Eugène Gasté

“ Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la terre, à moins que le bail ne donne au propriétaire une quotité de la récolte en nature ; auquel cas le propriétaire doit supporter sa part de la perte, pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de lui livrer sa portion de récolte. ”

“ Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa prise d'eau, à la charge d'une juste et préalable indemnité. ”

“ Le locataire peut, lors de la cessation du bail, enlever les rosiers et autres arbustes d'agrément qu'il a pu complanter en pleine terre, à moins que le propriétaire ne veuille les conserver, auquel cas il est obligé de payer une indemnité fixée à l'amiable ou à dire d'experts. (Même droit pour les plantes en pot.) — Jardiniers, pépiniéristes et fleuristes ont, par exception, la faculté de disposer à leur gré des plants destinés à la vente dont ils ont garni les jardins. ”

“ Ce mode d'affermage se rapproche du contrat de société : il constitue, en effet, une exploitation à frais et profits communs ; l'un des associés (le propriétaire) fournit le sol, les bâtiments et paie une partie des dépenses ; l'autre (le fermier) apporte, avec les instruments aratoires, son travail et son industrie. Les articles suivants du code sont une application pratique de cette idée : Art. 1763. « Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer, ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément réservée par le bail. » ”

“ Le colon peut disposer, à son profit, d'une quantité égale à celle que le propriétaire prend luimême pour son usage particulier ; lors même que le propriétaire n'en prendrait pas, le colon a droit de s'en réserver six hectolitres. ”

“ Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux ou des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la' culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, > celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. ”

“ Le propriétaire a toujours le droit de planter des haies nouvelles ou d'arracher les anciennes, et le fermier ne peut s'en plaindre qu'au cas où les travaux nécessités par ces changements causeraient un dommage réel à ses labours, ensemencés et récoltes. ”

“ Le bailleur n'est pas' tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.
— 1726. Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire. ”

“ Le fermier sortant doit laissera celui qui lui succède dans la culture, les logements convenables et autres facilités pour les travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les récoltes restant à faire. ”

“ Le fermier doit le bon entretien de toutes les pièces des moulins à vent comprises sous le nom d'agrès mouvants et travaillants, et il doit même réparer, à ses frais, les dommages causés au corps du moulin par sa négligence à le tourner. ”

“ S'il est arrêté par un accident arrivé dans l'accomplissement de son service, il doit au maître une indemnité calculée sur le pied de son gage annuel: s'il est malade par toute autre cause, le maître a droit au remboursement intégral des dépenses faites pour le remplacer. ”

“ Le fermier peut enlever les terres du jardin, même l'année de sa sortie, à condition de les remplacer par des terres neuves et bonnes, en égale quantité.
M. L. - Montfaucon.
— Il doit y avoir au moins un tiers en choux ou plantes sarclées.
M. — Mayenne.
— Plantations que peut faire l'entrant dans l'année qui précède son entrée.
— Cent poireaux par hectare semé en blé d'hiver.
M. L. — Segré, 56.
— A partir de la Toussaint, l'entrant a droit au tiers du jardin, pour choux et plantes sarclées. Il se sert du fumier du lieu.
M. — Ambrières, Mayenne.
V. Choux.
— Réserves du sortant. ”

“ Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts. ”

“ M. L. — Chemillé, Cholet, St-Florent.
— Assolement des borderles. — Aucun : le fermier peut ensemencer chaque année la totalité des terres.
M. L. — Chemillé, 63.
— Ensemencés de dernière année.-Si le bail prend fin à la Saint-Georges, le sortant peut ensemencer deux tiers des terres labourables ; l'autre tiers reste en pâture pour l'entrant.
Si le bail finit à la Toussaint, le fermier sortant doit laisser toutes les terres complétement libres. ”

“ Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture, taisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis dans lesdites villes et faubourgs. La hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à leur défaut, tout mur de séparation entre voisins. ”

“ OJUIE on ormeau (feuilles d') . — Le sortant s'attribue cette récolte qu'il fait dans les premiers jours de septembre. Il n'a pas droit pourtant aux feuilles des branches d'un an.
M. L. — Longué, 11.
- Le sortant a les feuilles des ormes plantés sur les terres ensemencées, et l'entrant celles des jachères.
M. L. — Noyant.
— Le sortant a celles du vieux bois, et l'entrant celles du jeune (au-dessus d'un an) .
M. L. — Baugé.
— Les feuilles d'ormeau ne sont enlevées que du bois de deux sèves.- Le sortant d'une terre volante emporte le brou. ”

“ Le fermier doit diriger son exploitation, l'année de sortie, comme si la jouissance devait être continuée. C'est sur ce principe, qu'en cas de difficultés, on apprécie les torts dus à sa .négligence ou à sa mauvaise volonté. ”

“ PAS-BE-BOEUF, bordière, relit, sabottée, semelle, seule, etc. — C'est une bande de terre qui existe, ou est censée exister, le long de tout le fossé, pour soutenir les terres de l'héritage voisin. En cas de suppression de la clôture, cette bande revient de droit au propriétaire du fossé; mais tant qu'elle existe, l'usage général en permet le parcours et le pâturage ("1) au propriétaire ou fermier du champ, limitroplie.
(1 ) Cependant, dans le canton de St-Georges, art. 18, l'herbe et les épines du pas-de-bœuf sont au propriétaire du fossé ou à SOQ fermier. r i
— Largeur. ”

“ En cas de résiliation provenant du fait du preneur, celui-ci est tenu des dommages-intérêts.
— '1767. Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
— 4768. Le preneur d'un bien rural est tenu, sous peine de tous dépens, dommages et intérêts, d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur le tonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
Droits du fermier qui perd sa récolte par cas fortuits ou , force majeure. ”

“ M. L. et M. — Tous les cantons.
(1) Si le propriétaire (ou le fermier successeur) exige une hauteur plus considérable, le sortant pourra en couper et en consommer un sixième.
(2) A défaut d'une hauteur indiquée par l'entrant.
— (Pour la dernière récolte) . — Elle se fait par le fermier entrant et par le sortant dans la proportion de leurs droits à la récolte. Par exemple, si l'entrant n'a droit qu'à un tiers de cette récolte, il fournit seulement un tiers des semences, et réciproquement.
ill. L. — Durtal, 130 (1) ; Segré, 51, 52.
M. — Châteaugontier, 47 ; Laval, 47. ”

“ Celui qui fait creuser un puits ou une fosse fl'aisance près d'un mur mitoyen ou non ; Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau, y adosser une étable ; Ou établir contre ce mur un. magasin de sel ou un amas de matières corrosives ; , Est obligé à laisser la distance prescrite par les
règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin. ”

“ ÉCOBUAGE. — Dans un sens plus commun, écobuer, c'est enlever les terres des talus des haies pour éteindre la chaux ou simplement pour augmenter a masse des engrais. - — Le fermier peut écobuer les haies des champs à ensemencer ; mais cet écobuage se fait à deux mètres de distance à partir du sommet des haies, sans que le talus soit coupé à pic, afin de ménager les racines ou les pousses des arbres en arbrisseaux.
M. - Couptrain, 21; Ernée, 16; Mayenne, 20; Villaines, 12.
— Il faut, pour écobuer, l'autorisation du propriétaire. ”