de police, un juge de commerce, un officier de police judiciaire, un membre d'un tribunal de première instance, ou un officier du ministère public près l'un de ces juges ou tribunaux, est inculpé d'avoir commis un crime dans l'exercice de ses fonctions, le premier président de la Cour d'appel remplit, à son égard, l'office de juge d'instruction, et le procureur général celui du ministère public, chacun en ce qui le concerne, à moins qu'ils ne préfèrent désigner respectivement, et spécialement à cet effet, tout autre magistrat du ressort. ”

“ Si le fait dont la connaissance parvient au ministère public constitue un crime, il doit toujours requérir le juge d'instruction d'informer, comme nous l'avons dit aux nos 1181 et 1539, § 5. Il doit alors apporter la plus grande célérité dans ses actes, et stimuler l'activité de tous ceux qui concourent avec lui à la recherche de la vérité.
Car l'intérêt de la société exige qu'il y ait promptitude et activité dans les poursuites ; autrement le but de la loi, qui est d'épouvanter les malfaiteurs par l'exemple, n'est pas atteint. ”

“ Quand un tribunal correctionnel est appelé à connaître d'une infraction au ban de surveillance, il importe qu'il connaisse bien la position et les antécédents des inculpés, afin de leur appliquer la peine qu'ils méritent. A cet effet, le ministère public ne doit jamais négliger de réclamer, auprès des administrateurs sous la surveillance desquels les prévenus se sont trouvés placés, toutes les informations propres à éclairer la justice, notamment sur leur degré de perversité et sur les circonstances qui les ont portés à rompre leur ban. ”

“ En général, les tribunaux de répression ne peuvent statuer que lorsqu'ils ont été saisis par une action portée devant eux ; et même ils ne peuvent être saisis que par les poursuites du ministère public, à moins que le délit n'ait été commis à leur audience, auquel cas ils sont saisis de plein droit ; ou à moins encore qu'il n'y ait eu citation par la partie civile, ou par une administration publique. (C. inst. 182 et 505.) Mais une fois régulièrement saisis, et en cas de culpabilité démontrée, ils doivent appliquer la loi pénale, lors même que le ministère public ne l'aurait pas requis. ”

“ Le ministère public ne peut pas, quand un fait présente tout à la fois le caractère d'un crime et d'un délit, conclure à l'application de la peine pour le délit, et faire des réserves pour la poursuite du crime; dans ce cas, le tribunal correctionnel doit se borner à déclarer son incompétence. (Cass. 3 fév. 1827.) Mais, s'il s'agissait de deux faits différents, l'un délit et l'autre crime, il pourrait demander la répression immédiate du premier, et le renvoi du prévenu devant le juge d'instruction pour le second. ”

“ Ainsi, pour diminuer les frais de justice, le ministère public doit veiller à ce que les juges de paix remplissent leurs devoirs dans toute leur étendue, car ils sont appelés par la loi à faire directement ou par délégation, en matière criminelle, le plus grand nombre des actes de procédure, surtout les informations. Dans quelques tribunaux, les juges d'instruction font tout par eux-mêmes, sans distinction des circonstances graves ou urgentes de celles qui ne le sont pas. ”

“ La véritable instruction, dans ces circonstances, est celle qui se fait à l'audience, et il ne doit pas ordinairement s'en faire d'autre, à moins qu'il n'y ait incertitude, soit sur l'existence ou le caractère du délit, soit sur la désignation des individus qui doivent être cités comme prévenus ou comme témoins, ou que l'affaire ne soit, à raison de son importance, susceptible de recherches ou de développements, qui exigent une instruction préliminaire, ou qu'enfin elle ne soit de la compétence des Cours d'assises. ”

“ A défaut de procès-verbaux ou autres pièces qui peuvent servir à constater les contraventions de ce genre, les tribunaux ne doivent pas rejeter, sans examen, les autres preuves qui peuvent résulter, tant des déclarations des témoins que des aveux des prévenus; et, lorsque la contravention est évidente et suffisamment établie par l'instruction, ils ne peuvent pas, sous de vains prétextes, se dispenser de faire une juste application des peines encourues. L'intérêt général du commerce doit l'emporter sur l'intérêt particulier. ”