Jean-Henri-Nicolas de Fooz

“ Le caractère de l'expropriation, c'est de déplacer la propriété en la transportant d'une tête sur une autre ; le caractère des servitudes d'utilité publique, comme des servitudes privées, c'est de laisser la propriété là où elle est, en lui imposant un simple assujettissement. 4
On ne peut regarder comme exproprié celui qui n'est pas dessaisi de son bien, alors même que celui-ci se trouve grevé de quelque charge, par événement de certains travaux publics.2 Ainsi, l'obligation de souffrir le chemin de halage sur sa propriété ”

“ Il arrive que l'utilité publique se trouve satisfaite par l'établissement d'une simple servitude ; et alors, quand la loi le lui permet, c'est à cela que l'administration borne ses exigences.
(2) La propriété renferme le droit de disposer et de jouir d'un bien. Les servitudes restreignent la jouissance du bien ; elles n'attaquent pas le droit de disposer et le laissent subsister dans sa plénitude. ”

“ L'expropriation pour cause d'utilité publique, c'est l'aliénation qui a lieu forcément, dans les formes légales et moyennant indemnité, d'un immeuble que l'administration destine à une entreprise d'utilité publique. ”

“ L'utilité publique s'applique non-seulement à des besoins qui intéressent l'universalité des citoyens, mais encore à des besoins qui n'affectent que certaines localités.
L'article 545 du code civil, la loi du 8 mars 1810 et l'article 11 de la constitution n'emploient pas les mots : utilité générale, utilité universelle, mais les mots utilité publique; et ceux-ci embrassent l'intérêt national, l'intérêt provincial ou communal, lequel d'ailleurs ne s'isole jamais complétement de l'intérêt national. ”

“ L'impôt ne peut d'ailleurs être exigé par l'administration que pour autant qu'il a été voté par les représentants de la nation.
La création ou la perception d'une taxe non autorisée par la loi donneraient lieu, contre les autorités qui les ordonneraient ou les employés qui en feraient le recouvrement, à l'application des peines établies contre la concussion, sans préjudice de l'action en répétition. ”

“ Certains économistes professent aussi que la dette d'un pays est la pierre de touche de sa prospérité, en ce sens, que plus la dette est élevée et plus est grande la richesse nationale ; nous ne voulons point examiner non plus le mérite de cette doctrine, plus ou moins vraie comme principe général, mais très-contestable, à coup sûr, dans son application à certains peuples pour qui leur dette est un trop lourd fardeau. Certes, la Belgique ne peut être rangée dans cette dernière catégorie, et ce qui va suivre en fournira la preuve incontestable. ”

“ L'arrêté du 29 février 1836 exige, non-seulement qu'une amende soit prononcée contre ceux qui en violent la défense, mais encore et surtout que le fait qu'il érige en contravention disparaisse. 1 Lorsque le ministère public poursuit la répression des travaux pratiqués en délit, il ne demande pas une réparation civile au profit de l'administration ; il ne fait que se conformer à la prescription de la loi qui ne veut pas que ce délit soit permanent. ”

“ Et en effet, aux termes de l'article 1525 du code civil, la stipulation « que la communauté appartiendra au survivant n'est pas un avantage sujet aux règles relatives aux donations, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais simplement une convention de mariage entre associés. » * Pareil avantage n'étant pas assimilé aux donations, il s'ensuit que l'époux survivant ne peut être réputé tenir son droit du prédécédé, c'est-à-dire que le décès de celui-ci n'opère aucune mutation de propriété dans le sens de l'article 1er de la loi de 1817. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que le gouvernement tolère l'établissement sur le chemin de halage ou le marchepied, au profit des terres riveraines, d'un fossé d'irrigation ou d'évacuation débouchant dans la rivière; mais c'est à celui qui doit la servitude à faire disparaître l'obstacle que ce fossé apporte à son exercice, en plaçant et en entretenant les passerelles ou couvertures nécessaires pour assurer la libre circulation. ”

