François Xavier Paul Garnier

“ Il est nécessaire de donner aux parties la faculté de se faire représenter par des avocats et des avoués seulement ; car elles peuvent résider loin du lieu où siége le conseil de préfecture, et d'ailleurs les lois et la jurisprudence administrative exigeant des études approfondies, il se peut qu'elles ne soient pas en état de se défendre elles-mêmes ; les membres du barreau doivent avoir l'exclusion sur tous autres, parce qu'ils offrent des garanties de moralité et de capacité qu'on ne trouverait pas ailleurs. ”

“ Sans doute chacun de nous a le droit de réclamer l'exécution des lois et d'attaquer avec force les abus, de quelque part qu'ils viennent ; mais il est aussi de son devoir de se soumettre à l'ordre de choses existant et de respecter l'autorité chargée de le maintenir. Il serait dangereux qu'on s'habituât à secouer le joug de l'administration ; des déclamations indiscrètes et violentes lui ôteraient sa considération et sa force ; quel bien peuvent faire des hommes abreuvés de dégoûts, flétris et découragés par de constantes agressions? ”

“ Je sais qu'on ne peut faire varier la composition des audiences de la cour de cassation suivant chaque genre d'affaires, et je ne me plains pas qu'elle statue sur d'aussi minces intérêts; car on ne peut jamais avoir de trop fortes garanties; mais je prétends que sa composition, qui doit être généralement uniforme, doit aussi être telle qu'elle offre un nombre de juges supérieur à celui dont peuvent émaner, dans les cas par moi signalés, des arrêts rendus après le plus mûr examen. ”

“ Trop de précipitation pourrait tout gâter et mettre dans la nécessité de défaire et de refaire sans cesse. Donnons à nos ministres le tems de se reconnaître ; et persuadés de leurs bonnes intentions , au lieu de les arrêter dans leur marche par des attaques qui les découragent, doublons leurs forces, s'il est possible, en les entourant de considération, en les excitant à bien faire, en les élevant à leurs propres yeux. Inspirons-leur de la confiance en eux-mêmes, et soyons les premiers à leur en témoigner. Le ministère, loin d'être une sinécure, est un fardeau lourd et pénible. ”

“ La Charte a aboli la législation intermédiaire, et nous a replacés dans la situation où nous étions avant la constitution de 1791 ; autrement il faudrait soutenir non-seulement que les prêtres peuvent se marier, mais encore que les évêques qui s'opposent à leur mariage doivent être punis de la déportation , en vertu du décret de la convention du 19 juillet 1793, et que même on ne pourrait interdire l'exercice du culte à ceux qui se marieraient. Car quand on a adopté un système, il faut en accepter toutes les conséquences. ”

“ Que la loi ait établi une distinction lorsqu'il s'agit de l'exercice du droit électoral de celui qui en est l'objet, et que le fils, âgé de trente ou de quarante ans, ait été seul admis à paraître dans l'assemblée, c'est une conséquence de ce que les femmes ne participent point aux affaires publiques ; mais évidemment cette distinction est sans objet lorsque le fils n'a pas l'âge requis. Ce que nous venons de dire s'applique au cas de mort civile, d'interdiction, d'absence, des petits-fils et même des gendres. ”

“ Et d'abord, si le législateur n'a pas parlé du divorce, c'est probablement un oubli qui est venu de ce que ce mode de dissolution du mariage n'existe plus dans nos lois; mais comme il n'y a pas long-tems qu'il est aboli, la question peut encore présenter de l'intérêt, il faut donc l'examiner. Que le mari soit mort ou divorcé, il est évident que la position de la femme est absolument la même dans les deux cas. Il est réellement mort pour elle, il lui est étranger, il ne peut plus profiter de ses contributions. ”

“ L'administration de la justice n'a, au contraire, qu'à y gagner. Les affaires, mieux instruites, recevront une décision plus prompte et plus éclairée. Elles ne seront pas entravées par des moyens mal fondés, par l'absence absolue des documens nécessaires pour prononcer. Les recours au tribunal supérieur seront moins fréquens, et les parties ne seront pas exposées a être victimes d'un abus de confiance, ce qui arrive souvent lorsqu'elles livrent leurs intérêts à des gens sans capacité et sans moralité, qui exigent d'eux des sommes considérables pour les mal défendre. ”

