Poursuites

“ Dans le cas d'urgence ou quand les infractions seront évidentes, vous n'hésiterez pas à prendre l'initiative des poursuites. Dans la plupart des cas, une prompte répression est seule véritablement utile. ”

“ Tout cela, j'en- conviens, est de nature à ralentir un peu l'ardeur des poursuites : mais peut-on croire que je veuille perpétuer l'horreur de ma situation? Est-ce ma faute si l'on m'a d'abord traduit devant des juges déclarés et reconnus incompétens? ”

“ Il ne peut pas non plus, en se fondant sur la connaissance personnelle qu'il a des faits., renvoyer un prévenu des poursuites exercées contre lui au sujet d'une contravention constatée par un procès-verbal régulier. Cass., 21 mars 1833.
18. Lorsque le tribunal de police est saisi de plusieurs chefs de demande dont l'un présente une question préjudicielle de propriété, il doit retenir et juger les autres. ”

“ Ces pénalités sont, suivant la gravité des crimes ou délits, l'amende, l'emprisonnement, la réclusion et même les travaux forcés à temps.
111. — II. POURSUITES ET RÉPRESSION. — Les crimes sont jugés par la cour d'assises et les délits par les tribunaux correctionnels. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte est seule appliquée. ”

“ L'appel ou le pourvoi en cassation contre les jugements incidents ne pourra être forme qu'après le jugement du fond.
Le Président devra donner acte à la partie
Réquisitoire, plaidoiries.
Abandon des poursuites.
Incidents.
qui le requierra de toutes protestations et réserves qu'elle croira devoir faire contre la marche de la procédure.— 302. [566.] 353. Les personnes civilement responsables peuvent intervenir en tout état de cause, même dans les instances de recours, tant dans l'intérêt de l'inculpé que dans le leur. ”

“ Le minist. public doit toujours être entendu en matière de faux, et être prêt, s'il y a lieu, à intenter l'action publiq. c. l'auteur du faux.
464. § 4. Dispositions particulières. — Une poursuite crimin. peut sortir du procès
civil. Le présid. du trib., le proc. de la Rép., le demand., peuvent relever les traces du faux.
465. S'il y a poursuites criminelles, il est sursis au jugement civil.
466. Le demand. peut aussi se pourv. en faux principal. — Alors les juges apprécient s'il y a lieu à surseoir. ”

“ Quant au mode des poursuites, c'est à l'autorité judiciaire et non à l'administration qu'appartient la connaissance des contestations relatives à la forme, à la validité ou régularité des actes de poursuites ou. d'exécution.2 Const. art. ”

“ TROISIÈME CLASSE.— 479.— N° 471. 581
ont eu lieu devant eux; qu'il suit, de là, que le jugement attaqué, en se fondant pour prononcer le renvoi des prévenues,,non-seulement sur les débats, qui avaient eu lieu à l'audience, mais encore sur les renseignèments, fournis au juge, a commis un excès de pouvoir et une violation expresse des règles d'ordre public en matière d'instruction judiciaire; attendu, d'ailleurs, que le procès-verbal, base des poursuites, énonçait formellement que les deux prévenues avaient, troublé la tranquillité dés habitants et Commis la Contravention, prévue par l'art. ”

“ Ce sont des exceptions qui suspendent la poursuite ou le jugement d'un crime, d'un délit on d'une contravention, jusqu'à la vérification préalable d'un fait antérieur dont l'application est une condition indispensable de cette poursuite ou de ce jugement. F. Hélie T. 2. p. 224.
2. Il y a des questions qui sont préjudicielles à l'action elle-même. Celle-ci ne peut, en effet, être mise en mouvement qu'après leur examen, sous peine de relaxe immédiate du prévenu.
3. Il y en a d'autres qui ne sont préjudicielles qu'au jugement, c'est-à-dire que la décision seule, est entravée. ”

“ ART. 29 1. La partie publique, dans son réquisitoire, si elle poursuit d'office, ou le plaignant, dans sa plainte, seront tenus d'articuler et de qualifier les provocations, attaques, offenses, outrages, faits diffamatoires ou injures, à raison desquels la poursuite est intentée, et co à peine de nullité de la poursuite.
ART. 30. Immédiatement après avoir reçu le réquisitoire ou la plainte, le juge d'instruction pourra ordonner la saisie des écrits, imprimés, placards, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou autres instruments de publication. ”

