Résiliation

“ L'ancien cahier des clauses et conditions générales des ponts et chaussées apportait une dérogation considérable au droit commun, en réservant à l'administration le droit de résilier, sans autre indemnité pour l'entrepreneur que le remboursement des dépenses faites par lui et rendues inutiles par la cessation des travaux; le cahier de 1866 (art. 34 et 43) , au cas de cessation absolue des travaux, prononce la résiliation immédiate de l'entreprise, et pour les cas d'ajournement de plus d'une année, permet à l'entrepreneur de demander la résiliation ”

“ Il a été jugé que le contrat, intervenu entre les entrepreneurs et le syndicat, étant modifié dans une des conditions principales en vue desquelles il avait été conclu, les entrepreneurs étaient fondés à en demander la résiliation 1.
655. Aux termes des articles 50 et 51, l'entrepreneur a encore le droit d'obtenir la résiliation du marché quand l'administration augmente ou diminue de plus d'un sixième la masse des travaux. ”

“ La résiliation peut encore être prononcée par l'administration, dans son intérêt, sans que l'entrepreneur soit en faute. Elle puise son droit à cet égard non-seulement dans les clauses et conditions générales qui le lui réservent, mais dans les dispositions de l'article 1794 du code Napoléon, qui porte : « Le maître peut, par sa seule volonté, résilier le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise. » ”

“ Quoi qu'il en soit, et bien que l'on suive les principes du droit commun pour le calcul des dommages-intérêts dus par le patron à l'ouvrier, il n'en est pas moins vrai que cette faculté de résiliation unilatérale, envisagée en elle-même, déroge au droit commun. ”

“ Dans tous les cas où un sociétaire a le droit de demander la résiliation, il est libre de le faire, soit par une déclaration au siége social ou chez l’agent local, déclaration dont il lui sera donné un récépissé, soit par acte extra-judiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans les statuts. ”

“ C'est à tort, a dit le conseil d'État, que le conseil de préfecture n'a admis que l'indemnité de résiliation; il y a lieu de tenir compte à l'entrepreneur tant des pertes qu'il a subies que du bénéfice dont il a été privé, et cette indemnité est distincte de celle pour résiliation. ”

“ La résiliation peut avoir lieu à l'amiable ou être prononcée en justice, soit au profit du fermier, soit à celui du bailleur. Nous savons déjà que si le bail par exemple a été fait avec indication de la contenance, et si la contenance réelle est supérieure d'un vingtième au moins à la contenance déclarée, le fermier pourra demander la résiliation. Il en sera de même si la chose louée est affectée de vices rédhibitoires qui en empêchent absolument l'usage ou si le bailleur, pendant la durée du bail, change la forme de la chose louée. ”

“ A moins de stipulation contraire du cahier des charges, l'Administration, dans les cas de résiliation prévus par les articles 9,30,31,34,35, 36 et 37, a la faculté, mais non l'obligation, d'acquérir telle partie du matériel de l'entreprise qu'elle juge utile à l'achèvement des travaux, si l'entrepreneur ou ses ayants-droit en font la demande.
Lorsque la résiliation a lieu par application de l'article 33, l'entrepreneur ne peut se refuser à céder à l'Administration les installations et le matériel visés par cet article. ”

“ I. Cas où le législateur écarte le droit de résiliation : A. Loi du 18 juillet 1901 garantissant leur travail et leur emploi aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire (art. 25 à 28 C. du travail) ; B. Loi du 29 novembre 1909. garantissant leur travail ou leur emploi aux, femmes en couches (art 29 C. du travail) .
II. L'abus du droit de résiliation. La loi du 27 décembre 1890 (art. 1780 C. civ., art. 23 C. du travail) .
§ 1. — Résiliation du contrat par la volonté d'un seul. ”

“ L'augmentation notable des prix, et en général les causes de résiliation que peut invoquer l'entrepreneur, doivent être signalées par lui en cours d'exécution, et il doit former sa demande en résiliation lorsqu'elles se produisent. ”

“ Il en eût été autrement sans doute s'il se fût agi d'un obstacle apporté après coup à l'exécution du contrat, et qui n'aurait pu être prévu par l'entrepreneur lors de la signature du marché.
210. — Pour la résiliation pure et simple, comme pour la substitution des marchés d'urgence aux marchés conclus
et non exécutés, la résiliation ne peut être prononcée que si l'entrepreneur a été mis en demeure de remplir ses engagements. ”

