J.-B. Simonet

“ Les pouvoirs publics sont les rouages d'un même organisme ; ils doivent tendre au même but. Par conséquent, tout en les séparant pour garantir leur indépendance réciproque, il est nécessaire de les rapprocher de manière à assurer leur action commune. C'est ainsi que le chef de l'État est appelé à participer, dans une certaine mesure, à l'œuvre législative, de même que le pouvoir législatif est appelé à exercer un certain contrôle sur les actes du pouvoir exécutif. ”

“ Bien plus, le secret du vote n'est pas une faculté à laquelle l'électeur puisse renoncer ; il doit être une obligation imposée à tous, parce que c'est à cette condition seulement qu'on pourra assurer la liberté de tous. Si une partie des électeurs pouvait voter publiquement, elle aurait ainsi le moyen indirect de faire connaître le vote des autres électeurs et de les troubler dans l'exercice de leur droit le plus inviolable. ”

“ Chargée de pourvoir à la satisfaction des divers intérêts sociaux, l'administration est investie de droits que ne peuvent avoir les particuliers les uns vis-à-vis des autres; elle peut, en vue de procurer un avantage à la collectivité, accomplir, dans certains cas, des faits nuisibles à quelques citoyens ; mais alors, elle doit les indemniser du préjudice qu'ils ont éprouvé. On peut donc dire, en principe, que tous les dommages causés aux particuliers par l'exécution des travaux publics donnent droit à indemnité, sans distinguer s'ils résultent de faits licites ou illicites. ”

“ Il ne faut pas confondre, d'ailleurs, cette attribution avec la police municipale que les maires exercent en vertu d'un pouvoir propre.
Même lorsqu'elles ne s'appliquent qu'à une seule commune, des mesures peuvent avoir le caractère de mesures de sûreté générale si elles ont pour objet de sauvegarder la tranquillité du pays tout entier. Ainsi, quand une ville est en proie à la révolte, il ne s'agit pas d'intérêt purement local; c'est la sûreté générale qui est ébranlée. Le gouvernement a le droit et le devoir d'agir; il recourt aux maires comme à ses délégués ”

“ « Dieu, dit-il, a institué lui-même la monarchie héréditaire ; il a chargé les rois de gouverner à sa place et leur a donné un pouvoir absolu. Le roi peut faire tout ce qu'il juge bon, et même, s'il a fait des promesses à ses sujets il a le droit de ne pas les tenir, car il ne peut y avoir de contrat entre un roi et ses sujets ». ”

“ Mais, comme l'a fort bien dit M. Aucoc, « il ne faut pas croire que le commissaire du gouvernement soit l'avocat, le défenseur attitré de l'administration. Il est l'avocat impartial et désintéressé de la loi. Il doit demander justice pour tous, sans acception de personnes, pour les particuliers comme pour l'administration.
Il doit venir en aide à la bonne cause de quelque côté qu'elle se trouve ». ”

“ Elle charge le pouvoir central d'une multitude de détails qui lui font perdre de vue les intérêts généraux et font peser sur lui une responsabilité excessive; elle accroît outre mesure la capitale aux dépens des provinces, et produit, comme on l'a dit, l'apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités. Ces divers inconvénients ont fait prévaloir de nos jours un système dit de décentralisation, qui, sans porter atteinte au principe de l'unité nationale et à la centralisation politique, laisse aux pouvoirs locaux la liberté nécessaire pour la gestion des intérêts qui leur sont confiés. ”

“ LES INTÉRÊTS AGRICOLES, COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS
1796. — OBSERVATION GÉNÉRALE. — Nous entrons ici dans le domaine de l'initiative privée ; l'État ne peut se faire agriculteur, commerçant ou industriel que dans les cas assez rares où il s'agit, soit de constituer un monopole en vue de faciliter la perception d'un impôt, soit d'assurer le fonctionnement d'un service public obligatoire. Toutefois, l'État ne doit pas se borner à un rôle de protection sociale ; il est de plus en plus obligé d'appuyer l'initiative individuelle dans la lutte économique qui s'établit entre les nations. ”

“ Lorsqu'il s'agit d'actes de puissance publique, l'État n'est, en principe, soumis à aucune responsabilité à raison des fautes ou des erreurs commises par ses agents. Il en est ainsi même dans le cas où l'acte aurait été annulé pour excès de pouvoir par le Conseil d'État (C. d'Ét., 23 juin 1882) .
Les actes de gestion accomplis en vue des services publics peuvent, au
contraire, engager la responsabilité pécuniaire de l'État lorsqu'ils constituent des fautes préjudiciables à autrui. ”

“ L'Assemblée constituante posa, dans l'art. 17 de la Déclaration des droits, le principe qui depuis sert de base et de limite à l'expropriation : « La propriété étant inviolable et sacrée, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » Ce principe fondamental a été reproduit par le Code civil qui, dans son art. 545, substitue aux mots « nécessité publique » les mots « utilité publique » plus larges et répondant mieux aux divers besoins sociaux. ”