“ C'est une décision, disons mieux, c'est une sentence proprement dite. C'est la déclaration d'une faute profession- v nelle et la censure de cette faute prétendue.
Déclaration publique et consignée au procès - verbal comme tout incident d'audience, elle a tous les caractères d'une sentence, et par celui dont elle émane, et par ce qu'elle prononce, puisqu'elle émane d'un magistrat dans l'exercice de son pouvoir judiciaire, puisqu'elle apprécie, qualifie et censure un fait dont elle s'attribue la connaissance.
C'est une vraie peine disciplinaire. ”

“ La défense que j'ai eu l'honneur de vous présenter ne s'est adressée qu'à votre esprit et à voire jugement: je n'ai point fait un appel à vos coeurs, parce que j'ai pensé que, dans un tel procès, il suffisait, pour vous convaincre de l'innocence des accusés, de discuter une à une les charges produites contre eux, d'établir ensuite l'impossibilité de créer un crime ou un délit avec les faits que l'accusation supposait, et de vous démontrer enfin l'absence complète de toutes preuves. ”

“ Eh bien ! nous, nous espérons non-seulement contester son dire, mais démontrer d'une manière victorieuse que l'accusation n'est nullement fondée. Lisons l'article incriminé, et. examinons les passages où M. le procureur-général a cru trouver le délit. Me Joly donne lecture des passages cités par le ministère public — C'est là, messieurs, que l'on a vu une offense au roi ; et après vous avoir dit qu'en conscience on croyait l'article coupable, après vous avoir demandé une condamnation sur ce chef, on recule devant l'énormité de la peine, on n'a pas le courage de la requérir. ”

“ Écoutez donc ces accusations, voilà le procès tel qu'il est aujourd'hui posé devant le tribunal. — On vous accuse de connivence coupable, et vous ne répondez pas. Ignorez-vous donc qu'il n'est aucun acte qui puisse tenir quand il est inspiré par la fraude et le dol? Vous êtes ici devant un tribunal de bonne foi, et vous croyez pouvoir vous dérober à ses regards ; vous le chercheriez vainement !
La considération de votre famille, vos juges la respecteront, mais ils sauront en même temps faire justice malgré votre silence. La considération de votre famille n'est pas la vôtre ”

“ Vous jurez et promettez, devant Dieu et devant les hommes, d'examiner avec l'attention 'la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N. ; de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. ”

“ Ils doivent, en effet : 1° Dresser des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu recueillir; 2° Suivre les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettre sous le séquestre ; 3° S'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, mais en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint. ”

“ Ne vous y méprenez point, Messieurs : traduit à votre barre, l'accusé au nom duquel je vous parle ne vous récuse pas ; il ne refuse point de se défendre devant vous, de vous rendre compte de ses actes, d'invoquer en votre présence les lois qui le protégent; sa défense est d'une autre nature; ses protestations ont un autre objet : il prend à témoin ses contemporains et l'histoire, qu'il se débat dans un procès dont l'issue ne saurait être légalement une condamnation judiciaire. ”

“ Art. 60.— La poursuite devant les tribunaux correctionnels et de simple police aura lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre 1er du livre 2 du Code d'instruction criminelle, sauf les modifications suivantes: — 1° Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lien que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. ”

“ Cette instruction consiste à dresser des procès-verbaux , à entendre des témoins, à recevoir l'interrogatoire du prévenu et à faire d'autres actes qui sont dans les attributions du procureur du roi, au cas de flagrant délit.
g 1er. - Des Procès-Verbaux et des Témoins.
Lorsqu'il a été commis un crime dont l'existence peut être constatée, et qu'il y a flagrant délit, le juge de paix doit se transporter, aussitôt qu'il en est instruit, sur les lieux pour y constater le délit avec toutes ses circonstances et tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. (Art. 32.) ”

“ C’est une action en justice par laquelle on impute un crime à quelqu’un, dont on poursuit la réparation. Dans cette action, la partie civile demande réparation des torts que lui a occasionnés le crime ou délit, ou des dommages & intérêts ; & la partie publique conclut à des peines corporelles. Vous ferez bien de prévenir une accusation si redoutable, ou de la repousser vigoureusement, si elle est déjà formée. Ablanc. Susciter une accusation capitale. Il y a vingt chefs d’accusation contre ce criminel. ”

“ Et ce, à peine de nullité.
16. — Il en est ainsi notamment des interpellations qui peuvent lui être adressées ; des interrogatoires de ses co-accusés ; des dépositions des témoins ; de la déclaration du jury ; des réquisitions du Ministère Public relativement il la peine ; de l'arrêt de condamnation et de l'avertissement relatif au pourvoi en cassation ouvert au condamné ; des dépositions écrites et de toutes autres pièces dont lecture serait donnée à l'audience par le Président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et sur lesquelles l'accusé pourrait être appelé à s'expliquer. ”

