M.-Eugène-P. de Mazincourt

“ Quant aux débiteurs, les solidarité a pour effet de les soumettre à un même sort : ainsi la demande d'intérêts formée contre l'un d'eux la fait courir aussi à l'égard des autres; les poursuites dirigées contre un seul rompent la prescription à l'égard de tous; enfin, le créancier d'une obligation solidaire peut s'adresser à celui des débiteurs qu'il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division. L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise, de plein droit, entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. ”

“ Le créancier antichrésiste, pas plus que le créancier gagiste, n'acquiert sur l'immeuble donné en nantissement aucun droit de propriété : toute clause du contrat qui l'autoriserait à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement serait radicalement nulle. Il acquiert seulement le droit de percevoir les fruits de l'immeuble donné en nantissement, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû, et ensuite sur le capital de sa créance. ”

“ Tandis que la cotisation du membre participant ne représente, en effet, que ce qui lui revient en cas de maladie, et ne pourvoit qu'à l'acquittement d'une dette ou d'un engagement positif, le versement du membre honoraire répond aux bons instincts, aux bons sentiments de la Société, et représente le bien qu'elle peut faire ; il lui épargne le regret de se montrer égoïste au nom de la prudence, et lui permet de secourir ceux qu'elle serait forcée d'éconduire et d'abandonner si elle était réduite aux seules ressources d'une stricte mutualité. ”

“ La loi de Dieu ne met fin à ce contrat que par la mort de l'un des époux ; celle de l'homme admettait, de plus, le divorce et la mort civile. Mais cette avant-dernière cause de dissolution disparut de nos Codes le 8 mai 1816, et la loi du 31 mai 1854, en abolissant la mort civile, a complètement rétabli légalité de principe entre le Droit naturel et le Droit positif. La mort réelle est donc aujourd'hui le seul et unique événement capable de rompre les liens du mariage; hors de là ils sont indissolubles tant sous le rapport civil que sous le rapport moral. ”

“ Evite les grands frais : si c'étaient les mauvais payeurs, les débauchés ou les chevaliers d'industrie qui fussent destinés à en supporter le fardeau, nous n'implorerions pas ta piété, mais ce sera toujours l'honnête marchand ou l'industriel laborieux qui en sera la victime ; car c'est le créancier et non le débiteur qui est souvent le payeur des frais ; tous les huissiers savent cela, et il y en a qui ont pourtant l'infamie de tirer chaque fois à boulets rouges sur de braves gens. ”

“ La violence ne vicie une convention que lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent; du reste, qu'elle ait été exercée sur la partie contractante ou bien sur son époux, son épouse, ses descendants ou ascendants, elle n'en est pas moins une cause de nullité. Toutefois la crainte révérentielle envers le père, la mère, ou un autre ascendant n'annule pas le contrat. ”

“ C'est, en effet, la loi qui, par la lettre du contrat, commande au débiteur de tenir ses engagements et donne au créancier les moyens de contrainte protégés par l'appui même de l'autorité publique.
Tous les contrats ne jouissent pourtant pas de la sanction de la loi : il en est certains, au contraire, qui n'ont aucun droit à son concours ni à sa bienveillance. ”

“ On entend par acte sous seing-privé celui que les parties ont dressé elles-mêmes ou fait dresser par un tiers, et qui ne porte d'autre preuve que leur signature.
Bien que les effets en soient souvent plus nuisibles qu'utiles, l'acte sous seing privé est très-fréquent dans la pratique des affaires. Dans certaines contrées, on peut dire qu'on en use jusqu'à l'abus, car on l'applique à tout, même aux cas où la loi exige expressément les solennités du contrat authentique ; c'est ainsi que se sont faits, parfois, des contrats de mariage et des donations entre vifs. ”

“ Il ne faut cependant pas conclure de là que l'autorité suprême dans le ménage doive être abdiquée par celui auquel elle appartient : la femme doit, au contraire, toujours demeurer subordonnée à son mari; ainsi, en thèse générale, elle ne peut ni procéder en justice, ni contracter aucune obligation, ni vendre, ni donner, ni acquérir, même à titre gratuit, sans l'autorisation expresse du mari. Elle peut seulement tester; et, dans le cas où son contrat de mariage lui en aurait accordé la faculté, elle peut administrer tout ou partie de ses biens et disposer des revenus. ”

“ Celle-ci saura toujours se faire respecter et chérir de son mari, de ses enfants, de sa famille, et étendre son influence sur tout ce qui est raisonnable. L'on s'empressera de ratifier tout ce qu'elle aura fait et tout ce qu'elle désirera faire. Si l'autorité de l'homme est dans la loi, la force de la femme est et ne doit être que dans la persuasion. ”

“ On entend par dommages-intérêts la réparation de la perte qu'une partie a soufferte ou l'indemnité du gain qu'on l'a empêché de faire. Un débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts toutes les fois qu'il manque à ses engagements. Or, on manque à ses engagements par cela seul qu'on ne les exécute pas au terme convenu ; néanmoins, les dommages-intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son
obligation. ”