“ Si nous ne nous réunissions pas autour du trône, si des factieux, des perturbateurs du repos public s'agitaient encore en faveur de la république ou de l'empire, c'en serait fait de nous; la désunion s'introduirait de nouveau dans nos rangs; les royalistes, qui seraient les plus nombreux et les plus forts, ne s'occuperaient d'autre chose que de défendre le trône attaqué dans sa base; nos institutions crouleraient et l'ennemi profiterait de notre division pour consommer notre perte. ”

“ Honorer, récompenser les vertus et les talens, c'est les encourager et forcer les citoyens à devenir probes et capables ; c'est les contraindre à redoubler d'efforts et de dévouement pour se rendre dignes d'occuper le poste dont la possession est d'autant plus honorable pour ceux qui y sont appelés qu'ils ne doivent qu'à leur mérite personnel la distinction dont ils sont l'objet. ”

“ C'est ce que la Charte a proclamé en l'appelant à choisir ses représentai à la chambre des députés. Mais si, pour cela, il faut payer 300 francs d'impôts, cette condition, on en conviendra, ne peut s'étendre au cas où il né s'agit que de la nomination des maires, des adjoints et des membres du conseil municipal. Il suffit, pour avoir à cet égard l'aptitude nécessaire, d'être citoyen actif. Les maires, adjoints et membres des conseils municipaux qui veillent aux intérêts de la commune, administrent ses biens, défendent ses droits, ne doivent tenir leurs pouvoirs que de ceux qu'ils représentent ”

“ Les ministres vivent au milieu des grands; ils ne voient, ne connaissent et ne jugent la France que par le petit cercle qui les entoure: c'est dans cette étroite sphère qu'ils répandent leurs faveurs; ce ne sont donc pas les qualités personnelles qui les déterminent. Le vrai mérite est modeste ; il n'approche pas des grands; il ne fréquente pas leurs antichambres ni leurs salons ; il aime mieux consacrer son tems à d'utiles travaux. ”

“ On se plaint avec amertume du nouveau ministère. On accuse ses intentions, on suspecte sa franchise, on blâme hautement sa lenteur. Cette impatience trouve sans doute son excuse dans l'étendue des maux que nous avons soufferts et des besoins que nous éprouvons. Il est constant que nos institutions , loin d'être parfaites , appellent de nombreuses améliorations. Mais ne sommes-nous pas un peu trop prompts à condamner? Plus le mal est grand, plus aussi, on en conviendra, il faut mettre de tems, de réflexion et de maturité dans l'adoption des mesures qui doivent le réparer. ”

“ Enoncer une telle conséquence, c'est la réfuter. Une des bases de la religion catholique est le célibat de ses ministres. La Charte déclare protéger toutes les religions ; celle de l'état est la religion catholique ; et les tribunaux doivent prononcer la nullité du mariage d'un prêtre. ”

“ Pour démontrer plus évidemment encore l'absurdité du système que nous combattons, supposons que le gendre soit déjà inscrit sur la liste électorale en vertu d'une délégation valablement faite, et que, le jour de l'élection, il lui naisse un enfant. Si c'est une fille, il votera ; si c'est un fils, il ne votera pas. ”

“ Il y a plus de dévoûment, d'honneur et de puissance dans le talent que dans la médiocrité. La seule présence d'un fonctionnaire public recommandable en impose aux perturbateurs , et l'énergique justice avec laquelle il les combat finit par les réduire au silence.
Mais lorsque les emplois sont livrés à la faveur et à l'intrigue, personne ne s'occupe de se distinguer par son mérite, et l'on passe dans les antichambres ou dans les salons des hommes en crédit un tems précieux qui est perdu pour le travail. ”

“ Ce laissez-aller peut provenir de ce que l'admission , quand elle a lieu, n'est qu'une décision préparatoire, et finir par dominer dans tous les cas, par la raison que l'on ne peut prévoir s'il y aura lieu de rejeter.
Ce n'est pas tout encore ; et l'obligation d'obtenir un arrêt préalable d'admission entraîne des lenteurs , des frais et des amendes considérables. Après avoir subi de longs délais aux requêtes, il faut en supporter de plus longs encore à la chambre civile. Si l'on obtient une cassation, le bénéfice en est quelquefois illusoire, parce que le pourvoi n'a pas été suspensif ”

“ Le système de la publicité a fait de grands progrès, on en a depuis long-tems reconnu tous les avantages : on ne saurait donc l'appliquer trop tôt à une juridiction qui prononce sur la fortune des citoyens.
Le conseil de préfecture, en effet, est un véritable tribunal ; il prononce des décisions, des condamnations; il ne peut statuer qu'au nombre de trois juges. Un avis du conseil-d'état, approuvé le 16 thermidor
33 an 12, et un décret du 17 avril 1812 établissent que les arrêtés des conseils de préfecture sont de véritables jugemens ”