“ Un factum, où les avocats, chargés de ma défense, doivent étudier l’histoire totale de mes malheurs avec tous les tenants et les aboutissants, capables de répandre la lumière dans une cour de judicature, et de fixer l’innocence ou la criminalité au tribunal des jurés. ”

“ Familiarisé avec les ruses de la procédure, ayant étudié les lacunes de la loi pénale, sachant manier la parole et la plume, ardents, intrigants, faméliques, connaissant les hommes, ils déploient dans la conduite des procès, dans la poursuite de leurs entreprises une adresse, une sagacité, un esprit d’invention qui dépassent tout ce que l’on pourrait imaginer. ”

“ C'est un nouveau délit, vous voulez dire, que j'ai commis à l'audience.
— C'est à peu près cela.
— Mais contre un nouveau délit, il faut une procédure nouvelle; verbalisez.
— Nous ne le pouvons pas ; la défense est libre.
— Si elle est libre, elle l'est de tout dire; pourquoi l'accusez-vous d'avoir mal dit ? répondez-lui pour la reprendre; ne la punissez pas, ou bien permettez à la défense, d'incriminer l'accusation, et de requérir contre elle ; car l'audience est une
arène, les débats sont un duel ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ Tout est simple et sommaire dans les contestations judiciaires. Les procès n’y subissent jamais, comme en nos tribunaux, les lenteurs de renvois indéfinis et les ruineuses formalités d’une procédure interminable. ”

“ Prisonnière à la barre, reprit le juge, vous avez entendu la décision du jury dans votre cause ; un verdict de culpabilité a été rendu, et il est de mon devoir de prononcer la terrible sentence de la loi. Si vous avez quelque chose à dire avant que je remplisse le dernier et le plus pénible de mes devoirs, la Cour prêtera à vos paroles une oreille attentive et bienveillante. ”

“ Vous n’avez pas le pouvoir d’entendre une pareille cause, monsieur le magistrat, si la déposition qui se trouve devant vous est suffisante à vos yeux pour conduire l’accusé à la cour criminelle, faites votre devoir, nous tâcherons alors de démêler cette affaire plus embrouillée qu’on ne le suppose, et de démasquer le vrai coupable. ”

“ Eh effet, quand on amène devant vous unhomme accusé d'un crime ordinaire , il est impossible que vous ne sachiez pas apprécier avec la plus parfaite équité, soit l'intention du criminel, soit la gravité du préjudice porté aux personnes, soit enfin les effets de l'exemple que vous allez donner ou en absolvant ou en condamnant. — Votre rôle est simple et facile : vous écoutez les témoignages, vous interrogez l'accusé ; l'accusation et la défense discutent devant vous les preuves, et il vous suffit, pour juger bien , de vous' laisser aller a l'inspiration, de votre conscience. ”

“ Vous vous nommez poursuite politique ! Ce sont des motifs politiques qui vous inspirent ; vous visez l'imprimeur, et c'est le journaliste que vous prétendez blesser. Si nous nous appelions oeuvre de M. Jolivet ou Cuisinier parisien, vous nous auriez fait grâce de votre plainte!
En voulez-vous une preuve sans réplique ? Examinez comment ce procès est né. Il sort d'un acquittement. Tant que vous avez espéré obtenir une condamnation contre nous, vous vous êtes abstenus. La contravention était cependant tout aussi flagrante, tout aussi matérielle. Vous avez fermé les yeux. ”

“ Leur zele et leur activité dans la poursuite des crimes, ne doivent jamais leur faire oublier qu’ils sont Magistrats, et qu’impassibles comme la loi, ils peuvent chercher la conviction de l’accusé, et cependant l’interroger avec douceur. ”

“ Il n'est point de tribunal qui puisse, comme pour les procès, donner gain de cause à la vérité, fermer la bouche à la mauvaise foi, prononcer arrêt et sentences exécutoires dans les discussions privées. ”

“ LE PRÉVENU. — Est-ce qu'ils ont le nez fait autrement que les autres, vos goujons?
Le Tribunal, attendu que les faits ne sont pas établis contre le plus jeune des prévenus, le renvoie de la plainte, et condamne l'autre à quinze jours de prison.
Au Tribunal.
Au Tribunal, l'avocat finissant sa plaidoirie : — En somme, l'accusé est moins coupable qu'on ne le dit. Vous l'accusez d'avoir pris une somme de deux cents francs. Mais il n'a pas touché au portefeuille qui contenait dix mille francs environ.
L'accusé fond en larmes.
LE PRÉSIDENT, touché. Vous vous repentez ?
L'ACCUSÉ. Oh ! oui... ”