“ Soit, qu'il y ait résiliation du contrat ou exécution du travail à faire avec tout ou partie de la ma tière d'autrui, l'entrepreneur ou l'ouvrier peut retenir ladite matière jusqu'à partait payement, de ce qui lui est du pour son travail ou à titre d'indemnité de la résiliation. ”

“ Résiliation de baux par suite de décès, de faillite ou d'abandon de l'adjudicataire. — Résiliation amiable.
§ II. Lorsque, à la suite de circonstances particulières, il y a lieu à résiliation amiable de bail, marché, etc., consenti par adjudication, traité, etc., etc., les comptables doivent produire en outre des pièces réglementaires, le consentement timbré et enregistré, signé d'une part par le maire, agissant en vertu d'une délibération approuvée, laquelle demeure annexée au consentement, et de l'autre, par l'adjudicataire ou l'entrepreneur. ”

“ L'article i" de la loi de 1890 proclame que la faculté de résiliation existe dans tout contrat de louage de services fait sans détermination de durée. Il s'agit donc d'un droit reconnu expressément par le législateur au profit de chacune des parties. Or l'exercice d'un droit ne peut engager la responsabilité de celui qui en use normalement. Pour réussir dans une demande de dommages-intérêts, l'autre contractant sera donc tenu d'établir que le droit a été dépassé, qu'il en a été fait par son adversaire un emploi abusif constituant, comme nous le disions, une faute particulière. ”

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preneur, et il n'en est pas dû ; la résiliation est une faveur que le cahier des charges lui accorde en dehors du droit commun, pour ménager ses intérêts. L'entrepreneur pourrait-il du moins réclamer une indemnité s'il prouvait que l'augmentation des prix provient de nombreuses adjudications passées dans le voisinage par l'administration ? Nullement. L'administration n'a fait qu'user de son droit en adjugeant d'autres travaux 1. ”

“ Mais la loi doit considérer la différence de dommage qu' éprouve chaque partie d'une résiliation anticipée du contrat : le maître ou le patron trouvera facilement à remplacer son serviteur ou employé, à toute époque de l'année, tandis que celui-ci aura de lapeine à trouver un nouvel emploi aux époques où il n'est pas d'usage d'engager les serviteurs, gens de journée ou employés. ”

“ ART. 27. — Les statuts ne peuvent défendre aux sociétaires de se faire réassurer ou assurer à une autre Compagnie. Ils peuvent seulement stipuler que la Société sera immédiatement informée et aura le droit de notifier la résiliation du contrat.
ART. 28. — Les polices remises aux assurés doivent
contenir les conditions spéciales de l'engagement, sa durée, ainsi que les clauses de résiliation et de tacite reconduction, s'il en existe dans les statuts. ”

“ Peut-il soit se dérober à cette augmentation, soit exiger sa résiliation, en prétextant qu'il aurait dû être prévenu plus tôt de façon à pouvoir dénoncer son contrat si l'augmentation lui semblait injustifiée ? ”

“ D'après ces principes, si un marché, conclu pour une durée fixe de plusieurs années, porte qu'il pourra être résilié à une ou plusieurs époques déterminées, à la demande d'une seule ou des deux parties, la faculté de résiliation constitue une condition résolutoire ne faisant pas obstacle à la perception du droit pour la durée intégrale du marché. ”

“ Dans le second cas, la position n'est plus la même ; le droit de l'entrepreneur étant douteux, il agirait peut-être imprudemment en s'exposant à supporter une régie qui serait, la demande en résiliation repoussée, laissée à sa charge. ”

“ Ces clauses spéciales seraient de deux natures : les unes auraient pour objet de. rassurer l'entrepreneur contre les pertes que pourrait lui faire éprouver l'insuffisance des crédits et de supprimer toute contestation, même lorsque les travaux subiraient un ralentissement imprévu; les autres, de déterminer d'une manière équitable le maximum de l'indemnité pour le cas où la résiliation serait prononcée à la suite d'un ajournement complet des travaux ou d'un retard anormal que l'administration se trouverait obligée de leur faire subir. ”

“ L'assureur usera du droit de suspension ou de résiliation dans les cas suivants : échéance de la police arrivée à son terme et non renouvelée, résiliation après sinistre ou après transfert dans le cas dont il vient d'être parlé, suspension par suite de défaut de paiement d'une prime par l'assuré précédemment mis en demeure; cessation des obligations de l'assureur en cas d'aggravation du risque; refus de paiement de la première prime, etc... ”