Droit électoral

“ Que c'est surtout sous l'empire du suffrage universel qu'il importe de veiller à ce que l'exercice du droit électoral ne dégénère pas en abus; à ce que l'un des devoirs les plus importants de la vie civile s'accomplisse loyalement, sans surprise et sans fraude, et à ce que l'élection soit l'expression fidèle de la volonté de tous ceux qui y prennent part, et non l'œuvre d'individus sans mission et sans responsabilité ”

“ Sur le droit et sur le devoir des Electeurs
D. Qu'est-ce que le droit électoral ?
R. Le droit électoral est le droit que la Constitution d'un pays reconnaît à un individu d'élire ceux qui sont chargés d'exercer le pouvoir.
Notre Constitution nationale consacre le droit de suffrage pour le choix du Président de la République , des sénateurs , des députés , des conseillers généraux de départemeut, des conseillers d'arrondissement, et, dans chaque commune, des conseillers municipaux.
D. Le droit d'électeur impose-t-il des devoirs à celui qui en est investi ? ”

“ Un droit aussi subdivisé , pour ainsi dire imperceptible, n'est plus qu'un droit illusoire pour lequel la plupart des citoyens ne peuvent que montrer de l'indifférence. Le droit électoral périt alors par inertie, et les élections sont livrées aux intrigues et à l'influence de l'aristocratie. ._
Au contraire, lorsque l'élection des députés est directe, chaque vote a sa valeur. 11 pèse directement dans la balance électorale. Chaque électeur sait que sa voix peut influer sur la majorité et par suite sur les destinées de son pays. ”

“ En réglant la procédure électorale , en déterminant ses formes d'une manière précise , la nouvelle loi assujettit les réclamants à des conditions qui rendraient la plupart du temps infructueux tous les efforts isolés et les démarches particulières. Vous ne parviendrez à une rectification réelle et certaine des listes que si vous mettez en commun vos lainières et vos efforts. Tel électeur connaît le droit électoral, est au fait des formes de la procédure ; tel autre connaît les individus , est au courant des mutations opérées , des changements survenus dans les droits par vente, donations, etc. ”

“ Depuis longtemps, le gouvernement va sans aucun principe en matière d'élections. Dans tout ce qu'il a fait, dans tout ce qu'il a dit depuis cinq ans, il à traité cette matière, comme si le droit d'élire était créé par une délégation de la loi, tandis qu'il est évident que la loi ne peut exister avant que le peuple ait exercé le droit antérieur et naturel, d'élire les représentans qui doivent la faire. La conservation de ce droit est le but obligé d'un bon système électoral. ”

“ Est-il possible de décompliquer tout ce qui complique l'exercice du droit électoral, et de le rendre si simple et si sûr, qu'il n'y ail plus de difficulté à le rendre annuel, et même à y recourir en toutes circonstances graves où la souveraineté nationale doit prononcer? Est-il possible de débarrasser préfets, sous-préfets, maires et juges de paix de la responsabilité que font peser sur eux toutes les formalités minutieuses prescrites par la loi électorale ? Est-il possible de laisspr sans inconvénient à tout électeur le droit de voter partout où il se trouve au jour de l'élection? ”

“ Je reviens à mon sujet si je m'en suis un peu écarté, c'est pour rappeler à mes concitoyens, par quelques faits historiques, les conséquences fâcheuses que pourrait denouveau entraîner avec lui le suffrage universel, s'il était mis en pratique dans notre France. Je conviens que le droit électoral est un droit commun , un droit social qui devrait appartenir à tous; mais est-il possible de croire que chez une nation, même la plus éclairée, la plus civilisée, la plus morale, tous les hommes indistinctement soient susceptibles d'exercer ce droit sans le mouvement des passions humaines? ”

“ Étendre le droit électoral, ce n'est pas faire autre chose qu'étendre la cause du mal dont souffre la France. Nous éprouvons ici le besoin d'une parenthèse pour bien répéter que notre intention n'est pas de défendre la loi électorale de 1830 ”

“ On verra V° LISTE, nos 19 à 22, les conditions particulières imposées pour l'exercice du droit de vote, concernant les militaires.
En ce qui touche les contestations auxquelles peut donner lieu l'inscription, Voir V° RÉCLAMATIONS, nos 2 à 5.
11. — L'exercice du droit électoral confère-t-il à l'électeur un caractère public? Les électeurs, en exerçant leur droit, font sans nul doute acte de la vie publique ; mais ils ne cessent pas pour cela d'agir à titre particulier. ”

“ La majorité de votre 9° bureau estime que la déclaration de l'article 2, étant essentiellement politique et le premier acte électoral d'un candidat, ne peut être recevable et produire effet que si elle émane d'une personne jouissant de ses droits civiques et politiques, c'est-à-dire notamment du droit de vote, d'élection et d'éligibilité. ”

