Eugène-Ernest Laisney

“ Par rixes, il faut entendre toutes querelles, tous débats suivis d'excès ou de violences. La voie de fait, dit Merlin, embrasse, dans le sens le plus étendu, toutes les actions qui blessent une personne dans son corps, dans ses biens, dans son honneur, qui sont accompagnées de mauvais traitements, de distraction, de dégradation, de spoliation, de trouble à la possession, à la liberté, à la sûreté individuelle, enfin tout ce que la jurisprudence comprend sous le nom d'injures réelles. La simple voie de fait sans violence est la voie de fait proprement dite. ”

“ L'action personnelle mobilière peut, comme on le voit, se rattacher à un immeuble, sans que le juge de paix cesse d'être compétent. Telle est encore l'action d'un ouvrier réclamant le prix de son salaire ou de ses avances pour une construction, ou réciproquement, l'action intentée par le propriétaire de l'immeuble contre l'ouvrier. En effet, il ne s'agit ici que de l'exécution d'un marché, d'une obligation de faire ou de payer l'ouvrage fait, obligation purement personnelle qui se résoud soit en une prestation de la somme convenue pour le prix, soit en dommages-intérêts (Carré, loc. cit.) ”

“ Il a été jugé dans le même sens que les juges de paix ont, en matière de dégâts faits aux champs, une compétence territoriale qui ne leur permet pas de connaître de dégâts commis sur un terrain qui n'est pas soumis à leur juridiction ; que l'incompétence est d'ordre public, qu'elle ne peut être couverte par le silence des parties, et qu'elle peut être opposée en tout état de cause. ”

“ Si les dommages proviennent de travaux que l'entrepreneur a exécutés sans autorisation régulière de l'administration, ou en dehors des limites fixées par son entreprise, l'action en indemnité doit être portée non devant le conseil de préfecture, mais devant l'autorité judiciaire, encore bien que le caractère d'utilité publique de travaux non autorisés, cause du dommage, ne soit pas contesté ou que ces travaux soient la conséquence de travaux autorisés. ”

“ Cependant, si, sur la demande d'un terme de l'obligation ou des arrérages échus, le défendeur oppose une exception qui frappe sur le capital ou les intérêts à écheoir, que le titre soit contesté, ou qu'il s'élève une difficulté sur l'interprétation de ses clauses, il faut distinguer si l'exception excède ou non les bornes de la compétence du juge de paix. Toutes les fois qu'il ne s'agit de décider la question incidente que relativement à la demande, sans qu'il puisse en sortir d'autre conséquence ou résultat, le juge de paix reste compétent ”

“ Il n'est pas nécessaire que le fait qui sert de base à la poursuite en réparation civile d'une voie de fait soit susceptible d'une action pénale et forme un délit, pour que l'action civile, dont il est le principe, doive être soumise au juge de paix ”

“ Nous conservons aux conseils de prud'hommes, y est-il dit, le droit exclusif qui leur appartient d'interpréter les contrats d'apprentissage, de délier les parties et de statuer sur toutes les questions d'intérêt qui pourraient s'élever entre elles. Nous étendons leur compétence sur toutes les personnes qui, à un titre quelconque, seraient intervenues au contrat, et même sur les tiers pour les cas prévus en l'art. 13. Hors du ressort du Conseil de prud'hommes, leurs attributions reviennent au juge de paix. ”

“ Nous pensons, au contraire, que ces termes de la loi doivent être interprétés en ce sens que le voisin mitoyen ou non, est toujours fondé à se plaindre dès qu'il souffre un préjudice ; mais qu'il n'est fondé à réclamer l'exécution des travaux prescrits par l'art. 674, même avant qu'il n'ait éprouvé aucun préjudice, qu'à la condition de justifier d'un droit de mitoyenneté ; c'est dans ce dernier cas que la contestation du droit de propriété peut être soulevée, de manière à rendre le juge de paix incompétent (Curasson, t. 2, p. 503 et suiv. : Carou, n. 523) . ”

“ Curasson a exprimé l'opinion contraire: « Les parties pouvant comparaître volontairement, dit-il, pourquoi, paraissant en vertu d'assignation, n'auraient-elles pas la faculté de réduire le litige dans les bornes de la juridiction de ce magistrat? Il en est de même et à plus forte raison du dernier ressort : si, sur une demande de 200 fr., le demandeur convient avoir reçu 100 fr., ou que le défendeur avoue devoir cette somme, alors le litige n'ayant réellement porté que sur une somme de 100 fr., le jugement est sans appel. » ”

“ «Aucuns frais ni émoluments ne pourront être perçus par les greffiers de justice de paix que sur des états dressés par eux, qui seront vérifiés et visés par le juge de paix. » Mais, ajoutent-ils, bien que le juge de paix puisse, d'après les termes de cette ordonnance, vérifier, c'est-à-dire taxer, il ne peut prononcer sur le mérite de la taxe qui est attaquée ; et si la quotité des frais réclamés est contestée, force est d'en venir à une taxe régulière pour laquelle le président du tribunal civil d'arrondissement est seul compétent. ”

