Mandat impératif

“ Par la théorie ci-exposée, le mandat impératif deviendra une vérité, dans ce qu'il a de partiellement juste et de fondé en raison.
Parce que je vous nomme député, je n'entends pas que pour cela vous ayez le droit, comme vous l'avez aujourd'hui, d'absorber ma souveraineté individuelle. Vous n'avez pas même celui de l'amoindrir. Rien de ce qui touche à ma conscience, à ma pensée, à mon bien, n'est soumis à votre puissance et n'est l'objet de ma délégation. ”

“ Dans la séance du 5 septembre 1789, Pétion formule la doctrine du mandat impératif : « Les membres du corps législatif, dit-il. sont des mandataires; les citoyens qui les ont choisis sont des commettants; donc ces représentants sont assujettis à la volonté de ceux de qui ils tiennent leur mission et leurs pouvoirs. Nous ne voyons aucune différence entre ces mandataires et les mandataires ordinaires; les uns et les autres agissent au même titre; ils ont les mêmes obligations et les mêmes devoirs. »
Cette doctrine ne triomphe point; et c'est la théorie de Sieyès qui l'emporte. ”

“ Enfin peut-on présenter un projet plus large, laissant plus grandement ouverte la porte à la libre discussion, la seule, mes chers concitoyens, qui fasse la lumière et amène la conviction raisonnée, que ce projet qui déclare qu'aucun mandat impératif ne sera imposé ?
Le mandat impératif!.... Mais on l'a dit: C'est l'atteinte à la liberté, c'est la négation absolue de toute étude approfondie des affaires. ”

“ Parce qu'en ce cas il faudrait admettre, comme aux États-Unis, le mandat impératif; que nul des députés qui viennent de se déclarer constituants n'a affirmé devant les électeurs, et en présence des candidats des autres partis, son opinion et sa. volonté relativement au gouvernement qu'il comptait donner à la nation; que tous ont rejeté avec mépris la pensée d'un mandat impératif, et que le peuple se trouverait ainsi s'être donné un gouvernement sans le savoir ni le vouloir.
Craint-on que le peuple se trompe ? ”

“ E le ne veut ni président ni assemblée souveraine, mais un mandat impératif, une division du pouvoir suprême comme de la propriété, avec un droit égal reposant sur toutes les têtes, afin que tous les citoyens soient appelés à leur tour à prendre leur part égale des jouissances de la vie. ”

“ Il ne paraît pas douteux que le mandat, au moins dans certaines limites, doive être impératif. Évidemment le choix d'un représentant suppose une certaine conformité d'idées, de principes, chez le mandataire et chez ses électeurs. Le mandant a incontestablement le droit d'imposer à l'élu ses conditions, le maintien de la république, par exemple. Les circonstances actuelles ne prouvent-elles pas de reste tout le danger de laisser au député le soin de déterminer et de limiter le mandat? Voici une Assemblée qui voudrait et n'ose pas se proclamer Constituante. ”

“ Il faut enfin
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qu'entre les électeurs et l'élu, entre les mandants et leur mandataire, il y ait estime et confiance; mais, contrainte, jamais ! Qu'il soit impératif ou non, le mandat politique ne constitue pas un lien de droit, sans doute ; mais il crée des obligations de conscience et d'honneur dont la sanction sont l'estime ou le mépris de ses concitoyens. Pour beaucoup, cette sanction est infiniment plus dure qu'une sanction juridique. ”

“ M. de Genoude va nous le dire.
Le tour des mandats est arrivé. Vous savez ce que
ET DE LA GAZETTE DE FRANCE. 57
c'est qu'un mandat, un mandât impératif, bien entendu, Un mandat tel que le confectionne la Gazette, tel qu'elle le livre aux électeurs, tel qu'elle veut l'imposer aux députés. Il n'y a pas de volonté plus puissante, de force plus magique, de moyen plus propre à assurer le bonheur général, à garantir tous les droits ; c'est la règle de conduite que chacun doit, selon la Bible, méditer et pendant les heures du travail et pendant les heures du repos ”

“ Leurs pouvoirs sont subordonnés aux restrictions que cette qualité implique par elle-même, et à toutes celles que les mandants sont libres de stipuler. Si leur mandat est pur et simple, il comporte le droit de faire tout ce qui est nécessaire pour mener à bonne fin l'action dont ils sont chargés. ”

“ « Le mandat est un acte par lequel on donne pouvoir à quelqu'un de faire quelque chose. Le mandataire ne peut rien
faire au-delà de ce qui est porté dans son mandai ; il est tenu de rendre compte de sa gestion, et répond du dol et des fautes qu'il a commises dans sa gestion. »
Et vous nous demanderiez, en présence de ces prèscriptions, un mandat en blanc! vous refuseriez de signer, pour notre garantie, notre procuration! vous voudriez, en invoquant votre dignité, ne pas vous conformer à la loi ! Vous vous placez donc au-dessus d'elle ? ”

