M.-Eugène-P. de Mazincourt

“ Ne ternis la réputation de qui que ce soit; ne sois pas l'écho de la médisance ou de la calomnie, si tu ne veux pas te créer des ennemis en pure perte qui, un jour, se mettront en travers de tes projets. Ne profères jamais d'injures, qu'aucun mot grossier ne vienne salir tes lèvres, sois toujours d'une politesse digne.
Ne fais jamais d'affaires à crédit avec les gens possédés de l'amour des plaisirs et du luxe, avec les paresseux et les gourmands, avec les personnes de mauvaise vie ou d'autres personnes de moralité douteuse. ”

“ Quelque indissoluble que soit le mariage, la loi n'oblige pourtant pas les époux à une cohabitation perpétuelle malgré et contre tout. Il n'eût été ni juste, ni prudent, ni sage d'attacher irrévocablement l'existence d'une personne douce et vertueuse à celle d'un individu brutal et dépravé; c'est pour adoucir les peines du conjoint ainsi mal associé que la séparation de corps a été introduite dans notre législation : toutefois cette action ne dissout pas le mariage; elle permet seulement aux époux de vivre séparément. ”

“ La vente d'un fonds de commerce est dans tous les cas une opération importante ; souvent la valeur de ce fonds constitue tout l'avoir du vendeur qui, par cela même, se trouve à la merci de celui à qui il le vend. Ce qu'il importe au vendeur, ce n'est pas de trouver de son fonds un prix élevé, mais un prix dont le paiement soit assuré. Si donc votre fonds est d'une valeur de 10,000 fr., défiezvous de celui qui vous en offre 12,000 appuyés sur un léger à-compte; celui-là est un homme hardi, aventureux, qui joue presque les chances de la faillite avant l'échéance du second paiement. ”

“ Pour que l'erreur emporte la nullité de la convention, il faut qu'il soit évident que si elle n'eût pas existé le contrat ne se serait pas formé.
L'erreur n'est une cause de nullité qu'autant qu'elle tombe sur la chose qui fait l'objet de l'obligation : Ainsi, Jules croit acheter un couvert d'or, et il est de cuivre; c'est là une erreur sur la substance qui annule le contrat. ”

“ La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété.
L'orsqu'il s'agit de meubles, la délivrance a lieu par la tradition réelle des choses vendues, ou par la remise des clefs du bâtiment qui les contiennent, ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. ”

“ Le propriétaire d'une source qui fournit l'eau nécessaire aux habitans d'une localité, ne peut en détourner le cours. Du reste, quand il s'élève des contestations relativement aux sources et aux cours d'eau, les tribunaux tâchent toujours de concilier l'intérêt général et l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété.
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage, et tout propriétaire peut clore sa propriété. Celui qui veut se clore perd son droit au parcours de vaine pâture. ”

“ Le créancier antichrésiste, pas plus que le créancier gagiste, n'acquiert sur l'immeuble donné en nantissement aucun droit de propriété : toute clause du contrat qui l'autoriserait à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement serait radicalement nulle. Il acquiert seulement le droit de percevoir les fruits de l'immeuble donné en nantissement, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. ”

“ Bien que les effets en soient souvent plus nuisibles qu'utiles, l'acte sous seing privé est très-fréquent dans la pratique des affaires. Dans certaines contrées, on peut dire qu'on en use jusqu'à l'abus, car on l'applique à tout, même aux cas où la loi exige expressément les solennités du contrat authentique ; c'est ainsi que se sont faits, parfois, des contrats de mariage et des donations entre vifs. La inanie des actes sous seing privé se généralise au point qu'il s'établit presque partout des bureaux. ”

“ L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement de l'obligation. L'hypothèque suit les immeubles dans quelque main qu'ils passent.
Les hypothèques sont légales, judiciaires, ou conventionnelles. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi, comme les droits des femmes mariées sur les biens de leur mari, comme les droits des mineurs sur les biens de leurs tuteurs , comme les droits de l'État sur les biens du receveur ou de l'administrateur. ”