“ Voilà pourquoi la bonté d'une loi électorale ne doit pas résulter de ce qu'elle appelle ou n'appelle pas tous les citoyens, moyen qui très certainement donnerait un résultat très faux, mais de ce qu'elle constitue le corps électoral de façon à représenter plus ou moins fidèlement la pensée nationale. ”

“ Bien qu'il existe un précédent contraire*, une première épreuve douteuse n'ouvre pas le droit de réclamer le scrutin public là où le règlement prescrit le vote par assis et levé; il faut deux épreuves douteuses pour que le scrutin puisse avoir lieu. ”

“ Les protestations prétendent qu'il ne suffit pas, pour être électeur, d'avoir la capacité électorale ; qu'il faut encore pouvoir en exercer les droits; que, en un mot, ceux-là seuls sont électeurs, et, par suite, éligibles, qui sont portés sur la liste électorale. Cette interprétation est-elle fondée? Nous ne le pensonsi pas. Nous croyons, au contraire, qu'elle ajoute aux conditions fixées par la loi à l'éligibilité, une autre condition que la loi n'a pas exigée, et que, seule, elle aurait pu imposer. ”

“ La protestation d'électeurs se plaignant de n'avoir pas figuré sur la liste électorale et d'avoir été ainsi privés du droit de voter, ne mérite pas d'être retenue. Ce n'est pas au moment où s'ouvre le scrutin, c'est dans les délais légaux qu'il appartient à chaque citoyen de s'assurer qu'il est inscrit et, s'il a été omis, de faire les diligences nécessaires pour obtenir son inscription5. Il n'y a rien dans l'omission d'un électeur qui puisse intéresser la régularité des opérations du vote. ”

“ Dans notre droit public actuel, on ne saurait dire que les affiches par lesquelles un candidat même élu, même proclamé, remercie ses concitoyens, n'est pas un acte de période électorale, un acte essentiellement lié au fonctionnement et à la souveraineté du suffrage universel ”

“ S'attacher à des probabilités dans l'attribution de ces bulletins excédants à tel ou tel des candidats; les répartir entre eux, soit par tête, soit en s'attachant à la proportion qui existe entre le chiffre des suffrages qu'ils ont recueillis, c'est s'engager dans une voie arbitraire, c'est s'exposer à accorder les droits que crée l'élection à un candidat qui ne justifie pas qu'une majorité absolue se soit formée sur son nom. ”

“ En d'autres termes, de par l'élection, un contrat n'est pas conclu entre un parti et les électeurs, mais entre les électeurs et un homme, lequel peut, par ailleurs, appartenir à un parti, lequel appartient neuf fois sur dix à un parti déterminé. Mais le suffrage universel, en nous envoyant sur ces bancs, nous donne un mandat de confiance personnelle; il nous impose le devoir de voter selon notre conscience et dans le seul intérêt du pays. La preuve en est dans ce fait que les hommes les plus attachés à leur parti, ceux qui en ont fait pour ainsi ,dire un dogme politique, suivent cette règle. ”

“ Comme les nouveaux électeurs viennent prendre place sur le registre électoral, ceux qui ont perdu d'une manière absolue le droit de voter ou qui ont transporté leur domicile électoral dans une autre commune doivent être retranchés. Si même des électeurs cessent d'habiter leur commune et d'y exercer leurs droits électoraux pendant cinq ans, il nous paraît juste de ne pas les maintenir. ”

“ Dans ces conditions le suffrage universel n'est qu'un vain mot ; le vote n'est plus le droit de l'électeur, il devient souvent le privilége des entrepreneurs d'élection et des grands centres de population.
15° Je proteste contre la confusion et l'incertitude introduites dans la réglementation du droit électoral par les décrets divergents et contradictoires émanés soit des dictateurs de Paris, soit de la délégation de Bordeaux. ”

“ Alors, s'il en était ainsi, le règlement pourrait non seulement substituer le scrutin public au scrutin secret, mais le scrutin à deux degrés au scrutin direct. Il pourra même créer des conditions' d'électorat parmi les députés et sénateurs. La vérité est que le mode de scrutin voulu par la Constitution est non moins certain, quoique non spécifié par écrit, que le principe lui-même de l'élection. ”

“ Sa source est dans la loi, il est une conséquence forcée du principe constitutif de la capacité électorale et tarit que la loi ne sera pas radicalement modifiée, nous sommes destinés à voir sans cesse de nouveaux scandales surpasser tous ceux qui les auront précédés. Sous quelque point de vue que l'on envisage la loi, son immoralité n'est pas moins grande. Le droit électoral étant devenu un immense avantage matériel , tout le monde voudra bientôt en jouir. Avant long? temps nous verrons employer tous les moyens possibles pour arriver à payer le cens , ou au moins, à paraître le payer. ”