“ Si, en effet, l'électorat est un droit, le vote doit être facultatif, parce que personne ne peut être astreint à user d'un droit qui lui appartient. S'il est une fonction, la solution doit être la même, parce qu'on ne peut être tenu de remplir une fonction sans l'avoir acceptée et que celui qui la remplit peut toujours s'en démettre. Pour que le vote pût être rendu obligatoire, il faudrait le considérer comme une charge sociale et l'assimiler à l'obligation de témoigner en justice ou de faire partie du jury. ”

“ Il faut distinguer suivant que les travaux sont exécutés en régie, à l'entreprise ou par voie de concession.
Si les travaux sont exécutés en régie, les ouvriers sont les préposés de l'administration ; celle-ci est donc responsable en vertu de l'art. 1384 du Code civil.
Lorsque les travaux sont exécutés à l'entreprise, il faut sous-distinguer : si les dommages proviennent de la conception du plan dressé par l'administration, celle-ci est seule responsable ; s'ils résultent, au contraire, du fait personnel de l'entrepreneur ou de ses préposés, c'est l'entrepreneur qui est responsable. ”

“ Le régisseur est ainsi le mandataire forcé de l'entrepreneur, et le mandataire élu de l'administration ; s'il subit des pertes, c'est l'entrepreneur qui les supporte; s'il fait des bénéfices, c'est l'administration qui en profite.
L'acte de l'administration prononçant la résiliation, la réadjudication sur folle enchère ou la mise en régie ne peut être l'objet d'aucun recours contentieux. ”

“ L'impôt n'a pas seulement pour but de subvenir à la rémunération des services publics ; une fraction considérable des ressources qui en proviennent est affectée au paiement des dettes de l'État, dettes dont une partie remonte fort loin dans le passé et qui ont eu souvent pour objet des dépenses plus nuisibles qu'utiles. Il est donc plus exact de définir l'impôt : « La contribution mise à la charge de chaque citoyen pour sa part dans les dépenses publiques ».
En général, l'impôt est réclamé aux citoyens sous forme de prestations— pécuniaires ”

“ En faveur du scrutin de liste par département on fait valoir que pour recueillir, dans toute leur sincérité, les vœux de la nation, il faut la consulter, non dans ses parcelles et dans ses molécules, mais dans ses groupes naturels et dans ses grandes masses. Plus lé théâtre de la lutte électorale est restreint, plus les préoccupations de l'électeur tendent à s'abaisser. Le scrutin uninominal fait prévaloir les intérêts locaux sur l'intérêt général, il livre les députés aux obsessions des électeurs et les électeurs aux promesses des candidats. ”

“ Il y a dans chaque État trois sortes de pouvoirs : la puissance législative, la puissance exécutrice des choses qui dépendent du droit des gens et la puissance exécutrice de celles qui dépendent du droit civil. ”

“ CHAPITRE PREMIER NOTIONS GÉNÉRALES
§ 1er. — L'ASSOCIATION COMMUNALE 892. — I. ORIGINE DE LA COMMUNE. — La commune n'est pas, comme le département ou l'arrondissement, une création arbitraire du législateur; elle est née de la nature même des choses. Partout où un certain nombre de familles se sont trouvées réunies sur une portion de territoire, des intérêts communs se sont formés. Pour gérer ces intérêts, il a fallu choisir des administrateurs. Aussi l'idée d'association communale apparaît-elle en tous lieux et en tous temps ”

“ Les partisans du scrutin uninominal répondent que les inconvénients qui viennent d'être signalés se produisent avec tous les modes de scrutin ; que le scrutin uninominal est le seul qui respecte la liberté de l'électeur en lui permettant de choisir son représentant avec connaissance de cause, et que c'est le seul aussi qui assure la responsabilité du mandataire envers le mandant. Mais la raison qui domine toutes les autres, c'est que le scruin de liste par département peut facilement laisser le champ libre aux menées plébiscitaires, ainsi qu'on en a vu parfois des exemples. ”

“ Le pouvoir social a pour fonction propre, non pas de circonscrire le champ de la liberté individuelle, mais d'empêcher que la liberté des uns n'empiète sur la liberté des autres, et de garantir ainsi le libre développement des facultés de l'individu. ”

“ « C'est une expérience éternelle, dit-il, que tout homme qui a du pouvoir est porté a en abuser; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites. Pour qu'on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition même des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » (Esprit des lois, XI; III) .
Cette idée fut adoptée par la Constituante qui l'inscrivit dans la Déclaration des droits : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution » (Décl., art. 6) . ”

“ Tout instituteur privé peut, sur la plainte de l'inspecteur d'académie, être traduit pour cause de faute grave dans l'exercice de ses fonctions, d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil départemental, et être censuré ou interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise. Il peut être même frappé d'interdiction à temps ou d'interdiction absolue par le conseil départemental, dans la même forme et suivant la même procédure que l'instituteur public. ”

