Contestation juridique

“ Il s'élève souvent entre les citoyens des contestations sur l'intelligence et l'application des lois; et comme personne ne peut se rendre justice à soi-même, il faut un pouvoir qui fasse cesser la contestation, en appliquant la loi et en jugeant la contestation. Ce pouvoir s'appelle le pouvoir judiciaire.
Enfin, lorsque, la loi n'est pas contestée, ou lorsque les juges ont prononcé, sur la contestation et que cependant l'une des parties ne veut pas exécuter la loi ni le jugement, il faut,un pouvoir qui emploie la force publique pour vaincre la force indivi-
duelle qui s'oppose à l'exécution. ”

“ Lorsque le fait qui forme le sujet de la contestation, considéré dans son ensemble, comprend à la fois un fait pur et simple et une convention quelconque, la preuve de chacun des éléments qui le composent n'est acmissible que conformément aux règles générales que nous avais déjà établies ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ Pour nous, devant cette élection tachée de sang, radicalement nulle, devant cette violation d'une loi qui est l'oeuvre du pouvoir lui-même, devant un arbitraire qui persiste en toutes circonstances et qui menace, tantôt la liberté, tantôt la vie des citoyens, nous éprouvons le besoin de protester, au nom du droit, au nom de la loi ”

“ Nous savons que le droit d'élever le conflit, c'est-à-dire de revendiquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la connaissance d'une affaire qu'elle considère comme étant de sa compétence, constitue, pour l'autorité administrative, un moyen de faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs ”

“ XIX. Dans tout état libre, la loi doit surtout défendre la liberté publique et individuelle contre l'autorité de ceux qui gouvernent. Toute institution qui ne suppose pas le peuple bon et le magistrat corruptible, est vicieuse. ”

“ L’inextricable dédale des diplômes entretient tout l’État en division, et le despotisme est assiégé de flatteurs, qui corrompent la corruption même.
Les tribunaux d’appel sont autant de colosses qui menacent le peuple, et qu’il a besoin d’adorer. Ce n’est plus la loi qu’on invoque, c’est le juge inévitable qui vend, si bon lui semble, ses intérêts ; aussi n’entendez-vous parler, dans la tyrannie, que de protections et de présents, qui rongent tous les principes de la liberté. ”

“ Quand il s'agit enfin de prononcer sur des contestations administratives, c'est-à-dire , sur des affaires dans lesquelles l'Etat et les citoyens ont des intérêts contraires, les juges sont exposés à des tentations encore plus fortes de commettre des injustices. ”

“ On se sera exposé à soulever, non pas des résistances matérielles dont personne ne peut avoir la pensée, mais des contestations légales qui, en se multipliant, en allant retentir devant les tribunaux, peuvent certes devenir un embarras. ”

“ Le privilège actuel de la cour de cassation, est une hostilité violente, contre les lois, contre les tribunaux, contre le corps social en entier, contre toute personne, contre tout droit, contre tout intérêt, contre toutes les institutions de la France. C'est un déplorable calcul de l'aristocratie. La démocratie balayera à coup sûr, non pour opinion, mais pour morale et pour intérêt ; car le temps des castes et des opinions a passé, remplacé pleinement par l'époque des intérêts sociaux. Oui, on ne souffrira pas long-temps que cassation dise : La loi, c'est moi ”

“ Législateurs, si vous croyez que la chose soit même du domaine des lois, décrétez donc une fois pour toutes la société , afin qu'elle n'ait plus à subir ces étranges contestations d'état contre le pouvoir qui voudrait arbitrairement l'asservir. ”

“ Au nombre des abus engendrés par ce capricieux obstacle à la liberté des conventions, il en est un que la nécessité ramène chaque jour, et qui devrait, à lui seul, convertir les plus opiniàtres; tant il fait éclater à tous les yeux une scandaleuse violation de l'égalité sous la loi. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un accusé à absoudre ou à condamner, d'un jugement à rendre, la politique et ses généralités, la volonté générale et son pouvoir, le succès et son influence, s'effacent et doivent ne laisser d'action qu'à la loi. ”

“ La violente opposition faite à l'arrêt de la cour de cassation par le Journal des Débats, le Constitutionnel, le National, le Droit, etc., etc., prend sa naissance dans une erreur commune que nous avons plus d'une fois combattue. ”

