“ Il est bien sévère, pour la pratique des affaires, de déclarer que les moyens de nullité de jugement présentés seulement dans la plaidoirie, sont non recevables parce que, dans l'acte d'appel, on aura pris des conclusions au fond, en demandant, le plus souvent, la réformation pure et simple du jugement. ”

“ Dans chaque tribunal il y a encore un rôle d'exception pour les causes dispensées de l'inscription au rôle général, et un rôle des vacations pour les affaires sommaires ou requérant célérité, qui seules doivent être jugées en audience de vacations.
En cas d'urgence, sur bref délai, ou sur anticipation, et dans les affaires de mise en liberté, de provision alimentaire, etc., la cause peut être plaidée sur simple avenir, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit inscrite au rôle ni affichée.
(1) La loi ne passe en taxe qu'un avenir
par chaque jugement préparatoire, interlocutoire ou définitif ”

“ L'omission des formalités qui ne sont pas de nature à emporter nullité peut motiver une opposition à la vente et faire adjuger au saisi des dommages-intérêts; l'huissier est en outre exposé à l'amende de l'art. 1030 (Q. 2019) .
(17) En cas d'opposition de la part du saisi, l'huissier ne doit pas toujours continuer la saisie. Il est des cas où il doit suspendre les poursuites, c'est lorsque le litre du créancier est un jugement par défaut, faute de comparaître, ou un jugement en premier ressort non exécutoire par provision, et que le saisi forme sur le procès-verbal opposition ou appel. ”

“ Il est important que la rédaction des qualités ne soit pas trop éloignée du jour de l'audience. Autrement, les souvenirs du juge ne pourront lui venir en aide. La partie qui a intérêt à ce que le jugement soit levé, soit pour le faire exécuter, soit pour en interjeter appel, doit donc, ou rédiger immédiatement les qualités, ou faire sommation à la partie adverse d'avoir à les signifier dans un délai moral ; et, si elles ne le sont pas, son avoué rédigera et signifiera ces qualités. ”

“ Comme suspensif, il empêche l'exécution du jugement attaqué; comme dévolutif, il saisit à l'instant même le tribunal d'appel de tout ce qui fait l'objet de la contestation et de tous les incidents qui s'y rattachent, et il en dessaisit, par cela même, le premier juge, en sorte que celui-ci ne peut plus ni passer outre au jugement du fond, s'il s'agit de l'appel d'un interlocutoire, ni connaître des difficultés de l'exécution du jugement définitif, ni ordonner la continuation des poursuites, sous le prétexte que l'appel interjeté serait non recevable par suite de l'acquiescement au jugement. ”

“ Un préjudice moral ne suffit pas pour donner ouverture à la tierce opposition; il faut toujours un préjudice présent et réel (Q. 1709 et 1709 bis) .
La tierce opposition est non recevable, lorsqu'elle est formée contre un jugement où ceux qu'on représente étaient parties ; ainsi, on ne peut former tierce opposition au jugement rendu par suite d'une instance dans laquelle ont été parties tous ceux auxquels on a succédé, soit à titre universel, soit à titre particulier ; tous ceux encore dont on est ayant cause, à litre de cession, de subrogation, de vente, etc. ”

“ Toutes les causes susceptibles d'être jugées en dernier ressort par les tribunaux de première instance sont des affaires sommaires, qu'elles soient ou non fondées sur un titre, que le titre soit contesté ou reconnu (Q. 1470 bis) .
Un titre est réputé contesté quand il est argué de faux ou dénié ; la contestation porte alors sur son existence; ou, quand on lui oppose le dol, la fraude, la fausse cause, une nullité , la contestation porte alors sur sa validité (Q. 1470) . ”

“ Il est d'usage que le défendeur, avant de suivre l'audience, signifie ses conclusions ; dans le cas où le demandeur comparaît et pose des conclusions pour soutenir sa demande, l'instance se trouve ainsi régulièrement engagée devant le tribunal. Celle manière de procéder a l'avantage de donner aux juges le droit d'apprécier aussi les conclusions du demandeur et de rendre une décision, si les conclusions du défendeur sont trouvées justes et bien vérifiées, décision qui acquiert contre le défaillant l'autorité de la chose jugée. ”

“ Le notaire instrumentaire d'un acte argué de faux peut intervenir dans l'instance pour soutenir la véracité de l'acte. Les chambres de notaires ou d'avoués peuvent intervenir dans les litiges qui existent entre un officier d'une autre corporation et un de leurs confrères à l'occasion d'un droit, d'un émolument, d'une prérogative contestés. Le failli peut intervenir dans les instances relatives à la vente de ses biens poursuivis par les syndics ; — le subrogé tuteur dans l'instance où les intérêts du tuteur et du pupille sont opposés. ”