“ On est responsable, non seulement de son fait, mais encore de celui des personnes dont on doit répondre : ainsi les père et mère répondent du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; les maîtres, instituteurs, artisants, répondent également du fait de leurs domestiques, élèves, apprentis, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu l'empêcher ; le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, est responsable du dommage que cet animal a causé pendant qu'il était à son usage, soit qu'il fut sous sa garde, soit qu'il fut égaré ou échappé ”

“ Une obligation est solidaire lorsque la totalité de la dette peut être demandée par chaque créancier ou exigée de chacun des débiteurs : ainsi la solidarité entre les créanciers est le droit accordé à chacun d'eux d'exiger le paiement total de la créance; entre les débiteurs, c'est l'obligation imposée à chacun de payer seul la totalité de la dette, si ce paiement lui est demandé. ”

“ Le créancier gagiste doit veiller à la conservation de la chose, et la restituer au propriétaire lorsqu'il a été payé intégralement. Le créancier gagiste est responsable de la perte du gage ou de sa détérioration lorsque l'un de ces faits est arrivé par sa faute ou négligence. Mais le débiteur gagiste doit tenir compte au créancier des dépenses nécessaires et utiles que celui-ci a faites sur la chose. La propriété de la chose remise en gage ne peut être acquise par la prescription, quel que soit le temps que le créancier l'ait eue en sa possession. ”

“ Si un créancier refuse de recevoir son paiement, la loi autorise le débiteur à faire des offres réelles : un notaire ou un huissier se transporte au domicile du créancier et lui exhibe la somme en offrant de la lui remettre moyennant sa quittance ; si ce dernier refuse, l'argent est remis à la caisse des dépôts et consignations, et s'il intervient ensuite un jugement qui déclare les offres bonnes et valables, le débiteur est libéré. Les offres sont surtout utiles pour arrêter le cours des intérêts, parce que, du jour du dépôt, le débiteur n'a plus rien à payer. ”

“ Le prêteur à réméré qui est cupide, usurier, de mauvaise foi, peut trouver dans cette manière de prêter une facilité déplorable de dépouiller, à vil prix, l'emprunteur malheureux et imprévoyant. Ce genre de prêt est souvent un piège tendu par l'immoralité et la ruse; car une fois le délai des cinq ans écoulé, le vendeur ne peut plus attaquer pour cause de lésion. Il n'a cette faculté que pendant les deux ans qui suivent la date de l'acte. Ainsi, le débiteur se trouve dépouillé au bout de cinq ans, s'il ne paye pas. ”

“ Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, demeurent passibles d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 5,000 fr. La même peine est applicable contre
ceux qui, par dons ou promesses, ont écarté les enchérisseurs. ”

“ La promesse de vente, qui est une convention par laquelle quelqu'un s'oblige envers un autre à lui vendre une chose pour un certain prix, vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. ”

“ L'émancipation s'opère par la simple déclaration du père, ou par celle de la mère survivante, reçue par le juge de paix. Si le mineur est resté sans père ni mère, il pourra, mais seulement à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé par le conseil de famille. ”

“ La mise en demeure n'a légalement lieu que par une sommation, par une citation en justice, ou par un commandement signifié au débiteur par huissier, ou bien encore par l'effet de la convention expresse ou tacite: or, la convention est expresse quand le contrat contient la clause que le débiteur sera en demeure s'il ne satisfait pas à son obligation dans un certain délai qu'il a laissé expirer; elle est tacite lorsque, d'après l'intention évidente des parties, quoique non exprimée, la chose ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps que le débiteur a laissé passer. ”

“ Lorsqu'en s'engageant dans les liens du mariage elle abandonne à son mari le soin de sa fortune pour se livrer tout entière aux occupations domestiques, ne lui est-il pas nécessaire de connaître quels sont, dans cette nouvelle position, ses droits et ses devoirs, et surtout d'apprécier les conséquences des obligations que la faiblesse ou une imprudente légèreté pourrait lui faire contracter à la sollicitation de son mari? ”

“ Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou pour partie. Cette clause doit être expresse. Le preneur sous-loue quand il loue quelques parties, par exemple, quelques appartements, en occupant encore lui-même une partie de la chose louée ; il cède, au contraire, quand il loue toute la chose qu'il avait prise à bail. Céder est plus que sous-louer; quoiqu'il fasse, c'est toujours le premier locataire qui est tenu du bail à l'égard du propriétaire. ”

“ Le contrat de vente peut avoir lieu entre époux : lorsque l'un d'eux cède des biens à l'autre séparé judiciairement d'avec lui en paiement de ses droits ; lorsque la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou des deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ”