“ Vous demandez à un homme de bonne volonté, qui n’est ni votant ni candidat, de vous exposer quelles sont ses idées sur l’exercice du droit de suffrage.
Le délai que vous m’accordez est bien court, mais ayant, au sujet du vote électoral, des convictions bien nettes, ce que j’ai à vous dire peut se formuler en quelques mots.
Voter, c’est abdiquer ; nommer un ou plusieurs maîtres pour une période courte ou longue, c’est renoncer à sa propre souveraineté. ”

“ Une autre interprétation exposerait les électeurs qui voudraient appuyer de leur suffrage l'opinion représentée par le candidat décédé à se voir dépouillés de leur droit de vote. Reste une autre question encore plus délicate; lors même que le candidat décédé aurait recueilli la majorité des suffrages, il ne serait pas possible de le proclamer; pourrait-on, sans fausser le scrutin, proclamer le candidat qui avait eu le plus de voix après lui? Il semble qu'en pareil cas la Commission de recensement devrait s'abstenir de statuer et s'en remettre à la souveraineté de la Chambre. ”

“ Ceux qui, par violences ou menaces, empêchent un électeur d'exercer librement son droit électoral, soit que le vote ait lieu pour l'élection d'un député à la Diète, d'un fonctionnaire ou magistrat municipal ou communal, d'un membre du Conseil municipal ou d'unreprésentant communal,.commettent le délit de violation du droit de vote, et sont punis an maximum de six mois de prison et d'une amende de 200 florins. ”

“ « Il n'y a pas une seule per» sonne de citoyen qui puisse être privée du droit électoral. Pour» quoi ne pas dire toute la vérité? L'électorat, tel que vous le » construisez , n'est que de l'olygarchie. L'électorat à deux degrés » n'est lui-même qu'un radicalisme bâtard. Il n'y a de vrai , en » matière d'élection, que l'égalité du droit personnel, c'est-à-dire, » le suffrage universel; tout le reste est arbitraire, fiction , men» songe. Le droit d'électoral et le droit d'éligibilité existent à » priori dans la personne de chaque citoyen français ”

“ Pour être valablement éligibles, les candidats doivent avoir la jouissance de leurs droits civiques au jour du vote; par exemple, un candidat proclamé quoique en état de faillite ne pourrait obtenir la remise de la vérification de ses pouvoirs jusqu'au jour prochain où il serait réhabilité; l'Assemblée ne pourrait qu'invalider l'élection 2. ”

“ Lorsque, par suite de troubles, le scrutin a été arrêté avant l'heure légale et qu'un certain nombre d'électeurs ont été ainsi empêchés d'exercer leur droit de vote, une jurisprudence exposée dans le Traité consiste à augmenter le chiffre de la majorité absolue en ajoutant aux suffrages exprimés ceux qui auraient pu l'être dans la commune où des violences ont amené la fermeture anticipée du scrutin ”

“ Commettent le délit de pression électorale, bien que l'intention d'agir sur les électeurs n'apparaisse pas : les autorités civiles, militaires ou ecclésiastiques qui préviennent ou recommandent aux électeurs de donner ou de refuser leur vote à une personne déterminée, ou ceux qui, faisant usage de moyens ou agents officiels ou se servant de timbres, enveloppes, cachets ayant un caractère officiel, recommandent ou réprouvent des candidatures déterminées ”

“ Lorsqu'un Bureau propose à la Chambre de suppléer au défaut de proclamation des résultats du scrutin en accordant l'autorisation provisoire de siéger au candidat qui parait avoir rempli les conditions mathématiques requises, tout membre a le droit de provoquer des explications pour qu'il soit bien entendu que le vote à rendre n'implique aucun préjugé ni favorable ni défavorable à la validité des opérations électorales. ”

“ D'ailleurs, il ne faut pas qu'il y ait des personnes qui se fassent une profession de la politique, qui la trouvent un métier lucratif, le pays ne peut qu'en souffrir.
Malgré le règne de la clémocratie qui fleurit en France, il y a une limite au droit électoral français, c'est la loi du 17 juillet 188g qui la pose: elle interdit aux citoyens d'ètre candidat à la fois dans plus d'une circonscription. Ce sont les élus qui ont fait cette prescription aux électeurs dans un intérêt de parti. Parlez-moi doucde la souveraineté du suffrage universel! ”

“ La loi électorale, comme toutes les lois, doit être appliquée par les tribunaux. La grande majorité des élections étant incontestée, cela suffit pour que la Chambre se constitue et se mette au travail sans délai ”

“ Attendu, à cet égard, que, s'il est vrai de dire que le candidat qui sollicite un mandat publie reste protégé par la loi, il faut reconnaître que par le seul fait qu'il brigue les suffrages des électeurs, il livre tous les actes de sa vie à leur appréciation ”