“ Mais la caution peut être exigée de l'étranger qui poursuit une demande en nullité de saisie-arrêt, fondée sur un titre non exécutoire; ou de celui qui revendique comme sa propriété des objets saisis sur un tiers (Q. 698-700) .
Le principe que tout étranger demandeur doit fournir caution si le défendeur le requiert, ne souffre d'exception, à raison de la matière, que lorsqu'il s'agit d'affaires commerciales ; et à raison des personnes, que lorsque l'étranger a établi son domicile en France avec autorisation du chef de l'Etat (Q. 701) . ”

“ Lorsqu'un tribunal inflige une peine à un individu comme coupable d'outrages envers l'un de ses membres, l'appel du jugement doit être porté, comme en matière civile, à la Cour d'appel, et non, comme en matière correctionnelle, au Iribunal du chef-lieu (Ibid.) ”

“ ATTRIBUTIONS DU TRIBUNAL OU DE LA COUR DE RENVOI.
Il y a corrélation entre les effets de la cassation et les pouvoirs des juges
(1) L'avoué qui a touché ses dépens en vertu de la distraction prononcée par un arrêt n'est pas tenu de les restituer lorsque l'arrêt est cassé (J. Av., t. 73, p. 19, art. 326 bis) .
Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, on ne peut faire résulter un acquiescement à l'arrêt de la conduite de la partie qui, pressée par les poursuites de son adversaire , a satisfait à la condamnation. ”

“ Le dol peut être pratiqué au détriment d'une partie qui n'est pas en cause par elle-même : par exemple, la requête civile est ouverte, au créancier hypothécaire, contre le jugement rendu dans une instance où s'est agitée la question de propriété de l'immeuble grevé, s'il y a eu collusion entre les deux parties qui ont plaidé, pour substituer un autre propriétaire au débiteur dont la propriété est grevée (Q. 1742) . ”

“ Les grandes divisions qu'il trace ne laissent plus le jeune etudiant un moment incertain ; il voit apparaître le manifeste qui contient la déclaration de la guerre judiciaire ; il voit s'élever successivement les moyens de résistance que la partie défenderesse a le droit d'opposer à la demande ; il voit l'instruction marcher pas à pas jusqu'à ses dernières limites ; il arrive devant le juge, il entend prononcer la sentence, il découvre dans l'avenir les recours extraordinaires qui en suspendent et qui peuvent éventuellement en arrêter l'exécution. ”

“ Aucun doute ne peut s'élever, lorsque le marché est verbal, ou constaté par un écrit signé des deux parties à l'instant même; le lieu du marché est alors celui de la promesse ; lorsque le marché a été conclu par correspondance, c'est le lieu d'où est datée la lettre d'acceptation définitive qui est censé celui de la promesse ; si le marché a été conclu par l'intermédiaire d'un commis voyageur ayant mandat suffisant pour vendre et pour engager sa maison, c'est au lieu où il accepte la demande que la promesse est faite ”

“ L'indication de la demeure, dans un exploit, équivaut à l'indication du domicile (Q. 300) . Il est essentiel pourtant de faire observer que le voeu de la loi n'est rempli qu'autant que le domicile est énoncé dans l'exploit, de la manière la plus précise et la plus complète.
(5) Il est nécessaire que celui qui ne fait pas élection de domicile chez son avoué, la fasse dans le lieu où siège le tribunal ; néanmoins, l'exploit ne serait pas nul, s'il n'y avait pas eu intention frauduleuse de la part du demandeur (Q. 304) . ”

“ L'exploit est nul lorsque, signifié à la
requête de plusieurs demandeurs, le nom d'un seul s'y trouve avec celte addition et consorts; néanmoins, il doit, en général, produire son effet à l'égard de la personne qui s'y trouve désignée, à moins toutefois qu'elle n'ait pas qualité pour former individuellement la demande (Q. 287 et 288) .
Si l'assignation est faite à la requête d'une société civile, le nom de tous les associés doit se trouver dans l'exploit. —Si la société est commerciale, il suffit d'énoncer la raison sociale (Q. 287 bis) . ”

“ Le cessionnaire d'une créance qui a stipulé son recours en garantie contre le cédant, peut, en cas de non-paiement, et avant d'avoir entièrement discuté le débiteur principal, faire une saisie-arrêt au préjudice du cédant (IV, 551, à la note) .
Un créancier conditionnel ne peut pas saisir-arrêter. Il en est de même de celui qui se prétend créancier, en vertu d'un compte à faire, d'un associé, pendant la liquidation de la société. — Il faut, pour saisir-arrêter, que la créance soit certaine , et dans tous ces cas elle n'est que possible, éventuelle. ”