“ La mission de ce puissant mandataire embrasse tout ce qui se rattache au développement de l'industrie, aux subsistances publiques, à l'instruction du peuple, à la protection de tous les droits, à l'établissement et au maintien de l'ordre général, à l'organisation de tous les moyens de sûreté et de défense sous l'abri desquels doivent constamment reposer l'honneur et la dignité du pays. ”

“ Il est évident que par lui-même l'arrêté royal qui ordonne l'exécution des travaux ou qui les concède n'emporte pas l'expropriation.
Cass. 10 mars 1860. (B. 1860. p. 129.)
(2) Le jugement qui consomme l'expropriation a pour effet immédiat de transférer la propriété de l'immeuble à l'administration expropriante.
Dès lors, l'exproprié ne saurait être tenu, par ex., de contribuer à la réédification d'un mur mitoyen entre cet immeuble et un édifice voisin. L'action en réédification est, en effet, une action réelle qui ne peut être furmée que contre le propriétaire. ”

“ Les impôts au profit de l'Etat ne peuvent résulter que d'une loi. 2 Const. art. 110, § 1er.
(1) Toutes les lois sur les contributions peuvent être ramenées à l'un ou l'autre de ces points de vue : L'assiette, c'est-à-dire la base de l'impôt, la constatation de la matière imposable; La répartition, c'est-à-dire la distribution de l'impôt entre les contribuables ; Le recouvrement; il comprend toutes les opérations que les lois ou les règlements ont prescrites pour faire entrer l'impôt dans la caisse publique. ”

“ L'administration belge n'en reste pas moins dans le droit qu'elle a de fixer, d'office et en dehors de tous procès nés, la délimitation et l'alignement des rivières du domaine public et de la voirie par terre. ”

“ Certainement, tout ce qui constitue la richesse de la Belgique n'est pas l'œuvre de la génération actuelle ; nos pères, très-habiles dans le commerce et l'industrie, nous ont légué des monuments qui témoignent de leur science et de leur bon goût dans les arts. Il existe en Belgique des travaux de canalisation qui remontent à une époque très-ancienne et de beaucoup antérieure à celle où furent construites les premières chaussées. Le canal d'Ypres à Nieuport, le premier qui ait été créé dans notre pays, fut établi en vertu d'un octroi de Marguerite de Constantinople, en date du 42 juin 1251. ”

“ Si l'administration estime qu'il y a lieu d'établir une servitude dans un cas non-prévu par la loi, elle doit procéder à expropriation; elle le peut, s'il y a cause légale d'expropriation.
Ainsi, la servitude de l'alignement est imposée aux propriétés limitrophes des chemins publics existants; elle ne peut être invoquée contre des terrains qui seront empris pour l'exécution d'un chemin public projeté. Les propriétaires de ces terrains peuvent être dépouillés du droit d'y bâtir librement, mais par voie d'expropriation seulement et moyennant indemnité préalable. ”

“ La qualification de petite voirie2 se donne aux communications dont l'utilité est plus particulièrement communale; ainsi, aux rues, aux places publiques des villes, des bourgs, des communes rurales qui ne sont pas traversées par la grande voirie, aux chemins qui conduisent d'un village à un autre.3 De sorte que l'expression voie publique embrasse dans sa généralité, non-seulement les routes royales, provinciales ou communales, mais encore les sentiers et tous autres chemins d'utilité publique, n'importe leur destination. ”

“ Au surplus, quand il a été définitivement statué sur le sort de la saisie, l'action en restitution des marchandises saisies et en dommages-intérêts est une action principale 1
(1) Lorsqu'il a été fait droit, soit sur la poursuite en contravention intentée par l'administration, soit sur l'action en nullité de saisie et en restitution formée par le particulier qui se prétend lésé, il ne peut y avoir lieu à soumettre à la juridiction correctionnelle une action qui se borne à la restitution d'un objet détenu par l'administration. ”