“ Lorsqu'une action, dit-il, embrasse tout à la fois des chefs de la compétence du juge de paix et des chefs réservés aux tribunaux ordinaires, on doit la porter devant ceux-ci pour qu'ils prononcent sur le tout, si les divers chefs présentent des demandes connexes, des demandes dérivant d'une même source ; mais si cette connexité n'existe pas, si les demandes n'ont point une origine commune, et si l'une d'elles appartient, non seulement par sa valeur, mais par sa nature, à la juridiction du juge de paix, ce magistrat n'est point tenu de se dessaisir pour le tout ”

“ Lorsque les parties qui se présentent volontairement devant le juge de paix pour faire juger leur différend, consentent, par sa médiation, à nommer des arbitres, la mention du compromis dans le procès-verbal de conciliation a force d'obligation privée, de telle sorte qu'il n'est pas même exigé par la loi que ce procès-verbal soit signé des parties contractantes ; les signatures du juge de paix et du greffier suffisent. ”

“ En vertu de l'art. 10 de la loi de 1838, le juge de paix compétent pour prononcer la résiliation de baux fondée sur le défaut de paiement des loyers ou fermages, ordonner l'expulsion du locataire ou fermier, et statuer sur les demandes en validité de saisie-gagerie, est nécessairement juge de la question de savoir si cette saisie doit être autorisée. En effet, le droit du propriétaire eût été entravé s'il n'eût pas eu ce moyen d'agir avec célérité pour ne pas perdre le gage de sa créance. ”

“ Les arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation, au profit de l'État, à des amendes, restitutions, dommages-intérêts en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne peuvent être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui est fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines. — La contrainte par corps n'aura jamais lieu pour le payement des frais au profit de l'État1 . ”

“ Le transport seul des marchandises constitue un acte de commerce. Au surplus, ce n'est pas la simple qualité de commerçant qui détermine la compétence des tribunaux de commerce, c'est la nature de l'acte.
146. Les entreprises de voitures de transport, messageries, roulage ou les compagnies de chemins de fer doivent être citées à leur domicile, c'est-à-dire au lieu où elles ont leur principal établissement. Toutefois la jurisprudence admet que les compagnies de chemins de fer peuvent être citées non pas uniquement à leur siège social, mais partout où elles ont une gare importante. ”

“ D'après la tendance de la jurisprudence actuelle du Conseil d'Etat l'expertise, soit qu'elle ait été prescrite par la loi, soit que le conseil de préfecture en ait reconnu la nécessité, a lieu généralement, en l'absence des règles spéciales à la matière, d'après les règles du droit commun. Ainsi, c'est aux parties qu'appartient le choix des experts (Art. 305, C. proc. civ.) ; elles peuvent demander qu'il soit procédé non par un. seul expert, mais par deux experts, chacune d'elles nommant le sien. ”

“ Le recours devant le tribunal des conflits est exercé directement par les parties ; il est formé par requête, signée d'un avocat au Conseil d'État; lorsque l'affaire intéresse l'État, il est formé par le ministre dans les attributions duquel se trouve le service public que l'affaire concerne ; lorsque la déclaration d'incompétence émane d'une part de l'administration, de l'autre d'un tribunal statuant en matière correctionnelle, le recours peut, en outre, être formé par le ministre de la justice. ”

“ Le juge de paix qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une affaire, n'a pas le droit de s'en ressaisir, même sur une ordonnance de renvoi, sans violer la chose jugée par son premier jugement, qui ne peut être anéanti que par la Cour de cassation (Cass., 18 thermidor an 8 et 27 prairial an 9 ; — Allain et Carré, t. 3, n. 58) .
803. Le tribunal de police qui s'est déclaré incompétent ne doit rendre absolument aucune décision relative au fond, pas même pour renvoyer à une autre autorité la connaissance d'une prétendue question préjudicielle (Allain et Carré, t. 3, n. 60) . ”

“ L'action pour dommages aux champs causé par les animaux découle du principe posé par l'art. 1385 du Code civ. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ”

“ On doit considérer, en principe, comme résultant de l'exécution des travaux, tous dommages occasionnés au cours de l'exécution par l'entrepreneur, encore bien que la cause du dommage consiste dans une infraction aux prescriptions imposées à l'entrepreneur par l'administration ou dans un fait de négligence ou d'imprudence, commis par lui ou par les ouvriers qu'il emploie et dont il est responsable (Art. 1834, Cod. civ.) ”

“ Si l'arrêté de conflit est confirmé pour partie, annulé pour le surplus, la décision du tribunal des conflits a pour effet de dessaisir l'autorité judiciaire sur certains points, et de la laisser saisie pour le reste.
71. Si le conflit est annulé au fond, il n'est plus possible de le renouveler; s'il est annulé en la forme, il peut encore être reproduit: cela est certain lorsque, le conflit ayant été élevé irrégulièrement en première instance, l'affaire se trouve pendante en appel au moment où la nullité est prononcée par le tribunal des conflits ”

