Henri Ravon

“ Lorsque les experts savent qu'ils seront contrôlés par un tiers-expert, qui, d'une manière impartiale, viendra se placer entre eux et choisir entre leurs propositions, ils soignent davantage les propositions, ils sont plus portés à la modération comprenant et sentant qu'ils ont intérêt à faire en sorte, par la modération de leurs demandes, que leur système soit adopté par le tiers-expert qui lui donnerait ainsi une plus grande autorité. Eh bien, cela n'a pas lieu en matière de contributions directes. C'est toujours une divergence absolue entre les experts qui se produit. ”

“ En fait, chaque conseil de prud'hommes a un bureau particulier chargé de la conciliation et un bureau générai qui jugé dans la limite de sa compétence. En outre, il a une mission de police dans les ateliers et est chargé de la conservation des dessins et modèles de fabrique. Cette juridiction, si justement populaire, a rendu d'immenses services à l'industrie, et si l'on compare notre situation à celle des autres pays, l'on peut dire qu'elle est certainement la cause du calme relatif qui règne dans nos populations ouvrières. ”

“ Disons, en terminant, que dans l'expertise incendie comme dans toute expertise d'ailleurs, les experts doivent se bien pénétrer de leur rôle et apporter, dans leurs examens et dans leurs appréciations l'impartialité la plus grande. Ils ne doivent pas oublier que le contrat d'assurance est un contrat d'indemnité et qu'il ne saurait y avoir, dans ces conditions, bénéfice pour l'assuré dans le sinistre qu'il subit. ”

“ Dans les nombreuses questions dans lesquelles l'expertise est fatalement nécessaire, telles que, en matière de construction, les questions de mitoyenneté, de servitude, d'écoulement d'eau, de malfaçon, de vice, de responsabilité, etc.. il importe que les parties signalent à, l'expert les moindres circonstances, utiles à faire prévaloir leurs prétentions, et il importe que l'expert se livre aux recherches les plus minutieuses et s'explique dans son rapport sur les dires des intéressés, ainsi que la mission qui lui est confiée le lui prescrit généralement. ”

“ Il ne peut y avoir lieu à expertise pour fixer la valeur réelle d'un immeuble vendu en justice, mais il en est autrement lorsque le jugement: qui ordonne la vente d'un immeuble constate simplement une convention intervenue entre les parties. ”

“ L'expertise amiable ne lie pas les parties. Tant qu'elles n'ont pas accepté formellement l'évaluation consignée au procès-verbal elles restent libres de s'adresser aux tribunaux pour débattre leurs intérêts.
Peu importe que dans la formule imprimée pour la nomination des experts se rencontre le mot compromis. Il ne peut en résulter que les parties ont entendu se soumettre irrévocablement à l'arbitrage des experts. ”

“ En matière de vente d'immeubles, l'estimation du tiers expert, lorsqu'elle est établie par comparaison avec des prix de vente d'autres immeubles, représenté exactement, comme ces prix eux-mêmes, la valeur vénale que l'expertise avait pour but de rechercher, et il n'y a pas lieu d'en déduire les frais d'acte et d'enregistrement auxquels, de droit commun, l'acquéreur est soumis. ”

“ Si l'acquéreur a acquis l'immeuble dans une vente publique, chez un notaire, la réclamation de l'administration est généralement assez mal accueillie car, en effet, l'acquéreur n'a pu commettre de dissimulation, et il paraît bien que le prix débattu publiquement est la valeur vénale; — alors l'expertise s'engage.
L'expert choisi par l'administration est presque toujours celui qui a émis l'avis en raison duquel les poursuites ont été ordonnées ”

“ « S'il résulte de l'estimation de gré à gré ou de l'expertise que la valeur des objets assurés excédait, au jour du sinistre, la somme garantie par la police, l'assuré supporte, comme étant son propre assureur pour cet excédant, sa part des dommages aumarc le franc. » 24. — L'assureur ne doit comme indemnité que la valeur vénale des objets détruits au jour du sinistre ; l'indemnité doit représenter exactement la perte subie, rien au delà ; le contrat ne peut devenir une cause de bénéfice pour l'assuré. ”

“ Dans toutes les questions soumises à l'expertise, l'élucidation des faits a une importance capitale, il faut donc que l'expert, par tous les moyens possibles, mette les juges en état de connaître absolument ces faits, afin que ceux-ci puissent appliquer exactement la loi. ”