“ Qu'on admette la concurrence entre les membres du barreau, les suppléans et les auditeurs, rien de mieux, c'est le voeu de la Charte; mais que la supériorité de talent soit entre eux la seule cause de préférence. Alors il y aura de l'émulation, les tribunaux seront bien composés, et les justiciables y gagneront. C'est un point sur lequel nous ne saurions trop insister ; il est capital. Le mal est réel; il importe d'y apporter un prompt remède. Nos tribunaux s'affaiblissent tous les jours. Sans contester la probité et l'honneur de nos magistrats, on peut dire que les grands talens y sont rares ”

“ Plusieurs moyens de cassation sont présentés ; l'admission est déterminée par un moyen et la cassation par un autre. Qu'on se pourvoie sur un moyen semblable à celui qui a déterminé la cassation, la chambre des requêtes rejettera ; ou bien encore cette chambre rejettera le pourvoi fondé sur un moyen, et admettra par conséquent le pourvoi formé dans le sens contraire. ”

“ N'est-il pas arrivé souvent que des électeurs, retenus par leur âge ou leurs infirmités, n'ont pu se transporter au collége électoral, et qu'ainsi le nombre des votans s'est trouvé diminué ? Il appartient à un gouvernement ferme et sage comme le nôtre de faciliter l'élection, d'en agrandir le cercle et d'offrir une plus grande latitude aux choix. ”

“ Dévoué au trône et aux institutions que nous devons à la sagesse de nos rois , également ennemi d'un système d'hostilité et d'obéissance servile envers le pouvoir, indépendant par position et par caractère, je ne puis être soupçonné de vouloir renverser ce qui fut et sera toujours pour moi l'objet d'un véritable culte. ”

“ On peut dire avec une sorte d'orgueil qu'il existe en France un véritable esprit public, et que chaque jour voit s'accroître notre attachement au régime constitutionnel, parce que chaque jour nous le comprenons mieux ”

“ Le silence du projet est fâcheux pour le pouvoir ; il semble que nos ministres craignent toujours d'en trop faire, et pourtant il vaudrait bien mieux accorder les choses de bonne grâce que de se les faire arracher, et d'être forcé ou de subir des amendemens, ou de donner des explications sur la manière d'exercer le droit de délégation. ”

“ Il faudra pourtant bien que cet abus criant cesse absolument , et qu'on en vienne à se défaire de la mauvaise habitude d'accumuler les avantages sur un homme par le seul motif qu'il est titré ou possesseur de grands biens. Qu'il ait la concurrence avec les autres citoyens, et que s'il a plus de mérite qu'eux, il obtienne la préférence, rien de mieux ni de plus juste. La fortune et la naissance ne doivent être ni un titre d'admission ni un motif d'exclusion ”

“ J'avoue que les convenances et l'intérêt public veulent que les personnes intéressées exercent par elles-mêmes ce droit important, et qu'elles ne le confient pas à des gens souvent fort équivoques qui ne verraient dans leur mandat qu'un métier et une occasion de lucre. Mais qu'en conclure? qu'une loi ayant pour but l'application et l'exécution de la Charte doit limiter l'exercice du droit de se faire remplacer, et modifier ainsi le Code civil dans un but politique bien entendu ”

“ Ajoutons que, dans cette situation, il n'y pas d'attachement au pays; on l'abandonne facilement pour vernir vivre à Paris. Là, dit-on, on est près du soleil; c'est le centre commun d'où partent les faveurs ; c'est là qu'on peut vivre honorablement et avec indépendance. ”

“ Qu'on ait placé dans la commission un pair de France, ancien préfet, un membre du conseil-d'état, je suis loin de le trouver mauvais ; mais croit-on qu'on l'eiit déshonorée si l'on y avait appelé un juge de paix, un maire, un avocat distingué des départemens ? Non, sans doute, et de plus on eût fait une chose éminemment utile et profitable ; car ces hommes publics ont acquis, par un long exercice de leurs fonctions, la connaissance des défectuosités du système actuel et des
51 moyens d'y remédier. ”

“ Que signifient ces dispositions fondamentales , sinon que la puissance civile assurera l'exécution des lois et de toutes les mesures qui tiennent au culte, qui le constituent, et que la religion de l'état étant la religion catholique, tout citoyen résidant en France est de plein droit soumis à toutes les règles de cette religion, s'il n'est pas né dans une autre? ”