“ Le cas le plus grave d'incompétence est l'usurpation de pouvoir; elle se produit : 1° lorsqu'un acte est fait par une personne dépourvue de toute autorité; 2° lorsqu'une autorité administrative a empiété sur le pouvoir législatif ou sur le pouvoir judiciaire. Dans ce cas, l'acte n'est pas seulement annulable, il est inexistant, et le Conseil d'État, au lieu d'en prononcer l'annulation, se borne à déclarer qu'il n'a pu produire aucun effet. ”

“ Si la diminution est de plus d'un sixième, l'entrepreneur a droit non seulement à la résiliation mais encore à des dommages-intérêts. La diminution peut, en effet, causer à l'entrepreneur un préjudice grave en laissant à sa charge une partie des moyens d'action qu'il avait dû organiser en vue du marché. Il n'en est pas de même au cas d'augmentation ; l'entrepreneur ne peut pas alors se plaindre d'avoir fait des dépenses improductives ou préparé des moyens d'action restés sans emploi. ”

“ Lorsqu'il y a eu anticipation sur le domaine public, la réparation consiste dans la restitution du sol usurpé et dans la démolition par le contrevenant des constructions empiétant sur la voie publique. Cette action en restitution est imprescriptible. Lorsqu'il y a eu simplement dégradation causée à un ouvrage public, c'est à l'administration qu'il appartient de faire la réparation nécessaire, car c'est elle seule qui est chargée de la confection des travaux publics. ”

“ Les économistes qui ont préconisé le même système se fondent également sur ce que l'homme qui a juste de quoi nourrir sa famille ne doit pas contribuer dans la même proportion que celui qui, grâce à ses revenus, peut procurer aux siens toutes les jouissances du luxe et accroître encore sa fortune. Mais on a répondu que l'impôt progressif serait injuste et arbitraire : injuste, parce que l'impôt étant la participation de chacun des membres du corps social aux dépenses communes doit, comme dans toute société, être proportionnel à l'intérêt de chaque associé ”

“ Les dommages peuvent d'abord être causés aux propriétés. La compétence du conseil de préfecture s'étend non seulement à ceux qui résultent de l'exécution du travail, mais encore à ceux qui sont la conséquence de l'ouvrage public lui-même après qu'il a été exécuté, sans distinguer si ces dommages sont temporaires ou permanents, pourvu que, dans ce dernier cas, ils n'emportent pas translation de la propriété ou de ses avantages au profit de l'administration. ”

“ Pour poser une formule théorique, on pourrait dire que toute disposition ayant un caractère général et initial est du domaine législatif, et que, par contre, toute disposition qui ne présente pas ces deux caractères rentre dans les attributions du pouvoir exécutif. Une disposition a un caractère général quand elle s'applique à un ensemble de personnes ou d'objets, et non pas seulement à une personne déterminée ou à un objet spécial ”

“ Pour que la raison se manifeste en actes positifs, il lui faut des organes. Or, ces organes ne peuvent être que des êtres humains, c'est-à-dire des êtres doués de raison, mais susceptibles de se tromper ou de se laisser entraîner par leurs passions. La raison absolue supposerait une société parfaite et idéale où les lois seraient inutiles et la souveraineté sans objet. ”

“ Les services publics intéressant la sécurité intérieure et extérieure relèvent de la souveraineté même de l'État et ne sauraient, dans aucun cas, être abandonnés aux particuliers. D'autres services, sans exclure l'initiative privée, sont de telle importance et de telle nature que l'État ne peut pas se dispenser de garder sur eux la haute main. Il en est ainsi des travaux publics et de la voirie qui nécessitent l'intervention de la puissance sociale en ce qui concerne l'expropriation pour cause d'utilité publique. ”

“ L'élection étant le mode d'exercice de la souveraineté nationale, il importe, d'une part, que le droit électoral de chacun soit assuré, et, d'autre part, que ce même droit ne puisse être usurpé par des individus incapables ou indignes. D'où la nécessité d'établir un contrôle des listes électorales par les tiers électeurs et par l'administration elle-même. ”

“ L'initiative individuelle est et sera toujours la première et la plus grande force d'un pays ; mais l'appui de l'État est nécessaire pour seconder les efforts de l'initiative individuelle trop faible ou trop peu éclairée. Cet appui, l'État le prête en ouvrant des écoles spéciales à l'agriculture, au commerce et à l'industrie, en instituant des expositions et des concours, en accordant des subventions ou primes et même en établissant des droits de douane qui ne sont au fond que des primes d'une nature spéciale. ”

“ En effet, a-t-on dit, le recours pour excès de pouvoir, en produisant une annulation de l'acte illégal, supprime l'objet même du litige, aussi bien pour l'avenir que pour le présent, et il le supprime d'uné manière absolue à l'égard de tout le monde, tandis que la décision rendue par le tribunal judiciaire ou administratif n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui ont figuré dans l'instance; elle laisse subsister l'acte illégal à l'égard de tous autres, et les parties elles-mêmes auront à
renouveler leur réclamation toutes les fois que l'acte sera invoqué contre elles. ”