Léon Aucoc

“ On désigne ainsi, dans le langage du droit, tous les événements fâcheux dus à des causes naturelles ou au fait de l'homme, en dehors des prévisions ordinaires ; les faits calamiteux qui, par leur gravité, apportent un obstacle considérable à l'exécution normale des travaux, dégradent ou enlèvent les matériaux, renversent les ouvrages. Il est nécessaire que les faits aient un caractère anormal et d'une gravité exceptionnelle pour être considérés comme des cas de force majeure. ”

“ La concession de travaux publics est un contrat par lequel l'administration attribue, aux personnes qui s'engagent à exécuter un travail, le droit de percevoir, pour la rémunération de leur industrie et de leurs dépenses, une rétribution de ceux qui profiteront du travail. L'administration, au lieu de payer directement le concessionnaire comme elle fait pour l'entrepreneur, le substitue au droit qu'elle aurait elle-même de percevoir un péage, un prix de transport, une indemnité de plus-value. ”

“ Mais il faut bien remarquer la différence qui existe entre les servitudes et les obligations proprement dites.
Une obligation établit un rapport, un lien de droit entre deux personnes, tandis qu'une servitude établit un lien de droit entre deux héritages. La servitude est un droit réel. Cette différence entraîne des conséquences pratiques fort importantes. Quand une servitude est établie sur une propriété, elle subsiste, quel que soit le propriétaire. ”

“ Mais assurément, les dispositions actuelles des clauses et conditions générales, relativement au règlement du prix des ouvrages imprévus, à la mise en régie, à la résiliation et à ses conséquences, ne laissent plus de prétexte à dire que « le bon plaisir y règne en souverain. » Nous avons la confiance que la manière dont ces clauses seront appliquées ne permettra plus jamais aux entrepreneurs de voir dans l'administration une ennemie. Les ingénieurs savent bien que l'État doit être, comme on l'a dit, le plus honnête homme de France. ”

“ Distinguons donc les différentes sources des obligations.
Il y a d'abord le contrat ou la convention, c'est-à-dire l'accord de deux ou plusieurs volontés, par exemple la convention passée entre un propriétaire et l'État pour l'exécution d'un travail.
A la suite du contrat il faut placer le quasi-contrat, c'est-à-dire un fait qui ressemble à un contrat. Ainsi un entrepreneur reçoit, par erreur, une somme qui ne lui était pas due; il est obligé de la rendre (art. 1576) . Il n'y a pas eu contrat, convention de rendre; il y a obligation analogue à celle qui résulterait d'un contrat. ”

“ Toutes les fois qu'une société est organisée pour faire en commun certains actes réputés actes de commerce par les articles 652 et 655 du Code de commerce, c'est une société commerciale. Il en est ainsi des sociétés fondées pour exécuter des travaux publics, routes, ponts, chemins de fer et canaux, etc., soit en vertu d'un marché, soit en vertu d'une concession. Au contraire les sociétés fondées pour l'exploitation des mines sont des sociétés civiles, parce que la loi du 21 avril 1810 dispose, dans son article 52, que l'exploitation des mines ne constitue pas une opération commerciale. ”

“ Quand on divise en plusieurs catégories les préjudices causés aux propriétés par l'exécution des travaux publics, on comprend, sous le nom de dommages proprement dits, tous les préjudices autres que l'expropriation, c'est-à-dire la cession forcée d'un immeuble. La distinction, on le verra bientôt, a une importance capitale au point de vue du mode de procéder imposé à l'administration, et au point de vue de la compétence. L'indemnité due en cas d'expropriation est réglée par un jury spécial qui est une branche de l'autorité judiciaire ”

“ D'un autre côté, le rapport fait par M. Sénéca, au nom de la commission du Corps législatif, indique comme une des règles essentielles de l'administration des syndicats, « que l'action des syndics doit être libre, sauf l'intérêt public. »
Mais il n'y a là que des indications générales et vagues, et d'ailleurs la question de savoir quelles sont les limites que l'intérêt public commande de mettre à l'action libre des syndics, comme de tous les administrateurs des départements, des communes et des établissements publics, est précisément la question de la décentralisation elle-même. ”