“ Tandis que la cotisation du membre participant ne représente, en effet, que ce qui lui revient en cas de maladie, et ne pourvoit qu'à l'acquittement d'une dette ou d'un engagement positif, le versement du membre honoraire répond aux bons instincts, aux bons sentiments de la Société, et représente le bien qu'elle peut faire ; il lui épargne le regret de se montrer égoïste au nom de la prudence, et lui permet de secourir ceux qu'elle serait forcée d'éconduire et d'abandonner si elle était réduite aux seules ressources d'une stricte mutualité. ”

“ La reconnaissance ne donne pas aux enfants naturels les mêmes droits que s'ils étaient légitimes; ils n'ont qu'une certaine part de la succession du père qui les a reconnus, suivant qu'ils concourent avec tels ou tels héritiers. L'enfant naturel reconnu par un parent déjà marié ayant des enfants d'une autre personne que celle à laquelle appartient l'enfant reconnu ne peut réclamer aucun droit; mais si les enfants légitimes et le conjoint venaient à mourir, la reconnaissance aurait tous ses effets à l'égard de cet enfant. ”

“ Quant aux débiteurs, les solidarité a pour effet de les soumettre à un même sort : ainsi la demande d'intérêts formée contre l'un d'eux la fait courir aussi à l'égard des autres; les poursuites dirigées contre un seul rompent la prescription à l'égard de tous; enfin, le créancier d'une obligation solidaire peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise, de plein droit, entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. ”

“ La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, en se conformant aux lois et règlemens. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, à moins que ce soit pour cause d'utilité publique. Le propriétaire peut faire dans son fonds, au dessus toutes les plantations et constructions, et au dessous toutes les fouilles qu'il jugera à son avantage, en se conformant aux lois. ”

“ Le prêteur à réméré qui est cupide, usurier, de mauvaise foi, peut trouver dans cette manière de prêter une facilité déplorable de dépouiller, à vil prix, l'emprunteur malheureux et imprévoyant. Ce genre de prêt est souvent un piège tendu par l'immoralité et la ruse ; car une fois le délai des cinq ans écoulé, le vendeur ne peut plus attaquer pour cause de lésion. Il n'a cette faculté que pendant les deux ans qui suivent la date de l'acte. Ainsi, le débiteur se trouve dépouillé au bout de cinq ans, s'il ne paye pas. ”

“ Il ne faut cependant pas conclure de là que l'autorité suprême dans le ménage doive être abdiquée par celui auquel elle appartient : la femme doit, au contraire, toujours demeurer subordonnée à son mari; ainsi, en thèse générale, elle ne peut ni procéder en justice, ni contracter aucune obligation, ni vendre, ni donner, ni acquérir, même à titre gratuit, sans l'autorisation expresse du mari. Elle peut seulement tester; et, dans le cas où son contrat de mariage lui en aurait accordé la faculté, elle peut administrer tout ou partie de ses biens et disposer des revenus. ”

“ Le transport est un acte par lequel un créancier cède à une autre personne une somme quelconque à lui due par un tiers, soit afin de se libérer de ce qu'il peut devoir au cessionnaire, soit pour se procurer de l'argent alors que la créance transportée n'est pas encore exigible. Le transport
n'est parfait que par la signification qui eu est faite au débiteur, à moins que celui-ci ne soit intervenu dans l'acte pour l'accepter. ”

“ On peut même se marier sous le régime de la séparation de biens. Cette clause a plus d'effet que l'exclusion de la communauté; elle laisse à la femme l'entière administration de ses biens et la jouissance de ses revenus. En ce cas, le mari n'a que la puissance qui résulte du mariage et qui défend à la femme d'aliéner ses immeubles sans son autorisation ou sans celle de justice. ”

“ C'est, en effet, la loi qui, par la lettre du contrat, commande au débiteur de tenir ses engagements et donne au créancier les moyens de contrainte protégés par l'appui même de l'autorité publique.
Tous les contrats ne jouissent pourtant pas de la sanction de la loi : il en est certains, au contraire, qui n'ont aucun droit à son concours ni à sa bienveillance. ”