“ L'expropriation n'atteint que les. immeubles par nature, les fonds de terre, les bâtiments; elle s'étend aux récoltes, aux arbres, futaies ou taillis qui existent sur le fonds ; aux effets mobiliers qui sont attachés au fonds à perpétuelle demeure et qui en font comme partie intégrante.
Elle ne frappe pas les objets que le code civil appelle immeubles par destination, les ustensiles aratoires, les animaux destinés à la culture, Y. ses art. 522-524.
sauf indemnité, si la séparation de l'immeuble et de ces objets cause du préjudice.
L'expropriation atteint les immeubles. ”

“ La concession d'un canal se rapporte à la jouissance de cet octroi et non à l'aliénation du canal lui-même.
L'expropriation des terrains sur lesquels il est creusé et des bords qui le contiennent n'a pu s'opérer dans l'intérêt des concessionnaires, mais seulement pour cause d'utilité publique, c'est-à-dire, dans l'intérêt commun.
Const. art. 11.
Ainsi, quoique concédé, le canal appartient au domaine public; il est inaliénable, imprescriptible, tant que dure sa destination.
Les ouvrages concédés sont toujours réversibles à l'Etat.
Toute concession de péages est essentiellement temporaire. ”

“ Le placement d'un escalier, d'un balcon en saillie sur la voie publique,est contraire à sa destination ou peut la contrarier. L'administration peut faire supprimer ces ouvrages quand elle le juge convenir. Ici, ses permissions ne peuvent donner lieu qu'à une possession précaire et sont essentiellement révocables. C'est que la voie publique est hors du commerce et qu'elle ne peut devenir passible d'une servitude quelconque qui la place sous le joug de la propriété privée.
Le sous-sol de la voirie ne nous semble pas asservi, comme elle, à l'usage commun. ”

“ Lorsque des travaux ont été exécutés par un particulier, le long d'une route, contrairement à l'alignement que l'administration a tracé pour cette route, l'existence seule de ces travaux constitue un fait qualifié délit par un règlement pris en exécution de la loi et une violation permanente de l'ordre public. ”

“ Le fait, par exemple, de la cotisation foncière par l'administration et du payement de l'impôt foncier par un citoyen, n'est pas de nature à altérer la possession et à la rendre insuffisante pour l'acquisition de la propriété, c'està-dire que le fait d'avoir payé la contribution foncière sur un terrain contesté, n'a pas pour conséquence d'en faire admettre la revendication en l'absence d'un titre de propriété. ”

“ Comme le mot l'indique, l'expropriation suppose que celui qui la subit perd sa propriété ou partie de sa propriété; elle suppose une mutation.
Elle fait sortir l'immeuble qui en est frappé du domaine privé pour le faire entrer dans le domaine de la communauté. ”

“ Si le droit naturel de la liberté de la personne ne s'oppose pas à certaines prescriptions de la loi, par ex., celle de défendre la société, même au péril de sa vie, et qui portent ainsi de graves atteintes à la conservation de cette liberté, on conçoit que la propriété, qui n'est qu'une des applications de la liberté de l'homme aux choses extérieures, n'exclue pas les restrictions que la loi y apporte en faveur de l'intérêt social.
des servitudes d'utilité publique. ”

“ Le capital sur lequel est perçu le droit à raison du legs d'une rente viagère, se déduit du restant net de la succession, pour le règlement du droit à charge du débiteur de la rente. Le fisc ne doit pas percevoir le droit deux fois, une fois sur l'actif à charge de l'héritier, puis sur la rente capitalisé à charge du légataire. ”

“ C'est un principe admis par tous les peuples et consacré par le droit public international que chacun de ces Etats a le droit d'user de ces fleuves ou rivières, soit pour faire écouler les eaux qui tombent sur leur territoire, soit pour faire descendre jusqu'à la mer les produits de leur agriculture ou de leurs manufactures, soit pour faire arriver chez eux les produits du territoire et de l'industrie des autres nations. ”

“ Celui qui a consacré sa vie au service de son pays ne peut être délaissé à la fin de sa carrière. Une existence convenable doit lui être assurée, et, si un sentiment d'humanité n'inspirait pas cette mesure de sollicitude au gouvernement, l'intérêt d'une bonne administration lui en ferait un devoir. ”