“ Ce n'est donc pas tout fait quelconque de l'homme qui entraîne une réparation au profit de celui qui peut en souffrir un dommage, c'est tout fait illicite, toute faute commise, avec ou sans intention de nuire, de propos délibéré ou par imprudence et négligence. Il y a beaucoup de cas dans lesquels on peut causer un dommage à un tiers sans avoir à le réparer, parce qu'on a fait un usage très-légitime de son droit. ”

“ La servitude, en principe, consiste exclusivement à ne pas faire ou à souffrir quelque chose, jamais à faire. Ainsi la servitude de passage consiste à laisser passer un voisin pour l'exploitation de son fonds, — la servitude corrélative au droit de vue consiste à ne pas élever des constructions pour laisser du jour au propriétaire voisin. ”

“ Enfin lorsqu'on a l'honneur d'appartenir à un corps qui a vu se perpétuer dans son sein, depuis un siècle et demi qu'il est créé, des traditions de savoir, de zèle et de désintéressement, on ne peut se soustraire au devoir d'étudier l'histoire de ce corps, de rechercher les changements, les progrès de son organisation et de recueillir les traditions des hommes qui l'ont illustré, pour se mettre en état de les continuer dignement.
C'est à ces divers titres que nous devons exposer ici l'histoire de l'administration et du corps des ingénieurs des ponts et chaussées. ”

“ On distingue les biens en deux grandes classes, — les immeubles et les meubles. C'est encore une distinction qui domine toute la législation civile.
Les immeubles sont, avant tout, les choses qui, par leur propre nature ou par le fait de l'homme, sont immobiles, ne peuvent être déplacées. Mais la loi civile place en outre dans cette catégorie les choses qui se rattachent par leur destination à un immeuble, dont elles deviennent l'auxiliaire et l'accessoire. ”

“ Si la qualification de dépendance du domaine public n'entraînait pas de conséquences pratiques, il serait très-commode et très-conforme à la logique apparente de dire : le domaine public, c'est l'ensemble des biens affectés aux services publics institués par l'administration. Mais le domaine public a ce privilège d'être inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être vendu, et ne peut être acquis par la prescription, c'est-à-dire par une possession prolongée pendant un certain espace de temps, dans des conditions fixées par la loi. ”

“ Lorsqu'on vend une maison, c'est la convention même qui transporte la propriété à l'acquéreur et qui l'enlève au vendeur en sorte que si, le lendemain, la maison croulait, c'est l'acquéreur qui ferait une perte. Mais quand on fait une convention en vue de l'acquisition d'une quantité déterminée de choses d'une certaine espèce, comme cela se pratique pour les spéculations qui ont lieu dans les bourses de commerce au moyen des marchés à terme, l'acquéreur n'est pas propriétaire en vertu de la convention ”

“ Il est de principe que les jugements n'ont pour effet que de reconnaître les droits et non pas de les créer. Le droit d'un entrepreneur au payement de ses fournitures et travaux, est acquis du jour où la fourniture ou bien le travail a été livré et reçu. Le droit d'un propriétaire qui a souffert un dommage, à une indemnité, est acquis du jour où le préjudice a été causé. Si le créancier reste cinq ans sans réclamer, ni devant l'administration, ni devant la juridiction compétente, peu importe que, après ce délai de cinq ans, il intente une action et obtienne une condamnation contre l'État ”

“ Nous passons maintenant aux moyens d'acquérir la propriété, ses démembrements et les charges qui la grèvent, c'est-à-dire aux moyens d'acquérir les droits que l'homme peut avoir sur les biens. Il faut en effet ne pas se laisser égarer par le sens qu'on attribue aux termes juridiques dans la langue vulgaire. Quand on n'a pas l'habitude de la science du droit, on est porté à traduire les mots : acquérir la propriété, par ceux-ci : acheter un immeuble. ”