“ Le dénonciateur, au contraire, se borne à annoncer, à manifester un fait qui intéresse la Société ou qui prévient un malheur public ; celui-ci est souvent un homme courageux qui risque de se sacrifier pour le bien de son pays ou pour l'avantage de ses semblables, tandis que l'autre est un lâche qui assassine dans les ténèbres. Le bon sens, d'ailleurs, dit assez que la loi n'aurait pas commandé la dénonciation aux honnêtes citoyens si cette action n'eût pas été parfaitement morale et utile. ”

“ DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
83. Par les mots paternité et filiation, on entend les rapports de droit ou les relations légales entre le père et l'enfant.
84. Il y a deux espèces de paternité et de filiation : la légitime, qui est à la fois naturelle et civile, et la naturelle proprement dite, que nous osons presque appeler illégale. Il y en a encore une troisième, qu'on appelle adoptive, parce qu'elle se forme par un contrat purement
volontaire ”

“ Nul ne peut chasser, dit la loi, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. — Nul, non plus, n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. ”

“ Comme, par l'adoption, l'adopté devient un fils civil de l'adoptant, il acquiert sur ses biens les mêmes droits de succession que ceux qui y aurait l'enfant né en mariage, même quand il y aurait d'autres enfants de cette dernière qualité nés depuis l'adoption ; mais l'adoptant ne succède jamais à l'adopté : la loi lui accorde seulement un droit de retour dont nous allons parlèr.
122. L'adoption ne brisant point les liens qui attachent l'enfant adopté à sa famille naturelle ou légitime, il s'ensuit que sa succession passe à ses parents ou à ses descendants. ”

“ A la vérité, le jury se montre presque toujours indulgent dans les affaires de ce genre ; mais d'ici à un temps plus ou moins prochain, il pourrait bien devenir sévère sur ce point comme il l'est sur d'autres, et le duelliste obstiné qui ne recule pas devant l'horreur du sang versé souvent pour un propos insignifiant, ne tardera peut-être pas à expier la peine de son forfait; de là la nécessité pour l'homme tant soit peu honnête de renoncer à l'usage barbare du duel. ”

“ Le vol est la soustraction frauduleuse d'une chose qui ne nous appartient pas ; donc, la transmission définitive par vente, par exemple, ou par échange, que ferait un commodataire de la chose prêtée, ne constituerait pas un vol proprement dit, mais bien un abus de confiance; et comme le prêteur aurait à s'imputer d'avoir suivi la foi de son emprunteur, il ne pourrait point revendiquer contre les tiers de bonne foi la chose qu'il a prêtée et que l'emprunteur infidèle leur a vendue. Il y a un peu plus de doute dans le cas d'escroquerie. Vous avez l'habitude de prêter votre cheval à un ami ”

“ Le cautionnement est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes répondent de la sûreté d'une dette, et s'obligent à l'acquitter si le débiteur n'y satisfait pas. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. ”

“ Quand l'obligation est de livrer, le créancier peut contraindre le débiteur par les voies légales à accomplir cette livraison ; mais si elle ne consiste qu'à faire ou à ne pas faire, il ne peut, en cas d'inexécution, obtenir que des condamnations pécuniaires. Les dommagesintérêts ne sont pas l'objet direct de l'engagement ; le débiteur ne peut, à son gré, se dispenser d'accomplir son engagement en offrant les dommages-intérêts. Dans le cas où l'obligation de faire peut être exécutée par un autre, le créancier peut obtenir qu'elle soit accomplie par ce tiers aux dépens du débiteur ”

“ Certes, de cette manière, un créancier peut bien, chaque nuit, dormir du sommeil des justes. Si, au bout de cinq ans, le débiteur ne paye pas, le créancier pourra toujours vendre l'immeuble, et plus cher même qu'il ne l'aura acheté. Mais une fois rentré dans son capital avec intérêt à 5 p. 0/0, ce créancier fera sagement de se montrer honnête homme en restituant le surplus; car l'homme heureux et riche doit toujours se faire pardonner de l'être; il ne doit jamais s'engraisser des larmes et des malédictions des débiteurs malheureux. ”

“ Quant au défaut de consentement des père et mère, ascendants ou autres, le délai pour provoquer la nullité du mariage est d'un an à compter du jour où ceux dont le consentement était requis ont eu connaissance de ce mariage. Si c'est le conjoint lui-même qui invoque cette cause de nullité, il a aussi, pour terme de rigueur, un délai d'un an à compter de sa majorité spéciale en pareil cas, c'est-àdire vingt-un ans révolus pour la femme, et vingt-cinq pour l'homme. ”

“ Il est un certain nombre de lois dans lesquelles le législateur a eu plus particulièrement pour but de protéger l'ordre public et la sûreté générale, en assurant à chacun le libre exercice de ses droits, et en réglementant la liberté individuelle, tout en la maintenant dans de justes limites. Ces lois, qui devraient être les plus chères à la Société, sont précisément les plus mal accueillies, et quelquefois les plus vivement critiquées. ”