“ C'est à tort, a dit le conseil d'État, que le conseil de préfecture n'a admis que l'indemnité de résiliation; il y a lieu de tenir compte à l'entrepreneur tant des pertes qu'il a subies que du bénéfice dont il a été privé, et cette indemnité est distincte de celle pour résiliation. ”

“ La plus entière liberté doit leur être laissée, car il faut aux arbitres, outre une compétence indiscutée, la confiance absolue de ceux qui leur remettent le jugement de leur désaccord. Toutefois, la loi veut qu'ils soient citoyens français, comme elle l'a exigé pour les délégués, et à plus juste titre encore, puisque les arbitres sont investis d'une véritable magistrature : c'est pour cette cause qu'il n'a pas paru possible de confier aux femmes, qui cependant peuvent être déléguées, le rôle d'arbitre. ”

“ Une partie est recevable à demander la nullité d'une expertise lorsque, d'une part, bien loin d'avoir poursuivi toutes les opérations, elle a seulement requis la prestation de serment des deux experts, lesquels n'ont pu, en l'absence du troisième, faire connaître à ce moment aux intéressés les jour et heure de leurs opérations, l'autre partie ayant fait procéder seule à la prestation de serment du troisième expert et fait signifier le rapport des experts à son adversaire, et lorsque, d'autre part, cette partie n'a été invitée à assister à aucune des opérations de l'expertise. ”

“ Mais il peut exister une véritable opposition entre trois intérêts ou plus, par exemple, lorsqu'un dommage est imputé soit à l'administration, soit à un entrepreneur, ou lorsqu'une commune intente une action en responsabilité contre un architecte ou un entrepreneur, ou même contre des entrepreneurs successifs et que chacun prétend s'exonérer de la responsabilité en rejetant, la faute sur un autre. ”

“ Les arbitres reçoivent des parties qui les choisissent un véritable mandat ; ils doivent en observer les termes avec scrupule. S'ils les excèdent, ce n'est plus comme arbitres qu'ils agissent, c'est en usurpateurs. L'acte qu'ils qualifient jugement est une entreprise téméraire sur l'ordre des juridictions, une violation manifeste du contrat formé entre eux et les parties. Un tel acte est radicalement nul, et le juge ordinaire a, naturellement, l'autorité nécessaire pour en prononcer la nullité. ”

“ « Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les experts de s'entendre sur le choix du troisième expert, il est désigné d'office parle président du tribunal.
« Dans tous les cas, ces experts opéreront en commun et seront dispensés du serment et de toutes les formalités judiciaires.
« Chaque partie paye les frais et honoraires de l'expert désigné par elle; ceux du troisième expert sont supportés moitié entre la compagnie et l'assuré. » ”

“ Faire prêter serment aux experts serait presque une injure à ces indispensables auxiliaires de la justice, si cette formalité n'était exigée par le code de procédure civile; un homme honorable agit loyalement et fidèlement dans l'accomplissement de sa mission, qu'il ait ou non prêté serment; un homme qui ne l'est pas ne se trouve certainement pas lié par cet engagement banal tout de sentiment, accompli d'ailleurs sans le moindre apparat ”

“ Dès lors que l'arbitrage ne peut être rendu obligatoire, dès lors que la sentence ne peut recevoir de sanction, la loi est inutile, elle ne peut constituer qu'un leurre dangereux, elle ne peut qu'aggraver les questions litigieuses en les prolongeant au lieu de les résoudre, elle ne peut être qu'un prétexte de plus dans l'antagonisme, alors qu'il s'en rencontre déjà de si nombreux, étrangers à la véritable question.— Or une loi inutile est une loi mauvaise. ”

“ Si un accident imprévu, dans l'espèce l'écroulement d'un bâtiment, nécessite la constatation immédiate de l'état de ce bâtiment et la recherche des causes du désastre et donne ainsi au juge des référés, vu l'urgence, compétence pour nommer un expert chargé de ces constatations, le caractère d'urgence cesse d'exister, et avec lui la compétence du juge des référés sur la mise en cause à fin de déclaration d'ordonnance commune, de ceux qui ont fourni les matériaux. ”

“ DU DROIT D'INITIATIVE DU JUGE DE PAIX EN CAS DE GRÈVE (art. 10) .
Dans un seul cas, les magistrats cantonaux ont reçu de la loi nouvelle la mission et le pouvoir de substituer leur initiative à celle des intéressés, si celle-ci ne s'exerce pas spontanément. Ce cas a, d'ailleurs, une importance capitale, puisqu'il s'agit de celui où une grève vient à éclater. À ce moment, a-t-on dit, les patrons comme les ouvriers, les ouvriers comme les patrons, soit par amour-propre, soit par tactique, soit par un sentiment exagéré de leur droit, hésiteront à prendre l'initiative d'une demande d'arbitrage. ”