“ Le mandat est un contrat par lequel une des parties confère à l'autre, qui l'accepte, le pouvoir de la représenter en faisant un ou plusieurs actes juridiques pour son compte et en son nom. On appelle souvent, dans la pratique, mandat ou procuration le pouvoir d'agir au nom d'un autre ou même l'écrit qui constate ce pouvoir, et la définition donnée par l'article 1984 du Code civil semble en effet confondre les divers ordres d'idées. ”

“ L'entrepreneur ne peut céder à des sous-traitants une ou plusieurs parties de son entreprise, sans le consentement de l'Administration. Dans tous les cas, il demeure personnellement responsable, tant envers l'Administration qu'envers les ouvriers et les tiers.
Si un sous-traité est passé sans autorisation, l'Administration peut, suivant les cas, soit prononcer la résiliation pure et simple de l'entreprise, soit procéder à une nouvelle adjudication à la folle enchère de l'entrepreneur. ”

“ Indépendamment de cette responsabilité personnelle qui pèse sur tout homme pour les faits illicites commis avec intention ou sans intention, par négligence ou imprudence, la loi impose la responsabilité bien plus étendue du dommage causé par les enfants mineurs qui dépendent de leur père ou tuteur, par les préposés, qui dépendent de leur maître, par les animaux qu'on possède, ou même par une maison qui s'écroule. ”

“ Là encore, il faut distinguer, suivant que l'administration agit directement, qu'elle emploie un entrepreneur ou qu'elle a eu recours à un concessionnaire.
Si l'administration fait directement le travail en régie, le préfet nomme l'expert de l'administration.
Il en est de même dans le cas où l'administration a confié le travail à un entrepreneur. Il aurait peut-être fallu distinguer le cas où les dommages résultent du travail lui-même, et celui où ils résultent du fait personnel de l'entrepreneur: la distinction n'a pas été faite. Le simple entrepreneur n'a pas le droit de désigner un expert ”

“ La résiliation peut encore être prononcée par l'administration, dans son intérêt, sans que l'entrepreneur soit en faute.
L'administration puise son droit à cet égard non-seulement dans les clauses et conditions générales qui le lui réservent, mais dans les dispositions de l'article 1794 du code civil, qui porte: « Le maître peut, par sa seule volonté, résilier le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. » ”

“ Quand une vente s'accomplit dans les conditions ordinaires, l'acquéreur n'est pas toujours définitivement propriétaire. Si le vendeur avait des créanciers hypothécaires, ceux-ci ont, aux termes de l'article 2185 du code civil, le droit de soutenir que le prix de vente, qui doit servir à les payer, est insuffisant, et de réclamer une vente aux enchères publiques.
On ne pouvait pas, en matière d'expropriation, permettre à un autre acquéreur de se substituer à l'administration, qui a besoin de l'immeuble pour un travail d'utilité publique. ”

“ C'est par là qu'il complète les notions générales préalables à la définition du droit de propriété et des démembrements de la propriété.
Les biens peuvent appartenir soit à des personnes privées, à des particuliers, soit à des personnes publiques, c'est-à-dire l'État, les départements, les communes, les établissements publics.
Les définitions du Code civil sur les biens appartenant aux personnes publiques sont assez incomplètes. Quelquefois même elles sont inexactes. Voici le résumé des notions établies par la doctrine et la jurisprudence. ”

“ Le concessionnaire répond des dommages de toute nature.
Mais ces clauses sont-elles opposables aux tiers? Et si un particulier, au lie a de s'adresser à l'entrepreneur ou au concessionnaire, s'adressait à l'Etat, sa demande pourrait-elle être déclarée non recevable? Dira-t-on que l'entrepreneur et le concessionnaire ne peuvent être considérés comme les préposés de l'État, dans le sens de l'article 1584 du code civil, qu'ils agissent à leurs risques et périls? ”

“ Le nantissement, d'après l'article 2071, est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de la dette.
Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Le nantissement d'une chose immobilière s'appelle antichrèse.
Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège et préférence aux autres créanciers (art. 2075) .
Ainsi un entrepreneur de travaux publics est tenu de verser une certaine somme ou des valeurs, des titres de rente, comme garantie de l'exécution de ses obligations. ”