“ Par cette lenteur dans les réformes des abus, vous donnez le temps au vice de se garantir, et à l'homme coupable de se retirer après avoir consommé ses projets et satisfait sa rapacité:
Depuis long-temps, les cris d'indignation s'élèvent contre cette sorte d'hommes, qui, par l'usage des lois, se sont emparés des priviléges , pour sanctionner leur droit, et rendre leur jugement absolu, sans être responsables, en se rendant les organes de la loi, mot sacré et de combinaison. ”

“ Mais ce que la loi sanctionne c’est l’état social du moment. Les civilisations, surtout aujourd’hui, évoluent plus vite que les lois. La jurisprudence intervient alors pour les modifier d’après les nouvelles coutumes qui s’établissent. ”

“ On oublie que des voies légales, nombreuses, faciles, sont toujours ouvertes aux réclamations, fondées ou non ; que hors de ces voies, la résistance est coupable, et que la répression du délit n’est pas seulement un droit du gouvernement, mais un devoir impérieux. ”

“ Sans doute chacun de nous a le droit de réclamer l'exécution des lois et d'attaquer avec force les abus, de quelque part qu'ils viennent ; mais il est aussi de son devoir de se soumettre à l'ordre de choses existant et de respecter l'autorité chargée de le maintenir. Il serait dangereux qu'on s'habituât à secouer le joug de l'administration ; des déclamations indiscrètes et violentes lui ôteraient sa considération et sa force ; quel bien peuvent faire des hommes abreuvés de dégoûts, flétris et découragés par de constantes agressions? ”

“ C’est une triste attitude pour un gouvernement de ne pouvoir échappera la responsabilité légale de ses actes qu’en invoquant des exceptions de procédure, en élevant des conflits de juridiction, en amenant les tribunaux de droit commun et peut-être les tribunaux administratifs eux-mêmes à se déclarer également incompétens. N’est-ce pas le cas de dire : summum jus, summa injuria ? Ces abus du droit écrit font croire à la conscience populaire qu’il n’y a pas de droit du tout, ou du moins qu’il n’y en a pas pour le gouvernement et que les citoyens ne sauraient jamais avoir raison contre lui. ”

“ En France, tout ce qui n’est pas défendu est permis, et rien ne peut être défendu que par les lois, par les tribunaux, ou par des mesures de haute police, lorsqu’il s’agit des mœurs et de l’ordre public. ”

“ « Wer sich rechtswidriger Weise einer Behörde widersetzt, wird bestraft u. s. w. », en sorte qu’il distingue nettement entre une résistance illégitime et une résistance qui peut être légitime si elle est fondée sur le droit ; et on vient nous prêcher ici la doctrine de l’obéissance passive ! le citoyen doit courber la tête, lors même que la violation de son droit est évidente, — quitte à réclamer plus tard, après que le mal est fait et qu’il est peut-être irréparable ! ”

“ Il arrive aussi que la résistance opposée à l'acte de gestion ou à l'acte de puissance publique se fonde sur un droit que l'administration aurait méconnu, sur une erreur de fait ou de légalité qu'elle aurait commise dans ses rapports avec les citoyens ou avec les administrations locales, et qui aurait pour résultat une violation ou une fausse application de la loi ou des droits acquis. ”

“ Ces questions sont réglées par un ensemble de prescriptions et de défenses qui ont force de loi et la loi dispose, contre quiconque tente d’agir contre elle et, à plus forte raison contre quiconque la viole d’une telle puissance de répression que tout geste de révolte par lequel un homme proteste contre l’injustice de la loi et tente de s’y dérober est passible des plus dures pénalités. ”

“ Et cependant la démocratie, forte de la loi, n'a point défendu la propriété violée par l'abus du pouvoir et de la force; elle n'a point relevé la provocation qu'on lui jetait. En face de ce défi, la population tout entière est restée calme. Elle est restée calme, parce qu'elle savait que le Devoir s'adresserait à votre tribunal, et qu'après l'heure vexatoire de l'arbitraire, l'heure malsaine de la force, viendrait l'heure réparatrice de la justice. Cette heure a été bien lente à venir , et lorsqu'elle est enfin arrivée, on nous dit que votre juridiction est incompétente! ”

“ Il interpréta les lois selon son caprice, les changea de sa propre autorité, étendit outre mesure l'usage des conflits de jurisdiction, poussa jusqu'à l'impunité l'exécution de l'article 75 de sa Constitution, pour couvrir de son égide les fonctionnaires qui violaient les lois au profit de son despotisme. Il violenta quelquefois les jugemens, ne respecta pas toujours la décision même des jurés ! D'autres fois, il disposa des hommes, de leur liberté, de leurs propriétés, de leurs droits, sans forme ni apparence de jugement ! ”