“ La loi considère comme voisins des personnes qui peuvent aisément se voir et se parler tous les jours. L'huissier doit d'abord s'adresser au voisin le plus proche, et, à défaut de celui-ci, il peut, s'il le juge à propos, s'adresser successivement aux autres les plus proches avant de recourir au maire (Q. 308) .
Un exploit remis au maire ou à l'adjoint serait nul, s'il ne mentionnait pas que l'huissier n'avait pu le remettre ni au domicile de l'assigné ni à un voisin. ”

“ Tout individu qui est partie dans un procès, soit comme demandeur principal ou intervenant, soit comme défendeur principal ou en garantie, a droit de demander l'interrogatoire de sa partie adverse, de même qu'il ne peut s'opposer a le subir lui-même , à moins toutefois
qu'il ne soit prouvé au tribunal que cet individu est entièrement désintéressé dans la cause (Q. 1224) .
La caution solidaire peut demander que le débiteur principal et le créancier soient interrogés dans le but de savoir si des paiements partiels n'ont pas été faits (III, 146, not. 1, 3°) . ”

“ La nullité d'une signification de jugement est une nullité d'exploit : c'est aux juges d'apprécier la validité et l'opportunité de la demande (Q. 739 bis, 9°) .
Les communes, comme les particuliers, doivent proposer les nullités d'exploit avant toutes défenses au fond (II, 220, not. 3) .
Doivent être proposées, avant toute défense au fond, la nullité de forme d'une
contrainte délivrée contre un contribuable, et celle de la notification d'un protêt fait à l'étranger, fondée sur le défaut, de légalisation (II, 220, not. 4 et 5°) . ”

“ Le juge de paix peut appliquer l'art. 11 toutes les fois que l'insulte ou l'irrévérence grave se produit au moment où il exerce publiquement ses fonctions, soit au lieu ordinaire de ses audiences, soit chez lui, soit ailleurs (Q. 50) .
(2) Le juge de paix qui prononce la condamnation à l'emprisonnement, sans dresser procès-verbal, peut être pris à partie; le jugement peut aussi, dans ce cas, être frappé d'appel (Q. 48) . ”

“ On a remarqué avant moi qu'il y a beaucoup moins de jurisconsultes que de médecins attachés à leur profession, beaucoup moins qui portent dans la vie réelle les préoccupations de la science : la raison en est dans ce lien étroit de la pratique et de la théorie que le médecin a toujours devant les yeux, et qui échappe à l'étudiant, tenu, tout en étudiant la théorie, en dehors de ses réalités. ”

“ On ne peut procéder en appel qu'avec les qualités qu'on a prises devant les premiers juges (IV, 167, not. 5) .
Toute personne qui a été partie dans un jugement peut en appeler. Ainsi peuvent se pourvoir par appel, la femme et les héritiers du failli, mis en cause dans une instance intentée contre les syndics de la faillite ; — le donataire, qui a été reçu intervenant dans l'instance en interdiction dirigée contre son donateur contre le jugement qui la prononce ; — le saisi contre le jugement qui statue et sur la demande en validité et sur la demande en déclaration affirmative (Q. 1581 bis) . ”

“ Une Cour qui, sur l'appel d'un jugement statuant au fond, ordonne un avant faire droit, doit retenir l'exécution de cet interlocutoire (Q. 1698 quat.) . J'ai examiné que. est, en général le genre d'exécution dont parle l'art. 472, et qu'il attribue, en cas d'infirmation, soit à la Cour, soit au tribunal qu'elle désigne. Voici le résumé de ma doctrine. — L'exécution des décisions judiciaires présente deux caractères bien distincts : ou il s'agit de compléter, de parfaire, d'expliquer, d'interpréter la sentence rendue (liquidation de dommages-intérêts, bail de caution, serment, etc.) ”

“ On ne doit pas conclure de la disposition de l'art. 405 qu'on ne puisse signifier, en matière sommaire, des conclusions motivées. Seulement, quoique l'acte soit légitime, l'avoué n'a droit qu'au remboursement de ses avances (Q. 1478) .
On ne peut pas, en matière sommaire, ordonner un délibéré sur rapport ou une instruction par écrit; on ne le peut pas davantage sur l'appel (Q. 1478 bis) .
L'emploi des formes ordinaires, en matière sommaire et réciproquement, constitue une nullité d'ordre public qui ne peut être couverte par le consentement ou le silence des parties (Q. 1478 ter) . ”