“ Le jugement annulé est seulement le jugement prononçant condamnation: si en effet l'accusé contumax a été absous ou acquitté, il ne peut plus être repris ou accusé pour les mêmes faits. L'art. 360 C. crim. aux termes duquel toute personne acquittée légalement, ne peut plus être reprise ni accusée à raison du même fait, est absolument général et ne distingue pas entre l'acquittement contradictoire et l'acquittement par contumace (Cass., 18 vent, an 12) .
39. Quid, si l'accusation comprenant plusieurs crimes distincts, l'accusé contumax a été acquitté sur les uns et condamné pour les autres? ”

“ Il ne faut pas confondre le pourvoi pour violation de la loi, qui est formé par les parties, et qui peut aboutir à une annulation de la décision et à la remise en question du fond du litige, avec les pourvois formés par les ministres dans l'intérêt de la loi; ces sortes de pourvois, analogues à ceux que le procureur général près la Cour de cassation peut former contre les décisions de l'autorité judiciaire (Loi du 27 ventôse an 8, art. 3 ; V. Cassation) , laissent subsister la décision attaquée, quant aux effets qu'elle produit entre les parties. ”

“ L'exploit d'ajournement est donné soit devant le juge du domicile de l'un des défendeurs, soit devant celui de la situation des biens, au choix de l'administration. La cause est portée, suivant l'importance de la réclamation, devant la justice de paix ou devant le tribunal civil. Elle est instruite et jugée comme en matière sommaire ; elle est sujette à appel, s'il y a lieu. Les parties qui ne seraient pas domiciliées dans le lieu où siège la justice de paix sont tenues d'y faire élection de domicile, à défaut de quoi, toutes significations sont valablement faites au greffe (Art. 13) . ”

“ Un exemple suffit pour établir la nécessité de la distinction : Il est certain que les logeurs sont soumis, ainsi que les hôteliers et aubergistes, aux obligations et à la responsabilité résultant du dépôt nécessaire fait entre leurs mains par les voyageurs ou locataires en garni. Mais celui qui loue une chambre ou un appartement meublé peut-il être tenu de la même responsabilité, alors qu'il n'a pas la garde des effets de son locataire, et que le plus souvent celui-ci tient la clé de sa chambre, sans avoir, recours au service des domestiques de la maison? ”

“ Du droit d'invoquer la nullité du compromis. — Aux termes de l'art. 1125 du Code civ., le mineur, l'interdit et la femme mariée ne peuvent attaquer, pour cause d'incapacité, leurs engagements que dans les cas prévus par la loi. Les personnes capables de s'engager ne peuvent opposer l'incapacité du mineur, de l'interdit ou de la femme mariée, avec qui elles ont contracté. ”

“ Constatation du délit. —Lorsque la poursuite a lieu, à la requête du ministère public, d'office ou sur la plainte de la partie lésée, on suit les règles du droit commun (Art. 47 et 49 C. inst. crim.) .
163. Quand la partie lésée prend l'initiative des poursuites, elle peut prouver le délit par tous les moyens, factures, témoins, représentation de marchandises achetées chez le délinquant, procès-verbal de constat pour établir la réalité de l'achat. ”

“ Si le désaveu est formé dans le cours d'une instance encore pendante, il sera signifié, sans autre demande, par acte d'avoué, tant à l'avoué contre lequel le désaveu est dirigé, qu'aux autres avoués de la cause, et ladite signification vaudra sommation de défendre au désaveu (Art. 354 C. proc. civ.) .
Si l'avoué n'exerce plus ses fonctions, le désaveu sera signifié par exploit à son domicile ; s'il est mort, le désaveu sera signifié à ses héritiers, avec assignation au tribunal où l'instance est pendante, et notifié aux parties de l'instance, par acte d'avoué à avoué (Art. 355 C. proc. civ.) ”

“ Les parties peuvent toujours se présenter volontairement devant un juge de paix, auquel cas il juge leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne soit le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux. ”

“ La règle de compétence établie par l'art. 4, § 2, de la loi de pluviôse an 8, est générale et absolue ; elle embrasse toutes les contestations auxquelles l'interprétation ou l'exécution de marchés peuvent donner lieu, que ces contestations soient relatives au décompte ou au prix des travaux, à la qualité ou à la quantité des matériaux employés, à la visite ou à la réception des travaux, ou enfin aux demandes de supplément de prix, pour travaux imprévus, pour modifications apportées aux plans ou devis primitifs, etc. ”

“ L'affirmative nous paraît résulter de l'art. 7 de la loi des 14-21 mai 1851.
L'art. 7 dispose en effet : « Les contestations qui pourraient s'élever relativement à la délivrance des congés ou à la rétention des livrets sont jugées par les conseils de prud'hommes, et dans les lieux où ces tribunaux ne sont pas établis, par les juges de paix, en se conformant aux règles de compétence et de procédure prescrites par les lois, décrets, ordonnances et règlements. » ”