“ En présence de droits si certains, ils seraient désolés qu'un désaccord pût subsister et dégénérer en un conflit, dont à leur grand regret ils n'entreverraient la solution que par une instance judiciaire devant les tribunaux de droit commun. ”

“ Et, par faits délictueux, il faut entendre, non seulement la violation des Principes des Droits et Devoirs de l'Homme et de la Société, et des Lois, mais encore, tous les faits qui tendraient à démontrer les prévarications, la mauvaise administration, la négligence et l'inobservation des prescriptions de l'autorité supérieure par les détenteurs, quels qu'ils soient, d'une parcelle de l'autorité publique.
Tous les citoyens, sans exception, ayant droit de vote, ont le Droit et le Devoir de signaler, par lettre, signée d'eux, les infractions commises. ”

“ Il semble à quelques personnes, au premier aspect, que ce n’est qu’une simple action commerciale, qu’une réclamation d’indemnités pour la non-exécution d’un contrat privé, en un mot, que le procès d’un auteur à un théâtre. Non, Messieurs, c’est plus que cela, c’est le procès d’un citoyen à un gouvernement. Au fond de cette affaire, il y a une pièce défendue par ordre ; or, une pièce défendue par ordre, c’est la censure ; et la Charte abolit la censure ; une pièce défendue par ordre, c’est la confiscation, et la Charte abolit la confiscation. ”

“ Il est toujours fâcheux qu'un groupe de citoyens soit forcé d'entrer en lutte, même en lutte judiciaire, avec le pouvoir établi, pour la revendication ou la défense des droits les plus incontestables. ”

“ Il est douloureux de voir combien de causes sont ravies à l'action légitime des tribunaux pour être remises à l'arbitraire administratif, depuis tout ce qui regarde les domaines nationaux jusqu'à la moindre question de voirie. Il est douloureux de voir que tous les jours, en dépit des réclamations de tous ceux qui ont quelque notion de la liberté publique, le conseil d'état, les conseils de guerre, continuent d'exercer leur juridiction, et d'augmenter leur jurisprudence inconstitutionnelle. ”

“ Eh bien! ce droit que nous reconnaissons à la défense, il faut que l'accusation l'ait aussi à son tour. Et si nous découvrons un système d'hostilité systématique contre tout ce qui est fonctionnaire, contre les intérêts, contre les personnes ; si le journal sape par la base l'édifice social ; s'il cherche à détruire dans les populations la crainte salutaire de la loi, s'il déconsidère la magistrature et les magistrats ; s'il les attaque comme hommes privés et comme fonctionnaires publics ; si tous les droits acquis, les plus sacrés, sont attaqués par lui ”

“ Toutes les occasions de dispute et de procès y sont donc ôtées. C'est ce qui fait en partie qu'on y maltraite si fort les plaideurs: l'injustice de leur demande paraît à découvert, n'étant pas cachée, palliée ou protégée par une infinité de lois. ”

“ On aperçoit facilement ce qu'il y aurait de monstrueux à ce qu'un tribunal pût appliquer la loi comme il le voudrait, donner carrière à des passions qui pourraient être mauvaises ou à des opinions qui pourraient être absurdes et tenir en échec la volonté de l'autorité et l'ordre public. ”

“ Les citoyens ne sont sujets que de la loi; ils lui doivent une obéissance entière, et respect et soumission aux magistrats qui l'appliquent.
19. Celui qui viole la loi, la fausse ou l'élude par ruse ou autrement, froisse les intérêts de tous et se met en guerre avec la société : c'est un mauvais citoyen.
20. Néanmoins si la loi résultait du fait d'une majorité corrompue, au point de violer ouvertement les droits et les libertés garantis par la Charte, nulle obéissance ne serait due à une telle loi, — et l'insurrection serait le plus saint des devoirs. ”

“ De la condition des émigrés considérée sous le rapport de la législation légitime.
Lorsque vous osez invoquer l'autorité de ces prétendues lois, que voire raison n'admet pas plus que votre conscience, osez aussi les mettre à exécution, autant dans l'intérêt de la justice telle qu'elles l'ont faite, que dans l'intérêt même de ceux qu'elles oppriment, et qui verraient du moins leur sort décidé ; osez, après avoir accepté pour les crimes de la rébellion l'oubli commandé par l'indulgence du pouvoir, ne conserver de ce qui s'est passé que le droit usurpé d'opprimer encore vos victimes ”