“ Permettez-moi de dire cela, car l'unanimite de vos suffrages il y a un an, et l'unanimite de vos adhesions en ce moment, nous fait en quelque sorte, a vous, les mandants, et a moi, le mandataire, une ame commune. (Oui! oui!) Je vous rapporte mon mandat rempli loyalement. J'ai fait de mon mieux, j'ai fait, non tout ce que j'ai voulu, mais tout ce que j'ai pu, et je reviens au milieu de vous avec la grave et austere serenite du devoir accompli. (Applaudissements.) ”

“ Je ne vous imiterai point, Monsieur : il est par trop commode de raisonner pour le compte d'autrui, de se constituer le mandataire des gens les moins disposés à donner leur mandat, de s'attribuer le droit d'éclairer ses concitoyens sur tout ce qui peut les intéresser dans nos affaires politiques. ”

“ Si le mandat est muet sur les actes à faire, sur la manière d'agir, ce qui a lieu lorsque le mandat est conçu en termes généraux, ou lorsque la procuration donne le pouvoir d'agir au mieux des intérêts du mandant, le mandataire jouit d'une plus grande liberté d'action ”

“ Dans ce cas, l'arbitrium de chacun disparaît; et l'administration, dans l'intérêt de tous, est confiée à quelques-uns seulement. Ce sont tous les intéressés, réunis, dans des conditions déterminées de capacité et de garantie, qui choisissent leurs mandataires, chargés de gérer la chose commune ; et, ce qu'ils font dans les limites de leur mandat, oblige tous ceux qui les ont constitués. ”

“ Mais, après le devoir accompli, elles ont préféré donner ce noble exemple de la retraite, plutôt que d'usurper, sur leurs électeurs, des droits qu'ils ne leur avaient pas conférés et qu'ils savaient bien ne pas leur appartenir,
Disons donc que le mandat législatif se donne dans deux circonstances bien différentes : dans l'une, il confère le droit constituant ; dans l'autre, il confère le droit d'administration; qu'ils sont indépendants l'un de l'autre; que le mandat ordinaire, législatif, est limitatif, et que la plénitude du droit n'appartient qu'au mandat constituant. ”

“ Or, cette conception est inacceptable sous le régime constitutionnel moderne : la délégation des pouvoirs ne peut se confondre avec le mandat, ni par sa nature, ni par les. relations qu'elle établit entre le délégant et le délégué.
Le Code civil définit le mandat : « l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984) . ”

“ Les principes que nous avons empruntés à notre droit civil, sur le mandat, sont indiscutables ; c'est sur leur application, au mandat politique, telle que nous l'avons comprise, que la controverse pourra s'engager. ”

“ Voilà certes les conditions d'une bonne administration et d'un gouvernement sincèrement républicain. C'est tout à fait l'organisation des sociétés anonymes les plus prospères. — Tout se résume dans les règles et le caractère du mandat. ”

“ Nous avons maintenant à examiner si, dans notre législation, le mandataire a le droit de se substituer quelqu'un dans sa gestion, et, dans le cas d'affirmative, si ce droit est absolu ou s'il est restreint dans les limites tracées par Pothier. ”

“ La fonction est une attribution de pouvoir, qui confie une action gouvernementale au titulaire, et qui en fait un agent d'exécution. Le mandat ne confère que le droit de contrôler les résolutions du pouvoir, pour approuver ou désapprouver leur énergie ou leurs tendances, au nom des intéressés qui l'ont conféré. ”

“ Que le pouvoir législatif soumette à la sanction populaire une constitution, une loi importante, une décision grave, intéressant le pays, comme une question de paix ou de guerre, etc., c'est son droit et son devoir, puisque, mandataire, il rend compte de son mandat à son mandant dont il demande l'avis ou la ratification. ”

“ Mais la majorité de la doctrine (1) répond qu'il y a mandat lorsqu'une personne, chargée d'accomplir des actes par autrui, agit au nom d'autrui et comme son représentant, et que c'est la représentation d'autrui qui constitue l'essence du mandat. ”

“ Tout mandataire est responsable du mandat qu'il a accepté ; or, vous avez faussé vos promesses, vous avez sacrifié à vos intérêts particuliers ou à ceux de votre famille, les intérêts de toute une population qui avait placé en vous toute sa confiance, donc, nous déclarons votre cautionnement confisqué au profit des pauvres ouvriers de la ville qui vous a nommé, et dont vous avez frustré les plus chères espérances. ”

“ Vous ne pourriez accomplir dignement votre mandat si vous ne demeuriez libres. La pression que vous accepteriez vous déshonorerait à vos propres yeux, car vous manqueriez à vos engagements. Appelés à occuper un poste, vous n'avez ni le droit de l'abandonner, ni celui de le céder à qui que ce soit. ”