“ Lorsque les juges ont nommé trois experts, et que deux seulement des experts ont pris part à l'expertise, l'expertise est nulle à moins que l'expert défaillant ait seulement manqué à une opération tout accessoire, de telle sorte qu'aux yeux des juges, il n'en ait pu résulter aucun préjudice véritable pour la partie représentée par lui. ”

“ Qu'en cas de partage, et après la nomination d'un tiers expert, soit qu'il ait été choisi par les deux premiers experts, soit qu'il ait été nommé par justice, c'est l'avis de la majorité des experts qui doit faire loi, puisque cet avis est le véritable résultat de l'expertise. ”

“ La reprise des objets sauvés est une faculté pour l'assureur et non une obligation ; l'assuré ne pourrait pas le forcer à payer l'indemnité entière en lui abandonnant le prix du sauvetage, parce que l'action en délaissement n'existe pas au profit de l'assuré dans l'assurance terrestre, celui-ci pouvant toujours profiter de ce qui reste de la chose avariée. ”

“ L'estimation préalable des dommages par des experts amiables est de rigueur et jusqu'à ce qu'elle ait lieu, l'assuré est non recevable à intenter en justice, contre la compagnie, aucune action tendant soit à la constatation de ses pertes, soit à l'allocation d'une indemnité ou d'intérêts. ”

“ Les experts désignés par les parties ne sont pas, à proprement parler, les mandataires des parties, ces experts ne tiennent pas leur mandat des parties, mais bien du tribunal, c'est le tribunal qui ordonne l'expertise et c'est aussi le tribunal qui détermine, suivant les besoins de la cause, la mission des experts ”

“ A défaut de préjudice, il n'y a pas lieu à indemnité. De sorte que l'on peut dire que l'entrepreneur ne peut formuler une demande qu'autant que les conditions du contrat ont été modifiées par l'administration d'une manière onéreuse pour lui. La mission des experts consiste à faire ressortir quelles sont les difficultés supplémentaires qu'a rencontrées l'entrepreneur dans le changement de carrière, et à fixer l'indemnité en raison de ces difficultés, supplémentaires. ”

“ Il est bon de rappeler que, même dans les matières où l'expertise, reste obligatoire, comme par le passé, le conseil de préfecture n'est pas tenu de l'ordonner, si la demande doit être rejetée par une fin de non-recevoir indépendante de toute vérification, ou si les faits allégués, en les supposant établis, ne sont pas de nature à justifier la réclamation (Sénat, rapport de M. Clément) .
2. — ART. 14. — L'expertise sera faite par trois experts, à moins que les parties ne consentent à ce qu'il y soit procédé par un seul. ”

“ En Allemagne, le livre X du Code de procédure civile est tout entier consacré à la procédure devant les arbitres. En Prusse, c'est la loi du 29 mars 1879 qui règle l'arbitrage. La fonction d'arbitre (Schiedsmann) est un honneur ; c'est devant lui que sont portées les procédures en conciliation, en matière contentieuse. Il y a un arbitre par commune, nommé par la. commune et pour trois ans ; une grande commune peut être divisée en plusieurs ressorts, de même qu'un seul ressort peut comprendre plusieurs communes peu importantes. ”

“ Ces experts abondent dans la plupart des cas dans le sens d'une réclamation; d'où mise en demeure à l'acquéreur d'avoir à payer : I° le double droit sur l'estimation en sus qui se trouve toujours être supérieure au huitième du prix déclaré ; 2° l'amende.
Si l'acquéreur dans une visite à l'amiable a réellement payé l'immeuble à son prix, il résiste, mais il arrive parfois à la transaction pour éviter les ennuis et les frais d'une procédure. L'administration d'ailleurs réclame le plus pour avoir le moins, de marchandage en marchandage elle arrive à réduire notablement ses prétentions ”

“ Dans le domaine du fait, il peut arriver et il arrive que la plus-value donnée à la propriété privée compense la privation de jouissance. Pourquoi serait-il impossible alors d'établir la compensation : si ce dont je vous prive est largement indemnisé par les avantages immédiats que je vous procure, je ne vous dois rien, j'ai rempli mon obligation, vous ne souffrez aucun dommage, aucune perte, vous êtes mal fondé à réclamer. ”