“ J'avais cru qu'une nation, quoique grande , avait le droit, ainsi que l'aurait un simple citoyen, d'administrer ses affaires elle-même, et de se choisir un ou plusieurs mandataires qui fussent tenus de lui rendre un compte fidèle et exact de leur mandat ”

“ Si on veut aller chercher dans le Code civil les principes qui servent de fondement au caractère représentatif de l'administration, il ne faut donc pas aller les chercher dans l'idée d'un mandat qui n'existe pas toujours ”

“ Il est contraire, comme on voit, à la raison universelle consignée dans les codes, que le mandat d'exercer le pouvoir exécutif, quand il est donné à un homme pour lui et pour toute sa race, contienne à un degré quelconque le pouvoir d'innover, de changer la condition des mandataires. ”

“ Tout ce que fait le mandataire, dans les limites de son mandat, est pour le compte et au profit du mandant; mais ce peut être aussi à son préjudice. Si donc le mandant juge, par une raison quelconque, qu'il n'est pas dignement représenté, dans sa personne ou dans ses intérêts, il fait cesser cette représentation, par la révocation des pouvoirs qu'il avait donnés. ”

“ Le pouvoir, dans le mandat privé, est ou spécial avec cas déterminé, ou général avec énonciation expresse de tous les actes civils de la compétence du mandant ; au contraire, dans le mandat politique par délégation, ainsi que quelques réformateurs paraissent le proposer, le pouvoir ne pouvant être limité, devient, par le fait même, immense, se perdant dans le vague, l'indéfini, et ne produit, pour le mandant, aucun résultat. ”

“ Plus vos droits vont être étendus, plus vos devoirs seront grands. Le pouvoir vous a été remis, non pour vous seuls, mais aussi dans l'intérêt de ceux qui ne sont pas représentés. (Applaudissemens.) Vous avez charge d'âmes ; vous êtes l'instrument de la providence pour établir un ordre meilleur. Considérez le gouvernement comme un mandat et non pas comme une propriété. ”

“ Ce sont les administrés qui doivent investir des fonctions publiques les hommes de leur choix ; ces fonctions sont un mandat, et ceux qui les remplissent, étant nos mandataires, doivent être révocables et responsables. ”

“ Nous, chargés d'un mandat qui faisait peser sur nos têtes une terrible responsabilité, nous l'avons accompli sans hésitation, sans peur, et dès que nous voici arrivés au but, nous disons au peuple qui nous a assez estimés pour écouter nos avis, qui ont souvent froissé son impatience Voici le mandat que tu nous as confié. Là où notre intérêt commence, notre devoir finit. ”

“ Mais du moins fut-il la personnification la plus parfaite de cet esprit d’autorité qui anime tout homme investi d’un mandat, depuis le sergent de ville jusqu’au ministre, et du chef de cuisine au chef de l’État ; de cet esprit, — qui s’est vulgarisé naturellement en un siècle de démocratie, — grâce auquel tout homme chargé d’une fonction se sent immédiatement investi par délégation de l’autorité divine et supérieure à la plèbe des administrés. ”

“ Personne ne sait
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mieux que le mandant quels pouvoirs il a voulu conférer et l'étendue qu'il a voulu leur donner; lui seul a donc le droit de les expliquer, de les. préciser et le mandataire est tenu de se conformer à cette interprétation.
§ 11.
DE L'INTERPRÉTATION ET DES LIMITES DU MANDAT.
Le mandat est d'ailleurs un acte volontaire et de confiance. S'il ne peut être imposé à personne, de personne, non plus, il ne saurait être exigé. ”

“ Un mandataire qui a reçu un pouvoir discrétionnaire, ne peut donc être considéré comme ayant des pouvoirs illimités; ils sont renfermés dans la mesure du but à atteindre, et les actes faits en vertu de ces pouvoirs ne doivent être considérés comme légitimes, qu'autant qu'ils ont trait à l'accomplissement de ce but. ”

“ Je trouve exorbitant que, lorsqu'un homme honorable a déposé son serment, lorsqu'il a déclaré qu'il acceptait loyalement un mandat, et que dans l'exercice de ce mandat il respectera la loi constitutionnelle de son pays, je trouve exorbitant qu'une autorité quelconque se permette de publier qu'il ment et qu'il dissimule sa véritable pensée. ”

“ Les lois de tous les peuples do la terre sont d'accord avec la plus vulgaire équité, pour reconnaître que tout mandataire qui n'exécute pas fidèlement son mandat est révocable, de même que pour admettre que tout mandat est essentiellement individuel tant que le mandant n'a pas ordonné ou agréé une substitution de mandataire. ”